PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER

Transcription

1 légal

2 PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER

3 PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER Contribution patronale destinée au financement des organisations syndicales Assujettis : employeurs de droit privé et employeurs de droit public employant des salariés dans les conditions du droit privé - Assiette et taux : due sur les rémunérations entrant dans l assiette des cotisations de sécurité sociale au taux de 0,016 % - Code type personnel : CTP 027 «Contribution organisations syndicales»

4 PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER Hausse des cotisations salariales et patronales d assurance vieillesse Cotisation patronale plafonnée : 8,50 % - Cotisation salariale plafonnée : 6,85 % - Cotisation patronale déplafonnée : 1,80 % - Cotisation salariale déplafonnée : 0,30 %

5 PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER Baisse de la cotisation patronale d allocations familiales pour les bas salaires Pour toutes les rémunérations annuelles inférieures à 1,6 SMIC - Taux de cotisations fixé à 3,45 % au lieu de 5,25 %

6 PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER Hausse des cotisations de retraite complémentaires ARRCO tranche 1 Taux de cotisation patronal : 4,65 % Taux de cotisation salarial : 3,10 % - ARRCO trance 2 Taux de cotisation patronal : 12,15 % Taux de cotisation salarial : 8,10 % - AGIRC tranche B Taux de cotisation patronal : 12,75 % Taux de cotisation salarial : 7,80 %

7 PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER Modification du calcul de la réduction Fillon Dispositif «zéro cotisations Urssaf» pour les salaires au niveau du SMIC Extension de la réduction et nouvelle formule de calcul Taux maximaux de la réduction : 28,35 % pour les employeurs soumis à une contribution FNAL de 0,5 % 27,95 % pour les employeurs soumis à une contribution FNAL de 0,1 %

8 PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER Modification du calcul de la réduction Fillon

9 PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER Cotisation FNAL Une seule et même cotisation dont l assiette et le taux sont modulés en fonction de la taille de l entreprise - Entreprises de moins de 20 salariés : 0,10 sur les contributions plafonnées - Entreprises de plus de 20 salariés : 0,50 % sur la totalité de rémunération

10 L instant PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER Tableau récapitulatif (ancienne disposition) : Assiette Taux - Tout employeur (y compris les plus de 20 salariés) Plafonnée à ,10 % - Employeur occupant plus de 20 salariés Plafonnée à Au-delà du plafond 0,40 % 0,50 % Tableau récapitulatif (nouvelle disposition) :

11 PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER Cotisation pénibilité

12 Le dispositif pénibilité est financé par 2 types de cotisations à la charge des employeurs Une cotisation de base à la charge de l'ensemble des entreprises, sur la totalité de la masse salariale La loi prévoit que ce taux doit être fixé par décret dans la limite de 0,2 % Le décret fixe le taux de cette cotisation à : 0 % pour les exercices et 2016 / 0,01 % à compter de l'exercice 2017 Une cotisation supplémentaire (dite «additionnelle») applicable uniquement à la masse salariale des salariés exposés à la pénibilité Le taux de cette cotisation, tel que prévu par la loi, doit être compris : Entre 0,3 et 0,8 %, en cas d'exposition à 1 facteur de pénibilité Entre 0,6 et 1,6 %, en cas d'exposition à plusieurs facteurs de pénibilité Le décret fixe le taux de la contribution additionnelle : Au titre des salariés, exposés à un seul facteur de pénibilité, à : o 0,1 % pour les exercices et 2016 o 0,2 % à compter de l'exercice 2017 Au titre des salariés, exposés à plusieurs facteurs de pénibilité, à : o 0,2 % pour les exercices et 2016 o 0,4 % à compter de l'exercice 2017

13 SUPPRESSION DE L OBLIGATION D INDEMNISER LES CFESS Suppression de l obligation de rémunérer Nouvelles sources de financement Maintien de l autorisation d absence L article 31 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie supprime l obligation de rémunérer les jours de congés de formation, économique et sociale et de formation syndicale dans la limite de 0,08 pour mille de la masse salariale annuelle à compter du 1er janvier

14 SUPPRESSION DE L OBLIGATION D INDEMNISER LES CFESS Suppression de l obligation de rémunérer Nouvelles sources de financement Maintien de l autorisation d absence Création d un fond paritaire de financement des organisations professionnelles d employeurs et des organisations syndicales de salariés Alimenté notamment par une nouvelle cotisation patronale de 0,016 % (depuis le premier janvier ). Indemnisation par les organisations syndicales, pas d obligation de subrogation

15 SUPPRESSION DE L OBLIGATION D INDEMNISER LES CFESS Suppression de l obligation de rémunérer Nouvelles sources de financement Maintien de l autorisation d absence Maintien du droit de s absenter au titre de ce congé dans la limite de 12 jours par an ou 18 jours pour les animateurs de stages ou session.

16 GRATIFICATION DES STAGES EN ENTREPRISE «Pour toutes les conventions signées depuis le 1 er décembre 2014, le calcul de la gratification mensuelle du stagiaire se fait sur la base de 154 heures»

17 GRATIFICATION DES STAGES EN ENTREPRISE Article D124-6 du Code de l éducation La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L et L est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

18 GRATIFICATION DES STAGES EN ENTREPRISE Un mois = 22 jours Un jour = 7 heures Un mois = 22 jours x 7 heures = 154 heures

19 GRATIFICATION DES STAGES EN ENTREPRISE Pour toutes les conventions signées depuis le 1er décembre 2014, le calcul de la gratification mensuelle du stagiaire se fait sur la base des heures réellement effectuées

20 GRATIFICATION DES STAGES EN ENTREPRISE : Quand est-elle obligatoire? Pour tous les stages d une durée supérieure à 2 mois (Article L124-6 du Code de l éducation) 308 heures consécutives ou non

21 DELIVRANCE D UNE ATTESTATION DE STAGE Article D124-9 du Code de l éducation Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.

22 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Application pleine et entière de la durée Suspension d application de la durée minimale de 24 heures Application pleine et entière de la durée minimale de 24 heure 1er janvier janvier er juillet 2014

23 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Principe : une durée minimale Exceptions : 24 heures par semaine heures par mois Jeunes de moins de 26 ans en poursuite d étude Convention ou accord de branche étendu Sur demande écrite du salarié pour : Raisons personnelles Cumuler plusieurs activités et atteindre 24 heures

24 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Quid des contrats à temps partiels en cours au moment de la publication de la loi? Période transitoire de 2014 à 2016 permettant au salarié de demander à passer à 24 heures avec possibilité de refuser si l activité économique de l entreprise le justifie Passage automatique à 24 heures au 1er janvier 2016

25 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Quelques interrogations Le cumul effectif de plusieurs emplois doit-il exister au moment de la demande de dérogation formulée par le salarié? Quelles sont les conséquences de la disparition du motif qui a justifié la demande de dérogation? Qu en est-il de l horaire remplaçant un salarié ayant un horaire inférieur à 24 heures au titre d une dérogation individuelle?

26 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Ordonnance n -82 du 29 janvier Principe : une durée minimale 24 heures par semaine heures par mois Exceptions : Jeunes de moins de 26 ans en poursuite d étude Convention ou accord de branche étendu Sur demande écrite du salarié pour : Raisons personnelles Cumuler plusieurs activités et atteindre 24 heures CDD ou CTT d une durée au plus égale à 7 jours C D D e t C T T c o n c l u s p o u r l e remplacement d un salarié absent

27 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Ordonnance n -82 du 29 janvier Quid des contrats à temps partiels en cours au moment de la publication de la loi? Période transitoire de 2014 à 2016 permettant au salarié de demander à passer à 24 heures avec possibilité de refuser si l activité économique de l entreprise le justifie Passage automatique à 24 heures au 1er janvier 2016 Priorité d accès à un emploi qui se libèrerait et pour lequel l horaire serait de 24 heures au moins

28 CONTRATS RESPONSABLES Décret n du 18 novembre 2014 Avantages sociaux Nouvelle définition du contrat responsable Avantages fiscaux

29 CONTRATS RESPONSABLES Décret n du 18 novembre 2014 Plafond Ct responsables Plancher Ct responsables ANI

30 CONTRATS RESPONSABLES Circulaire DSS/SD2A/SD3C/SD5C//30 du 30 janvier Date d entrée en vigueur de la nouvelle règlementation Le 1er avril pour tous les contrats souscrits ou renouvelés à compter de cette date. Pour les contrats nouveaux : dès leur souscription Pour les contrats en cours au 1er avril : lors de leur prochain renouvellement annuel Dérogation : période transitoire de mise en conformité pour les contrats collectifs obligatoires

31 CONTRATS RESPONSABLES Circulaire DSS/SD2A/SD3C/SD5C//30 du 30 janvier Cas général Cas particulier des contrats collectifs obligatoires pris sur le fondement d un acte juridique mentionné à l article L du CSS Absence de contrat conclu avant le 1 er avril Existence d un contrat en cours au 1 er avril L acte a été signé ou modifié postérieurement au 18 novembre 2014 Le contrat doit respecter le nouveau cahier des charges pour bénéficier du régime défini au L du CSS Le contrat continue à bénéficier du régime mentionné à l article L du CSS, jusqu à la prochaine échéance principale et au plus tard le 1 er janvier Le contrat doit respecter, lors de la prochaine échéance principale, le nouveau cahier des charges pour continuer à bénéficier de ce régime. OUI NON Les contrats pris sur la base de cet acte doivent respecter le nouveau cahier des charges au plus tard le 1 er janvier 2018 pour continuer à bénéficier du régime fiscal et social favorable, quelle que soit la date de souscription ou de renouvellement.

32 Projet de loi Macron pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques Différentes mesures en droit du travail Epargne salariale IRP Conseils de prud hommes Autres mesures

33 CUMUL EMPLOI RETRAITE Décret n du 30 décembre 2014 Circulaire DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 Principe : cesser totalement toute activité salariée et non salariée Exceptions : Cumule emploi retraite libéralisé / intégral Cumule emploi retraite plafonné / partiel 3 Si conditions toutes les : conditions du cumul libéralisé / intégral ne sont pas remplies Rupture du contrat de travail Cumul Bénéficier possible du dans taux la plein limite d un plafond de revenus Liquider la totalité de ses pensions La La reprise d activité n ouvre droit droit à aucun à avantage vieillesse sauf sauf exception

34 CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE ANI du 8 décembre 2014 relatif au CSP Un indemnisation réduite : 75 % du salaire journalier de référence pendant 12 mois Des droits à la formation renforcés Des incitations à reprendre une activité : possibilité de cumul avec une activité occasionnelle + création d une prime de reclassement Fin de l expérimentation pour les demandeurs d emploi en fin de CDD Un accompagnement par le Pôle emploi renforcé