Membres de la table de vérification de l identité des électeurs pour le cumul des fonctions

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1 E X T R A I T DES DIRECTIVE S Membres de la table de vérificatin de l identité des électeurs pur le cumul des fnctins Vte par anticipatin Vte le jur du scrutin PRÉAMBULE : Ce fascicule est un extrait page par page des Directives aux membres de la table de vérificatin de l identité des électeurs DGE-64, et s adresse aux scrutateurs et secrétaires qui cumulent les fnctins de membres de la Table de vérificatin de l identité des électeurs. La paginatin crrespnd en tut pint à celle de la directive DGE-64. Le fascicule cntient les infrmatins cmplémentaires vus permettant d exercer vtre rôle adéquatement. Veuillez ne pas tenir cmpte des renseignements apparaissant dans les encadrés sur fnd gris, marqués d un «X». DGE-64.1-VF (13-01)

2 H Le dérulement de la vérificatin de l identité d un électeur L aide-mémire, à l annexe 8, cnstitue un dcument de référence utile. Nus vus invitns à le cnsulter. 1. Accueillir l'électeur à la table de vérificatin de l'identité L électeur est dirigé à la table de vérificatin de l identité des électeurs par le PRIMO u le scrutateur pur les raisns suivantes : l'électeur n'a pas en sa pssessin l'une des cinq pièces d identité requises pur établir sn identité LE et 337 l électeur ne peut se décuvrir le visage pur des raisns de santé physique. Si cette situatin se présente, vus référer à la démarche décrite à la sectin «I» de la présente directive et ignrer les étapes ci-dessus. au directeur du scrutin par le biais du PRIMO 2. Vérifier l inscriptin de l électeur sur la liste électrale L'électeur dit décliner sn nm et sn adresse aux membres de la table de vérificatin de l identité et, sur demande, sa date de naissance. LE et 337 L'adresse de l'électeur dit être celle qui est inscrite sur la liste électrale. LE 337 Le membre de la table, respnsable de la vérificatin de l identité, s assure que cet électeur est inscrit sur la liste électrale. L électeur dnt le nm n apparaît pas sur la liste électrale ne peut pas vter. Vus ne puvez dnc pas lui émettre une attestatin de l identité. Particularité du BVHC Lrsqu il s agit d un électeur qui réside temprairement dans une circnscriptin autre que celle de sn dmicile, la vérificatin de l inscriptin sur la liste électrale de celui-ci se fait seln les instructins dnnées par le directeur du scrutin. 3. Vérifier l identité de l électeur LE L électeur qui a été dirigé à la table de vérificatin de l identité des électeurs pur le mtif qu il n a pas l une des cinq pièces d identité requises pur vter déclare devant les membres de la table : qu il est bien l électeur dnt le nm apparaît sur la liste électrale et qu il a le drit d être inscrit à l adresse qui y apparaît. 13

3 Le membre de la table respnsable du registre : cmplète le serment de la partie A du registre inscrit le numér de la sectin de vte ainsi que le numér de ligne de l électeur sur la liste électrale fait signer le serment par l'électeur. L'électeur dit, pur s'identifier, être à visage décuvert 1 et satisfaire les cnditins de l un u l autre des scénaris qui suivent. Scénari 1 (vir la partie B du registre) Présenter au mins deux dcuments : qui pruvent chacun sn nm et dnt l un cmprte sa phtgraphie par exemple : facture de Bell Canada (au nm de l électeur) carte d un établissement d enseignement cllégial u universitaire avec pht (et mentin du nm de l électeur) u, à défaut qui, ensemble, pruvent sn nm, sa date de naissance et l adresse à laquelle il est inscrit u celle de sn dmicile par exemple : facture d Hydr-Québec (au nm et à l adresse de l électeur) certificat de naissance (avec mentin du nm et de la date de naissance de l électeur). 1 Si l électeur ne peut s identifier à visage décuvert pur des raisns de santé physique, référez-vus à la sectin au «directeur I» de la présente du scrutin directive. par le biais du PRIMO 14

4 Scénari 2 (vir la partie C du registre) Être accmpagné d une persnne qui remplit tutes les cnditins suivantes : décline sn nm, sn adresse et, sur demande, sa date de naissance atteste l identité et l adresse de l électeur déclare ne pas avir accmpagné au curs du scrutin un électeur autre que sn cnjint u sn parent On entend par parent LE 205 Le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le beaupère, la belle-mère, le frère, la seur, le beau-frère, la belleseur, le fils, la fille, le beau-fils, la belle fille, le petit-fils, la petite-fille. établit sa prpre identité à visage décuvert en présentant l'une des cinq pièces d identité suivantes, purvu que ce dcument cmprte une phtgraphie : 1. sa carte d assurance maladie délivrée par la Régie de l'assurance maladie du Québec 2. sn permis de cnduire u sn permis prbatire délivré sur supprt plastique par la Sciété de l assurance autmbile du Québec 3. sn passeprt canadien 4. sn certificat de statut d Indien 5. sa carte d identité des Frces canadiennes signe la déclaratin sus serment prévue à cette fin, laquelle indique sn nm, sn adresse et sa date de naissance. Exceptin LE Le dcument présenté par la persnne qui accmpagne l électeur peut ne pas cmprter de phtgraphie si elle réside dans une des lcalités élignées spécifiquement prévues par la réglementatin applicable à la Régie de l assurance maladie du Québec u à la Sciété de l assurance autmbile du Québec et si elle accmpagne un électeur qui a le drit de vter à l un de ces endrits. Le persnnel cncerné sera avisé par le directeur du scrutin. 15

5 Nul ne peut prendre en nte u recueillir un renseignement cntenu dans un dcument présenté par l'électeur, à mins que le Directeur général des électins en fasse la demande. LE Pur plus de détails cncernant la validité des pièces présentées à la table de vérificatin de l identité, vus référer à l annexe 9. Pur plus de détails cncernant l accmpagnement d une persnne à la table de vérificatin de l identité, vus référer à l annexe 10. Le membre de la table respnsable du registre cmplète la partie B (scénari 1) u la partie C (scénari 2) du registre seln le cas Les membres de la table rendent une décisin sur-le-champ. Les décisins snt prises à la majrité LE Le membre de la table respnsable du registre nte dans la partie D tutes les mentins relatives à la prise de décisin Les membres de la table signent le registre à la partie D. Aucun membre de la table de vérificatin de l identité ne peut attester l identité d un électeur. Les autres membres du persnnel du scrutin purraient le faire en autant que cela ne retarde pas u ne dérange pas le vte. Ils divent alrs satisfaire à tutes les règles prévues par la li. Entre autres, chaque membre du persnnel du scrutin ne peut attester l identité que d un seul électeur qui n est pas sn cnjint u sn parent. 4. Remettre l attestatin de l identité à l électeur Le président de la table de vérificatin de l identité des électeurs : cmplète, signe et remet à l électeur qui a satisfait aux exigences requises une Attestatin de l identité de l électeur DGE-55 (annexe 1). LE Le président ne cnserve aucune cpie de cette attestatin. 5. Diriger l'électeur vers le PRIMO L électeur qui btient une Attestatin de l identité de l électeur DGE-55 signée par le président de la table de vérificatin de l'identité dit être dirigé vers le PRIMO avant de se rendre au bureau de vte. 16

6 J À la clôture du scrutin L aide-mémire, à l annexe 11, cnstitue un dcument de référence utile. Nus vus invitns à le cnsulter. 1. Cmpter les attestatins et cmpléter le Registre de la table de vérificatin de l identité des électeurs DGE-72 Le président : cmpte, à chaque sir des jurs de vte, le nmbre d attestatins émises et le nmbre d attestatins refusées, d après les inscriptins faites au Registre de la table de vérificatin de l identité des électeurs DGE-72 au curs de la jurnée en indique le nmbre à la dernière page du registre. Tus les membres de la table : signent le registre de vérificatin de l identité (annexe 5). Le président : insère le registre dans l envelppe ENV-715 applique sur cette envelppe un scellé DGE Tus les membres de la table : appsent leurs initiales sur le scellé de l envelppe. 18

7 Annexe 1 DGE-55-VB (01-02) Attestatin de l'identité de l'électeur Attestatin f an electr's identity Circnscriptin électrale / Electral divisin Scrutin du / Pll f A / Y M J / D Sectin de vte Plling subdivisin Ligne de l'électeur Electr's line Bureau de vte par anticipatin : Advance plling statin: 1 er jur / 1 st day 2 e jur / 2 nd day Bureau de vte le jur du scrutin : Plling statin n plling day: Je / I, Prénm / Given name Nm / Surname président de la table de vérificatin de l'identité des électeurs, atteste que l'électeur ci-après désigné a valablement établi sn identité. chairman f the identity verificatin panel, attest that the electr designated belw has validly established his identity. Prénm / Given name Date de naissance / Date f birth Nm / Surname A / Y M J / D Adresse / Address Dnné à Issued at Municipalité / Municipality, le n A / Y M J / D Signature du président de la table de vérificatin de l'identité des électeurs Signature f the chairman f the identity verificatin panel 23

8 Annexe 5 A Déclaratin sus serment d'un électeur dnt l'identité dit être vérifiée Statement under ath f an electr whse identity must be checked Je, I, Nm / Surname dmicilié au dmiciled at déclare sus serment que je suis l'électeur dnt le nm apparaît sur la liste électrale et que j'ai le drit d être inscrit à l'adresse qui y apparaît. state under ath that I am the electr whse name appears n the list d electrs and that I am entitled t be entered at the address appearing theren. Sectin de vte / Plling subdivisin Ligne de l'électeur / Electr's line Signature de l'électeur / Signature f the electr Déclaré sus serment devant mi, à Stated under ath befre me at Municipalité / Municipality B C le n Scénari 1 Scenari 1 Scénari 2 Scenari 2 Je, I, année/year mis/mnth jur/day Prénm / Given name Signature d'un membre de la table de vérificatin de l'identité des électeurs Signature f a member f the identity verificatin panel Dcuments présentés par l'électeur dnt l'identité est vérifiée Dcuments prduced by the electr whse identity is checked Ccher la case crrespndante : / Check ff the crrespnding bx: deux dcuments pruvant sn nm deux dcuments pruvant sn nm, sa date de naissance dnt un avec sa phtgraphie et l'adresse à laquelle il est inscrit u celle de sn dmicile tw dcuments prving his name, tw dcuments prving his name, date f birth ne f which bears his phtgraph and the address where he is entered r that f his dmicile Déclaratin sus serment de la persnne qui atteste l'identité de l'électeur Statement under ath f the persn wh attests the identity f the electr Nm / Surname dmicilié au dmiciled at Adresse / Address né le brn n u / r année/year mis/mnth jur/day déclare sus serment : state under ath: que l'électeur que j'accmpagne est bien l'électeur dnt le nm apparaît sur la liste électrale et que l'adresse qu'il a dnnée est bien la sienne. that the electr I am accmpanying is indeed the electr whse name appears n the list f electrs and that the address that he has given is indeed his address. que je suis le cnjint u le parent de l'électeur dnt j'atteste l'identité. that I am the spuse r a relative f the electr whse identity I am attesting. que je n'ai accmpagné aucun électeur autre que mn cnjint u un parent. that I have nt accmpanied anther electr ther than my spuse r a relative. Dcument présenté : (ccher la case crrespndante) Dcument prduced: (check ff the crrespnding bx) carte d'assurance maladie du Québec Québec health insurance card passeprt canadien Canadian passprt permis de cnduire u permis prbatire du Québec délivrés sur supprt plastique Québec driver's licence r prbatinary licence n plastic supprt certificat de statut d indien Certificate f Indian Status carte d identité des Frces canadiennes Canadian Frces ID card Déclaré sus serment devant mi, à Stated under ath befre me at Municipalité / Municipality D le n année/year mis/mnth jur/day Signature de la persnne qui atteste l'identité de l'électeur Signature f the persn wh attests t the electr's identity Signature d'un membre de la table de vérificatin de l'identité des électeurs Signature f a member f the identity verificatin panel Sectin réservée aux membres de la table de vérificatin de l'identité des électeurs Sectin reserved fr the members f the identity verificatin panel Attestatin accrdée : Attestatin granted: refusée : refused: Mtif(s) : / Grund(s): Signature du président / Signature f the chairman Signature du membre / Signature f a member Signature du membre / Signature f a member 2 27

9 Annexe 5 (suite) Inscriptin au registre après la fermeture du bureau de vte (par anticipatin u le jur du scrutin) Entry in the registry after the clsing f the plling statin (advance plling r plling day) Cmpilatin des dssiers / Cmpilatin f files Attestatin / Attestatin Nmbre d'attestatins émises / Number f attestatins issued pur un électeur qui s'identifie lui-même fr an electr wh identifies himself pur un électeur qui est accmpagné fr an electr wh is accmpanied Vte par anticipatin/advance plling 1 er jur 2 e jur 1 st day 2 nd day Vte le jur du scrutin Vting n plling day Nmbre d atestatins refusées / Number f attestatins refused pur un électeur qui s'identifie lui-même fr an electr wh identifies himself pur un électeur qui est accmpagné fr an electr wh is accmpanied TOTAL (dssiers traités) TOTAL (files prcessed) Identité des membres de la table de vérificatin de l'identité des électeurs Identity f the members f the identity verificatin panel Prénm et nm des persnnes qui nt exercé une fnctin à titre de membre de la table de vérificatin de l'identité des électeurs : Given name and surname f the persns wh perfrmed duties as a member f the identity verificatin panel: 1 er sir du vte par anticipatin u jur du scrutin / 1 st evening f advance plling r n plling day Titre / Title Prénm et nm / Given name and surname Signature / Signature Date / Date 2 e sir du vte par anticipatin / 2 nd evening f advance plling Titre / Title Prénm et nm / Given name and surname Signature / Signature Date / Date 32 28

10 Annexe 9 Pièces d identité requises à la table de vérificatin de l identité des électeurs Pièces d identité requises à la table de vérificatin de l identité des électeurs Acte de naissance (u extrait du registre de l état civil délivré avant janvier 1994) Certificat de cityenneté Cpie décret de changement de nm Permis de cnduire : Carte d assurance maladie : Passeprt : Certificat de statut d Indien : avec pht sans pht périmé ➁ u mauvaise adresse Carte d identité des Frces canadiennes : avec pht sans pht périmée ➁ valide périmé ➁ avec pht périmé ➁ avec pht périmée ➁ Bail, chèque persnnel, facture d électricité u de téléphne, bulletin sclaire, carte de résident d un centre pur persnnes aînées, carte d étudiant Pièces présentées par l électeur lui-même (2 pièces) 1 Pièces présentées par la persnne qui atteste l identité (1 des 5 pièces) Nn 3 Nn 3 1 L électeur dit présenter deux dcuments qui pruvent chacun sn nm et dnt l un cmprte sa phtgraphie (ex. facture Bell Canada et carte d étudiant) OU deux dcuments qui pruvent ensemble sn nm, sa date de naissance et l adresse à laquelle il est inscrit u celle de sn dmicile (ex. : facture Hydr et certificat de naissance; carte de résident d un centre pur persnnes aînées et avis 198.1). ➁ Les dcuments à l appui de l identificatin de l électeur à la table de vérificatin de l identité ne perdent pas leur caractère d identificatin s ils snt périmés. 3 La pièce dit nécessairement cmprter une pht sauf pur la persnne qui habite une des lcalités islées et qui accmpagne un électeur qui a le drit de vter à l un de ces endrits. 32

11 Annexe 10 Accmpagnement d une persnne à la table de vérificatin de l identité des électeurs Parent 1 Tiers 1 Scrutateur u secrétaire Membres de la table de vérificatin Autre persnnel électral Représentant d un candidat Interprète u aide Attester l identifé Cmmuniquer avec les membres de la table de vérificatin de l identité Plusieurs fis. Une persnne peut attester l identité de plusieurs persnnes qui snt des parents Une seule fis. Une persnne peut attester l identité d un seul tiers. Un parent u un tiers peut être électeur u nn. Exemple : Un jeune (14 ans) peut attester l identité de sa mère, sa sœur, sn père et d un autre électeur (exemple: ncle u ami). L attestatin de l identité d un électeur par un membre du persnnel électral ne dit pas retarder le dérulement du vte. Aucun membre de la table de vérificatin ne peut attester l identité d un électeur à sa table. 33