L ASSURANCE FRANÇAISE

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1 L ASSURANCE FRANÇAISE en 1998 Fédération Française des Sociétés d Assurances

2 L ASSURANCE FRANÇAISE en 1998 AVANT-PROPOS... 2 Avertissement Les données publiées dans le présent rapport concernent l ensemble des sociétés d assurances françaises et étrangères opérant en France, et non pas les seules sociétés adhérentes de la FFSA. Dans l attente des résultats définitifs de l ensemble des acteurs du marché de l assurance, les données mentionnées pour 1998 doivent être considérées comme étant des estimations. Rédaction achevée le 7 juin LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN LE MARCHÉ Les assurances de personnes 10 Les assurances de biens et de responsabilité, 22 l assurance transports 36 La réassurance 42 L activité internationale 44 L ACTIVITÉ FINANCIÈRE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Le contexte économique et financier 53 Les placements des sociétés d assurances en La gestion financière des sociétés d assurances 57 LES ACTEURS Les entreprises 60 Les ressources humaines 69 L assurance et ses clients 75 L assurance dans la société 77 ANNEXES L organisation professionnelle 78 Les principaux textes législatifs et réglementaires 84 Cahier statistique 86 INDEX DES DÉFINITIONS ET ENCADRÉS ADRESSES UTILES CETTE BROCHURE EXISTE ÉGALEMENT EN VERSION ANGLAISE. LES DONNÉES CLÉS SONT AUSSI DISPONIBLES EN ESPAGNOL. L assurance française sur Internet :

3 Avant-propos Il faut reconnaître que l année 1998 est un mauvais cru pour l assurance française. Pour la première fois depuis quarante ans, le chiffre d affaires du marché français de l assurance diminue de 11% hors inflation. Cette contre-performance paraît d autant plus sévère qu en 1998 la France renoue avec une croissance forte de son revenu national. Ce recul concerne tout d abord les assurances de personnes, dont les cotisations se contractent d environ 14 %. On pourrait croire que cette évolution s inscrit dans un mouvement général caractéristique de tous les pays européens. Il n en est rien, car les assurances de personnes progressent partout en On pourrait prétendre que ce retournement du marché traduit une inflexion du comportement économique et financier des Français. Il n en est rien, car toutes les enquêtes témoignent leur volonté croissante de se protéger contre les risques de l existence, et les perspectives catastrophiques des régimes de retraite par répartition ne sont pas faites pour les rassurer. On pourrait laisser entendre que le tassement du marché serait attribuable à une évolution de l offre d assurances. Il n en est rien, car les performances des contrats restent élevées, la gamme des produits offerts va sans cesse s élargissant, l ensemble des réseaux restent plus que jamais mobilisés. Non, le recul du chiffre d affaires relatif aux assurances de personnes tient aux conséquences des modifications successives de la fiscalité intervenues au cours des dernières années, au débat fiscal récurrent qui a totalement déstabilisé le marché. L acte de prévoyance repose sur la confiance. Pour permettre aux assurances de personnes de reprendre leur marche en avant et de satisfaire ainsi le besoin de sécurité croissant ressenti par les Français, il faut absolument que le cadre fiscal et réglementaire de l assurance soit stable. Les pouvoirs publics doivent comprendre que l intérêt général veut que le plus grand nombre de ménages soient incités, et non dissuadés, de faire cet effort irremplaçable de prévoyance, cet acte fondamental d épargne. Ils le font pour préparer financièrement leur retraite et contribuer à l avenir de leurs descendants. Et, ce faisant, ils contribuent à assurer un financement optimal de l économie française, porteur de croissance et d emplois. Cette contraction du marché concerne également, bien qu à un moindre degré, les assurances de biens et de responsabilité. En effet, le chiffre d affaires de cette branche connaît

4 un repli de 1,7 %. Cette évolution est d autant plus préoccupante que ce repli se produit pour la deuxième année consécutive. L explication est analogue à celle avancée en 1997 : la concurrence est de plus en plus vive et se traduit par des baisses tarifaires. Contrairement aux assurances de personnes, la quasi-totalité des pays européens connaissent une évolution comparable des encaissements des assurances de biens et de responsabilité. Il ne faudrait pas croire que cette contraction est imputable à une forte diminution de la sinistralité. En effet, les indemnités versées augmentent significativement plus rapidement que les cotisations encaissées, ce qui se traduit par une dégradation sensible des résultats. Les assurances de biens et de responsabilité semblent être engagées dans une phase négative du cycle qui les caractérise. C est la seconde fois qu au cours des années 90 une telle phase se produit, ce qui est particulièrement inquiétant. Les risques ont un prix. Si les cotisations ne reflètent pas durablement ce prix, les ménages et les entreprises pourraient à terme devoir faire face à la situation inacceptable de ne plus trouver d interlocuteurs pour accepter leurs risques. Nous n en sommes pas là, heureusement. Mais la restauration d une situation de marché où les cotisations correspondent au prix du risque et à une juste rémunération des capitaux engagés pour le couvrir est une absolue nécessité. N oublions pas que l assurance est une activité comme toutes les autres activités économiques. Il n est donc en rien surprenant que l on assiste à une réorganisation du secteur, à des rapprochements, fusions et acquisitions. Ces évolutions sont dictées par l élargissement des marchés, par l approfondissement du marché européen, les changements technologiques, la croissance des risques à couvrir, la concentration des entreprises industrielles et commerciales. Mais l assurance est aussi une activité différente de toutes les autres activités économiques. Elle prend des engagements dans le temps. Elle doit y faire face, quelle que soit la situation. Contrairement aux assurances sociales, elle provisionne tous ses engagements. En dépit des difficultés qui marquent l année 1998, l assurance française a maintenu un niveau très élevé de solvabilité. Aussi entre-t-elle dans le XXI e siècle avec confiance et sérénité. Elle devra alors innover : affronter des risques nouveaux, trouver des solutions nouvelles, permettre aux ménages et aux entreprises de vivre et de prospérer. D E N I S K E S S L E R

5 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1998 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE FRANÇAISE En 1998, l assurance française connaît un nouveau renforcement de sa solvabilité, mais un recul de son chiffre d affaires et de son résultat. LES DONNÉES CLÉS DE L ANNÉE 1998 MILLIARDS MILLIARDS DE FRANCS D EUROS CHIFFRE D AFFAIRES TOTAL (FRANCE ET ÉTRANGER) DE L ASSURANCE ET DE LA RÉASSURANCE FRANÇAISES 1 020,4 155,6 MARCHÉ FRANÇAIS DE L ASSURANCE CHIFFRE D AFFAIRES 726,9 110,8 DONT ASSURANCES DE PERSONNES 498,0 75,9 ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ 228,9 34,9 SOMMES ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS 873,2 133,1 RÉSULTAT NET COMPTABLE SOCIÉTÉS VIE, CAPITALISATION ET MIXTES 10,0 1,5 SOCIÉTÉS DOMMAGES 2,5 0,4 ACTIFS GÉRÉS PAR LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ,7 NOMBRE DE PERSONNES EMPLOYÉES PAR L ASSURANCE FRANÇAISE Source : FFSA. Voir les définitions dans l encadré page 5. LES DONNÉES CLÉS UN RECUL DU CHIFFRE D AFFAIRES Le chiffre d affaires total de l assurance et de la réassurance françaises s établit à milliards de francs (155,6 milliards d euros) en 1998, en recul de 7,1 % par rapport à Ce montant recouvre l ensemble des cotisations collectées en France par les sociétés d assurances françaises et étrangères, à l étranger par les filiales et succursales des sociétés françaises, ainsi que, en France comme à l étranger, par les sociétés françaises de réassurance. Les sociétés agréées sur le marché français recueillent un volume de cotisations de 723 milliards de francs, en baisse de 10,5 %, contre une augmentation de 5,6 % en Le chiffre d affaires du marché français de l assurance diminue ainsi de 11 % hors inflation, tandis que le produit intérieur brut CHIFFRE D AFFAIRES TOTAL DE L ASSURANCE ET DE LA RÉASSURANCE FRANÇAISES VARIATION MILLIARDS MILLIARDS MILLIARDS MILLIARDS % DE FRANCS D EUROS DE FRANCS D EUROS SOCIÉTÉS D ASSURANCES AGRÉÉES SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS 808,4 123,2 723,2 110,3 10,5 SUCCURSALES EN FRANCE DE SOCIÉTÉS DE L ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN 3,8 0,6 3,7 0,6 2,6 TOTAL DES OPÉRATIONS RÉALISÉES EN FRANCE 812,2 123,8 726,9 110,8 10,5 SOCIÉTÉS FRANÇAISES DE RÉASSURANCE 2 28,4 4,3 26,8 4,1 5,6 FILIALES À L ÉTRANGER DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES 258,1 39,2 266,7 40,7 + 3,3 CHIFFRE D AFFAIRES TOTAL DE L ASSURANCE ET DE LA RÉASSURANCE FRANÇAISES 1 098,7 167, ,4 155,6 7,1 1. Cotisations brutes de réassurance. 2. Y compris CCR et MCR. Source : FFSA. 4 LE CHIFFRE D AFFAIRES 7 LES RÉSULTATS ET LA SOLVABILITÉ 7 LES ASSURANCES DE PERSONNES 7 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ 8 L ACTIVITÉ INTERNATIONALE 8 LES PLACEMENTS 9 L EMPLOI 9 L EURO ÉVOLUTION DU CHIFFRE D AFFAIRES TOTAL DE L ASSURANCE ET DE LA RÉASSURANCE FRANÇAISES En milliards de francs En % CA étranger CA France % CA étranger Source : FFSA. 4 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1998

6 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1998 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE croît de 3,2 %. Un tel recul du montant de la collecte de cotisations ne s était pas produit depuis quarante ans ; il ré sulte de la conjonction d un nouveau repli du chiffre d affaires des assurances de biens et de responsabilité et d une forte baisse du chiffre d affaires des assurances de personnes. Le chiffre d affaires réalisé à l étranger (assurance directe et réassurance) par les filiales de sociétés françaises s élève à 267 milliards de francs en 1998, marquant une progression de 3,3 %. Les réassureurs professionnels établis en France voient leurs cotisations accuser une baisse de 5,6 %. PART DE MARCHÉ DES PRINCIPAUX PAYS DE L UNION EUROPÉENNE DANS L UNION EN autres pays 10,1 % Espagne 4,7 % Belgique 2,7 % Pays-Bas 5,6 % Allemagne 22,3 % Italie 7,8 % Celles-ci s élèvent à 27 milliards de francs en Selon les derniè res donné es disponibles 1, qui portent sur l anné e 1997, l assurance française se situe au cinquième rang mondial. Elle totalise 6,1 % des cotisations collectées dans le monde (affaires directes), après les États-Unis (32,3 %), le Japon (23,1 %), le Royaume-Uni (7,4 %), l Allemagne (6,4 %). Dans l Union européenne, elle se place au troisième rang, devant l Italie. 1.Swiss Re. LES DIX PREMIERS MARCHÉS MONDIAUX EN 1997 CHIFFRE D AFFAIRES PART MONDIALE (MILLIARDS DE DOLLARS) (%) CHIFFRE D AFFAIRES GLOBAL 1 ÉTATS-UNIS ,3 2 JAPON ,1 3 ROYAUME-UNI 158 7,4 4 ALLEMAGNE 137 6,4 5 FRANCE 129 6,1 6 CORÉE DUSUD 57 2,7 7 ITALIE 48 2,2 8 CANADA 46 2,2 9 AUSTRALIE 36 1,7 10 PAYS-BAS 34 1,6 Source : Swiss Re, Economic Research and Consulting. France 21 % Royaume-Uni 25,8 % Source : Swiss Re, Economic Research and Consulting. DÉFINITIONS Actifs gérés Actifs figurant au bilan des sociétés d assurances ; ces actifs, comptabilisés à leur valeur historique, sont détenus en représentation des engagements pris à l égard des assurés ou correspondent aux fonds «libres» des sociétés. Chiffre d affaires Total des cotisations, y compris les cotisations acceptées en réassurance. Chiffre d affaires du marché français de l assurance Total des cotisations collectées en France par les sociétés (françaises ou étrangères) agréées sur le marché français et par les succursales de sociétés européennes opérant en France. Chiffre d affaires étranger de l assurance française Cotisations collectées par les filiales et succursales des sociétés françaises à l étranger. Chiffre d affaires total de l assurance et de la réassurance françaises Total des cotisations collectées en France par les sociétés d assurances françaises et étrangères, à l étranger par les filiales et succursales des sociétés françaises, ainsi que, en France comme à l étranger, par les sociétés françaises de réassurance. Résultat net comptable Bénéfice ou perte de l exercice, après prise en compte des opérations sur fonds propres et des opérations exceptionnelles. Résultat technique Solde des opérations courantes, soit la différence entre les ressources (cotisations et produits financiers) et les dépenses (sommes attribuées aux assurés, frais de gestion et commissions). Sommes attribuées aux assurés Sommes versées aux assurés ou créditées aux provisions techniques constituées par les sociétés et représentant les engagements qu elles ont pris à l égard des assurés. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

7 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1998 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE RÉPARTITION DU CHIFFRE D AFFAIRES SELON L APPROCHE COMPTABLE ET JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE EN 1998 SOCIÉTÉS D ASSURANCES VIE, CAPITALISATION MONTANTS % ET MIXTES MILLIARDS MILLIARDS DE FRANCS D EUROS BONS DE CAPITALISATION 16,1 2,5 3,5 ASSURANCES VIE INDIVIDUELLES 361,1 55,0 79,0 COLLECTIVES 46,9 7,1 10,3 DOMMAGES CORPORELS INDIVIDUELLES 4,0 0,6 0,9 COLLECTIVES 13,8 2,1 3,0 TOTAL AFFAIRES DIRECTES FRANCE 441,9 67,4 96,7 ACCEPTATIONS EN FRANCE 14,6 2,2 3,2 SUCCURSALES À L ÉTRANGER, LPS 0,4 0,1 0,1 TOTAL VIE ET CAPITALISATION 456,9 69,7 100,0 1. Hors CCR et MCR. SOCIÉTÉS D ASSURANCES MONTANTS % DE DOMMAGES 1 MILLIARDS MILLIARDS DE FRANCS D EUROS DOMMAGES CORPORELS 41,1 6,3 15,2 AUTOMOBILE 91,3 13,9 33,8 DOMMAGES AUX BIENS DES PARTICULIERS 29,2 4,5 10,8 AGRICOLES 5,5 0,8 2,0 DES ENTREPRISES 24,6 3,8 9,1 TRANSPORTS 6,9 1,1 2,6 RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE 11,1 1,7 4,1 CONSTRUCTION 5,8 0,9 2,2 CATASTROPHES NATURELLES 5,1 0,8 1,9 DIVERS (ASSISTANCE, CRÉDIT, PROTECTION JURIDIQUE ) 15,8 2,4 5,9 TOTAL AFFAIRES DIRECTES FRANCE 236,4 36,0 87,6 ACCEPTATIONS EN FRANCE 27,3 4,2 10,1 SUCCURSALES À L ÉTRANGER, LPS 6,3 1,0 2,3 TOTAL DOMMAGES 270,0 41,2 100,0 MILLIARDS DE FRANCS MILLIARDS D EUROS % TOTAL ASSURANCES DE PERSONNES 498,0 75,9 68,5 TOTAL ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ 228,9 34,9 31,5 TOTAL GÉNÉRAL 726,9 110,8 100,0 Source : FFSA ÉVOLUTION DU CHIFFRE D AFFAIRES EN ASSURANCES DE PERSONNES ET EN ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ En milliards de francs Sur le marché français, hors CCR et MCR Assurances de personnes En milliards d euros Assurances de biens et de responsabilité Source : FFSA. Construction 0,9 % STRUCTURE DU CHIFFRE D AFFAIRES 1 EN 1998 (EN %) Transports 1,0 % Catastrophes naturelles 0,8 % Dommages aux biens 8,7 % Automobile 13,5 % 1. Affaires directes sur le marché français. Responsabilité civile 1,6 % Divers 2,2 % Vie 60,2 % Dommages corporels 8,7 % Bons de capitalisation 2,4 % Source : FFSA. 6 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1998

8 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1998 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE DÉGRADATION DES RÉSULTATS ET NOUVEAU RENFORCEMENT DE LA SOLVABILITÉ Pour l ensemble du marché (assurance vie et assurances de dommages), le résultat technique s établit à 15,6 milliards de francs (2,4 milliards d euros), en baisse de 26,4 % par rapport à Le résultat net comptable atteint 12,5 milliards de francs (1,9 milliard d euros), contre 18,6 milliards en 1997 ( 32,8 %) ; il représente 1,7 % du montant total des cotisations et 4,3 % du montant des fonds propres des sociétés. Globalement, l année 1998 est marquée par un renforcement de la solvabilité des sociétés : la marge de solvabilité requise par la réglementation est couverte plus de 4 fois pour les sociétés d assurances vie et 6 fois pour les sociétés d assurances de dommages. Ainsi, la solvabilité du marché français de l assurance dépasse très largement les standards internationaux. Mais, en assurance vie, et surtout en assurances de dommages, la rentabilité des capitaux propres des sociétés reste loin des niveaux atteints sur les autres marchés des pays développés. LES ASSURANCES DE PERSONNES : CROISSANCE DES ENGAGEMENTS ENVERS LES ASSURÉS ET FORTE BAISSE DU CHIFFRE D AFFAIRES En recul pour la première fois depuis plus de quarante ans, le chiffre d affaires des assurances de personnes enregistre une baisse de 14 %, après une hausse de 8 % en Cette évolution est propre à la France, car sur la plupart des autres marché s, notamment europé ens, l assurance vie poursuit en 1998 sa très forte croissance. Le marché français de l assurance vie et des bons de capitalisation a en effet subi, tout au long de l année 1998, les conséquences des modifications successives de la fiscalité intervenues au cours des dernières années. On observe un recul important en assurance vie ( 14 %), et la collecte des bons de capitalisation chute de 48 %. Le chiffre d affaires de l assurance santé et accidents corporels progresse de 2 %, tandis que la demande de produits de protection complémentaire (prévoyance et retraite) reste soutenue. Cependant, les engagements envers les assurés (provisions mathématiques) poursuivent leur progression (+ 11 %), pour atteindre milliards de francs à la fin de Les prestations versé es aux assuré s atteignent 678 milliards de francs en 1998, dont 304 milliards au titre des indemnités et prestations et 374 milliards au titre des dotations aux provisions techniques. Pour les sociétés d assurances vie, de capitalisation et mixtes, le résultat technique s établit en 1998 à 10,1 milliards de francs, contre 9,6 milliards en Le résultat net comptable atteint 10 milliards, en progression de 3,1 %. Il représente 2,2 % des cotisations et 6,8 % des capitaux propres des sociétés. LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ : POURSUITE DE L ÉROSION DU CHIFFRE D AFFAIRES DANS UN MARCHÉ EXTRÊMEMENT CONCURRENTIEL En 1998, le chiffre d affaires des assurances de biens et de responsabilité connaît un nouveau repli, de 1,7 %, pour une inflation de 0,7 % et un PIB qui croît de 3,2 %. Cette évolution, proche de celle observée l année précédente ( 1 % en 1997), résulte des baisses de tarifs pratiquées sous l effet d une très vive concurrence. Ces diminutions tarifaires sont plus fortes qu en 1997, mais une meilleure conjoncture économique a permis d en atténuer les effets. La situation est analogue dans les autres pays européens, où la matière assurable est presque stable, et le taux de couverture par l assurance élevé. Cette décroissance affecte principalement l assurance des biens professionnels (en diminution de 1,5 % par rapport à 1997) et surtout les acceptations en réassurance ( 3 %) ; en revanche, les assurances de responsabilité civile voient leurs cotisations augmenter. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

9 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1998 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE Les prestations et indemnités destinées aux assurés, y compris les dotations aux provisions techniques, s élèvent à 195 milliards de francs, soit 85 % du montant des cotisations. Elles progressent de 3,2 % par rapport à Pour l ensemble des sociétés d assurances de dommages, l exercice 1998 est marqué par une sensible dégradation des résultats, malgré un marché financier porteur. Le ré sultat technique s établit à 5,5 milliards de francs, contre 11,6 milliards en Il correspond à 2 % des cotisations, contre 4,2 % en Le résultat net comptable est de 2,5 milliards de francs, contre 8,9 milliards en 1997, et représente 1,9 % des capitaux propres ÉVOLUTION DES SOMMES ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS (y compris les dotations aux provisions techniques ; sur le marché français) En milliards de francs Assurances de personnes 580 Y compris les charges de gestion des sinistres Assurances de biens et de responsabilité 189 En milliards d euros Source : FFSA. L ACTIVITÉ INTERNATIONALE : POURSUITE DE LA CONCENTRATION L internationalisation et la globalisation des marchés, qui se sont poursuivies et même accentuées en 1998, n ont pas laissé à l écart le secteur de l assurance et de la En milliards de francs FLUX NETS DE PLACEMENTS r é assurance. Les opé rations de fusion et d acquisition ont de nouveau é t é nombreuses, entraî nant d importantes restructurations visant à rationaliser l implantation des nouvelles unités. Ainsi le secteur est-il marqué en 1998 par la poursuite d un mouvement de concentration En milliards d euros Source : FFSA. conduisant, tant à l échelle mondiale qu en Europe, à la création d un petit nombre de grands opérateurs à vocation réellement globale. Le chiffre d affaires à l étranger des assureurs et réassureurs français s élève à 273 milliards de francs (41,5 milliards d euros) en 1998, soit 26,7 % du chiffre d affaires total de l assurance française. L Union européenne représente toujours la première zone d activité des assureurs français (67,7 % des cotisations), suivie par l Amérique du Nord (28,5 %) et l Océanie (4,9 %). LES ENCOURS DE PLACEMENTS : UNE PART TOUJOURS IMPORTANTE DU FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE Le montant des actifs gérés par les sociétés d assurances s élève, en valeur de bilan (valeur d acquisition), à milliards de francs (650,7 milliards d euros) 8 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1998

10 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1998 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE au 31 décembre 1998, en progression de 14 % par rapport à En valeur de marché, il peut ê tre estimé à prè s de milliards en La variation d encours entre la clôture des deux exercices atteint 514 milliards de francs (78,4 milliards d euros) en valeur de bilan. Comme au cours des anné es précédentes, les placements obligataires représentent la part la plus importante de ce flux net (58 %), mais cette part diminue fortement, au bénéfice des actions, qui représentent désormais plus de 30 % des placements nets nouveaux. L EMPLOI : 1 % DE L EMPLOI NATIONAL L activité d assurance contribue à la création d emplois au-delà du périmètre des seules entreprises d assurances. Le secteur de l assurance française occupe directement personnes en 1998, dont salariés de sociétés d assurances et intermédiaires indépendants (agents généraux et courtiers), ainsi que leurs collaborateurs. A ces personnes s ajoute le personnel commercial des guichets, financiers et autres, qui distribue des produits d assurance et que l on peut évaluer entre et L EMPLOI DANS L ASSURANCE ENTREPRISES D ASSURANCES AGENCES AGENTS GÉNÉRAUX COLLABORATEURS D AGENCE COURTAGE COURTIERS SALARIÉS CABINETS D EXPERTS TOTAL PERSONNEL COMMERCIAL DES GUICHETS FINANCIERS ET AUTRES (ESTIMATION) Sources : FFSA, Agea, FCA personnes. Au total, environ personnes sont au service des assurés. L EURO : UNE NOUVELLE DONNE POUR L ASSURANCE La profession s est engagée très tôt en faveur de l euro, facteur de stabilité monétaire et de développement de la compétition, aiguillon pour la maîtrise des comptes publics et sociaux et moyen de créer un marché financier vaste, attractif et liquide. Elle avait, dès novembre 1996, commencé une réflexion, qui a débouché en juillet 1997 sur la rédaction d un vade-mecum définissant les modalités spécifiques de passage à l euro pour les sociétés d assurances et de réassurance. Au mois de juillet 1998, la profession a formulé des recommandations à l intention de ses membres en matière de double information, en identifiant les éléments significatifs des contrats. Un effort particulier de communication en 1998 L année 1998 a surtout été consacrée à des actions de communication en direction du grand public afin de préparer les assurés au passage à la monnaie unique. La profession a souhaité mettre l accent sur le principe de continuité juridique des contrats, et les effets du principe «ni obligation ni interdiction «qui s impose aux deux parties. Ainsi, en complément du numéro vert qu il a mis en place, le Centre de documentation et d information de l assurance (CDIA) a diffusé à plus de exemplaires des dépliants pédagogiques sur l assurance et l euro, l un destiné aux consommateurs et l autre aux PME. Des correspondants régionaux «euro» ont été formés et ont pu représenter la profession dans les instances territoriales d échanges et de concertation mises en place par les pouvoirs publics. La FFSA a signé la charte sur «Les PME et l euro» et contribué à diffuser largement l information sur les enjeux de cette échéance auprès des sociétés et de leur personnel, des réseaux de distribution et des clients. Un sondage auprès d assurés, commandé par la profession, a permis de constater que l euro suscitait une adhésion globale, mais souvent sans réelle conviction et parfois accompagnée de craintes liées à d autres aspects de la relation contractuelle. Un certain nombre de manifestations communes sur l euro ont été organisées, enfin, avec la Fédération nationale des agents généraux d assurances dans le cadre de la campagne d image sur le rôle de l agent général. Un cadre juridique adapté Le Plan national de passage à l euro et la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d ordre économique et financier ont formalisé l essentiel des recommandations formulées au sein des enceintes de concertation de place : les entreprises se voient reconnaître la faculté de tenir leur comptabilité et de convertir leur capital social en euros dès le 1 er janvier La continuité juridique des contrats, des indices et des taux y a également été confirmée. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

11 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES Les assurances de personnes subissent en 1998 les conséquences des mesures fiscales successives intervenues au cours des dernières années. Elles enregistrent, pour la première fois depuis plus de quarante ans, une diminution de leur chiffre d affaires. Cependant, les sommes confiées aux assureurs vie continuent de progresser grâce à une collecte nette positive et aux sommes créditées aux contrats en cours. LE MARCHÉ : BAISSE DU CHIFFRE D AFFAIRES Les assurances de personnes représentent près des trois quarts du total des cotisations recueillies par l assurance française. Elles se répartissent en deux catégories principales : les opérations d épargne-assurance, avec un chiffre d affaires de 392 milliards de francs, qui regroupent les contrats d assurance en cas de vie (en francs et les multisupports) et les bons de capitalisation. Ces contrats permettent de se constituer et de faire fructifier une épargne de moyen ou de long terme en vue du versement d un capital ou d une rente, pour la retraite notamment ; les opérations de prévoyance, avec un chiffre d affaires de 91 milliards de francs, qui regroupent les assurances en cas de décès et de dommages corporels garantissant les risques de décès, de maladie ou d accident. S ajoutent à ces opérations celles de réassurance et les affaires réalisées à l étranger par les sociétés d assurances vie, de capitalisation et mixtes : 7 milliards de francs pour les assurances en cas de vie et les contrats de capitalisation ; 8 milliards de francs pour les assurances de dommages corporels. Le montant total des cotisations d assurance de personnes s élève donc, en 1998, à 498 milliards de francs (76 milliards d euros), en baisse de 14 % en francs courants par rapport à Cette diminution est la première depuis plus de quarante ans (en francs constants, le chiffre d affaires des assurances de personnes avait déjà baissé de 1 % en 1990, à la suite de la création du plan d épargne populaire). C est principalement l instauration, à compter du 1 er janvier 1998, de la nouvelle fiscalité sur les intérêts des contrats d assurance vie et sur les bons de capitalisation qui, après avoir entraîné une collecte exceptionnelle à la fin de l année précédente, a eu pour conséquence une contraction importante des versements effectués sur les contrats d épargne. Cette évolution concerne aussi les bons de capitalisation, qui ont été directement LES ASSURANCES DE PERSONNES 10 LE MARCHÉ 12 LA FISCALITÉ 14 L ÉPARGNE-ASSURANCE 16 LA PRÉVOYANCE 20 L ASSURANCE DANS LA PROTECTION SOCIALE ÉVOLUTION DES COTISATIONS EN AFFAIRES DIRECTES En milliards de francs En milliards d euros ,0 375, , ,5 16, Total affaires directes Dommages corporels En cas de décès En cas de vie Capitalisation Source : FFSA. 10 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1998

12 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES affectés par le durcissement de la fiscalité intervenu chaque année depuis Quant aux assurances de dommages corporels, santé et accidents, elles subissent toujours la concurrence des autres intervenants sur le marché des entreprises. Cependant, le marché connaît plusieurs évolutions positives avec, en premier lieu, le succès des contrats multisupports qui se confirme (la part en unités de compte de ces contrats atteint près de 100 milliards de francs, soit près du quart de la collecte en assurance vie) et, ensuite, la forte demande de Pep assurances, qui bénéficient d une fiscalité inchangée sur les produits. Au cours de l année 1998, les assureurs de personnes ont versé à leurs assurés environ 300 milliards de francs de capitaux échus, rachats, rentes en service et autres prestations (liées à un décès, à une maladie ou à un accident). Ces prestations sont en hausse de 22 % en assurance vie, progression importante par comparaison avec les deux années antérieures. En effet, en 1996 et 1997, peu de COTISATIONS PAR CATÉGORIES DE CONTRATS EN 1998 AFFAIRES DIRECTES Dommages corporels 12,2 % Bons de capitalisation 3,3 % Assurances en cas de décès 6,7 % Assurances en cas de vie 77,8 % Source : FFSA. DÉFINITIONS Opérations d épargne-assurance Ensemble des contrats d assurance reposant sur une capitalisation viagère et/ou financière de l épargne constituée. Cette dénomination regroupe les assurances en cas de vie et les bons de capitalisation. Assurance en cas de vie Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, permettant la constitution d une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l assuré est en vie au terme du contrat. Bon de capitalisation Contrat d épargne. Les sociétés pratiquant cette opération font fructifier l épargne constituée et garantissent un capital déterminé à l échéance du contrat. Contrat en unités de compte Contrat dont les garanties sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports : parts ou actions de valeurs mobilières ou immobilières (sicav, actions, parts de fonds communs de placement, parts de sociétés civiles immobilières). Les garanties des contrats de ce type varient comme les valeurs qui leur servent de référence. Ces contrats sont, pour la plupart, des contrats multisupports, l un des supports étant en francs. Opérations de prévoyance Ensemble des contrats d assurance de personnes offrant des garanties de versement de prestations en cas de survenance d un risque : décès, incapacité de travail, invalidité ou maladie. Sont regroupées dans cette catégorie les assurances en cas de décès, les assurances de dommages corporels (maladie et accidents), l assurance dépendance et l assurance chômage. Assurance en cas de décès Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, ou à l occasion d un emprunt, garantissant le versement d un capital en cas de décès avant le terme du contrat, quelle qu en soit la cause. Cette garantie peut être complétée par des garanties d assurance de dommages corporels : prestations en cas d invalidité ou d incapacité consécutive à une maladie ou à un accident, ou majoration de la garantie en cas de décès accidentel. Les garanties complémentaires d un contrat d assurance vie peuvent être pratiquées par une société vie ou par une société dommages. Assurance de dommages corporels Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, garantissant le remboursement de frais de soins en complément des régimes obligatoires de protection sociale ou le versement d un capital en cas de décès par accident, d indemnités en cas d incapacité de travail ou d invalidité. Groupe ouvert Association ou groupement formé en vue de la souscription de contrats d assurance de personnes ouverts aux adhésions individuelles, à la différence des assurances collectives, qui s adressent à des groupes fermés d adhérents (par exemple, les salariés d une entreprise ou d une profession). Participation aux bénéfices Mécanisme selon lequel les entreprises d assurances vie et de capitalisation font participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu elles réalisent. Selon le Code des assurances, les entreprises d assurances doivent distribuer au minimum 90 % de leurs bénéfices techniques et 85 % de leurs bénéfices financiers. Provisions mathématiques Montant des engagements des sociétés d assurances à l égard de l ensemble des assurés, calculé d après des tables de mortalité et un taux d intérêt garanti fixés par la réglementation. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

13 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES contrats d assurance vie avaient fait l objet de règlements en raison de l allongement, en 1990, de six à huit ans de la durée nécessaire pour bénéficier d une réduction d impôt. Les provisions constituées au titre des assurances vie, qui correspondent aux engagements des assureurs envers leurs assurés, progressent de 11 % par rapport à 1997, atteignant milliards de francs. Cette évolution est la résultante d une collecte nette (chiffre d affaires prestations) qui reste largement positive et d un taux de rendement des actifs satisfaisant. Les créances d assurance vie détenues par les ménages sur les sociétés d assurances représentent aujourd hui 20 % de leurs actifs financiers et 10 % de leur patrimoine global. LES ASSURANCES DE PERSONNES EN 1998 EUROPAVIE : L INDEMNISATION DES ASSURÉS ORGANISÉE PAR LA PROFESSION En décembre 1997, la Commission de contrôle des assurances a retiré l agrément de la société Europavie, laquelle était dans l incapacité de faire face à ses engagements. Cette société n était pas adhérente de la FFSA ; elle avait déposé sa candidature à deux reprises, en décembre 1991 et en mai 1996, mais les instances de la FFSA avaient alors repoussé ces demandes, considérant que cette société ne répondait pas à tous les critères nécessaires. Cependant, la profession de l assurance, estimant que la confiance des assurés était en jeu, a décidé d intervenir : elle a proposé d indemniser directement les assurés de la valeur de leur contrat. Cette solution, examinée par les pouvoirs publics et les autorités judiciaires chargées de la liquidation de la société, devrait permettre aux assurés d être intégralement indemnisés. Hormis le cas d Europavie, l assurance vie française n a connu aucune faillite depuis cinquante ans. Le marché français est aujourd hui l un des plus sûrs du monde, avec une marge de solvabilité bien supérieure à la marge réglementaire européenne. MILLIARDS MILLIARDS TAUX DE DE FRANCS D EUROS CROISSANCE 1998/1997 LES OPÉRATIONS D ÉPARGNE-ASSURANCE 391,6 59,7 18 % LES ASSURANCES EN CAS DE VIE 375,5 57,2 16 % CONTRATS INDIVIDUELS 128,0 19,5 CONTRATS GROUPES OUVERTS 223,6 34,1 CONTRATS GROUPES PROFESSIONNELS 23,9 3,6 LES BONS DE CAPITALISATION 16,1 2,5 48 % LES OPÉRATIONS DE PRÉVOYANCE 91,4 13,9 + 3 % LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS 32,5 4,9 + 4 % CONTRATS INDIVIDUELS 6,5 1,0 CONTRATS GROUPES OUVERTS 3,0 0,4 CONTRATS GROUPES PROFESSIONNELS ET EMPRUNTEURS 23,0 3,5 LES ASSURANCES DE DOMMAGES CORPORELS 58,9 9,0 + 2 % GARANTIES DE PRESTATIONS EN NATURE 27,2 4,2 GARANTIES DE PRESTATIONS EN ESPÈCES 31,7 4,8 TOTAL ASSURANCES DE PERSONNES (AFFAIRES DIRECTES RÉALISÉES EN FRANCE) 483,0 73,6 14 % RÉASSURANCE ET ÉTRANGER 15,0 2,3 Source : FFSA. LA FISCALITÉ : UNE NOUVELLE RÉFORME LA FISCALITÉ DES CONTRATS Les contrats d assurance vie : modification de la fiscalité en cas de décès La fiscalité des contrats d assurance vie a de nouveau été modifiée par la loi de finances pour Celle-ci a instauré un prélèvement spécifique de 20 % sur les sommes dues à la suite du décès de l assuré par les organismes d assurances et assimilés au-delà de 1 million de francs par bénéficiaire. Le gouvernement ayant finalement renoncé à une application avec effet rétroactif, ce nouveau prélèvement s applique pour les décès intervenus depuis le 1 er janvier 1999, au titre des contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998, et, pour les contrats en cours, au titre des sommes correspondant aux cotisations versées à compter de la même date. Sont exclus de ce nouveau prélèvement les contrats de rente de survie au bénéfice de handicapés, les contrats loi Madelin, les contrats collectifs de retraite et de prévoyance d entreprise souscrits dans le cadre d une activité professionnelle, ainsi que les réversions de rente viagère entre parents en ligne directe et conjoint survivant. La loi de finances a institué de nouvelles obligations de déclaration. Les organismes d assurances ne peuvent verser les sommes 12 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1998

14 La sécurité financière des assurés vie Le 2 décembre 1998, M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie, a présenté au conseil des ministres un projet de loi relatif à l épargne et à la sécurité financière. Dans le domaine de l assurance, son objectif est, notamment, d accroître la protection des assurés vie par des mesures préventives renforcées en assurances de personnes, complétées par un dispositif de sécurité de place. S agissant de la prévention, le projet prévoit une coopération accrue des autorités de contrôle des différents secteurs (assurance, banque et marchés financiers), au sein d un Collège des autorités de contrôle. La coopération internationale, notamment européenne, sera renforcée. La Commission de contrôle des assurances se verra attribuer de nouveaux moyens lui permettant d intervenir plus rapidement auprès des entreprises présentant un risque de défaillance. Elle renforcera sa surveillance sur les intermédiaires, courtiers et associations d épargnants. En cas de défaillance d une entreprise d assurances de personnes, les droits des assurés seront préservés grâce à l intervention d un fonds de garantie auquel adhéreront les entreprises d assurances établies et agréées en France, soumises au contrôle de l État. La décision de recourir au fonds de garantie appartiendra à la Commission de contrôle des assurances. Cependant, s il conteste cette décision, le président du directoire du fonds pourra en saisir le ministre chargé de l Économie, lequel pourra alors demander à la Commission une nouvelle délibération après avoir recueilli l avis écrit d un collège arbitral composé à cet effet. Après notification de la décision à l entreprise concernée par la Commission de contrôle des assurances, celle-ci lancera un appel d offres en vue de la reprise du portefeuille de l entreprise en difficulté, afin d éviter sa liquidation. En cas de transfert, le fonds versera à l entreprise qui reprendrait les contrats une somme permettant de garantir les droits des assurés. Si la procédure de transfert n aboutit pas, le fonds indemnisera directement les assurés. Un décret précisera l organisation du fonds, les limites de son intervention, le montant et les règles de répartition des contributions des entreprises adhérentes. Ce projet devrait entrer en vigueur avant la fin de l année Le gouvernement s est engagé à mettre en place ultérieurement un dispositif analogue pour les mutuelles du Code de la mutualité et les institutions de prévoyance, qui interviennent aussi en assurances de personnes.

15 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES dues qu après avoir informé l administration fiscale. Les souscripteurs de contrats conclus auprès d assureurs non établis en France sont tenus d indiquer, lors de leur déclaration annuelle de revenus, les références de ces contrats, avenants et opérations de remboursement de l année en cours. Dû par le bénéficiaire à titre gratuit et versé au comptable du Trésor, le prélèvement doit être opéré par les organismes d assurances, la loi prévoyant que les entreprises opérant en libre prestation de services doivent désigner un représentant fiscal. Les contrats de capitalisation Par ailleurs, la loi de finances a porté de 50 à 60 % le taux du prélèvement libératoire de l impôt sur le revenu applicable aux bons de capitalisation anonymes. Enfin, la loi de finances rectificative pour 1998 a prolongé de six mois la possibilité de transformer par avenant des contrats d assurance vie ou de capitalisation en cours en contrats majoritairement investis en actions, ce qui leur permettra de bénéficier de l exonération d impôt sur le revenu. M. Christian Sautter, secrétaire d État au Budget, a précisé, lors des débats sur la loi de finances pour 1999, que ces mesures marquaient «la fin d un processus de réforme de l assurance vie». Il est, en effet, très important que l assurance vie puisse enfin é voluer au cours des prochaines années dans un environnement fiscal stabilisé, qui permette aux assurés de s engager en toute sécurité sur le long terme. LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES Une mesure conjoncturelle La loi de finances pour 1999 crée un prélèvement exceptionnel de 0,2 % sur le montant des cotisations émises en 1998, nettes d annulations ou de remboursements, afférentes à des garanties d assurance vie ou de capitalisation. Ce prélèvement est destiné à compenser l abandon par le gouvernement de la rétroactivité. La provision globale de gestion : déductibilité fiscale La provision globale de gestion est l une des provisions techniques que les assureurs vie doivent constituer, si nécessaire, afin de couvrir les charges de la gestion future des contrats souscrits non couvertes par les produits futurs. Un arrêté du 29 décembre 1998 a modifié le Code des assurances pour préciser les conditions de calcul de cette provision. Il détaille les éléments à prendre en compte aussi bien en charges qu en recettes pour établir des comptes prévisionnels par catégories homogènes de contrats. Parallèlement, la loi de finances rectificative pour 1998 introduit dans le Code général des impôts une disposition permettant la déductibilité de la provision ainsi calculée. LES OPÉRATIONS D ÉPARGNE-ASSURANCE : DIMINUTION DE LA COLLECTE Les opérations d épargne-assurance ont été, au cours des quinze dernières années, l élément moteur de la croissance des assurances de personnes. Mais les modifications successives de la fiscalité de l assurance vie, tout particulièrement au cours des deux dernières années, ont eu pour effet de faire chuter la collecte en Le montant des cotisations s élève à 392 milliards de francs, en baisse de 18 % par rapport à L année 1998 a souffert de l annonce, au cours de l été, d un durcissement de la fiscalité des prestations en cas de décès. La collecte s en est trouvée durement touchée au cours du second semestre. Enfin, la nouvelle fiscalité qui est entrée en vigueur au début de l année pour les contrats d assurance vie (taxation des produits) et pour les bons de capitalisation (anonymat) a également affecté la collecte malgré la poursuite du succès de certains produits tels que les Pep assurances et les contrats multisupports. Un autre facteur explique également cette diminution : l assurance vie, pour sa partie épargne, avait bénéficié au cours des années récentes de transferts importants d autres produits financiers grâce, notamment, à la rentabilité offerte à l épargne par les contrats d assurance vie. Ces transferts ont diminué en ampleur depuis quelques années, même si, en 1997, l assurance vie a bénéficié de versements exceptionnels au dernier trimestre. LES ASSURANCES EN CAS DE VIE Les cotisations relatives aux contrats d assurance en cas de vie s él è vent à 376 milliards de francs en 1998, soit une baisse de 16 % par rapport à l exercice précédent. Les contrats individuels sont à l origine de cette évolution. Le nombre de nouveaux contrats souscrits à titre individuel s élève à , soit de moins qu en L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1998

16 Les contrats en déshérence Le président de la Mission chargée auprès du Premier ministre de l étude de la spoliation des Juifs de France a installé auprès de son instance, en juin 1998, un Comité de surveillance des assurances chargé «de mettre au jour les pratiques discriminatoires que les autorités de Vichy et l occupant ont pu instituer à l égard des assurés considérés comme juifs et de retracer, pour la période postérieure à la Libération, les mécanismes de restitution des sommes par les compagnies» et devant «s attacher à coordonner les travaux visant les contrats d assurance vie en déshérence, à analyser leur traitement et à proposer des mesures concrètes». Les entreprises d assurances qui, dès le mois de septembre 1997, avaient, par la voix de leur organisme professionnel, unanimement «affirmé leur attachement indéfectible à ce que toutes les mesures de recherche et d instruction judiciaire soient prises et facilitées par la profession», ont engagé activement les travaux qui leur ont été demandés par le Comité de surveillance des assurances. Dans son rapport d étape rendu public en février 1999, le Comité de surveillance a constaté que, même si dans le domaine de l assurance des préjudices importants ont été subis par les victimes de l Holocauste, il n y a pas eu à proprement parler dans la profession de spoliation. Trois précisions peuvent contribuer à expliquer cette situation : contrairement à ce qui s est passé dans plusieurs autres États européens, il n y a pas eu en France de confiscation des capitaux correspondant aux contrats des assurés considérés comme juifs ; il n y a pas eu d instruction donnée aux assureurs d identifier dans leurs portefeuilles les contrats en cours souscrits par les assurés considérés comme juifs ; les paiements et indemnisations dus aux assurés considérés comme juifs ont, le plus généralement, été réglés sur les comptes des intéressés, la spoliation découlant alors du blocage desdits comptes et non pas d une non-exécution de leurs obligations par les assureurs. A la demande du Comité de surveillance, les entreprises d assurances qui disposent encore des archives nécessaires établissent la liste des contrats n ayant pas fait l objet d une demande de règlement depuis Ce travail devrait permettre d évaluer ensuite pour l ensemble de la profession le montant des capitaux qui auraient dû revenir aux victimes de l Holocauste ou à leurs ayants droit, mais qui n ont jamais été réclamés. Parallèlement, la FFSA a engagé une r é flexion pour le traitement des contrats dits «en déshérence» en général, c est-à-dire ceux pour lesquels, indépendamment des circonstances particulières liées à la guerre, aucune demande n est intervenue à l échéance ou, pour les contrats vie entiè re, lorsque l assuré aurait aujourd hui atteint ou dépassé l âge limite de la table de mortalité. Une recommandation professionnelle devrait être prochainement adoptée.

17 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES Les contrats à souscription individuelle, avec des versements de 353 milliards de francs, diminuent de 16 %. Ils regroupent les contrats souscrits directement par les particuliers auprès des sociétés d assurances ou de leurs intermédiaires et les contrats souscrits dans le cadre de groupes ouverts (associations et clients d établissements financiers). En revanche, les contrats collectifs, avec des cotisations de 24 milliards de francs, sont stables par rapport à 1997, année qui s était distinguée par une croissance de plus de 30 %. Ils comprennent notamment les produits de retraite complémentaire souscrits dans un cadre professionnel. Enfin, 1998 se caractérise par la poursuite du succès des contrats multisupports, qui représentent 40 % des affaires nouvelles en assurance vie à adhésion individuelle, tous supports confondus (francs, valeurs mobiliè res, valeurs immobiliè res et devises). La part des supports en unités de compte pour ces contrats croît, et les contrats majoritairement investis en actions (dits «contrats DSK») connaissent un début prometteur. Ces derniers représentent un total de 30 milliards de francs, dont 70 % issus de transferts de contrats existants. LES BONS DE CAPITALISATION Les bons de capitalisation connaissent, avec un chiffre d affaires de 16 milliards de francs, une chute de leur collecte de cotisations de 48 %. Il faut remonter à la fin des années 80 pour retrouver un tel niveau de versements. La fiscalité relative à ces produits à compter du 1 er janvier 1998 explique ce retournement de tendance après cinq années de stabilité de la collecte autour de 30 milliards de francs. UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE DE L INFORMATION SUR LES TAUX DE RENDEMENT DES CONTRATS A chaque début d année, les assureurs informent le public des taux de rendement qu ils ont attribués aux contrats d assurance vie et de capitalisation. Ces taux représentent, en pourcentage, la rémunération de l épargne accumulée par les contrats. Afin de permettre une bonne information et d éviter des erreurs d interprétation, la FFSA a recommandé aux sociétés de communiquer sur la base de règles précises : le taux relatif à un contrat en francs doit être le taux de rendement net de frais de gestion annuels du contrat et brut de prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée ) ; afin que le public puisse mesurer la portée de cette information, l assureur doit indiquer le volume de l épargne qu il gère au titre du contrat visé et sa part dans l ensemble des sommes gérées par l entreprise ; les performances portant sur des périodes inférieures à un an ne doivent en aucun cas être annualisées ; la société d assurances doit indiquer depuis quelle date le contrat est commercialisé et s il l est toujours. Ces règles ont pour objet d améliorer la clarté et la transparence des informations diffusées sur l évolution du rendement des contrats. LES OPÉRATIONS DE PRÉVOYANCE : LÉGÈRE PROGRESSION En 1998, le montant des cotisations collectées par les sociétés d assurances au titre des opérations de prévoyance atteint 91 milliards de francs. Ce montant est sensiblement identique à celui de Les assurances en cas de décès et les assurances de dommages corporels (santé et accidents) progressent faiblement. LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS Les cotisations des contrats d assurance en cas de décès s élèvent à 32 milliards de francs en 1998, en hausse de 4 % par rapport à Cette croissance, supérieure à celle de l année précédente, traduit une demande régulière des particuliers pour une protection complémentaire de leurs proches, à titre individuel ou dans le cadre d une entreprise. Les assurances en cas de décès se répartissent en deux grandes catégories : les contrats à souscription individuelle, qui représentent un chiffre d affaires de 9 milliards de francs, regroupent les contrats souscrits directement auprès d une société d assurances ou de ses intermédiaires, pour 6 milliards, et les contrats souscrits dans le cadre de groupes ouverts, pour 3 milliards. En 1998, de nouveaux acteurs, distribuant par l intermédiaire de guichets bancaires, apparaissent sur le marché des contrats décès individuels ; les contrats à souscription collective, pour 23 milliards de francs, comprennent sensiblement à parts égales les contrats souscrits par les entreprises pour leurs salariés et les contrats souscrits à l occasion d un emprunt, essentiellement immobilier. LES ASSURANCES DE DOMMAGES CORPORELS Les cotisations d assurance de dommages corporels (santé et accidents 16 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1998

18 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES corporels) s élèvent à 59 milliards de francs en 1998 (affaires directes hors réassurance et étranger), soit un montant un peu supérieur à celui de Les cotisations versées au titre de la protection complémentaire santé et accidents progressent de 2 % seulement, alors qu au cours des dix dernières années on avait observé une croissance annuelle moyenne de 6 %. Les cotisations versées pour ces contrats augmentent peu en 1998, en raison, d une part, des distorsions de concurrence qui perdurent sur ce marché et, d autre part, d un renouvellement de contrats nettement plus faible. Les garanties offertes sont souscrites dans le cadre de contrats d assurance santé et accidents corporels ou sous la forme de garanties complémentaires de contrats d assurance vie (prestations en espèces seulement). Les cotisations se répartissent entre garanties de prestations en nature (27 milliards de francs, chiffre stable par rapport à 1997, la progression des contrats individuels é tant atté nué e par la diminution des contrats collectifs) et garanties de prestations en espèces (32 milliards de francs, avec une croissance plus soutenue pour l assurance collective). L assurance santé Les sociétés d assurances santé participent, en complément des régimes obligatoires de protection sociale : au remboursement des frais de soins et de biens médicaux (prestations en nature) ; l étendue des garanties varie de la prise en charge du seul ticket modérateur au remboursement total ou partiel des frais qui, au-delà de la part assumée par la Sécurité sociale, incombent à l assuré social ; au versement d indemnités en cas d incapacité de travail ou d invalidité (prestations en espèces). Ces garanties compensent les pertes de revenus résultant d un arrêt de travail (maladie ou chômage) ou d une mise en invalidité. 85 % des personnes vivant en France déclarent bénéficier d une couverture maladie complémentaire : 48 % d entre elles l ont souscrite auprès d une mutuelle relevant du LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES OPÉRÉS SUR L ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE (FRAIS DE SANTÉ) Au cours des dernières années, les prélèvements fiscaux assis sur la part patronale des contributions versées au titre de contrats collectifs d assurance maladie complémentaire se sont accrus dans des proportions très importantes. Dès 1996, les versements de l employeur ont été soumis à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à une taxe spécifique sur les contrats de prévoyance collective souscrits par les entreprises de plus de dix salariés. L année suivante, ils étaient en outre placés dans le champ de la contribution sociale généralisée (CSG) à compter du premier franc. En 1998, le taux de ce dernier impôt et celui de la taxe spécifique sur la COUVERTURE INDIVIDUELLE PART PATRONALE COUVERTURE COLLECTIVE PART SALARIALE ENTREPRISES INSTITUTIONS MUTUELLES ENTREPRISES INSTITUTIONS MUTUELLES ENTREPRISES INSTITUTIONS MUTUELLES PRÉLÈVEMENTS RELEVANT DU DE RELEVANT RELEVANT DU DE RELEVANT RELEVANT DU DE RELEVANT FISCAUX CODE DES PRÉVOYANCE DU CODE DE CODE DES PRÉVOYANCE DU CODE DE CODE DES PRÉVOYANCE DU CODE DE ASSURANCES LA MUTUALITÉ ASSURANCES LA MUTUALITÉ ASSURANCES LA MUTUALITÉ TAXE D ASSURANCE 7 % % % 0 0 TAXE SUR LA PRÉVOYANCE 2 8 % 8 % 8 % CSG 7,5 % 7,5 % 7,5 % CRDS 0,5 % 0,5 % 0,5 % CONTRIBUTION CMU 1,75 % 1,75 % 1,75 % 1,75 % 1,75 % 1,75 % 1,75 % 1,75 % 1,75 % (PROJET) TOTAL 8,75 % 1,75 % 1,75 % 24,75 % 17,75 % 17,75 % 8,75 % 1,75 % 1,75 % PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX La part des contributions «employeur» de prévoyance complémentaire qui excède 19 % de 85 % du plafond de la Sécurité sociale est soumise aux cotisations sociales. 1. Exonération dans certaines conditions. 2. Pour les entreprises de plus de 10 salariés. Code de la mutualité, 18 % auprès d une société d assurances et 15 % auprès d une institution de prévoyance, 6 % déclarant ignorer le statut de l organisme complémentaire Source : enquête Credes 1997 (première assurance complémentaire déclarée), une même personne pouvant bénéficier de couvertures complémentaires de nature différente. prévoyance complémentaire ont été relevés. Une telle accumulation de taxes nouvelles est devenue dissuasive et pèse sur le développement de ces contrats collectifs, alors même que la baisse tendancielle de la part des dépenses prises en charge par les régimes de base accroît le besoin de tels contrats. Elle rend d autant plus insupportable la grave distorsion de concurrence fiscale existant entre les différents acteurs de ce secteur : les contrats des entreprises relevant du Code des assurances supportent la taxe d assurance, au taux de 7 %, alors que ceux des mutuelles relevant du Code de la mutualité et des institutions de prévoyance en sont exonérés. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

19 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES L assurance santé s est développée de façon régulière jusqu en 1994, sous l effet d une demande croissante des ménages, pour compléter les remboursements reçus des organismes de Sécurité sociale. Les années suivantes, le rythme s est ralenti, et l année 1998 confirme la faible progression du chiffre d affaires de l assurance santé (52 milliards de francs). Les assurances accidents corporels Les contrats d assurance contre les accidents corporels garantissent le versement d indemnités en cas de décès accidentel ou d invalidité et, éventuellement, le remboursement des frais de soins. Ces contrats ne sont pas les seuls à offrir ces prestations, puisque les assurances de responsabilité civile, automobile notamment, interviennent également pour l indemnisation des victimes d accidents corporels. Les indemnités versées à ces victimes sont comptabilisées au sein des assurances de dommages et représentent la part principale des garanties jouant en cas d accident corporel. En ce qui concerne les assurances de personnes, les cotisations relatives aux accidents corporels recueillies en 1998 s élèvent à 7 milliards de francs. Elles visent : les accidents survenus au cours de la vie professionnelle, de la vie privée, de la vie scolaire ou d activités telles que la pratique de certains sports ; les accidents du travail de certaines personnes non couvertes par la Sécurité sociale (en particulier le personnel des collectivités locales et les professions libérales) ; les accidents du travail, de la vie professionnelle et les maladies professionnelles des exploitants agricoles, conformément à la loi du 22 décembre L ASSOCIATION ASSUREURS, PRÉVENTION, SANTÉ LE PROJET ERASTHME Le projet Erasthme des sociétés d assurances adhérentes de la FFSA a pour objet d élaborer une plate-forme d information et de prise en charge des asthmatiques. Ce projet suppose une évaluation préalable du nombre de personnes qui accepteraient de bénéficier des services de cette plate-forme. C est pourquoi a été lancée, avec le concours de chercheurs de l Inserm et du Syndicat des pneumologues d Ile-de-France, une enquête épidémiologique auprès des salariés de l assurance et de leurs familles en Ile-de-France, dont l objet est à la fois de connaître l état de santé et les conditions de prise en charge médicale des personnes asthmatiques et de permettre de dépister celles qui peuvent être atteintes de Créée en 1982 par les sociétés d assurances, l association Assureurs, prévention, santé a pour objet de promouvoir toute action de prévention sanitaire. A cette fin, elle privilégie l information du public sur les risques de la vie quotidienne et l aide à la recherche médicale. L association diffuse auprès du public divers documents d information (fiches, livres blancs, cassettes vidéo...) sur les risques de la vie courante (accidents et incendies domestiques, tabac, bruit, mort subite du nourrisson, cancer...). Depuis 1982, plus de 40 documents ont été édités et distribués à plus de 50 millions d exemplaires par de multiples canaux (sociétés d assurances, agents généraux d assurances, établissements scolaires, cabinets de médecins, caisses d assurance maladie, caisses d allocations familiales, centres régionaux d éducation pour la santé...). Par ailleurs, l association a organisé six campagnes d information relayées par les médias : sur les accidents domestiques d enfants en , sur le sida en , sur les maladies cardio-vasculaires en 1990, sur la dépendance des personnes âgées en 1993, sur les affections bucco-dentaires chez les adolescents en et, en , sur le cancer. Cette dernière campagne s appuie principalement sur un livret, Cancer, prévenir aujourd hui, diffusé à 4 millions d exemplaires, et sur une enquête de la Cofremca concernant les Français, la santé et le cancer. D abord lancée au niveau national, cette campagne doit faire l objet d actions spécifiques à l échelon régional dans le courant de l année Enfin, l association participe depuis l origine au financement des recherches médicales sur la prévention dans plusieurs domaines : cancer, sida, maladies infantiles, diabète, maladies cardiaques... cette maladie. L année 1998 a été consacrée à la préparation de la première phase de cette expérience : une enquête auprès de salariés de l assurance et de leurs familles résidant en Ile-de-France, qui doit durer près d un an. L enquête a été lancée courant décembre et s est poursuivie au printemps Ses premiers résultats sont très satisfaisants, avec un taux de réponse supérieur à 32 % et des questionnaires très bien remplis. Les résultats seront rendus publics et feront l objet de publications scientifiques. Ce n est qu au vu de ces résultats qu il sera décidé, ou non, d élaborer un projet d expérimentation à soumettre au Conseil d orientation des filières et réseaux. 18 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1998

20 La couverture maladie universelle (CMU) Près d un ménage français sur quatre a renoncé à se soigner pour des motifs financiers, notamment pour les soins dentaires, l optique ou l audioprothèse. Cette situation, qui touche les catégories sociales les plus démunies, s explique en grande partie par le fait que celles-ci ne disposent d aucune couverture maladie complémentaire. Elle affecte près de 7 millions de personnes. Afin d apporter une solution à cette situation pré judiciable à la santé publique, le gouvernement a chargé, au printemps 1998, M. Jean-Claude Boulard, député de la Sarthe, d une mission de propositions et de concertation auprès de tous les partenaires intéressés : professionnels de la santé, régimes de Sécurité sociale, conseils g é n é raux, socié t é s d assurances, mutuelles, associations M. Jean-Claude Boulard a remis son rapport au gouvernement au mois de décembre Il y proposait trois scénarios : la couverture décentralisée encadrée, correspondant à une extension et à une amélioration des mécanismes de l aide médicale gratuite sur la base d un barème national ; la couverture centralisée, confiant aux régimes de base la gestion d une assurance complémentaire pour leurs assurés sous condition de ressources (le minimum vieillesse) ; la couverture partenariale, pour laquelle l ensemble des organismes de l assurance santé complé mentaire (FFSA ; Fédération nationale de la mutualité française, FNMF ; Fédération des mutuelles de France, FMF ; Groupement des sociétés d assurances à caractère mutuel, Gema ; Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles, FNIM ; Centre technique des institutions de prévoyance, CTIP) ont, en commun, défini les conditions d accès et de gestion par les assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance. Le gouvernement a finalement retenu un scénario différent. Le projet de loi examiné par le Parlement prévoit de proposer aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain niveau (3 500 francs par mois pour une personne seule, francs pour deux personnes ) la prise en charge, avec dispense totale d avance de frais, des tickets modérateurs et forfaits journaliers hospitaliers, ainsi que des conditions de remboursement adaptées pour les appareillages médicaux. Le droit à cette couverture est reconnu par l autorité administrative, dans la plupart des cas le régime de base de l assuré, et peut s exercer, au choix du bénéficiaire, soit auprès des régimes de Sécurité sociale, qui géreront le dispositif pour le compte de l État, soit auprès de l un des organismes d assurance complémentaire. Dans les deux cas, cette couverture est gratuite pour l assuré. Dans le premier, l État rembourse aux caisses des régimes obligatoires les prestations correspondantes. Dans le second, l assureur complémentaire reçoit une allocation par bénéficiaire dont le montant est fixé à 375 francs par trimestre dans le projet de loi. Pour clarifier leurs rôles respectifs, la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés, d une part, la FNMF, le CTIP et la FFSA, d autre part, ont signé un protocole d accord le 10 mars Au-delà de la CMU, cet accord jette les bases d une nouvelle coopération entre le régime général et les assureurs complémentaires pour une meilleure gestion de l assurance maladie. Le bénéfice de cette assurance complémentaire est attribué pour une période d un an renouvelable. Dans l hypothèse où l assuré ayant bénéficié de cette couverture ne satisfait plus aux conditions de ressources, c est-à-dire si son revenu dépasse le plafond, l organisme qui le prenait en charge dans le cadre de la CMU devra lui proposer de prolonger cette mê me couverture pour une période d un an à un tarif qui ne devra pas excéder un montant fixé par arrêté. Le gouvernement estime le coût de la CMU à 9 milliards de francs. Il prévoit pour la première année un financement réparti entre environ 5 milliards repris sur les dotations d aide sociale des départements, 1,75 milliard à la charge des assureurs complémentaires et 2,25 milliards à celle de l État. Puis le financement sera confié à un fonds spécifique, établissement public dont les recettes seront constituées, d une part, par une taxe de 1,75 % sur le chiffre d affaires hors taxe d assurance complémentaire santé des sociétés d assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, et, d autre part, par une dotation budgétaire de l État destinée à équilibrer le fonds.

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