LETTRE CIRCULAIRE N

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1 PARIS, le 14/12/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N OBJET : Assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération n'est pas déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées - décrets du 31 octobre TEXTE A ANNOTER : Lettre-circulaire n du 17 février L'assiette des cotisations d'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à l'activité à temps complet. Ces dispositions concernent les salariés à temps partiel et les salariés dont la rémunération n'est pas déterminée selon un nombre d'heures. Le supplément d'assiette doit être assujetti aux taux de cotisation d'assurance vieillesse de droit commun. Rappel du contexte législatif et réglementaire La possibilité de maintenir l assiette des cotisations d assurance vieillesse à la hauteur du salaire correspondant à l activité exercée à temps plein a été introduite par la loi quinquennale pour l emploi du 20 décembre 1993 et visait les seules situations de passage d une activité à temps plein à une activité à temps partiel au sens de l article L du code du travail. Ce dispositif a été pérennisé par la loi n du 13 juin 1998 et codifié à l article L du code de la Sécurité sociale. Il a été modifié par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites afin de l étendre à tous les salariés exerçant à temps partiel - en supprimant l exigence d une transformation du contrat à temps plein en temps partiel - ainsi qu à des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d heures. Aux termes de l article L du code de la Sécurité sociale, les conditions d exercice de cette disposition par les employeurs, le taux des cotisations d assurance vieillesse applicable et les conditions d application aux salariés non rémunérés sur la base d un nombre d heures devaient être précisées par deux décrets. 1

2 Dans l attente de la parution de ces décrets, il avait été admis que les employeurs pouvaient continuer à appliquer le dispositif de maintien d assiette pour les emplois à temps partiel au sens de l article L du code du travail selon les modalités définies par le décret n du 30 août 1994 et précisées par lettre circulaire de l ACOSS n du 17 février Pour les salariés dont l horaire de travail ne peut être déterminé en heures, il convenait en revanche d attendre la parution du décret d application. Les modalités d application de l article L du code de la Sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 sont désormais précisées par : - le décret n du 31 octobre 2005 relatif à l assiette des cotisations d assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel, - le décret n du 31 octobre 2005 relatif à l assiette des cotisations d assurance vieillesse des salariés non rémunérés selon un nombre d heures. 1 - LE CHAMP D APPLICATION Les employeurs concernés Le maintien de l assiette peut être mis en œuvre par les employeurs entrant dans le champ de l obligation d assurance chômage ainsi que par des employeurs du secteur public visés à l article L du code du travail. Sont ainsi visés : tous les employeurs du secteur privé, l Etat, les établissements publics administratifs, les collectivités territoriales, les groupements d intérêt public, les établissements publics industriels et commerciaux, les chambres des métiers, les chambres de commerce et d industrie pour leurs personnels affiliés au régime général de l assurance vieillesse Les salariés concernés Deux catégories de salariés ouvrent droit à ce dispositif : les salariés titulaires d un contrat de travail à temps partiel défini par l article L du code du travail. Sont des salariés à temps partiel au sens de ces dispositions du code du travail, les salariés dont la durée du travail est fixée à un niveau inférieur à la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Cette durée est obligatoirement fixée en heures. Le contrat de travail est écrit et mentionne obligatoirement notamment la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 2

3 recouvre : les salariés titulaires d un contrat de travail donnant lieu au versement d une rémunération qui n est pas déterminée en fonction d un nombre d heures de travail effectuées, à la condition que cette rémunération soit inférieure à la rémunération considérée comme correspondant à celle d une activité exercée à temps plein. Aux termes de l article D du code de la Sécurité sociale, cette catégorie - les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures, - les travailleurs à domicile, les concierges et employés d immeubles à usage d habitation, - d autres salariés non rémunérés selon un nombre d heures, notamment les salariés rémunérés sur la base d un forfait annuel en jours. En cas de forfait annuel en jours, le dispositif n est applicable que si le forfait annuel du salarié est fixé à un niveau inférieur au nombre de jours défini par la convention ou l accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours. Compte tenu de la finalité de ce dispositif et des modalités de calcul du droit à pension dans le régime général, il convient de souligner que, lorsque la rémunération perçue à temps partiel est au moins égale au plafond de la Sécurité sociale, le maintien de l assiette ne présente pas d intérêt pour le salarié dans la mesure où ses droits à l assurance vieillesse ne seront pas réduits à raison de l exercice de l activité à temps partiel. Cas des salariés à employeurs multiples. Le dispositif de maintien de l assiette des cotisations vieillesse peut être mis en œuvre lorsque le salarié a plusieurs employeurs. Dans ce cadre, le V de l article R du code de la Sécurité sociale dispose que, lorsqu il est fait usage de la faculté de maintenir l assiette des cotisations d assurance vieillesse, la rémunération à prendre en compte au titre d une activité pour laquelle il est fait usage du maintien d assiette est égale à la rémunération reconstituée à temps plein selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. Il convient de souligner que cette disposition ne vise pas les salariés multiemployeurs pour lesquels il est fait application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L du code de la Sécurité sociale. En effet, l alinéa 1 er de l article L étant applicable aux salariés dont le total des rémunérations effectivement versées par les employeurs est supérieur au plafond de la Sécurité sociale, le maintien d'assiette vieillesse ne présente aucun intérêt pour ces salariés. Dès lors, la possibilité de maintenir l'assiette des cotisations d assurance vieillesse pour les salariés multi-employeurs prévue par le décret ne viserait que la situation des salariés multi-employeurs percevant une rémunération totale inférieure au plafond mais qui, reconstituée à temps plein, serait supérieure au plafond Non cumul avec d autres dispositifs 3

4 Le maintien de l assiette des cotisations vieillesse n est pas applicable lorsque l employeur fait usage pour ce salarié, d une assiette ou de montants forfaitaires de cotisations tels que prévus aux articles L.241-2, L.241-3, L et L du code de la Sécurité sociale. De même, l option pour le maintien de l assiette des cotisations d assurance vieillesse entraîne le renoncement : - à l abattement de plafond prévu à l article L du code de la Sécurité sociale pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel, - à l abattement de plafond prévu au deuxième alinéa de l article L du code de la Sécurité sociale pour les salariés à employeurs multiples et déterminé comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel. On notera que ce renoncement concerne le calcul des cotisations plafonnées d assurance vieillesse et de la contribution de 0,10 % destinée au FNAL. 2 - MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS D ASSURANCE VIEILLESSE Lorsque le maintien d assiette est appliqué, l assiette des cotisations d assurance vieillesse est déterminée pour chaque mois comme si le salarié exerçait son activité à temps complet. parties : L assiette des cotisations d assurance vieillesse sera donc décomposée en deux - la rémunération réelle de l activité à temps partiel, - le supplément d assiette correspondant à la différence entre ce montant et celui de la rémunération de l activité à temps plein Salariés à temps partiel au sens de l article L du code du travail La rémunération à temps complet est égale au produit de la rémunération mensuelle et du rapport entre la durée du travail à temps plein et le nombre d heures rémunérées au cours du mois, soit : Rémunération Tps complet = Rémunération mensuelle X Durée de travail à temps plein Nombre d heures rémunérées au cours du mois La durée de travail à temps plein correspond à la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle lui est inférieure, à la durée mensuelle fixée pour la branche ou l entreprise ou à la durée mensuelle de travail applicable dans l établissement. Le nombre d heures rémunérées correspond à l ensemble des heures rémunérées au cours du mois y compris les heures complémentaires. 4

5 Exemple 1 : Salarié dont la durée de travail à temps partiel est de 130 heures rémunérées par mois dans une entreprise dans laquelle la durée mensuelle de travail est fixée à 151,67 heures. La rémunération à temps plein du mois est égale à : * 151,67/130 = Le supplément d assiette est égal à : = Salariés non rémunérés selon un nombre d heures La rémunération à temps complet est égale au produit de la rémunération mensuelle et du rapport entre la durée du travail à temps plein et le nombre d heures considéré comme équivalent à la rémunération mensuelle, soit : Rémunération Tps complet = Rémunération mensuelle X durée de travail à temps plein Nombre d heures considéré comme équivalent à la rémunération mensuelle La durée de travail à temps plein correspond à la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle lui est inférieure, à la durée mensuelle fixée pour la branche ou l entreprise ou à la durée mensuelle de travail applicable dans l établissement Modalités de détermination du nombre d heures équivalent à la rémunération mensuelle L article D du code de la Sécurité sociale distingue trois modalités de reconstitution de ce nombre d heures équivalent à la rémunération mensuelle selon la situation du salarié. Lorsque le nombre d heures équivalent à la rémunération mensuelle ainsi calculé est égal ou supérieur à la durée du travail à temps plein (durée légale ou durée de l entreprise si inférieure), le salarié n est pas éligible au dispositif, la rémunération qu il perçoit n étant pas inférieure à la rémunération considérée comme correspondant à celle d une activité exercée à temps plein. Lorsque la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures : Nombre d heures équivalent = Nombre d heures annuel du forfait 45,7 X 52/12 Exemple 2 : Salarié au forfait annuel en heures de 1690 heures percevant une rémunération mensuelle de

6 Nombre d heures équivalent à la rémunération mensuelle : 1690 h / 45,7 * 52 / 12 = 160,24 heures Le salarié n est pas éligible au dispositif, sa durée du travail étant supérieure à la durée légale du travail. Exemple 3 : Salarié au forfait annuel en heures de 1508 heures percevant une rémunération mensuelle de Nombre d heures équivalent à la rémunération mensuelle : 1508 h / 45,7 * 52 / 12 = 142,99 h La rémunération à temps plein du mois est égale à : * 151,67 / 142,99 = 1 665,30 Le supplément d assiette est égal à : 1.665, = 157,30 Pour les travailleurs à domicile, les concierges et employés d immeubles à usage d habitation : Nombre d heures équivalent = Rémunération mensuelle versée au cours du mois civil taux horaire du SMIC Exemple 4 : Salarié percevant une rémunération mensuelle de 850. Nombre d heures équivalent à la rémunération mensuelle : 850 / 8,03 = 105,85 heures La rémunération à temps plein du mois est égale à : 850 * 151,67 / 105,85 = 1.217,95 Le supplément d assiette est égal à : 1.217,95 850,00 = 367,95 Pour les autres salariés : Nombre d heures équivalent = Rémunération mensuelle versée au cours du mois civil taux horaire du SMIC majoré de 70 % 6

7 Exemple 5 : Salarié au forfait annuel en jours de 190 jours percevant une rémunération mensuelle de Le SMIC horaire majoré de 70 % est égal à 13,65 (8,03 * 1,7). Le nombre d heures équivalent est de / 13,65 = 131,87 heures La rémunération à temps plein du mois est égale à : * 151,67 / 131,87 = 2.070,27 Le supplément d assiette est égal à : 2.070, = 270, Taux horaire du SMIC à retenir Le taux horaire du SMIC est pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours du de la période d emploi rémunérée. 2.3 Cas des salariés à employeurs multiples. L employeur qui maintient l assiette des cotisations d assurance vieillesse doit reconstituer la rémunération à temps plein selon les modalités précisées aux points 2.1 ou 2.2 selon la situation du salarié. Si le cumul des rémunérations reconstituées à temps plein (lorsque l employeur maintient l assiette) et des rémunérations versées (lorsque l employeur ne maintient pas l assiette) atteint ou excède le plafond de la Sécurité sociale, il convient de mettre en œuvre les dispositions de l article L du code de la Sécurité sociale afin que les cotisations plafonnées soient réparties entre les différents employeurs au prorata des rémunérations. Dans ce cas, chaque employeur, qu il ait accepté de surcotiser ou non, devra déterminer son assiette plafonnée selon la règle du prorata suivante : Assiette plafonnée = Plafond X Assiette des cotisations retenue par l employeur concerné Total des assiettes vieillesse retenues par chaque employeur A cet effet, il appartient au salarié de faire connaître à chacun de ses employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total des assiettes de cotisations retenues. Ce total des assiettes retenues se compose des rémunérations perçues lorsqu il n est pas fait application du maintien d assiette et des rémunérations recontituées à temps complet en cas de maintien de l assiette. La modification du formulaire S 2100 a en vue de permettre la déclaration de ces éléments est à l étude. Dans cette attente, ces informations doivent être déclarées sur papier libre. Exemple 6 : Salarié titulaire de 3 contrats de travail à temps partiel : - 10 heures hebdomadaires chez l employeur A, rémunérées au SMIC, - 12 heures hebdomadaires chez l employeur B, rémunérées à 1,2 du SMIC, - 8 heures hebdomadaires chez l employeur C, rémunérées à 1,5 du SMIC. 7

8 Seuls les employeurs A et B ont accepté de surcotiser. La valeur du SMIC applicable est celle au 1 er juillet 2005 : 8,03 Calcul de l assiette des cotisations vieillesse : Employeur A : Rémunération mensuelle brute (RMB) pour 10 heures hebdomadaires : 8,03 10 h 52 / 12 = 347,97 347,97 151,67 Assiette équivalent temps plein : 43,33 = Employeur B : Rémunération mensuelle brute (RMB) pour 12 heures hebdomadaires : (8,03 1,2) 12 h 52 / 12 = 501,07. Assiette équivalent temps plein : 501,07 151,67 52 = 1.461,48 Employeur C : Cet employeur qui n a pas accepté de surcotiser, calcule les cotisations d assurance vieillesse sur la rémunération réellement perçue : (8,03 1,5) 8 h 52 / 12 = 417,56 Dans cet exemple, si la rémunération effectivement versée par A, B et C est inférieure au plafond de la Sécurité sociale, la reconstitution d une rémunération à temps complet chez A et B conduit à une rémunération totale théorique supérieure au plafond. Dans cette hypothèse, il convient de mettre en œuvre les dispositions du 1 er alinéa de l article L Pour l application de cette règle du prorata prévue par le 1 er alinéa de l article L.242-3, la rémunération à prendre en compte pour chacun des contrats de travail est non plus la rémunération réellement perçue, mais le total des assiettes de cotisations retenues. Pour le salarié de l exemple précédent, la part des cotisations plafonnées incombant à chaque employeur est déterminée ainsi : Total des assiettes retenues par les employeurs A, B et C (sachant que C n applique pas le maintien d assiette) : , ,56 = 3.097,04 Total des rémunérations réellement perçues par le salarié : 347, , ,56 = 1.266,60. Calcul du prorata pour l employeur A : = 989, ,04 8

9 Calcul du prorata pour l employeur B : ,48 = 1.187, ,04 Calcul du prorata pour l employeur C : ,56 = 339, ,04 L assiette plafonnée de A, B et C est égale au plafond de la Sécurité sociale. Le bordereau déclaratifs de cotisations (BRC) de A se présente donc comme suit : - Code 100 : 347,97 en T et P, - Code 288 : 870,03 en T et 641,52 en P. 2.4 Incidence de la suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération L article R du code de la Sécurité sociale dispose qu en cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle, le nombre d heures rémunérées pris en compte au titre des périodes de suspension est égal au produit : - soit de la durée du travail (que le salarié aurait effectuée s il avait continué à travailler) par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l employeur et soumis à cotisations, - soit du nombre d heures, considéré comme équivalent correspondant à la rémunération mensuelle qui lui aurait été versée, par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l employeur et soumis à cotisations. En pratique, ce pourcentage est déterminé en rapportant la rémunération du mois soumise à cotisations (rémunération de la période travaillée et fraction du maintien de salaire à la charge de l employeur et soumis à cotisations) et la rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avant continué à être exécuté. Exemple 7 : La durée légale est de 151,67 heures, la durée à temps partiel de 130 heures et la rémunération mensuelle de Le salarié est absent 5 jours sur un mois de 23 jours ouvrés et perçoit une rémunération maintenue à 60 %. Salaire versé : * 18 / 23 = 1.017,39 IJSS (délai de carence de 3 jours) : * (3 / 90) * 50 % * 2 = 43,33 Maintien de salaire : (1.300 (1.017, ,33 )) * 0,6 = 134,56 Rémunération du mois soumise à cotisations : 1.017, ,56 = 1.160,95 Pourcentage de la rémunération à la charge de l employeur : 1.160,95 / 1300 Nombre d heures rémunérées au cours du mois : 130 h * 1.160,95/1300 = 116,10 h 9

10 La rémunération à temps plein du mois est égale à : 1.160,95 / 116,10 * 151,67 = 1.516,63 Le supplément d assiette est égal à : 1.516, ,95 = 355, Rémunération mensuelle prise en compte Elle correspond à l ensemble des gains et rémunérations définis à l article L du code de la Sécurité sociale au cours du mois civil. Doivent ainsi être pris en compte l ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations de Sécurité sociale au titre du mois pour lequel le maintien d assiette est calculé. En cas de rappel de salaire portant sur une période au titre de laquelle le dispositif a été retenu, son montant sera intégré à la rémunération perçue à temps partiel sur le mois considéré ; il n y a pas lieu de modifier le nombre d heures rémunérées sur la période considérée. Exemple 8 : Salarié dont la durée de travail à temps partiel est de 130 heures rémunérées par mois dans une entreprise dans laquelle la durée mensuelle de travail est fixée à 151,67 heures. Un rappel de salaire de 500 est versé au cours du mois. La rémunération à temps plein du mois est égale à : ( ) * 151,67 / 130 = Le supplément d assiette est égal à : = 300 En revanche, si le rappel de salaire se rapporte à une période d emploi non concernée par le dispositif de maintien d assiette, il n est pas pris en compte pour la reconstitution du salaire à temps complet. Exemple 9 : La rémunération à temps plein du mois est égale à : * 151,67 / 130 = = Le supplément d assiette est égal à : = 216 Lorsque le rappel concerne à la fois des périodes ayant donné lieu à cotisations sur le salaire réel et des périodes ayant donné lieu à maintien du calcul des cotisations d assurance vieillesse à hauteur de la rémunération à temps complet, il est admis que l employeur retienne à son choix l une ou l autre de ces méthodes. 10

11 3 - MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS D ASSURANCE VIEILLESSE Le taux de cotisation applicable Sur l assiette ainsi reconstituée, il convient d appliquer les taux de cotisations fixés à l article D du code de la Sécurité sociale soit : Assiette Part employeur Part salariale Total Plafond de la Sécurité sociale 8,20 % 6,55 % 14,75 % Totalité de la rémunération 1,6 % 0,1 % 1,7 % Le taux de la cotisation vieillesse du régime général doit être relevé de 0,2 points au 1 er janvier 2006 conformément à l'accord du 15 mai 2003 entre le Gouvernement, la CFDT, la CGC et les organisations patronales intervenu lors de la réforme des retraites. Selon le projet de décret transmis le 5 décembre au Conseil d Administration de l ACOSS, cette augmentation serait répartie de la manière suivante : - 0,1 point pour le taux employeur, - 0,1 point pour le taux salarié. 3.2 Prise en charge de la cotisation salariale L employeur peut prendre en charge tout ou partie de la part salariale correspondant à ce supplément d assiette. Cette prise en charge par l employeur de la part salariale n est pas assimilable à une rémunération au sens de l article L du code de la Sécurité sociale. 4 - FORMALITES DE MISE EN ŒUVRE Nécessité d un accord entre l employeur et le salarié Le maintien de l assiette des cotisations de Sécurité sociale ne peut être mis en œuvre sans accord entre l employeur et le salarié. Cet accord doit être écrit, daté et signé des deux parties. Il figure dans le contrat de travail initial ou dans un avenant au contrat de travail. Lorsque l employeur prend en charge tout ou partie de la cotisation salariale résultant du maintien de l assiette des cotisations d assurance vieillesse, l accord écrit mentionne la proportion, la durée et les modalités de cette prise en charge. L employeur n a pas l obligation de proposer le maintien de l assiette des cotisations au salarié ni de donner son accord lorsque la demande émane du salarié. De même, l employeur n est pas tenu de prendre en charge tout ou partie de la cotisation salariale. 11

12 Par exception, lorsque la transformation du contrat de travail à temps plein en temps partiel constitue une alternative au licenciement économique, l employeur est tenu de proposer le maintien de l assiette à hauteur de la rémunération à temps plein dans les mêmes termes à l ensemble des salariés dont le contrat est ainsi transformé. Cette proposition comporte les modalités de prise en charge de la part salariale de cotisation. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque salarié. La proposition doit figurer au projet d avenant par lequel le contrat de travail est transformé. Le refus du salarié doit être mentionné dans l avenant au contrat de travail. Il résulte de la rédaction de l article R du code de la Sécurité sociale que cette proposition doit être faite dans les mêmes termes obligatoirement à tous les salairés placés dans cette situation. L absence de respect de cette obligation n est toutefois pas sanctionné Durée de l accord entre l employeur et le salarié Chacune des parties peut dénoncer cet accord. Toutefois, la dénonciation émanant de l employeur ne peut intervenir avant l expiration d un délai d un an à compter de sa date d effet ou d un délai supérieur si l employeur a pris un tel engagement dans l accord. Quel que soit l auteur de la dénonciation, elle doit être notifiée à l autre partie et mentionnée dans un avenant au contrat de travail. Lorsque l accord a été dénoncé, il ne peut être conclu de nouvel accord au titre du même contrat avant l expiration d un délai de cinq ans à compter de la date d effet de la dénonciation. 4.3 Date d effet de l accord entre l employeur et le salarié Le maintien de l assiette des cotisations d assurance vieillesse s applique aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter soit : de la date d entrée en vigueur fixée par l accord employeur-salarié ou par l avenant au contrat de travail en cas de transformation en alternative à un licenciement économique. Cette date ne peut être antérieure à la date de conclusion de l accord ou de l avenant ni à la date à laquelle le salarié est titulaire d un contrat de travail ouvrant droit au maintien d assiette tel que défini au point 1.2. Si cette date ne correspond pas à un 1 er jour de mois, le maintien de l assiette ne s applique qu aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du 1 er jour du mois suivant. du 1 er jour du mois suivant la date de l accord ou de l avenant lorsque celui-ci ne comporte pas de date d entrée en vigueur, 12

13 du 1 er jour du mois suivant la date à laquelle le salarié est titulaire d un contrat de travail ouvrant droit au maintien d assiette si cette date est postérieure à la conclusion de l accord ou à la notification de l accord ou de l avenant ne comportant pas de date d entrée en vigueur. Ces dispositions ne permettent pas la conclusion d un accord à effet rétroactif. En cas de transformation d un contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel dans une entreprise, ces dates sont reculées d un mois lorsque la rémunération à temps plein est versée à compter de la date à laquelle prend effet le maintien d assiette, c est-à-dire après le dernier jour du mois. Cette règle vise toutes les situations de décalage de la paie avec ou sans rattachement à la période d emploi. Le maintien d assiette prend fin au 1 er jour du mois au cours duquel : - la dénonciation de l accord est notifiée, - le salairé cesse de remplir du fait de son contrat de travail les conditions, - le contrat de travail prend fin. 4.4 Modalités déclaratives L adoption d une assiette différente pour le calcul des cotisations d assurance vieillesse et pour le calcul des autres cotistaions oblige à distinguer les cotisations d assurance vieillesse calculées sur le supplément d assiette. En SNV2, pour le traitement des informations et l élaboration du bordereau déclaratif de cotisations (BRC), la rémunération réelle versée au salarié est enregistrée sous les codes utilisés pour tous les salariés (codes 100 ). Le supplément d assiette doit être affecté au code type ENTREE EN VIGUEUR L entrée en vigueur de ces dispositions a été fixée au 1 er janvier 2004 par l article 25 III de la loi n du 21 août Pour tenir compte de cette date d entrée en vigueur et de la publication tardive du décret d application, les modalités de l entrée en vigueur sont précisées : Pour les salariés dont le contrat de travail a été conclu avant le 3 novembre 2005, le maintien d assiette peut être appliqué rétroactivement aux cotisations d assurance vieillesse afférentes aux gains et rémunérations versées depuis le 1 er janvier Lorsque le contrat de travail a été conclu postérieurement au 1 er janvier 2004, le maintien d assiette peut être appliqué rétroactivement aux cotisations d assurance vieillesse afférentes aux gains et rémunérations versées dès le 1 er jour du mois civil suivant la date d effet du contrat de travail. 13

14 Le maintien d assiette ne peut être appliqué qu à la condition que l accord entre l employeur et le salarié soit conclu avant le 1 er mars A défaut de conclusion de l accord dans ce délai, le maintien d assiette entre en vigueur conformément aux dispositions du point 4.3. Pour les salariés dont le contrat de travail fait l objet, au 3 novembre 2005, d un maintien de l assiette des cotisations d assurance vieillesse en application des dispositions de l article L du code de la Sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003, l accord entre l employeur et le salarié est considéré comme acquis. Le décret n du 30 août 1994, pris en application de la loi du 20 décembre 1993, est abrogé. 14

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