REGULARISATION EXCEPTIONNELLE D ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE : NOUVELLE CIRCULAIRE MINISTERIELLE L essentiel

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Achille Richard
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1 N SOCIAL n 78 En ligne sur le site / extranet le 18 décembre 2009 ISSN REGULARISATION EXCEPTIONNELLE D ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE : NOUVELLE CIRCULAIRE MINISTERIELLE L essentiel L article 40 de la loi du 20 novembre 2007 relative à l immigration, à l intégration et au droit d asile a prévu un mécanisme exceptionnel de régularisation de salariés étrangers ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur le territoire français. Cette disposition permet à certaines catégories d étrangers ne détenant pas de visa de long séjour de se voir délivrer une carte de séjour temporaire pouvant prendre la forme d une carte de séjour mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Une circulaire du 07 janvier 2008 a précisé les conditions à respecter pour aboutir à une éventuelle régularisation : l étranger doit être un ressortissant d un Etat tiers à l UE (hors Algérie et Tunisie qui sont régis par des accords spécifiques), l étranger doit exercer une activité professionnelle dans l un des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, l étranger doit avoir un engagement ferme de son employeur à l occuper au titre d un CDI ou d un CDD d une durée supérieure à 1 an Suite à des recours intentés par le GISTI (Groupe d Information et de Soutien des Immigrés), le Conseil d Etat a annulé le 23 octobre dernier ladite circulaire ; au motif "que le pouvoir réglementaire ne pouvait, sans méconnaître la loi, restreindre les conditions de délivrance de cette carte de séjour temporaire en subordonnant la recevabilité des demandes de délivrance de cette carte à la présentation par l étranger, d une promesse d embauche dans l un des métiers prévus (par cette liste)". Le Ministère de l Immigration a donc réécrit une nouvelle circulaire, ainsi qu un document de synthèse sur les bonnes pratiques des services instructeurs dans l examen des dossiers de régularisation. Les principales dispositions de la circulaire sont présentées ci-après et vous trouverez ces deux documents joints en annexe. Contact : Karine DUFOUR - Mail : dufourk@fntp.fr - Tél. : TEXTES DE REFERENCE : Circulaire IMIK C du 24 novembre 2009 relative à la délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" au titre de l admission exceptionnelle au séjour.

2 MOTIFS EXCEPTIONNELS PERMETTANT L ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR DE CERTAINS SALARIES ETRANGERS Principe : La circulaire énumère cinq motifs exceptionnels cumulatifs pris en compte par l administration pour délivrer un titre de séjour aux salariés étrangers ressortissants d Etats tiers ; motifs précisés par le document de synthèse des bonnes pratiques des services instructeurs. 1) L ancienneté de séjour en France La circulaire et le document de synthèse présentant les bonnes pratiques indiquent tout d abord que l ancienneté de séjour en France est l un des éléments pris en compte. A ce titre, une durée au moins égale à 5 ans paraît en pratique souvent suffisante au regard des autres critères. 2) L exercice antérieur d un emploi déclaré dans l un des métiers en tension L exercice actuel et à venir, d une activité professionnelle salariée déclarée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, est généralement regardé, de manière particulièrement bienveillante comme un des motifs exceptionnels dont l étranger peut se prévaloir à l appui de sa demande de régularisation. La circulaire indique qu il doit s agir d un métier figurant sur la liste des 30 métiers dits "en tension" déclinée par région (et ouvert uniquement aux ressortissants d Etats tiers à l UE). En dehors de cette liste de métiers, l évaluation de la situation de l emploi pour estimer si un métier est en tension se fera par les services de la main d œuvre étrangère des DDTEFP, en fonction de la situation de l emploi régional, compte tenu du nombre de demandes et d offres d emploi déposées au cours du trimestre. Il peut alors s agir d une activité professionnelle figurant sur la liste des 150 métiers établie par arrêté du 18 janvier 2008, et normalement applicable aux ressortissants d Etats membres de l UE. Les qualifications professionnelles sont également examinées. 3) L ancienneté dans l entreprise Une ancienneté égale ou supérieure à 12 mois dans l entreprise, ou dans une entreprise du même groupe, et la circonstance que l embauche soit antérieure au 1 er janvier 2008 est prise en compte. 4) La nature du contrat de travail Une stabilité professionnelle d une part, et un niveau suffisant de ressources d autre part, résultent généralement d un contrat de travail présentant les caractéristiques cumulatives suivantes : - un CDI ou un CDD d une durée égale ou supérieure à 12 mois, - une rémunération mensuelle respectant les conventions collectives applicables au métier considéré et au moins égale, même en cas d emploi à temps partiel, au salaire minimal mensuel. 2

3 5) L intégration du demandeur Les capacités de l étranger demandeur sont prises en compte en appréciant sa compréhension, au moins élémentaire, de la langue française. Selon le document de synthèse, d autres éléments peuvent entrer en ligne de compte pour attester de cette intégration : - les conditions de logement ou d hébergement, - la déclaration de revenus, - le paiement des impôts correspondants, - l acquittement d impôts locaux, - la participation assidue à une formation linguistique en français, - ou encore, toute participation active à une forme de vie sociale. PRECISIONS CONCERNANT DES SITUATIONS PARTICULIERES Principe : Le document de synthèse des bonnes pratiques revient sur trois situations particulières qui font l objet de mesures spécifiques : les services aux particuliers et aux collectivités, l exercice d une profession réglementée, les salariés intérimaires. 1) Les services aux particuliers et aux collectivités Pour ces métiers (à savoir les emplois à domicile, les intervenants auprès d enfants, les agents d entretien et de nettoyage), l administration précise que l unicité d employeur n est généralement pas exigée pour ouvrir droit à une régularisation. 2) L exercice d une profession réglementée Pour l exercice d un métier nécessitant un diplôme ou une qualification professionnelle reconnue, les justificatifs correspondants sont généralement fournis à l appui de la demande. Par ailleurs, la réglementation applicable aux métiers soumis à agrément ou autorisation (par exemple les agents de surveillance et de sécurité) ne permet pas de régulariser dans ces emplois les personnes qui les auraient exercées illégalement (c'est-à-dire sans agrément ou autorisation ou bien avec un tel agrément/autorisation obtenus frauduleusement). Il est cependant possible au titre de la procédure de régularisation de prendre en compte, pour l exercice à venir d une activité non soumise à autorisation, l exercice passé et déclaré pendant au minimum 12 mois d une activité soumise à autorisation. 3

4 3) Les salariés intérimaires Pour cette catégorie de salariés, les exigences d ancienneté dans l emploi sont assouplies. Ainsi est souvent prise en compte une présence personnelle du demandeur, sur une période de 18 mois précédant le dépôt de la demande d admission exceptionnelle au séjour, dans l intérim ou dans une autre activité salariée, attestée par des bulletins de salaire correspondant au moins à 12 SMIC mensuels, dont au moins 910 heures de travail dans l intérim. 4

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