STATUTS DU SERVICE UNIVERSITAIRE DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE PROMOTION DE LA SANTÉ S. U. M. P. P. S. DE L UNIVERSITE DU MAINE

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1 STATUTS DU SERVICE UNIVERSITAIRE DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE PROMOTION DE LA SANTÉ S. U. M. P. P. S. DE L UNIVERSITE DU MAINE Vu le code de l éducation notamment ses articles L , L et L Vu le code de la santé publique notamment ses articles L , L , L et D632361à D Vu le décret n du 07 octobre 2008 relati f à l organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé Vu l arrêté n 1/2009/PH/centres de santé du 2 mars 2009 du Préfet de la région Pays de la Loire Vu les statuts de l Université du Maine Vu la délibération du CA de l Université du Maine du 8/10/2009 approuvant les statuts du SUMPPS TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article. 1 Le Service Universitaire de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé (SUMPPS) est un service commun de l Université du Maine, conformément aux dispositions du décret n du 7 octobre 2008 relatif à l organisation et aux missions des services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, et aux statuts de l Université du Maine. Le SUMPPS est dénommé : Centre de santé universitaire médico-psycho-social. TITRE 2 : MISSIONS DU SERVICE Article. 2 Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'établissement, le SUMPPS est chargé, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population étudiante. A cet effet, il assure au moins un examen préventif intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours des trois premières années d'études de tout étudiant inscrit à l université du Maine.

2 Article. 3 Un examen médical est en outre organisé de manière systématique au profit des étudiants exposés à des risques particuliers pendant leurs études. Les filières à risque, les modalités et la fréquence des visites médicales sont définies par le conseil de service. Article. 4 Conformément à l arrêté n 1/2009/PH/centres de sant é du 2 mars 2009 du Préfet de la région Pays de la Loire, le SUMPPS de l Université du Maine s est constitué en centre de santé. Le SUMPPS assure à ce titre des activités de soins sans hébergement conformément aux dispositions prévues par les articles L et D632361à D du code de la santé publique. Article 6 Le SUMPPS impulse et coordonne des programmes de prévention et des actions d'éducation à la santé, en direction de population cibles ou autour de problématiques spécifiques. Il joue un rôle de conseil et de relais avec les partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L du code de la santé publique. Article.7 Le SUMPPS met en œuvre l action sociale en faveur des étudiants par la présence d un service social travaillant en collaboration étroite avec le CROUS. Article.8 Le SUMPPS contribue au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants handicapés dans l'établissement. Article 9 Le SUMPPS contribue à l'organisation de la gestion de dispositifs d'urgence et d'alerte sanitaire. Il participe aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité. Article 10 Le SUMPPS développe des programmes d'études et de recherches sur la santé des étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des études épidémiologiques. Article 11 Le SUMPPS peut, à l initiative de l Université - Assurer, pour le compte de l organisme national chargé de l accueil des étrangers et des migrations, l examen médical obligatoire prévu par le code du travail pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner en France. - Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux actions de médecine du sport et à la médecine de prévention des personnels.

3 TITRE 3 : CONSEIL DU SERVICE Article 12 Le conseil du SUMPPS est présidé par le Président de l'université ou son représentant, assisté du directeur du service et du vice-président étudiant du Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire de l'université. Article 13 : Composition du conseil Le conseil du SUMPPS est composé de 19 membres ainsi répartis : 3 membres de droit le président de l Université ou son représentant, le vice-président étudiant du Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire, le directeur du service, 4 membres désignés par le Conseil d Administration de l Université parmi les élus aux Conseils de l Université, dont : 1 représentant des personnels BIATOSS 1 représentant des personnels enseignants ou enseignants chercheurs 2 représentants des étudiants 5 représentants élus du personnel exerçant des fonctions dans le service, soit : 1 médecin 1 infirmière 1 assistante sociale 1 psychologue 1 personnel administratif 7 personnalités extérieures désignées par le Président de l Université sur proposition du directeur du service, en raison de leurs compétences, soit la directrice du CLOUS l inspecteur principal de la DDASS de Sarthe Un représentant de la ville du Mans Un représentant de la CPAM Un représentant du Conseil Général Un représentant du Centre Hospitalier du Mans Dr N GUYEN psychiatre du Centre Hospitalier Spécialisé du Mans Le Secrétaire Général et l'agent Comptable de l'université peuvent assister avec voix consultative aux séances du Conseil du Service. Sont invités permanents : Le chargé de mission handicap L ingénieur hygiène et sécurité Les membres du service non élus au sein du conseil Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances en regard de ses compétences et de l ordre du jour proposé.

4 Les représentants des personnels du service sont élus par l'ensemble des personnels du service au scrutin pluri nominal majoritaire à deux tours. Article 14 Rôle du conseil de service Le conseil du service est consulté sur : - la politique de santé de l'établissement, - les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le Conseil d'administration de l'université, - le rapport annuel d'activité du service, - les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le Conseil d'administration de l'université. Le conseil approuve le règlement intérieur du service. Article 15 Mandat des membres du conseil La durée du mandat des membres du conseil est de quatre ans, à l'exception des étudiants pour lesquels elle est de deux ans. Lorsqu un membre du conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Article 16 Réunion du conseil Le conseil du service se réunit au moins une fois par an. Il est convoqué par son président soit de sa propre initiative, soit à la demande du directeur du service, soit à la demande du tiers des membres du conseil. Le président fixe l ordre du jour, sur proposition du directeur du service. Le conseil ne peut se tenir que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n est pas atteint, le président choisit une nouvelle date qui doit être postérieure d au moins 10 jours à la précédente. Le conseil se réunit alors sans condition de quorum. Les votes sont acquis à la majorité des suffrages exprimés. Tout membre du conseil ne peut être porteur de plus d une procuration. Article 17 TITRE 4 : DIRECTION DU SERVICE Le service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est dirigé par un directeur assisté d'un conseil du service. Article 18 Le directeur est un médecin nommé par le Président de l'université après avis du Conseil d'administration de l Université. Il est choisi parmi les médecins titulaires d'un diplôme de spécialité en santé publique et médecine sociale, ou du certificat d'études spéciales de santé publique ou possédant une qualification en santé publique. En l'absence de candidat possédant de tels diplômes ou qualifications, il peut être fait appel à un médecin du secteur libéral.

5 Article 19 Sous l'autorité du président de l'université, le directeur du service met en œuvre les missions définies au titre 2. Le directeur du service est consulté et peut être entendu sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement, sur toute question concernant la protection de la santé des étudiants. Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui sera présenté au conseil du service et au Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire et transmis au Président de l'université. Article 20 : Conventions de coopération TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES Le service universitaire de médecine préventive et de promotion de la Santé peut être lié par des conventions de coopération, soit avec d'autres services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, soit avec des établissements publiques ou privés gérant un service public à vocation sociale ou médicale ou participant à l exécution de celui-ci. Article 21 : Révision des statuts Les présents statuts peuvent être modifiés par décision du Conseil d'administration de l Université, sur proposition du conseil du service du SUMPPS. Statuts votés au Conseil d Administration de l Université du Maine le 8/10/2009 Yves Guillotin Président de l Université du Maine