L intercommunalité culturelle à l heure de la réforme territoriale

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1 L intercommunalité culturelle à l heure de la réforme territoriale Commission «Culture et intercommunalité» de l AdCF Mercredi 28 octobre 2009 (actualisé au 1 er mars 2010) Contact : e.duru@adcf.asso.fr

2 Etat des lieux L intercommunalité culturelle en France

3 Compétence culturelle et action communautaire Une compétence plébiscitée par les intercommunalités urbaines (72% des CA) et en constante progression (85% envisagent l extension de leur compétence «culture») Ni action ni action sans compétence compétence 5% 9% compétence sans action 20% compétence et action 66%

4 Compétence communautaire et actions municipales antérieures Trois logiques distinctes de l action culturelle intercommunale mais une prédominante: innovation par rapport à l existant concerne des domaines qui n'existaient pas 35% reprend l'action municipale antérieure 26% modifie l'action municipale antérieure 39%

5 Les champs d interventions privilégiés par les communautés Des champs d intervention diversifiés et innovants : l entrée récente du spectacle vivant dans le trio de tête lecture publique 42% centres culturels 4% divers 5% patrimoine 6% collections et expositions 9% spectacle vivant 17% enseignements artistiques 17%

6 Premier bilan de l exercice de la compétence culturelle à l échelle intercommunale Une compétence phare pour les communautés : visibilité, lisibilité Une compétence à fort capital symbolique Une compétence qui s accommode mal d un cadre juridique jugé trop rigide par les acteurs de terrain : un besoin de reconnaissance de la politique communautaire au delà de la seule dimension patrimoniale Une inadaptation croissante des principes d intervention traditionnels de l intercommunalité avec les spécificités de la compétence «Culture» > Une impérieuse nécessité de faire bouger les lignes : la réforme territoriale, acte III de la décentralisation culturelle?

7 Réforme territoriale Ce qui va changer

8 Le contexte de la réforme Réforme d ensemble de l organisation administrative française (RGPP) Contexte de crise économique Essor des politiques environnementales (Grenelle de l environnement) Trois temps forts : - Discours de Toulon du Chef de l Etat, le 25 sept Comité Balladur - Mission Sénatoriale Du projet de loi «Modernisation de la démocratie locale» à «l avant projet de loi relatif aux collectivités territoriales» (15 juillet 2009)

9 Le calendrier de la réforme Plusieurs textes Conseil des ministres (21-28 octobre) Examen en priorité par le Sénat (15 décembre) Un texte sur le volet «institutionnel» un texte pour raccourcir la durée des prochains mandats des élus départementaux et régionaux ( ) Un texte sur les nouveaux scrutins (conseillers territoriaux, élections municipales et communautaires) Un texte de clarification des compétences (clause générale de compétence, financements croisés )

10 Les grandes lignes de la réforme Plusieurs mesures phares annoncées création de conseillers territoriaux possibilité de fusionner pour les départements et les régions suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions Renforcement de la notion de chef de file Restriction des financements croisés achèvement de la carte intercommunale en 2014 désignation directe des conseillers communautaires création de métropoles et de pôles métropolitains

11 Les objectifs de la réforme Une volonté Conforter le fait intercommunal Trois leviers Périmètre : achèvement de la carte et rationalisation Compétence : intégration croissante Gouvernance : rénovation profonde

12 Les périmètres La situation actuelle Une carte intercommunale en voie d achèvement Des périmètres en cours de rationalisation

13 Un incontestable succès quantitatif 10 années d application de la loi Chevènement communautés (au 1er janvier 2010) 94,8 % des communes 89,1 % de la population

14 Un bilan qualitatif en demi teinte Des enjeux de cohérence territoriale persistances d enclaves (4% des communautés) discontinuités territoriales (3% des communautés) agglomérations fragmentées multiplicité de syndicats Des enjeux de taille critique 29 communautés de deux communes (dont 1/3 en Ile de France) 26% de groupements de moins de habitants

15 Les périmètres Ce que prévoit l avant projet de loi relatif aux collectivités territoriales Version du 15 juillet 2009

16 Contenu de l avant projet de loi Recomposition des CDCI Relance des SDCI Achèvement de la carte intercommunale Rationalisation des périmètres communautaires Diminution du nombre de syndicats de communes Assouplissement de la procédure de fusion Suppression de la possibilité de créer de nouveaux pays

17 Calendrier prévisionnel de la rationalisation de la carte Adoption SDCI Le Préfet peut proposer : - la création d un nouvel EPCI à fiscalité propre - la modification du périmètre d un EPCI à fiscalité propre - la fusion d EPCI dont l un au moins est à fiscalité propre Le Préfet peut imposer (après avis de la CDCI) : - la création d un nouvel EPCI à fiscalité propre - la modification du périmètre d un EPCI à fiscalité propre - la fusion d EPCI dont l un au moins est à fiscalité propre Rattachement encore possible des communes isolées Le Préfet peut proposer : - la dissolution de syndicats de communes ou de syndicats mixtes - la modification du périmètre de syndicats de communes - la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes

18 Les périmètres Ce qu en pensent les élus intercommunaux Source : enquête menée par l AdCF auprès des présidents de communautés Septembre 2009

19 Achèvement de la carte intercommunale, quel calendrier? 57% 1% 42% Suivant l'avant projet de loi (01/01/2014) A une échéance plus proche NSP

20 Dans le cadre d une recomposition de la carte de l intercommunalité : Les présidents estiment que leur communauté : 39% 4% 57% gagnera à modifier son périmètre n'est pas concernée NSP

21 Les compétences La situation actuelle Un accroissement du nombre de compétences Une diversification des champs d interventions

22 Les compétences des communautés Nombre de compétences exercées par une communauté en moyenne au 01/09/ En moyenne, au 1 er septembre 2009, une communauté exerce 9 compétences Moins de De 5 à de 10 à De 20 à Plus de Total Total hors Amt du ter. et devt. éco. Source : Observatoire des territoires

23 Les nouvelles interventions communautaires L intercommunalité sollicitée pour répondre aux demandes des populations Equipements sportifs et culturels Petite enfance, personnes âgées Un besoin local de pallier la réorganisation de l Etat Instruction communautaire des autorisations d urbanisme Maisons de santé, Agences postales Une action en réponse aux plans et programmes nationaux Pôles de compétitivité, maisons de l emploi Politique du logement (délégation des aides à la pierre, ANRU, )

24 Les compétences Ce que prévoit l avant projet de loi relatif aux collectivités territoriales Version du 15 juillet 2009

25 Contenu de l avant projet de loi Ce qu il reste dans le texte à l heure actuelle - Le possible transfert de pouvoirs de police spéciale - L évolution des procédés de mutualisation des services et des biens avec les communes - La faculté d instaurer une DGF territoriale (unanimité des conseils municipaux) Les éléments supprimés par la commission des lois en 1ere lecture - La définition de l intérêt communautaire à la majorité simple par le conseil communautaire (toute catégorie de communauté confondue) - Le transfert de nouvelles compétences statutaires à la majorité simple (50% des communes, 50% de la population)

26 Les compétences Ce qu en pensent les élus intercommunaux Source : enquête menée par l AdCF auprès des présidents de communautés Septembre 2009

27 Intérêt communautaire La définition de l intérêt communautaire par le seul conseil communautaire : 26% 2% 72% est souhaitable n'est pas opportune NSP

28 La mutualisation des services Dans votre communauté, les services partagés sont 20% 41% déjà en œuvre en réflexion 38% pas à l'ordre du jour

29 La gouvernance La situation actuelle La place de l accord local La libre volonté des communes membres

30 Système actuel Modalités de désignation des conseillers communautaires Au second degré, par les conseils municipaux sur la base d un scrutin uninominal (sauf CU) à deux tours Répartition des sièges par communes membres Accord amiable entre communes (min. 1 siège/ max : 50%) Taille de l exécutif Nombre de vice-présidents librement déterminé par le conseil dans la limite de 30% de son effectif total

31 La gouvernance Ce que prévoit l avant projet de loi relatif aux collectivités territoriales Version du 15 juillet 2009

32 Contenu de l avant projet de loi Mise en œuvre du scrutin fléché Scrutin de liste dans les communes de plus de 500 habitants Fléchage du haut de liste Représentation automatique des oppositions municipales Application du principe de parité

33 Contenu de l avant projet de loi Répartition des sièges au sein du conseil communautaire Dans les CC et CA : accord local encadré (en tenant compte de la population de chaque commune ; majorité statutaire classique hors droit de veto) Maintien des principes directeurs (min. 1 siège / max. 50%) Dans les CU et métropoles et à défaut d accord dans les CC et les CA : attribution d un nombre de sièges supplémentaires à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base d un tableau prévu par la loi Possibilité de tempérer le critère exclusivement démographique en répartissant librement un volant de 10% de sièges supplémentaires (majorité statutaire classique avec droit de veto)

34 Contenu de l avant projet de loi La réduction du format de l exécutif communautaire 15 vice-présidents OU 20% des membres de l organe délibérant

35 La gouvernance Ce qu en pensent les élus intercommunaux Source : enquête menée par l AdCF auprès des présidents de communautés Septembre 2009

36 Au sujet de l introduction du scrutin «fléché» 55% des présidents considèrent que le scrutin «fléché» «permettra d asseoir la légitimité directe de élus communautaires» 39% des présidents estiment utiles «d étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 500 habitants» 28% des présidents pensent que ce mode d élection «nécessitera d être complété à terme par une élection directe de l exécutif»

37 Les structures Nouvelles formes de coopération Métropoles et communes nouvelles

38 Les communes nouvelles De nouvelles modalités de fusion de communes (en lieu et place de la loi Marcellin) mais pas une nouvelle forme d intercommunalité La commune nouvelle se substitue en tout ou partie des communes membres d une communauté de moins de habitants (soit transformation de la communauté, soit d une partie seulement de ses communes) Une collectivité territoriale disposant de la clause générale de compétence Possibilité de conserver les anciennes communes en tant que communes déléguées, avec un maire délégué, une mairie et éventuellement un conseil Pas de «défusion» possible

39 Les métropoles Une structure réservée aux communautés de plus de habitants Une nouvelle catégorie d EPCI à fiscalité propre (et non de collectivité locale) disposant de compétences d attribution, sur le modèle des communautés urbaines renforcées Transferts conventionnels de compétence de l Etat (grands équipements et infrastructures), la région (dev. Éco, lycées) et du département (action sociale, collège) à la métropole Les reculs : pas d unification de la fiscalité directe locale ; DGF territoriale dans les conditions de droit commun (au sens du PJL)

40 Bilan de la première lecture au Sénat (Prochaine étape : première lecture à l Assemblée Nationale à la fin du mois de mai)

41 Les acquis/ ce qu il convient de préserver Périmètre - Introduction dans la loi des SDCI et affirmation de leur portée prescriptive sur certains points, - Composition renouvelée des CDCI (collège spécifique des représentants de communautés) et renforcement de leur rôle (capacité d auto saisine, opposabilité des avis à la majorité des 2/3 ), - Encadrement corrélatif des pouvoirs du préfet Compétences et ressources - Faculté d instaurer une DGF territoriale à l unanimité des conseils municipaux Gouvernance - Désignation des conseillers communautaires via le «PLM», - Répartition des sièges entre communes sur le fondement d un libre accord encadré/ Tableau du nombre de sièges à répartir (en cas d absence d accord) revu à la hausse avec possibilité de 10% de sièges supplémentaires - Assouplissements dans la détermination de la taille de l exécutif (nombre de viceprésidents)

42 Les reculs/ ce qu il reste à faire Périmètre - avancer la date butoir de l achèvement de la carte - Compétences et ressources - assouplir les conditions de définition de l intérêt communautaire - passer à la majorité simple des conseils municipaux pour les transferts de compétences - rendre possible l unification de tout ou partie des 4 taxes directes locales à l unanimité des communes - transfert du PLU dans les communautés de plus de habitants sauf délibération contraire des conseils municipaux Gouvernance - Harmoniser les conditions de majorité sur l ensemble du texte - Augmenter le volant de sièges librement répartis - Bâtir un statut ambitieux pour les métropoles - Reconnaître la notion générique de communauté territoriale

43 Epilogue Quels changements attendre en matière d intercommunalité culturelle?

44 La répartition actuelle des compétences entre collectivités Région Département Bloc local Inventaire général du patrimoine culturel Établissements d enseignement professionnel iniwal de musique, danse, dessin, théâtre Fonds régional d art contemporain (FRAC) Bibliothèques régionales Musées régionaux Services archéologiques Archives régionales Schéma départemental des enseignements arwswques Établissements d enseignement iniwal de musique, danse, dessin, théâtre Bibliothèques départementales de prêt Musées départementaux Services archéologiques Services départementaux d archives Établissements d enseignement iniwal de musique, danse, dessin, théâtre Bibliothèques communales Musées communaux Services archéologiques Archives municipales

45 Proposition de répartition nouvelle des compétences entre collectivités locales et l Etat- Annexe du rapport Balladur CréaWon, grandes structures nawonales Etat Région Département Bloc local Grands équipements (opéras) Bibliothèques, musées, archives patrimoine EducaWon, créawon, musées, bibliothèques,

46 Verbatim du rapport Balladur «Pour ce qui concerne la culture, la diversité des missions en cause rend particulièrement délicat l attribution de cette compétence à un seul niveau d administration. ( ) Enfin, le Comité a estimé opportun que la compétence de chaque catégorie de collectivités locales soit maintenue pour le soutien à la création artistique.»

47 Des interrogations persistantes Une clarification des compétences qui peine à apparaître clairement : un texte en attente Des dispositions en perpétuel mouvement : suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions? Limitation des financement croisés? Quel avenir pour la notion de chef de file? L émergence des métropoles : une chance pour la culture?

48 Des espoirs légitimes Des dispositions à caractère technique dont l impact sur les politiques culturelles ne sera pas neutre : facilitation des transferts de compétence et assouplissement dans la définition de l intérêt communautaire Des mesures visant à impulser plus de synergie dans les relations communes communautés : subsidiarité, mutualisation Des mesures phares qui accompagneront certainement la montée en puissance de la compétence «Culture» : achèvement et rationalisation des de la carte intercommunale, mise en place du scrutin fléché (visibilité, lisibilité)

49 Culture et réforme territoriale : des liens plus étroits qu il n y paraît La culture comme symbole de l impérieuse nécessité d une évolution institutionnelle de l intercommunalité La culture a besoin de la réforme : passer du quantitatif au qualitatif / accorder des moyens à la hauteur des ambitions affichées pour les collectivités La réforme a besoin de la culture : mettre en récit le projet intercommunal/ permettre de tisser véritablement le «vivre ensemble»/ replacer le citoyen au cœur du débat/ donner «chair et sang» à une réforme parfois perçue comme trop technique

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