Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2016

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2016 Présenté par Valérie PECRESSE Présidente du conseil régional d'ile-de-france PROGRAMME CAP COMPETENCES : AFFECTATION COMPLEMENTAIRE 2016 CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Sommaire Chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation professionnelle» EXPOSE DES MOTIFS Objet du rapport Caractéristiques du programme Cap compétences Mobilisation régionale dans le cadre du plan Participation du Fonds social européen Coût de la mesure... 6 PROJET DE DELIBERATION... 7

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS 1. Objet du rapport Ce rapport a pour objet l attribution d une affectation complémentaire d un montant de en vue d augmenter pour 2016 le nombre de places offertes dans le cadre du programme Cap compétences. 2. Caractéristiques du programme Cap compétences La loi du 5 mars 2014 a confié aux Régions la responsabilité des formations visant l acquisition par les demandeurs d emploi et le public en insertion du socle de connaissances et de compétences, en lien avec la politique nationale de lutte contre l illettrisme conduite par l Etat. Un examen du fonctionnement du dispositif transféré par l Etat, «Compétences clés», a été réalisé en Cet état des lieux a été complété par une analyse des besoins de formation des personnes qui sont en difficulté avec le français à l écrit et à l oral, grâce à de nombreux entretiens avec les structures qui les accompagnent ou qui les forment (centres sociaux et centres communaux d action sociale, Cap Emploi, missions locales, Pôle Emploi, organismes de formation, Centre de ressources illettrisme d Ile-de-France, OPCA). L ensemble des agences de Pôle Emploi a répondu à un questionnaire élaboré par la Région pour caractériser le besoin de formation des demandeurs d emploi dans le domaine des savoirs de base. Le nouveau dispositif, appelé Cap Compétences, propose des formations individualisées qui permettent d obtenir une validation totale ou partielle du socle de connaissances et de compétences. Ce Socle a été défini au plan national par les partenaires sociaux en Il comprend 7 domaines : la communication en français, l utilisation des règles de base en calcul et du raisonnement mathématique, en premier lieu, mais aussi, l utilisation des techniques usuelles de l information et de la communication numérique, l aptitude à travailler en équipe et en autonomie, la capacité d apprendre à apprendre tout au long de la vie, et enfin la maitrise des gestes et postures, et le respect des règles d hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires. Le respect de ce référentiel conditionne l éligibilité de ces formations au compte personnel de formation. Afin de respecter les évolutions du référentiel et de s adapter aux spécificités de l Ile-de-France, l accessibilité du dispositif a été élargie aux personnes en difficulté avec la langue française de niveau A1 (selon la classification du cadre européen de référence sur les langues). Le dispositif a également été ouvert, par souci de cohérence avec la décentralisation de la formation des personnes sous-main de justice, aux personnes sous-main de justice non hébergées. 3. Mobilisation régionale dans le cadre du plan Le «plan » annoncé par le Président de la République en janvier dernier, correspond pleinement à la priorité n 1 de la Région Ile-de-France, l emploi, pour lequel la formation des demandeurs d emploi constitue un levier majeur.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Ce plan vise la mise en place de entrées en formation supplémentaires sur le territoire national pour l année 2016 (de mars à décembre 2016), à destination des demandeurs d emploi et des personnes en recherche d emploi. Cet objectif national est décliné par l Etat en objectifs régionaux sur la base d indicateurs clés liés à la répartition régionale du nombre de demandeurs d emploi, au volume de l offre de formation existante. Ainsi, pour le territoire francilien, l effort des pouvoirs publics, Région et Pôle Emploi, doit atteindre places supplémentaires en Une dotation budgétaire aux régions est prévue pour prendre en charge le surcoût imposé par cette démarche complémentaire à la mobilisation régionale déjà réalisée pour mettre en œuvre des formations sur le territoire francilien. Par une convention présentée en Conseil régional du 06/04/2016 et signée le 14/04/2016 avec l Etat et les partenaires sociaux, la Région propose d organiser la mise en œuvre de places de formation supplémentaires entre mai et décembre Pour ce faire un plan d action, organisé notamment sur la base d une augmentation des capacités de formation au sein des programmes et actions déjà financés ou organisés, est mis en œuvre. Cette dans cette démarche qu il est proposé d abonder, dès à présent, le budget prévisionnel du programme Cap compétences pour permettre de porter sa capacité d accueil au maximum des possibilités offertes par le Dossier de Consultation des Entreprises ayant permis de sélectionner les organismes de formation de ce dispositif. En effet, depuis le lancement du programme Cap compétences en janvier 2016, on observe un réel afflux des orientations vers ce nouveau dispositif qui a par ailleurs été identifié par les prescripteurs comme l un des dispositifs pouvant conduire à l obtention de la certification CléA 1, créée par le COPANEF en fin d année Accueillant majoritairement des demandeurs d emploi peu ou pas qualifiés, Cap compétences répond pleinement aux objectifs régionaux de formations visant la remise à niveau, l acquisition et le développement des compétences de base essentielles pour s insérer dans le monde du travail. Ainsi est-il proposé de porter le budget régional prévu originellement de à afin de porter le nombre de places financées par la Région de places à environ La recette permettant de financer cet abondement de se fera via la dotation de l Etat pour le plan formations prioritaires. 4. Participation du Fonds social européen Les actions du dispositif «Cap compétences» sont susceptibles de recevoir un cofinancement du Fonds Social Européen (FSE) dans la mesure où elles s inscrivent dans les priorités du Programme opérationnel régional (POR) FEDER-FSE de l Ile de France et du bassin de Seine. Elles relèvent de l axe prioritaire n 5 «Investir dans l éducation et adapter les compétences», et de l objectif spécifique n 8 «Augmenter l employabilité et la qualification des franciliens sans emploi». Le taux d intervention maximum du FSE s élève à 50% du coût total éligible des marchés. Les opérations soutenues devront être mises en œuvre dans la période de réalisation prévue au titre de la programmation et répondront aux règles d éligibilité et de sélection applicables au FSE. Le cofinancement par le Fonds social européen de ce dispositif sera conditionné à la consultation du Comité Régional de Programmation- Région Ile de de France. 1 CléA est le certificat du socle de connaissances et de compétences, voté par décret n du 13 février 2015.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Coût de la mesure Il vous est proposé une affectation complémentaire d un montant global de disponible sur le chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation Professionnelle», Programme HP (111005) «Mesures d insertion professionnelle», code Action «Accès aux savoirs de base», du budget Echéancier prévisionnel de crédits de paiement : Fonctionnement CPF 2016 CPF 2017 TOTAL Programme Cap Compétences , , La localisation de la dépense est l Ile-de-France. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La Présidente du conseil régional d Ile-de-France Valérie PECRESSE

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU PROGRAMME CAP COMPETENCES : AFFECTATION COMPLEMENTAIRE 2016 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des marchés publics VU La partie VI du Code du travail ; VU Le règlement (CE) n 1303/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux Fonds européens structurels et d investissement ainsi que les règlements délégués et les actes d exécution afférents ; VU Le règlement (CE) n 1304/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen ; VU La décision de la Commission européenne C(2014) du 18 décembre 2014 portant approbation du Programme opérationnel régional FEDER-FSE de l Ile-de-France et du bassin de Seine sur le fondement de l article 29 du règlement (CE) n 1303/2013 ; VU La Loi n 2014/288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale ; VU La délibération n CR du 18 décembre 2015 relative à la délégation du Conseil régional à sa Présidente en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR du 21 novembre 2014 relative à la décentralisation de la formation professionnelle ; VU la délibération n CR du 18 décembre 2015 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; VU La délibération n CR du 10 juillet 2015 relative à la mise en œuvre de la décentralisation et partenariats pour l emploi et la formation professionnelle ; VU La délibération n CR au titre de la prorogation du règlement budgétaire et financier voté par le CR ; VU La délibération CP N du 8 octobre 2015 relative à la convention entre la Région et l ASP pour la gestion et le règlement des aides aux stagiaires, des prestations et subventions pour la formation professionnelle continue, le réseau d accueil des missions locales, les emplois tremplin, les dispositifs d accès à l apprentissage, de mobilité européenne et internationale, le versement des aides aux employeurs d apprentis et le règlement des subventions PM UP. VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, approuvé par la délibération CR du 6 avril 2016 ; VU Le budget 2016 de la Région Ile-de-France ; VU Le rapport N CP présenté par Madame la Présidente du Conseil régional d Ile-de- France VU L avis de la commission de la formation professionnelle et de l apprentissage ; VU L avis de la commission des finances.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide d affecter au programme Cap compétences 2016, dans le cadre du «Plan places de formations supplémentaires», une autorisation d engagement d un montant de disponible sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «formation professionnelle», Programme HP «Mesures d insertion professionnelle», code action «Accès aux savoirs de base», du budget Article 2 : La recette prévisionnelle du concours du FSE pour la réalisation de l ensemble des actions du programme «Cap Compétences» s élève à ,59. Elle sera imputée sur la rubrique du budget régional. La présidente du conseil régional d Île-de-France Valérie PECRESSE