DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N SEANCE DU 14 MAI 2013

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1 Commune de CARNAC MORBIHAN EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille treize, le 14 mai à 18 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué par lettre en date du 6 mai, s est réuni à la mairie, en séance publique Etaient présents : Monsieur Jacques BRUNEAU, Monsieur Marc LE ROUZIC, Madame Gwenhaëlle CARDIEC, Monsieur Daniel JOSSE, Madame Véronique LE PRIOL, Monsieur Patrick LE FORMAL, Madame Jeannine LE GOLVAN, Monsieur Bernard DUJOURDY, Madame Georgette CREIS, Madame Stéphane CAILLOT, Madame Geneviève SIMON, Monsieur David DANIEL, Madame Danièle NOELLEC, Monsieur Patrick THOMAS, Madame Madeleine BERNARD, Monsieur Michel DURAND, Monsieur Gérard MARCALBERT, Madame Sylvie ROBINO, Monsieur Patrick LOTHODE, Madame Armelle MOREAU, Madame Christine LAMANDE Absents excusés : Madame Juliette RUNIGO qui a donné pouvoir à Madame Georgette CREIS, Monsieur Robert HUON qui a donné pouvoir à Madame Gwenhaëlle CARDIEC, Monsieur Yann CONGRATELLE qui a donné pouvoir à Madame Véronique LE PRIOL, Madame Ghislaine FRAVALO qui a donné pouvoir à Monsieur Marc LE ROUZIC, Monsieur Olivier LEPICK qui a donné pouvoir à Madame Armelle MOREAU. Secrétaire de séance : Monsieur David DANIEL N OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COTE DES MEGALITHES PORTANT SUR LA SUPPRESSION DE LA COMPÉTENCE ÉCLAIRAGE PUBLIC - APPROBATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article L , VU le courrier du 22 mars dernier du Président de la Communauté de Communes de la Côte des Mégalithes (CCCM) informant la commune de Carnac que par délibération en date du 14 mars 2013 le conseil communautaire a approuvé à l unanimité une modification des statuts, CONSIDÉRANT que chaque conseil municipal dispose d un délai de 3 mois à réception du courrier pour se prononcer sur ces modifications, CONSIDÉRANT que le projet de modification consiste à supprimer la compétence «entretien de l éclairage public». En effet, dans le cadre des travaux liés à la mise en œuvre de la future intercommunalité à 24, un groupe de travail a été créé pour examiner les compétences qui seront exercées par la nouvelle structure dans notamment les domaines de l aménagement de l espace communautaire, le développement économique, la voirie, le développement touristique et les transports et déplacements, CONSIDÉRANT que pour la compétence voirie, le groupe dont Monsieur Le Président de la CCCM fait partie, a acté que la compétence voirie «s exercera dans sa définition actuelle, c est-à-dire en se limitant en fait à la voirie des zones d activités. Il appartiendra à la nouvelle intercommunalité de décider de l intégration de portions de voiries dont le caractère communautaire sera établi. L entretien de l éclairage public qui figure aux statuts de la CCCM, devra retourner aux communes, dès que possible,» CONSIDÉRANT que le contrat avec la Société CITEOS, conclu par la CCCM à compter du 01 janvier 2013 pour une année renouvelable deux fois, devra donc être repris en direct par les communes membres, et que les modalités liées au transfert de ce contrat seront communiquées aux communes dans les délais les plus courts, CONSIDÉRANT que cette modification intervient maintenant afin que l arrêté préfectoral de fusion prenne en compte cette suppression de compétence et ne l intègre pas de facto dans les statuts de la nouvelle structure, VU le projet de statut joint en annexe indiquant expressément les modifications apportées, VU l'avis favorable de la commission des finances et développement économique du 3 mai 2013,

2 APRES avoir entendu le rapporteur précisant que cela correspond à qui vont être attribués dans le cadre des attributions de compensation de la future intercommunalité, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l UNANIMITE, décide : - D APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Côte des Mégalithes portant sur la suppression de la compétence éclairage public tels que modifiés par le conseil communautaire de l établissement public de coopération intercommunale en sa séance du 14 mars 2013 et annexés à la présente délibération, N OBJET : LOGEMENT : DEMANDE D AGREMENT AU NOUVEAU DISPOSITIF D INVESTISSEMENT LOCATIF INTERMEDIAIRE DIT «DUFLOT» POUR LA COMMUNE DE CARNAC Il est rappelé au Conseil Municipal la loi du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013, laquelle prévoit dans son article 80 un nouveau dispositif permettant d obtenir une réduction d impôt pour tout investissement dans un logement locatif neuf, ou réhabilité mais sous certaines conditions. Il est expliqué que ce dispositif «Duflot» qui vient se substituer au dispositif «Scellier», lequel a cessé de s appliquer depuis le 31 décembre 2012, permet d assurer une continuité dans l incitation fiscale à l investissement locatif. Il a vocation à ne s appliquer que dans les zones qui connaissent de réelles tensions sur le logement locatif. S agissant de la répartition spatiale de cette politique fiscale d incitation à l investissement locatif, la cartographie «Scellier» a été reprise : il n est pas prévu officiellement de nouveau zonage dans l immédiat. Cet ancien zonage mentionne localement, une zone dite «B2», dont la Commune de CARNAC fait partie. (agglomération de plus de habitants et de moins de habitants). Ce nouveau dispositif prévoit un taux de réduction d impôt de 18% (plus intéressant que le Scellier limité à 13%), pour un investissement portant sur un bien locatif ou deux, d un montant total maximum de , à condition de s engager à le(s) louer nu(s) à usage de résidence principale, pendant neuf ans. La réduction d impôt sera soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire, conformes au Décret en date du 29 décembre 2012, et notamment à son article 1 er. Les plafonds de loyers pourront cependant être modulés localement, de sorte qu il s agisse véritablement de plafonds intermédiaires. Le loyer mensuel ne devra en principe pas dépasser un montant de 8,59 par mètre carré de logement. Ce niveau de loyer correspond à du logement intermédiaire, supérieur au loyer social, mais inférieur au loyer pratiqué sur le marché libre. Le montant par mètre carré pourra être majoré pour les petits logements. Plafonds de ressources annuelles des locataires Duflot 2013 en zone B2 Composition du foyer du locataire Personne seule Couple Personne seule ou couple avec 1 personne à charge Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la 5 ème personne Revenu fiscal de référence du foyer

3 Enfin les logements devront respecter la réglementation thermique en vigueur au 1 er janvier 2013 (RT 2012) ou bénéficier du label "BBC 2005" pour ceux dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1 er janvier. Ce dispositif vient utilement compléter et conforter le récent dispositif lancé par la Commune visant à développer l offre locative permanente, à destination des jeunes ménages en particulier, en mobilisant les logements peu ou pas occupés à l année. Bénéficiant de l appui du Conseil général, du PACT HD et de l ADIL 56, la Commune entend ainsi mener une opération volontariste en matière de politique publique de logement en abondant les aides techniques et financières déjà existantes, à l attention des propriétaires de résidences secondaires, en particulier. Les propriétaires intéressés par la valorisation dans le temps de leur logement bénéficieront ainsi d une aide technique et financière supplémentaire entièrement prise en charge par la Commune : diagnostics gratuits (audit des conditions d autonomie au sein du logement, diagnostic technique et thermique, bilan financier..), estimation gratuite du coût des travaux et du montant des subventions accordables par l Agence Nationale de l Habitat (ANAH), le Conseil général et les Caisses de retraites, calcul des réductions d impôt sur les travaux et/ou sur les revenus locatifs, prise en charge de la garantie des risques locatifs (G.R.L.) couvrant les éventuelles dégradations du logement et impayés de loyers, et, enfin, la prise en charge de 5% supplémentaires du montant des travaux subventionnables par l ANAH pour les logements aidés ou intermédiaires (forfait de 500 euros pour les conventionnements sans travaux). L enjeu est de taille : revitaliser le parc de logement privé en revalorisant le patrimoine de leurs propriétaires et dynamiser Carnac à l année en favorisant l installation de jeunes couples sur la commune, condition sine qua non au développement de Carnac à l année. Le secteur de Carnac est encore éligible au dispositif «Duflot», mais pour une durée déterminée dans le Décret précité. Cette période s achève au 30 juin Seules les zones A et B1 sont en effet considérées dans le nouveau dispositif comme «se caractérisant par un déséquilibre important entre l offre et la demande de logement, entraînant des difficultés d accès au logement sur le parc locatif existant.» Toutefois, le dispositif prévoit la faculté d obtenir le maintien de la défiscalisation dans certaines zones B2, sous réserve que les communes qui seraient «caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif», ce qui est indéniablement le cas pour Carnac, obtiennent un agrément du Préfet de région, après avis du Comité régional de l habitat. CONSIDERANT que la Commune de Carnac rencontre un réel et chronique besoin dans le domaine du logement locatif, CONSIDERANT en particulier le manque évident de logements à destination d une population à revenus «intermédiaires», CONSIDERANT qu une dérogation a été accordée par les députés pour l ensemble de la zone B2 (dont fait partie Carnac), jusqu au 30 juin 2013 et que, par la suite, des dérogations pour certaines localités en B2 pourront être accordées par le Préfets de la région Bretagne, après consultation du CRH (Comité Régional de l'habitat), CONSIDERANT que ce dispositif rejoint très largement les objectifs de la Commune en matière de développement du logement locatif permanent, CONSIDERANT que la commune peut être concernée sur plusieurs opérations immobilières, dont celles en cours du Parc Belann et Bellevue, CONSIDERANT qu il conviendrait à ce titre de déposer une demande d'agrément auprès du préfet de Région, après avis du Comité Régional de l'habitat, afin de continuer à pouvoir offrir sur la Commune un panel complet de logements, composé de locatifs sociaux, d'accession et de locatifs privés, CONSIDERANT qu il conviendrait également de solliciter la CCCM afin que celle-ci prenne une délibération en appui aux communes membres qui voudraient s inscrire dans cette démarche,

4 VU la loi du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013, prévoyant dans son article 80 un nouveau dispositif permettant d obtenir une réduction d impôt pour tout investissement dans un logement locatif neuf, ou réhabilité sous certaines conditions, - DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur le besoin en logement locatif sur le territoire de Carnac, pour permettre ensuite à la Communauté de communes de regrouper les avis des 3 communes membres, et d émettre une demande d agrément auprès du Préfet de la région Bretagne, - DE VALIDER le principe d adhésion de la commune de CARNAC au dispositif d aide à l investissement locatif - Loi DUFLOT, - DE SOLLICITER le maintien du dispositif d incitation fiscale, au-delà du 30 juin 2013, - D EMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la demande d agrément auprès de la préfecture de région pour la Commune de Carnac, - D AUTORISER le maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à l obtention de cet agrément pour la commune de Carnac N OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIEE POUR L'EXPLOITATION D'UNE FOURRIERE AUTOMOBILE AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L , VU la loi n du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment en ses articles 38 et suivants, VU le budget de la commune, VU la délibération du 11 décembre 2012 approuvant le principe d'une délégation de service public pour l'exploitation d'une fourrière automobile et autorisant le lancement de la procédure de consultation, VU les avis d'appel public à la concurrence publiés le 31 janvier 2013 au journal Ouest-France et sur le site ouestmarches.com dans le cadre d'une procédure simplifiée, VU la proposition reçue, CONSIDERANT que l'offre présentée par Monsieur Jean Michel LAMOTTE, gérant de la Société AUTO DEPANNAGE ALREEN à AURAY (56400), répond aux critères de sélection retenus dans le règlement de consultation, VU l'avis favorable émis par la commission des finances et développement économique réunie le 3 mai 2013, - D'APPROUVER la proposition de Monsieur LAMOTTE en vue de l'exploitation de la fourrière automobile en qualité de délégataire, - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service simplifiée ci-annexée, d'une durée de trois ans. N OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES TENNIS DE BEAUMER AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION VU la loi du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République, dite "Loi ATR",

5 VU la loi n du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment en ses articles 38 et suivants, reprise aux articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que le contrat d'exploitation par affermage des installations du Tennis-Club de Beaumer signé avec Monsieur Christophe COINTE, gérant de la Société "SARL NOTICE", le 2 mars 2012 pour une durée de 19 mois, arrive à échéance le 1 er octobre 2013, VU le rapport prévu à l'article L du CGCT présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le nouveau délégataire, CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Carnac de faire exploiter les tennis de Beaumer dans le cadre d'un affermage, CONSIDERANT que conformément à la loi "Sapin" du 29 janvier 1993, la signature d'une nouvelle convention de service public ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure publique de mise en concurrence, VU l'avis favorable émis par la commission des finances et développement économique réunie le 3 mai 2013, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L UNANIMITE, décide : - DE RETENIR le principe de la délégation, sous forme d'affermage, comme mode de gestion des tennis de Beaumer, - D'AUTORISER Monsieur le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence prévue par la loi du 29 janvier 1993 et ses textes d'application, - D'AUTORISER Monsieur le Maire à rédiger le document présentant les caractéristiques des prestations à accomplir par le futur fermier ainsi que l'économie générale de la prochaine convention qui permettra aux futurs candidats de présenter une offre, - DE CONFIRMER sa délibération n du 20 octobre 2010 concernant la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger à la commission spéciale de délégation de service public prévue à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir : Membres titulaires Daniel JOSSE Marc LE ROUZIC Georgette CREIS Gérard MARCALBERT Olivier LEPICK N Membres suppléants Gwenhaëlle CARDIEC Véronique LE PRIOL David DANIEL Michel DURAND Armelle MOREAU OBJET : CHARTE D ENGAGEMENT POUR LE LABEL «TOURISME ET HANDICAP» A L ESPACE CULTUREL TERRAQUE. CONSIDERANT la volonté de la municipalité de Carnac de rendre progressivement ses loisirs accessibles à tous et de promouvoir les actions déjà entreprises via l opération «Carnac s adapte à moi!», CONSIDERANT que la commune de Carnac a entamé dès 2009 une démarche de labellisation «Tourisme et handicap» pour l Espace Culturel Terraqué auprès de l association nationale «Tourisme et Handicap», CONSIDERANT que l Espace Culturel Terraqué de Carnac répond aux normes d accessibilité aux personnes handicapées. Tout autant que sa construction, son aménagement intérieur, ses abords permettent à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, et de bénéficier des services offerts, CONSIDERANT que l association nationale «Tourisme et Handicap» a décidé d attribuer à l Espace Culturel Terraqué de Carnac, pour une durée de cinq ans, la marque «Tourisme & Handicap» pour la mise en œuvre de moyens assurant un accueil de qualité et l accessibilité pour les personnes en situation de handicap auditif et/ou mental,

6 CONSIDERANT que l association nationale «Tourisme et Handicap» a émis des recommandations à l Espace Culturel Terraqué de Carnac afin d améliorer son offre pour les personnes en situation de handicap moteur et/ou visuel, CONSIDERANT que dans ce cadre, la commune de Carnac est invitée à signer la charte d'engagement afin d'officialiser la labellisation, ce qui lui permettra notamment d'obtenir le logo et d'utiliser le label sur tous documents de communication, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l UNANIMITE, décide : - D AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la charte d engagement pour la labellisation «Tourisme et Handicap» pour l Espace Culturel Terraqué. N OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CONDITIONNELLE A L'OFFICE DE TOURISME VU le code général des collectivités territoriales, VU le budget de la commune, VU la convention d'objectifs et de moyens du 1 er janvier 2009 par laquelle la Commune de Carnac confie à l'office de Tourisme de Carnac les missions d'accueil, d'information et de promotion dans l'intérêt du tourisme local, et notamment : - son article 6 [5 ème alinéa]: "Missions de l'office de tourisme : L'office de tourisme présente chaque année à la commune de Carnac un plan d'actions détaillé mettant en évidence les actions envisagées. Pour lui permettre d'atteindre ses objectifs, la municipalité de Carnac lui attribuera annuellement, les crédits de fonctionnement nécessaires et adaptés." - son article 12 : "Relations financières : Les ressources de l'office de tourisme se composent : des subventions, des souscriptions particulières et d'offres de concours, des dons et legs, de la taxe de séjour, des recettes provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques, sportives ou de loisirs comprises dans le périmètre de la commune, des recettes commerciales : produits touristiques, prestations de services "Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre tâche, ponctuelle ou permanente, confiée à l'office de tourisme de Carnac et faisant l'objet d'avenant à cette convention stipulant la nature, la durée du service et le montant des crédits spécifiques accordés." VU le budget 2013 de l'office de tourisme, VU la délibération du conseil municipal n du 11 décembre 2012 approuvant l'avenant n 3 de la convention relative aux modalités de versement de la taxe de séjour par la commune de Carnac à l'office de Tourisme de Carnac, estimant le produit de la taxe de séjour pour l'année 2013 à , CONSIDERANT que, compte tenu du montant fixé pour le produit de la taxe de séjour pour l'année 2013 à , et, compte tenu également des dépenses de fonctionnement inscrites à son budget, l'office de Tourisme a besoin d'une subvention exceptionnelle de fonctionnement de pour équilibrer le budget primitif 2013, incluant, entre autres, l'organisation du 3 ème Salon Sail n' Gliss, - VU l avis favorable de la commission tourisme, commerce et artisanat réunie le 28 février 2013, - VU les avis favorables émis par la commission des finances et du développement économique réunie le 8 mars 2013 et le 3 mai 2013,

7 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des suffrages exprimés (6 abstentions : Mme Robino, Mme Bernard, Mme Armelle Moreau, M. Patrick Lothodé, M. Durand, Mme Lamandé), décide : - D'ATTRIBUER à l'office de Tourisme de Carnac une subvention exceptionnelle d'un montant maximum de dont maximum au titre du Salon Sail n' Gliss, - DE DIRE que le montant de la subvention s'appréciera en fin d'exercice 2013, et sera versé, en cas de besoin, en fonction des résultats budgétaires constatés à l'arrêté des comptes 2013 de l'office de Tourisme, et donc, notamment, du niveau de recouvrement de la taxe de séjour. - D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention devant acter cette décision, - DE DIRE que le montant correspondant est inscrit au budget primitif 2013, compte fonctions 95 et 415, N OBJET : SUBVENTIONS A L'OFFICE DE TOURISME POUR ANIMATIONS ET SAIL N'GLISS VU le code général des collectivités territoriales, VU le budget de la commune, VU la convention d'objectifs et de moyens du 1 er janvier 2009 par laquelle la Commune de Carnac confie à l'office de Tourisme de Carnac les missions d'accueil, d'information et de promotion dans l'intérêt du tourisme local, VU notamment l'article 12 de cette convention : "Relations financières : Les ressources de l'office de tourisme se composent : des subventions, des souscriptions particulières et d'offres de concours, des dons et legs, de la taxe de séjour, des recettes provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques, sportives ou de loisirs comprises dans le périmètre de la commune, des recettes commerciales : produits touristiques, prestations de services "Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre tâche, ponctuelle ou permanente, confiée à l'office de tourisme de Carnac et faisant l'objet d'avenant à cette convention stipulant la nature, la durée du service et le montant des crédits spécifiques accordés." VU le budget 2013 de l'office de tourisme, CONSIDERANT que la réalisation des projets 2013 de l'office de tourisme, notamment : - l'organisation d'un programme d'animations - la participation au Salon Sail N' Gliss est subordonnée au versement d'une subvention de la commune à hauteur respectivement de et 5 000, soit un total de , VU l avis favorable de la commission tourisme, commerce et artisanat réunie le 28 février 2013, VU les avis favorables émis par la commission des finances et du développement économique du 8 mars 2013 et du 3 mai 2013, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des suffrages exprimés (7 abstentions : Mme Robino, Mme Bernard, Mme Moreau, M. Lepick, M. Lothodé, M. Durand, M. Marcalbert), décide : - D'ATTRIBUER à l'office de tourisme de Carnac les deux subventions suivantes :

8 pour financer une partie du programme d'animations 2013, pour la participation au Salon Sail N' Gliss 2013, - D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'avenant à intervenir pour acter cette subvention, - DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2013, compte , fonctions 95 et 415. N Objet : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION LE SOUVENIR FRANCAIS VU le code général des collectivités territoriales, VU le budget de la Commune, VU la demande de subvention exceptionnelle présentée par l'association Le Souvenir Français pour financer l'acquisition d'un drapeau, VU l'avis favorable émis par la commission des finances et du développement économique, réunie le 3 mai 2013, - D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 100 euros au Comité du Souvenir Français de la Baie de Quiberon Ria d'etel, - DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2013, compte N Objet : GARANTIE D EMPRUNT DONNEE A L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN (BRETAGNE SUD HABITAT) DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE REHABILITATION DU FOYER LOGEMENT ANNE LE ROUZIC DE CARNAC. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L relatifs aux garanties d'emprunts, VU la loi n du 05 janvier 1988 dite loi Galland et son décret d application n du 18 avril 1988, VU l'article 2298 du Code civil : de l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution, VU le programme de réhabilitation du Foyer Logement Anne Le Rouzic de CARNAC réalisé par l'office public de l'habitat du Morbihan "Bretagne Sud Habitat", VU le plan de financement de l'opération, incluant notamment un prêt de euros pour lequel Bretagne Sud Habitat a obtenu, le 26 mars 2013, un accord de principe de la Caisse des Dépôts et Consignations, VU la demande de Bretagne Sud Habitat sollicitant la garantie de la commune à hauteur de 50 % pour le remboursement dudit prêt, soit euros, CONSIDERANT les caractéristiques du prêt pour lequel la garantie est sollicitée, VU le budget communal, VU l avis favorable de la commission des finances et du développement économique réunie le 3 mai 2013, - D'ACCORDER la garantie de la Commune de Carnac à hauteur de 50 % (soit euros) pour le remboursement d'un prêt PAM de euros souscrit par Bretagne Sud Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer la réhabilitation de la Résidence pour personnes âgées Anne Le Rouzic à Carnac, et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

9 Montant du prêt Durée totale du prêt Différé d'amortissement Périodicité des échéances Index Taux d'intérêt actuariel annuel 25 ans Aucun annuelle Livret A Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 points de base Indice de référence au : 1.75 % % = 2.35 % Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence, mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt. Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %. Profil d'amortissement Amortissement déduit de l'échéance Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés. Modalité de révision des taux Taux de progressivité des échéances Simple révisabilité 0.00 % - DE DIRE que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Bretagne Sud Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à Bretagne Sud Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - DE S'ENGAGER, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt, - D AUTORISER le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Bretagne Sud Habitat et à accomplir toutes formalités nécessaires.

10 N Objet : SIVU DU CENTRE DE SECOURS DE CARNAC PARTICIPATION 2013 DES COMMUNES VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n du 10 mai 2012 par laquelle le conseil municipal de Carnac a, entre autres, autorisé le Maire à payer au SIVU du Centre de Secours de Carnac, chaque année en février, un acompte représentant un tiers du montant de la participation versée par la Commune de Carnac l'année précédente, dans l'attente que soit fixée la participation de l'année en cours, VU la délibération D2013/04 du comité syndical du SIVU du Centre de Secours de Carnac en date du 11 avril 2013 fixant la participation globale des communes membres pour l'exercice 2013 à euros, VU le mode de calcul adopté par le SIVU pour la répartition de cette contribution entre les cinq communes membres (Plouharnel, Carnac, La Trinité sur Mer, Saint-Philibert et Locmariaquer), VU le budget de la commune, VU l'avis favorable émis par la commission des finances et du développement économique lors de sa réunion du 3 mai 2013, - D'APPROUVER la participation des communes aux frais de fonctionnement du Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de Carnac au titre de l'année 2013, soit euros à la charge de la Commune de Carnac, conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération, le recouvrement de cette somme se faisant par acomptes, - D'AUTORISER le Maire à signer tout document y afférent Annexe REPARTITION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES AU SIVU DU CENTRE DE SECOURS DE CARNAC- ANNEE 2013 Communes membres Population DGF Superficie Interventions 2012 Total Total en % CONTRIBUTION PLOUHARNEL % CARNAC % LA TRINITE/MER % SAINT PHILIBERT % LOCMARIAQUER % TOTAL %

11 1er acompte 2ème acompte 3ème acompte Février 2013 Mai 2013 Août 2013 TOTAL PLOUHARNEL CARNAC LA TRINITE/MER SAINT PHILIBERT LOCMARIAQUER N Objet : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF "TIPI" (TITRES PAYABLES PAR INTERNET) VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le dispositif mis en œuvre par la Direction Générale des Finances Publiques mettant en œuvre un traitement informatisé dénommé "TIPI" (TItres Payables par Internet) dont l'objet est la gestion du paiement par Internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et des factures de régie émis par les collectivités locales et leurs établissements publics locaux, CONSIDERANT que ce traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux. CONSIDERANT l'intérêt de cette formule de paiement en ligne, et plus particulièrement la sécurisation des transactions, l'accessibilité au service 24 heures sur 24 sans formalité préalable et la facilité d'utilisation, CONSIDERANT que la mise en place de ce traitement informatique permettrait aux usagers qui le désirent de payer en ligne, via Internet les sommes dont ils sont redevables à la Commune pour, notamment :. les repas pris au restaurant scolaire. les activités jeunesse. les droits de place du marché. les redevances d'occupation du domaine public. les loyers des biens communaux. les entrées au musée CONSIDERANT que l'adhésion au dispositif implique pour la Commune la prise en charge du coût d'adaptation au portail Internet pour assurer la connexion avec TIPI, ainsi que des frais de commissionnement liés à l'utilisation de la carte bancaire,

12 VU l avis favorable de la commission des finances et du développement économique réunie le 03 mai 2013, - D'ADHERER au service de paiement en ligne "TIPI", aux conditions exposées ci-dessus, - D'AUTORISER le Maire à signer la convention relative à ce projet. N OBJET : AMENAGEMENT DE L AIRE DE JEUX COLLECTIVE AU JARDIN DE CESARINE DEMANDE DE SUBVENTION VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget communal, CONSIDERANT la volonté municipale d aménager une aire de jeux collective avec un équipement de type «araignée» pour les enfants au jardin de Césarine, CONSIDERANT que cet aménagement est estimé à un montant de ,25 HT soit ,87 TTC, VU l avis favorable de la commission des finances et développement économique réunie 3 mai 2013, - D APPROUVER les travaux d aménagement d une aire de jeux collective au Jardin de Césarine pour un montant de ,25 HT soit ,87 TTC, - DE SOLLICITER le Département du Morbihan, et tout autre organisme susceptible d apporter un soutien financier dans le cadre de ces travaux, - D AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération. N OBJET : TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LA MER - DEMANDE DE SUBVENTION VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget communal, VU la circulaire interministérielle du 7 avril 2010 demandant aux préfets des départements littoraux d'intensifier la mise en œuvre de plans de prévention des risques littoraux (PPRL), VU le porter à connaissance de la population réalisé par l'etat dans le cadre d une réunion publique qui s est tenue 3 novembre dernier et la demande de Monsieur le Préfet du Morbihan de prescrire un plan de prévention des risques littoraux, CONSIDERANT que pour assurer la sécurité à la population, la commune de Carnac envisage de réaliser des travaux de défense contre la mer à Port En Dro, CONSIDERANT que le montant des travaux est estimé à HT soit TTC, VU l avis de la Commission des finances du 3 mai 2013, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des suffrages exprimés (7 abstentions : Mme Robino, Mme Bernard, Mme Moreau, M.Lepick, M. Lothodé, M. Durand, M.Marcalbert), décide :

13 - DE SOLLICITER l aide financière du Département du Morbihan pour la réalisation des travaux de défense contre la mer à réaliser à Port En Dro, - D AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération. N OBJET : RESTAURATION DE LA CHAPELLE SAINT COLOMBAN - DEMANDES DE SUBVENTION VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget communal, VU l inventaire supplémentaire des monuments historiques de 1928, CONSIDERANT que la commune de Carnac souhaite, avec le soutien de l Association des amis du village de Saint Colomban et de la Fondation du Patrimoine, engager un programme de valorisation de la Chapelle, CONSIDERANT que dans le cadre du projet de restauration, il est nécessaire de faire appel à un architecte du patrimoine pour établir un diagnostic de l édifice afin de connaître la nature des travaux à engager et définir un calendrier prévisionnel de réalisation, CONSIDERANT qu une telle mission est estimée à HT soit ,20 TTC, CONSIDERANT que l aide du Conseil général s élève à 50 % de la dépense pour ce type de mission, VU l avis favorable de la commission des finances et du développement économique du 3 mai 2013, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l UNANIMITE, décide : - DE SOLLICITER l aide financière du Département du Morbihan, de la Région et de l Etat pour la réalisation du diagnostic de la Chapelle Saint Colomban, - D AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération. N OBJET : OPERATION URBAINE COLLECTIVE TRAVAUX RUE SAINT CORNELY DEMANDE DE SUBVENTION VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget communal, CONSIDERANT l Opération Urbaine Collective menée sur Carnac, et notamment les études menées pour les travaux d aménagement de la rue Saint Cornély, CONSIDERANT qu au stade de l Avant Projet, le montant estimé des travaux est de ,25 HT soit ,97 TTC pour la phase 1 (1 ère moitié de la rue Saint Cornély) et de ,50 HT soit ,88 TTC pour la phase 2 (2 ème partie de la rue Saint Cornély), CONSIDERANT que ces travaux peuvent être financés ( HT subventionnables à hauteur de 15 %), CONSIDERANT l appel à projet Eco-Faur lancé par la Région Bretagne permettant de financer les travaux d aménagement et de requalification de l espace public à hauteur de 25 % du montant des travaux plafonné à par maître d ouvrage pour trois ans, VU l avis favorable de la commission des finances et du développement économique du 3 mai 2013,

14 - DE SOLLICITER l aide financière du Conseil Général du Morbihan et du Conseil Régional, ainsi que celle de tout autre organisme susceptible d apporter son financement aux travaux ci-dessus mentionnés, - DE DIRE que la commune couvrira les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourraient être accordées, - DE DONNER pouvoir au Maire ou à l adjoint délégué pour signer tout document devant intervenir. N OBJET : ARRET DE CARS DE BEAUMER DEMANDE DE SUBVENTIONS VU le code général des collectivités territoriales, VU le budget communal, CONSIDERANT les travaux d aménagement d un arrêt de cars à Beaumer pour un montant de ,11 HT, CONSIDERANT que pour ce type de travaux, la commune de Carnac peut prétendre à une subvention de 50% du Conseil Général du Morbihan au titre des arrêts TIM, VU l avis de la Commission des finances du 3 mai 2013, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l UNANIMITE, décide de : - SOLLICITER l aide financière du Département pour la réalisation de l arrêt de cars de Beaumer, - DONNER pouvoir au maire ou à l'adjoint délégué pour signer tout document devant intervenir. N Objet : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de la Commune, VU l'état des produits irrécouvrables présenté par le Trésorier de Carnac, comptable de la commune, à savoir : Référence titre Objet de la recette Montant TR 1509 / 2010 Accueil périscolaire 7,50 TR 230 / 2011 Redevance bail emphytéotique 1,00 TR 94 / 2011 Repas restaurant scolaire 30,00 TR / 2012 (rôle) Repas restaurant scolaire 16,45 TOTAL 54,95

15 CONSIDERANT que toutes les actions réglementaires entreprises pour le recouvrement de ces sommes se sont avérées inopérantes, CONSIDERANT qu'il y a lieu d'admettre ces sommes en non-valeur, VU l'avis favorable de la commission des finances et développement économique réunie le 3 mai 2013, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l UNANIMITE, décide de : - DE DECIDER d'admettre en non-valeur les titres de recette portés sur l'état des taxes et produits irrécouvrables présenté par le Trésorier de Carnac, pour un montant total de 54,95, - DE DIRE que la dépense correspondante sera imputée à l'article 654 du budget N OBJET : LANCEMENT DES ETUDES POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE POUR LA REALISATION DU LOTISSEMENT DE PARC BELLEVUE VU le code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rappelle le Conseil Municipal a par délibération en date du 21 mars 2012, approuvé la création des lotissements de Parc Bellevue et Parc Belann. Que la réalisation de ces opérations de logements a été confiée à EADM par délibération du 13 novembre La réalisation prioritaire du lotissement de Parc Bellevue, qui prévoit une modernisation de l accueil des bus scolaires sur ce secteur de la commune, va nécessiter l acquisition de divers terrains. Sur le Parc Bellevue, la moitié des parcelles sont maîtrisées par la commune, mais l étude de programmation qui a été menée par l équipe de conception a démontré que cet îlot permet la réalisation d un programme important de logements aidés tourné vers l accueil de familles. Ce programme, souhaité par la commune, et la réalisation des infrastructures qui y sont liées ne peut se réaliser qu à condition d avoir une maîtrise foncière complète de l îlot. Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d engager les études pour la constitution d un dossier d enquête préalable à Déclaration d Utilité Publique et d enquête parcellaire. VU l'avis favorable de la commission urbanisme réunie le 7 mars 2013, D AUTORISER Monsieur le Maire à lancer ces études (dossier d enquête préalable à Déclaration d Utilité Publique et d enquête parcellaire). N OBJET : MODIFICATION DU N 5 DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS (P.O.S.) DE LA COMMUNE DE CARNAC. VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l urbanisme et notamment l article L , VU le plan d occupation des sols approuvé le 09 novembre 1999, modifié les 22 janvier 2002, 30 mars 2007 et 04 juillet 2008, mis en révision le 31 août 2001, VU la délibération n du 9 octobre 2012, relative à la modification n 5 du P.O.S., CONSIDERANT qu il y a lieu de prescrire une modification du POS pour les raisons suivantes : 1- Modification des règles relatives au calcul des places de stationnements et à la réglementation des stationnements pour le secteur économique,

16 2- Modification prenant en compte le déclassement de la RD 781 relative au décret n du 3 juin 2009, modifié par le décret n du 20 août 2009 et remplacé par le décret n du 31 mai 2010, CONFORMEMENT à l article L du code de l urbanisme, le dossier de modification sera notifié préalablement à l ouverture de l enquête publique : Au Préfet du Morbihan, Au Président du Conseil Régional de Bretagne Au Président du Conseil Général du Morbihan A la chambre de commerce et d industrie A la chambre des métiers, A la chambre d agriculture, Au comité régional de la conchyliculture. Au Syndicat mixte du pays d Auray en charge de l élaboration du SCOT (schéma de cohérence territoriale). A l établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l habitat (Communauté de communes de la côte des Mégalithes) VU l'avis favorable de la commission urbanisme réunie le 11 avril 2013, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE des suffrages exprimées (6 contre M. Durand, M. Lothodé, Mme Bernard, Mme Robino, M. Marcalbert, M. Lepick) ; (1 abstention Mme Moreau), - D ANNULER la délibération n du 9 octobre 2012, - D APPROUVER le lancement de la procédure de modification du P.O.S. ci-dessus mentionnée, - D AUTORISER Monsieur le Maire et l adjoint délégué à signer tout document relatif au lancement de la procédure de modification n 5 du P.O.S. N OBJET : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L IMPASSE DES KORRIGANS VU le code général des collectivités territoriales, VU le Code de la Voirie Routière, notamment l article L 141-3, VU le code de l urbanisme et notamment l article L , Monsieur le Maire rappelle qu à l issue de la présentation des projets d aménagement de Parc Belann et de Parc Bellevue le Conseil Municipal par délibération en date du 21 mars 2012 de CARNAC a décidé d approuver la création de ces deux lotissements pour la réalisation de programme de logements, Le projet final de Parc Bellevue a été défini dans le cadre d une approche multicritères : urbanistiques, sociaux, fonctionnels paysagers, techniques, mais aussi au regard des enjeux financiers. Il propose la réalisation d un écoquartier de près de 100 logements (dont 40% de logements aidés), incluant un nouvel accueil sécurisé des bus scolaires desservant le collège des Korrigans, En conséquence, sur la base des études et réflexions menées en partenariat avec le Conseil Général, en charge du transport scolaire, la modernisation de l accueil des bus scolaires sur ce secteur implique un réaménagement de l impasse des Korrigans et donc son déclassement, Monsieur le Maire propose donc de prononcer le déclassement du Domaine Public communal et la désaffectation de la portion de voirie concernée, VU l'avis favorable de la commission urbanisme réunie le 7 mars 2013, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des suffrages exprimés (4 abstentions : Mme Robino, Mme Bernard, Mme Moreau, M. Lepick) décide :

17 - D APPROUVER le déclassement du Domaine Public de la commune et de la désaffection de la voirie de l impasse des Korrigans, - D AUTORISER Monsieur le Maire et l adjoint délégué à signer tout document relatif au lancement de la procédure. N OBJET : CESSION D UN IMMEUBLE MAISON DITE «ANCIENNE PERCEPTION» 8 RUE DU VERGER (ZONE UAB / CADASTREE SECTION BD N 68) VU l article L in fine du Code général des collectivités territoriales modifié par l ordonnance n du 21 avril 2006 art. 3 VII, prévoyant que toute cession et acquisition des communes de plus de habitants doit viser l'avis du service des Domaines, VU l article L du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) selon lequel les collectivités territoriales cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, VU les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente, VU l avis de France Domaine du 30 avril 2011 évaluant la valeur vénale du bien à la somme de , CONSIDERANT le bien immobilier sis 8 rue du Verger à Carnac, propriété de la Commune, VU le plan annexé à la présente délibération, VU l avis favorable émis par la commission des finances et développement économique réunie le 3 mai 2013, VU l offre de Madame Cécile L ALEXANDRE, CONSIDERANT que l aliénation de cet immeuble vise à participer au financement d un large projet urbain d intérêt général et en particulier à : - Mettre en œuvre une politique locale foncière et de l habitat, - Réaliser des équipements collectifs. Considérant que, de manière plus générale, il convient d optimiser l utilisation et l affectation du patrimoine communal, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE des suffrages exprimés (7 contre : Mme Moreau, M. Lepick, Mme Robino, M. Durand, M. Lothodé, Mme Bernard, M. Marcalbert), décide : - DECIDER D ALIENER la maison dénommée «Ancienne Perception», sise 8 rue du Verger et élevée sur la parcelle cadastrée section BD n 68 - DE DIRE que les principales caractéristiques de la maison sont les suivantes : - superficie de 410 m². - Partie principale (BD 243) à usage d habitation - Surface utile : ~105 m². - Construction : Pierres sous ardoises Façades enduites - menuiseries PVC double vitrage - Porte entrée et fenêtres ornées de parements granit. - Composition : RDC : Entrée sous marquise salle à manger sur sol lino Cuisine ouverte avec évier alu, double bac, éléments rangement Sanitaires avec baignoire, lavabo - A droite : salon sur sol type parquet Petit corridor avec escalier /Etage : Dégagement sur lino desservant 3 chambres dont l une plus petite sols moquette et murs tapissés Pièce à usage buanderie, WC avec lave mains - Dépendances : Garage (~12 m²) - Confort : chauffage gaz Tout à l égout.

18 - DE DIRE que les éventuels frais de bornage, les droits de timbre et d enregistrement et les honoraires du notaire seront à la charge exclusive de l acquéreur, - D AUTORISER le Maire à : - Conclure tout avant-projet (compromis, promesse de vente, ) et signer l acte authentique à intervenir, - Fixer le prix de base au prix évalué par France Domaine minoré de 29 %, soit la somme de (Deux cent quatre-vingt mille euros) - Signer tous les actes administratifs ou notariés et mener toutes démarches et autres formalités légales afférentes à cette aliénation, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur, - Faire enregistrer les actes correspondants auprès de la Conservation des Hypothèques. N OBJET : CESSION DES SANITAIRES DU SITE MEGALITHIQUE DU MENEC CONSIDERANT le courrier de Madame l Administratrice du site des Alignements Mégalithiques de Carnac en date du 24 février 2010 sollicitant la réfection par le Centre des Monuments Nationaux (CMN) des sanitaires publics situés sur le site du Ménec, CONSIDERANT l accord donné par la Commune à cette demande par courrier du 18 mars 2010, CONSIDERANT que ce bâtiment semi-enterré avait été aménagé par la Commune de Carnac sur un terrain appartenant au Conseil général et qu il était entretenu en toute illégalité par du personnel communal au profit exclusif des activités commerciales du CMN, CONSIDERANT en conséquence la demande de la Commune, par ce même courrier du 18 mars 2010, de mettre un terme à cette mise à disposition gracieuse de personnel communal au 1 er mai 2010, CONSIDERANT la réponse négative du CMN, par courrier du 13 avril 2010, arguant à nouveau du fait qu il «ne sera pas possible aux agents du site de se substituer au personnel communal», CONSIDERANT la réponse de la Commune, par courrier du 12 mai 2010, visant à proposer au CMN de signer avec cet établissement une convention de mise à disposition à titre gracieux de ces locaux lui permettant de faire intervenir ses agents en toute légalité, CONSIDERANT en conséquence l autorisation verbale de prolongation exceptionnelle de cette mise à disposition pour une durée non définie, CONSIDERANT le nouveau courrier de la Commune au CMN, daté du 30 avril 2012, notifiant l arrêt effectif de cette mise à disposition de personnel au 1 er juin 2012 et proposant à nouveau la signature d une convention de mise à disposition de ces locaux à titre gracieux et exceptionnel, CONSIDERANT que la poursuite de cette prestation visant à entretenir des bâtiments servait principalement aux visiteurs des sites dont le CMN conservait la seule gestion et qu elle aurait conduit la Commune à recruter du personnel supplémentaire, CONSIDERANT l absence de réponse du CMN à ce courrier et le refus de ce dernier d accepter la remise des clés des sanitaires à la date effective de la réallocation du dit personnel communal d entretien et, en conséquence, du terme annoncé des prestations du dit local au 1 er juin 2012,

19 CONSIDERANT la demande verbale du CMN, à la date du 25 juin 2012, visant à finalement solliciter la signature de cette convention, du fait des délais réglementaires d autorisation administrative relative à l implantation de nouveaux sanitaires sur le site du Ménec, CONSIDERANT que la convention est arrivée à échéance le 26 mars 2013, CONSIDERANT le courrier du 2 janvier 2013 dans lequel le Président du CMN a bien voulu notifier au Maire son accord quant à l acquisition par le Centre des Monuments Nationaux des sanitaires du parking du Ménec, CONSIDERANT que cette demande va dans le sens de l intérêt général et vise à contribuer à l'amélioration de l'accueil des visiteurs, des touristes et des promeneurs sur le site des Alignements, CONSIDERANT que, selon la jurisprudence, la vente d'un terrain entre deux personnes publiques peut se faire à titre gratuit (et non à l euro symbolique), si cela va dans le sens de l'intérêt général et à condition que la commune en retire un avantage, ce qui est manifestement le cas en l espèce, CONSIDERANT que, de manière plus générale, il convient d optimiser l utilisation et l affectation du patrimoine communal, Vu l article L in fine du Code général des collectivités territoriales modifié par l ordonnance n du 21 avril 2006 art. 3 VII, prévoyant que toute cession et acquisition des communes de plus de habitants doit viser l'avis du service des Domaines, VU l article L du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) selon lequel les collectivités territoriales cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, VU les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente, VU le plan annexé à la présente délibération, VU l avis favorable émis par la commission des finances et développement économique réunie le 3 mai 2013, VU l avis de France Domaine du 29 octobre 2012 évaluant la valeur vénale du bien à la somme de 1 500, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l UNANIMITE, décide de : - D ALIENER le bâtiment abritant les «sanitaires du Ménec» sis en zone Ndam du POS et élevé sur la parcelle cadastrée section BH n 375 d une superficie totale de m² - DIRE que les principales caractéristiques des sanitaires du Ménec sont les suivantes : - superficie de 36 m², - 2 portes donnant sur le parking de la Maison des Mégalithes - DIRE que les éventuels frais de bornage, les droits de timbre et d enregistrement et les honoraires du notaire seront à la charge exclusive de l acquéreur, - D AUTORISER le Maire à : - Conclure et tout avant-projet (compromis, promesse de vente, ) et signer l acte authentique à intervenir, - Céder gracieusement le bien en question, considérant le coût élevé pour la Commune de ses charges annuelles d entretien, - Signer tous les actes administratif ou notarié et mener toutes démarches et autres formalités légales afférentes à cette aliénation, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur, - Faire enregistrer les actes correspondants auprès de la Conservation des Hypothèques.

20 N OBJET : PROLONGATION DE LA CONVENTION D AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC D UN TERRAIN COMMUNAL (LES GOEMONS) Il est rappelé au Conseil Municipal qu une antenne relai de la société Orange est implantée depuis de nombreuses années sur le terrain communal dit «des Goémons», sis 7 allée des goémons à Carnac (56), section AM parcelle 100 A. Il est expliqué que, compte tenu du compromis de vente passé avec le Groupe Arc sur ce même terrain, la société Orange se trouve dans l obligation de trouver un autre terrain d implantation pour assurer la continuité de la couverture de Carnac Plage en téléphonie mobile. Dans l attente de la réalisation des clauses suspensives liées à la vente de ce terrain, il est proposé au Conseil de prolonger de manière temporaire et pour une durée maximale d un an, non renouvelable, la convention d autorisation d occupation temporaire du dit terrain, afin de permettre la continuité du service de téléphonie mobile. Il est précisé que le groupe Arc a notifié son accord pour cette prolongation et sous les conditions précédemment exposées. Il est entendu que la Commune pourra se réserver le droit de résilier, à n importe quel moment et pour un motif d intérêt général, la convention autorisant cette occupation temporaire. La présente convention est assortie d une redevance d occupation annuelle de CONSIDERANT le bien immobilier sis 7 allée des Goémons à Carnac, propriété de la Commune, VU le plan annexé à la présente délibération, VU le projet de Convention d autorisation d occupation temporaire du dit bien à signer avec la société Orange, VU l avis favorable émis par la commission des finances et développement économique réunie le 3 mai 2013, - D AUTORISER le Maire à signer la convention d autorisation d occupation temporaire du terrain communal, sis 7 allée des Goémons, avec la société Orange, afin de permettre la continuité du service de téléphonie mobile sur le secteur de Carnac Plage. N OBJET : ACQUISITION DE TERRAIN CONSORTS RUNIGO PARCELLE N N KERLAN VU la loi n du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, VU le code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT la nécessité de régulariser la propriété foncière de la voie d accès à plusieurs habitations le long de la route de Kerlan en procédant à l acquisition de la parcelle n N 626 appartenant aux Consorts Runigo, VU le relevé cadastral précisant que la surface de la parcelle n N 626 est de 229 m 2, VU la négociation engagée entre les consorts Runigo et la commune, fixant les prix de vente à VU les plans annexés à la présente délibération, Vu l avis favorable de la commission de travaux du 10 avril 2013, VU l avis favorable de la commission des finances et développement économique réunie le 3 mai 2013,