L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL. «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale»

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1 L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale»

2 SOMMAIRE Préambule Le PEE Le PERCO L intéressement La participation Les dernières informations Autres dispositifs

3 PRÉAMBULE

4 Les cotisations versées peuvent s avérer insuffisantes pour assurer un niveau de vie satisfaisant aux cotisants lors de la cessation de leur activité Pour pallier cette difficulté, des dispositifs d épargne ont été mis en place

5 Les placements proposés peuvent être : dédiés à la constitution d un complément de revenus pour la retraite (épargne retraite) ou, plus largement, permettre à l épargnant de se créer une réserve financière utilisable à des fins diverses (épargne salariale)

6 LES DISPOSITIFS DE L ÉPARGNE SALARIALE L'épargne salariale prend souvent l'une des formes suivantes : Participation aux résultats de l'entreprise L intéressement aux gains de productivité PEE, PEI (épargne salariale) PERCO (épargne retraite)

7 L épargne salariale permet de : Défiscaliser les revenus professionnels et / ou Motiver et fidéliser un salarié

8 Les sommes versées au salarié sont placées et bloquées pendant une période dite "d'indisponibilité" En contrepartie, le salarié bénéficie d un avantage fiscal

9 UN AVANTAGE FISCAL Cotisations sociales Impôt sur le revenu Participation Exonération Exonération sous réserve de respecter la période d'indisponibilité Intéressement Exonération Exonération si les sommes concernées sont investies sur un PEE, PEI ou un PERCO et si les sommes attribuées au salarié ne dépassent pas la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale Abondement par l'employeur Exonération totale * Exonération totale * *sauf CSG et forfait social Produits de l'épargne investie Exonération Exonération Après période d indisponibilité ou à tout moment par déblocage anticipée

10 L Épargne salariale une aide qui existe depuis des années Déjà en 1968, le Général de Gaulle met en place la participation

11 Depuis, les lois s enchaînent pour que le Cabinet Médical puisse bénéficier DES MEMES AVANTAGES FISCAUX que toute entreprise, on parle d ENTREPRISE LIBERALE Les chefs d entreprise et leurs conjoints collaborateurs/associés sont devenus progressivement éligibles à tous les dispositifs renforcés

12 DROITS DU SALARIÉ L'épargne salariale est réservée aux salariés ayant 3 mois d'ancienneté maxi y compris pour ceux ayant un contrat précaire (CDD )

13 INDISPONIBILITÉ DES FONDS Produit PEE, PEI PERCO Période d indisponibilité 5 ans Départ à la retraite Participation Aucune ou 5 ans ou Retraite Intéressement Aucune ou 5 ans ou Retraite SAUF

14 LES CAS DE DÉBLOCAGES ANTICIPÉS Mariage ou conclusion d un PACS Cas de déblocages anticipés PEE/PEI PERCO/PERCOI Naissance ou arrivée au foyer du troisième enfant et des suivants Divorce, séparation ou dissolution du PACS (si enfant à charge) Création ou reprise d une entreprise par le bénéficiaire Cessation de votre contrat de travail Agrandissement de la résidence principale Acquisition ou construction de la résidence principale X X Situation de surendettement X X Invalidité X X Décès du salarié X X Décès du conjoint Expiration des droits à l assurance chômage X X Catastrophe naturelle X X X X X X X X X

15 Versement Volontaire PEE Versement volontaire PERCO Participation Épargne Abondement salariale Intéressement

16 PEE - DÉFINITION Les plans d'épargne salariale sont des plans sur lesquels sont placés les versements volontaires du salarié ou des primes (de participation, ou d'intéressement), éventuellement abondés par l'employeur Le PEE présente des avantages fiscaux non négligeables

17 PEE - BÉNÉFICIAIRES Médecin Le ou les salariés Le conjoint collaborateur

18 PEE : COMMENT CELA FONCTIONNE? Versement exonéré de cotisations sociales et 1. Je verse 100 Total épargné 400 déductible du BNC 2. Le cabinet verse 300

19 PEE : MAXIMUM POSSIBLE DE VERSEMENT POUR LE MÉDECIN ET LE SALARIÉ 1.Je verse 987 Total épargné Le cabinet verse Versement exonéré de cotisations sociales et déductible du BNC

20 MISE EN PLACE Sur l'initiative de l'entreprise médicale Ou en vertu d'un accord avec le personnel.

21 MISE EN PLACE DU PEI ET DU PERCOI Alimentation par : le versement volontaire du médecin et / ou de son salarié (ou éventuellement par la participation et l intéressement) l abondement (versé par le cabinet)

22 MISE EN PLACE Chaque bénéficiaire décide du montant et des modalités de son versement : En montant (dans la limite de 25% de sa rémunération) En modalités de versement : chèque ou prélèvement ponctuel, prélèvement automatique mensuel, trimestriel ou semestriel sur son compte bancaire ou sur salaire si prévu et centralisé par l entreprise

23 MISE EN PLACE L entreprise verse l abondement net de prélèvements sociaux correspondant : Par chèque directement au teneur de compte si elle a choisi de faire le calcul elle-même Ou par prélèvement si elle a délégué le calcul au teneur de compte

24 PEE - AVANTAGES Un placement vitaminé par le Cabinet de 300% Sortie sans charge sociale Sans impôt

25 Versement Volontaire PEE Versement volontaire PERCO Participation Épargne Abondement salariale Intéressement

26 PERCO - DÉFINITION Le plan d'épargne pour la retraite collectif permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite

27 PERCO - BÉNÉFICIAIRES Médecin Le ou les salariés Le conjoint collaborateur

28 PERCO : COMMENT CELA FONCTIONNE? Versement exonéré de cotisations sociales et déductible du BNC 1. Je verse 100 Total épargné Le cabinet verse 300

29 PERCO : Maximum possible de versement pour le médecin et le salarié 1.Je verse Total épargné Le cabinet verse Versement exonéré de cotisations sociales et déductible du BNC

30 PERCO - AVANTAGES Un placement vitaminé de 300% Versements pris en charge par le cabinet Baisse du BNC donc réduction d impôt Exonération d impôt sur les gains Baisse de l assiette des charges sociales donc baisse des cotisations Exonération d ISF * (sous conditions) Sortie au choix : Capital ou Rente

31 Calcul du disponible Retraite Bénéfice Imposable n Bénéfice Imposable < PASS n Plancher de déduction = 10% du PASS soit PASS : Plafond Annuel Sécurité Sociale = Bénéfice Imposable > PASS n Plafond de déduction = 10% des revenus Limités à 8 PASS n + 15% des revenus Compris entre 1 et 8 PASS n

32 CALCUL DU DISPONIBLE RETRAITE Cas pratique Médecin dont le BNC s élève à Quel disponible?

33 ESTIMATION DU PATRIMOINE FINANCIER FAMILIAL DANS LE CAS OU LE SALARIE EST VOTRE CONJOINT 1 an 10 ans 20 ans Versements Volontaires Abondement PEE Abondement PERCO = = = Capital constitué

34 DONNER DU TEMPS AU TEMPS 1 an 10 ans 20 ans Capital constitué Capital revalorisé 3% par an Capital revalorisé 5% par an

35 Mieux qu un PEA ou qu une Assurance vie? L Epargne Salariale est un formidable outil de gestion patrimoniale Niche sociale et fiscale unique Mêmes avantages que les PEA et que les contrats d assurance vie : non-imposition de leurs revenus et des plusvalues en contrepartie de leur immobilisation

36 Mais SURTOUT Les plans d Épargne Salariale sont les seuls à autoriser sans pénalités fiscales, LA RUPTURE DU CONTRAT (et donc la récupération anticipée des capitaux) pour de nombreux événements de la vie familiale et professionnelle.

37 Les cas de déblocages anticipés Mariage ou conclusion d un PACS Cas de déblocages anticipés PEE/PEI PERCO/PERCOI Naissance ou arrivée au foyer du troisième enfant et des suivants Divorce, séparation ou dissolution du PACS (si enfant à charge) Création ou reprise d une entreprise par le bénéficiaire Cessation de votre contrat de travail Agrandissement de la résidence principale Acquisition ou construction de la résidence principale X X Situation de surendettement X X Invalidité X X Décès du salarié X X Décès du conjoint Expiration des droits à l assurance chômage X X Catastrophe naturelle X X X X X X X X X

38 L efficacité sociale et fiscale de l épargne salariale Profession et taux de charge Economie selon des taux marginaux d imposition allant de 5% à 41% Agriculteur à 36% De à Artisan et commerçant à 30% De à Avocat à 22% De à Expert Comptable à 27% De à Médecin, Chirurgien ou dentiste à 31% De à Profession libérale autre à 24% De à Salarié à 46% (Patronal) et 14% (Salarial) De à Source : Société Générale

39 Exemple d un médecin Taux d imposition marginal : 41% Souhaite épargner choix : A titre personnel : avec une augmentation du salaire les charges s élèveraient à , ( inclus les charges sociales, la CSG-CRDS et l IR) A travers l épargne salariale : il aura donc de charges à payer dû à l abondement soit un gain de

40 LES AVANTAGES DE L EPARGNE SALARIALE Toutes les sommes versées par le Cabinet sont : Pour le médecin : Exonérées des charges patronales Déductibles du bénéfice net imposable Pour les bénéficiaires (médecin et salariés) : Exonérées des charges sociales (hormis CSG/CRDS) Exonérées d impôt sur le revenu Exonérées d impôt sur les plus-values (hormis CSG/CRDS)

41 SYNTHESE Tous les montants versés par l entreprise sont exonérés de charges sociales, patronales, salariales et d impôt société Permet de répondre aux principales préoccupations de l entreprise : motivation, fidélisation, allègement du coût du travail, amélioration des résultats, préparation retraite et patrimoine des bénéficiaires

42 Versement Volontaire PEE Versement volontaire PERCO Participation Épargne Abondement salariale Intéressement

43 La participation - Définition C'est une forme de redistribution des bénéfices en contrepartie du travail fourni

44 Participation - Bénéficiaires Médecin Et le ou les salariés Et le conjoint collaborateur

45 La participation - Avantages Pour l employeur, les sommes de la réserve de participation : sont exonérées de la taxe sur les salaires sont déductibles de l impôt sur les sociétés ou sur le revenu La réserve de participation est exonérée de cotisations sociales et patronales. Pour les salariés, les sommes dues au titre de la participation : sont exonérées de cotisations sociales sont soumises à la CSG et la CRDS sont non imposables dans le cas d un versement sur un plan d épargne

46 Calcul de la réserve spéciale de participation Cf. FICHE Le calcul se fait en deux temps : réserve spéciale puis répartition de cette réserve entre les salariés (proportionnellement à leur salaire brut, fixe ou un mixte des deux) Le plafond par salarié est égal à 75 % du plafond de la Sécurité sociale soit

47 Formule légale Le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) est déterminé après la clôture des comptes de l'exercice. La loi prévoit une formule comptable minimum : RSP = 0,5 x (B - 5 % C) x (S / VA) B = bénéfice imposable diminué de l'impôt correspondant ; C = capitaux propres ; S = salaires bruts versés au cours de l'exercice (pour les exercices clos depuis le 5 août 2001, les salaires à retenir doivent être calculés suivant les règles utilisées pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et non plus selon l'assiette de la taxe sur les salaires) ; VA = valeur ajoutée de l'entreprise. Il y a donc participation si l'entreprise dégage des bénéfices supérieurs à 5 % des capitaux propres.

48 Formule dérogatoire L accord peut définir d autres modes de calcul tant que son résultat n est pas inférieur à la formule de droit commun Dont la formule est la suivante : 50% Bénéfice net fiscal

49 Prime participation Versée sur le PEI/PERCOI exonération : - IR - Charges Si Versement en cash exonération: - Charges

50 Versement Volontaire PEE Versement volontaire PERCO Participation Épargne Abondement salariale Intéressement

51 L intéressement - Définition L'intéressement est un dispositif permettant d'associer financièrement les salariés aux performances de leur entreprise. Par le biais d'un calcul lié aux résultats et aux performances de l'entreprise. Le salarié peut percevoir une prime d'intéressement, si les conditions fixées par l'accord sont remplies.

52 Intéressement - Bénéficiaires Médecin Et le ou les salariés Et le conjoint collaborateur

53 La mise en place de l intéressement Point clé : Rechercher les objectifs de l entreprise à cette mise en place

54 Contenu Tout accord doit préciser notamment : la période pour laquelle il est conclu ; les bénéficiaires ; les critères et les méthodes servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ; les dates des versements ; les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.

55 Quelle formule de calcul? Libre et négociée dans l accord Fait référence à des indicateurs objectifs, quantifiables, vérifiables : à la performance (Gain de productivité, réduction des frais généraux ) aux résultats de l entreprise (Progression du résultat ou pourcentage direct du résultat ou rentabilité des capitaux propres) Dans une entreprise à salarié unique, la formule de calcul ne doit pas refléter la performance individuelle du salarié, mais celle de l entreprise, et doit demeurer inchangée en cas d évolution des effectifs

56 Calcul de la prime Aléatoire, le calcul est défini dans l'accord. La répartition est : Fixe Proportionnelle au salaire Proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise

57 Calcul de la prime L'intéressement est soumis à un double plafond : Plafond Global : Le montant global ne peut pas dépasser annuellement 20% des salaires, au sens de l'assiette des cotisations sociales de sécurité sociale, versés aux personnes concernées Le plafond Individuel :Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire au titre d'un même exercice ne peut excéder 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit

58 Respect des délais Pour une clôture de bilan au 31/12 L ACCORD Délai max pour conclure juin 15 juillet Date max pour déposer à la DDTEFP Durée de l accord 30 juin Délai max pour renouveler Renouvellement automatique possible si prévu après notification DIRECCTE par simple lettre avec AR

59 Respect des délais Pour une clôture de bilan au 31/12 LES PRIMES Délai max pour verser la prime 2013 sinon indemnités de retard 31 Juillet

60 Cas : un cabinet médical a conclu un accord d intéressement Calcul de la prime globale : BNC du médecin Salaire conjoint : Total X 20% = /an /an de primes /personne

61 L intéressement - Avantages Exonération de charges sociales Exonération d impôt sur le revenu ( si versement dans un Plan d Épargne PEE/PERCO) Crédit d impôt

62 Zoom sur le crédit d impôt de l intéressement LE CRÉDIT D IMPÔT CHANGE! La réforme réserve désormais le crédit d'impôt aux entreprises employant moins de 50 salariés Le crédit d'impôt est plafonné, par entreprise, à euros sur les trois exercices fiscaux consécutifs Le taux du crédit d'impôt est à présent de 30%, selon les conditions suivantes : Le crédit d impôt est de 30% de la différence entre, d'une part, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice et, d'autre part, le montant le plus élevé entre la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ou, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice précédent

63 Cas : un cabinet médical a conclu un accord d intéressement (suite) Calcul du crédit d impôt : Primes versées Crédit d impôt X 0,3 = 4 104

64 Dernières infos

65 Le cadre légal Plafonds 2013 : PASS Plafond légal d abondement PEI Plafond légal d abondement PERCOI Plafond individuel intéressement Plafond individuel Participation

66 Le cadre légal Versement à réaliser en 2013 pour atteindre le plafond d abondement : Taux d abondement PEI/PEE PERCOI/PERCO 300% % % %

67 Des schémas répondant directement aux objectifs notamment patrimoniaux ou sociaux du dirigeant/tns Mécanisme TNS/Dirigeant TPE< 2 salariés dont conjoint Conjoint salarié Intéressement Participation Plans d épargne (abondements) PEI : PERCOI : PEI : PERCOI : Montants individuels Totaux (chaque année) pour un couple /an

68 Barème de l Impôt sur le Revenu Revenus Taux d imposition Jusqu à % De à ,5% De à % De à % De à % + de %

69 Les incidences sur les déclarations sociales et fiscales : Cas Le coût pour le Cabinet Médical Estimation du coût d un salarié ( conjoint, enfants.,) Salaire mensuel: donc soit un Salaire annuel : Charges patronales sur les salaires annuels X 40% = Charges salariales sur les salaires annuels : X 20% = Coût charges sociales 6000 Augmentation impôts ( sur une imposition au taux progressif de 30%) Total 9 000

70 Les incidences sur les déclarations Fiscales : Cas Comparatif coût et gains 1 ) DEDUCTIBLE DU B N C Salaires Déductible des charges Abondement PEI Mr Abondement PEI Mme Abondement PERCOI Mr Abondement PERCOI Mme Participation salarié et Médecin Intéressement salarié et Médecin Déductible Bénéfice : Gain sur l imposition : x 30 % = Crédit d impôt sur intéressement : Total Économie d impôt

71 Les incidences sur les déclarations sociales : Cas Comparatif coût et gains 2 ) DEDUCTIBLE des Charges sociales Salaires bruts Déductible des charges Abondement PEI Mr Abondement PEI Mme Abondement PERCOI Mr Abondement PERCOI Mme Participation salarié et Médecin Intéressement salarié et Médecin Déductible Bénéfice : Gain sur les charges : x 31 % =

72 Les incidences sur les déclarations sociales et fiscales : Cas Total GAIN = COÛT TOTAL

73 Les incidences sur les déclarations sociales et fiscales : Cas Conclusion CESU PRE- FINANCE COÛT PARTICIPATION INTERRESSEMENT EPARGNE SALARIALE 2EME ETAGE GAIN EPARGNE SALARIALE 1ERE ETAGE ECONOMIE : PAR AN

74 Le cadre légal Informations légales Les DIRRECTE ( Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi)

75 Autres Dispositifs Chèque Cadeau : 152 par évènement soit 608 par an Liste des évènements: Fête des père et mère Noël (152 par salarié et enfant) Rentrée scolaire Mariage/PACS, naissance, retraite Ticket restaurant : Montant maximum du ticket par mois et par salarié : 8,82 Dont à la charge du cabinet : 5,29 Pouvoir d achat supplémentaire de par an Exonération charges et impôt

76 Autres Dispositifs CESU: par bénéficiaire et par an Pouvoir d achat supplémentaire de Exonération de charges et d impôt Crédit d impôt de 25% soit 915 Chèques Vacances.

77 Autres Dispositifs Ces autres dispositifs peuvent apporter un gain supplémentaires à celui de l épargne salariale de: Gain supplémentaire : 6 453

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