BIODECHETS ET REGLEMENTATION

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1 BIODECHETS ET REGLEMENTATION ADEME Lorraine Laurent POULAIN Déchets des Entreprises / Eco-conception / Ecologie Industrielle et Territoriale 1

2 Réglementation Directive cadre sur les déchets du 19/11/2008 Clarification des notions de valorisation et d élimination et hiérarchisation des modes de traitement Règlement CE 1069/2009 Principe de traçabilité des SPAn, avec la mise en place d un DAC Loi n du 12/07/2010 («Grenelle II») Obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets par les gros producteurs Arrêté 12/07/2011 Définition des seuils des gros producteurs Loi n du 12/08/2015 («TEPCV») -Traitement des déchets en proximité pour réduire les distances parcourues et les consommations d énergie (Article 87). - Les collectivités doivent généraliser le tri à la source des déchets alimentaires des particuliers d ici Mise en place d un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective, dont les cantines scolaires, gérés par l État et les collectivités territoriales, à partir de septembre Arrêté 27/07/2011 Obligation de collecte sélective pour les gros producteurs (détenteurs) Circulaire 10/01/2012 Modalités d application de l obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs et les détenteurs 2

3 Biodéchet: Définition: Tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, Tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, Tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires. (Article R du Code de l Environnement) 3

4 Hiérarchisation 1-la prévention (transformation, distribution, consommation, ) 2-la préparation en vue de la réutilisation (réemploi: alimentation humaine (dons,..), réutilisation: alimentation animale) 3-le recyclage (Valorisation organique: matières, compostage, épandage de digestats, ) 4-la valorisation énergétique (méthanisation, incinération avec valorisation ) 5-l élimination (incinération, stockage) (Article L c. env. et Art. 4 Directive Cadre du 19/11/2008) 4

5 Gros producteurs? Seuils «gros producteurs» concernés par l obligation de tri et de valorisation des biodéchets et échéances: 10 T/an de biodéchets: ~ repas/an ~ 100 m² de surface de vente consacrée à l alimentation 5

6 Quelques ratios Restauration Grandes et moyennes surfaces Entretien des espaces verts 6

7 Responsabilité 2 notions essentielles Toute entreprise est responsable de ses déchets jusqu à leur complète élimination ou valorisation Toute entreprise doit éliminer ou faire éliminer ses déchets de façon «à éviter tout risque de nuisance sur l environnement et sur la santé humaine et conformément aux dispositions légales» (Article L du Code de l Environnement) Tri à la source et valorisation des biodéchets Biodéchets et autres déchets organiques non concernés: 7

8 Les SPAn Sous-produits Animaux (SPAn): SPA 1 : risques sérieux pour la santé publique (animaux morts suspectés d EST, ) SPA 2 : Risques moins sérieux (viandes et poissons avariés ), Traitements spécifiques pour élimination Biodéchets SPA 3 : pas de risques sérieux de propagation de maladies transmissibles aux animaux ou à l homme : viande ou poisson cru; œufs, denrées animales cuites ou cuisinées, (déchets de cuisine et de table). Traitements (et agréments) selon destination 8

9 Traçabilité Registre des déchets (art. R CE) : tout producteur de déchets (non exonéré par arrêtés selon R ) doit tenir à jour un registre chronologique (production, expédition, réception, traitement) conservé pendant au moins 3 ans DAC (Document d Accompagnement Commercial) (règlement (CE) n 1069/2009 : doit accompagner chaque enlèvement de biodéchets (SPAn) 9

10 Contrôles Action DREAL en Lorraine en 2013 (secteur de l IAA): 5 inspections, Aucune non-conformité relevée, Bonne prise en compte de la hiérarchie des modes de traitement des déchets Traçabilité des déchets assurée En 2012: 28 inspections avec constat similaire de la bonne mise en place du tri à la source des biodéchets / valorisation! Sanctions pénales: le non-respect de la règlementation sur les biodéchets est passible d une amende de et deux ans de prison 10

11 Merci de votre attention Je reste bien sûr à votre disposition : Tel :

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