EN CAS DE LITIGE : les recours possibles

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Stéphanie Mercier
il y a 7 ans
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1 EN CAS DE LITIGE : les recours possibles En interne, les statuts fédéraux prévoient : Art La commission de surveillance des opérations électorales est chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l élection du président et des instances dirigeantes, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur. Art La commission de surveillance est compétente pour : a) émettre un avis sur la recevabilité des candidatures ; b) émettre un avis sur la liste des membres de l assemblée générale élective avec le nombre de voix dont ils disposent ;.

2 EN CAS DE LITIGE : les recours possibles Parallèlement, en externe, le code du sport prévoit : Informations extraites du site du CNOSF La conciliation : L article L du Code du sport confie au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) une mission de conciliation dans les conflits nés à l'occasion d'une activité sportive, opposant les licenciés,... les associations et les fédérations agréées. Depuis les lois du 13 juillet 1992 et du 6 juillet 2000, ce dispositif constitue un préalable obligatoire à toute saisine juridictionnelle dès lors que le conflit résulte d une décision prise par une fédération dans l exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts (article R du Code du sport).

3 La concilia)on Les articles R et suivants du Code du sport précisent l organisation et le fonctionnement de la conciliation. Cette procédure présente un intérêt majeur pour le mouvement sportif, appelé à tenter de régler lui-même et à l amiable les conflits générés par ses propres actes ou réglementations, avant qu ils ne soient soumis aux tribunaux de droit commun, parfois peu au fait des spécificités du secteur. A cet égard, la procédure de conciliation permet une résolution rapide des litiges sportifs

4 Concilia)on : procédure en bref Les principales étapes de la procédure de conciliation, Une requête doit être adressée au CNOSF Le demandeur à la conciliation doit avoir un intérêt direct et personnel à agir. En d autres termes, la décision qu il entend contester devant le CNOSF doit lui faire directement et personnellement grief. Si la requête est jugée recevable un ou plusieurs conciliateurs chargés d examiner l affaire fixent la date de l audience et procèdent à la convocation du requérant et de la Fédération ayant pris la décision contestée. Le défendeur est appelé à produire un mémoire en réponse, préalablement à la tenue de l audience....

5 L audience de concilia)on Le conciliateur convoque les parties à une audience de conciliation L audience n est pas publique. La présence des parties est indispensable afin d instaurer un débat contradictoire susceptible de permettre la recherche d une solution amiable au litige. Les débats sont dirigés par le conciliateur désigné ; ils prennent fin soit par la signature d un procès-verbal de conciliation, soit par le constat du désaccord des parties. Dans ce dernier cas, le conciliateur est tenu de formuler une proposition de conciliation.

6 Proposi)on de concilia)on Le conciliateur doit la notifier aux parties, autant que possible, dans le mois qui suit la date de la réception de la saisine. Elle est un avis motivé en fait et en droit, qui préconise les mesures qui paraissent les plus adéquates pour envisager de mettre un terme définitif au litige. Ces mesures sont souvent fonction de ce que dicte l équité sportive.

No)fica)on A compter de sa notification, cette proposition est applicable et s impose immédiatement aux parties. Ces dernières disposent d un délai d un mois pour refuser les mesures proposées.

7 No)fica)on A compter de sa notification, cette proposition est applicable et s impose immédiatement aux parties. Ces dernières disposent d un délai d un mois pour refuser les mesures proposées. A défaut d opposition régulièrement notifiée, à la fois au CNOSF et à l autre partie, dans le mois suivant la notification, les mesures proposées sont réputées acceptées et deviennent exécutoires.

8 Echec de concilia)on En cas d opposition de l une ou des deux parties, la décision litigieuse retrouve sa force exécutoire et le requérant peut saisir le tribunal compétent dans les délais et formes prévus par la loi...

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