PRESENTATION DU RAPPORT DE L ETUDE SUR LA DEFINITION DU CONCEPT ET DU CONTENU DE LA MASSE SALARIALE AU SEIN DE L UEMOA. Abidjan du 08 au 12 avril 2013

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1 UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission PRESENTATION DU RAPPORT DE L ETUDE SUR LA DEFINITION DU CONCEPT ET DU CONTENU DE LA MASSE SALARIALE AU SEIN DE L UEMOA Abidjan du 08 au 12 avril 2013 Par : Simisso Célestin PALENFO scpalenfo@uemoa.int Commission de l UEMOA 1

2 INTRODUCTION En 2010, la Commission de l UEMOA a commandité une étude sur «la définition du concept et du contenu sur la masse salariale au sein de l UEMOA». Objectif de l étude L objectif général de l étude consiste à définir clairement le contenu de la masse salariale en termes de champ institutionnel et en termes de rubriques budgétaires pour chaque pays pour une surveillance multilatérale efficace. Faut-il le rappeler, la masse salariale rapportée aux recettes fiscales est un des critères de convergence de second rang du cadre de surveillance multilatérale de l UEMOA. Déroulement de l étude Le consultant recruté pour cette étude a eu une séance de débriefing avec la Commission qui a permis de mieux expliquer les TDR de l étude et les résultats attendus. Cette étude est prévue démarrer d abord par une mission circulaire dans les Etats membres de l UEMOA comme suit : Bénin : du 22 au 23 novembre 2010 ; Togo : du 24 au 25 novembre 2010 ; Mali : du 8 au 9 décembre 2010 ; Sénégal : du 13 au 14 décembre 2010 ; Guinée Bissau : du 16 au 17 décembre 2010 ; Niger : du 23 au 24 décembre 2010 ; Burkina Faso : du 29 au 30 décembre Pour des raisons sociopolitiques en Côte d Ivoire, le consultant n a pas pu faire le déplacement dans ce pays. Dans chaque Etat membre visité, le consultant a eu des séances de travail et des entretiens avec les administrations concernées par la problématique, presque essentiellement des services du Ministère en charge des finances : - les Directions du Budget et de la solde ; - les Directions du Trésor et de la Comptabilité Publique ; - le Secrétariat Permanent du Comité National de Politique Economique ; - les Services ou Responsables en charge de la confection du TOFE UEMOA. Cependant, lorsqu à l issue des entretiens avec les Administrations sus-indiquées il est apparu utile de rencontrer d autres interlocuteurs afin de recueillir ou de préciser des informations importantes, des rencontres ont été organisées avec ces derniers. Du point de vue méthodologique, le choix a été celui de partir de la pratique en cours dans chacun des Etats membres de l Union pour faire ressortir, puis préciser et justifier le cas échéant, une claire définition du concept et du contenu de masse salariale qui satisfasse à la fois les normes internationales pertinentes et les implications de la surveillance multilatérale. Le rapport final de l étude validé par les experts des Etats membres du 30 juin au 1 er juillet 2011 que j ai l honneur de vous présenter les principales conclusions s articule autour de trois grandes parties : La première partie explique le contexte et la problématique de l harmonisation de la masse salariale, tandis que la deuxième partie analyse l état des lieux du contenu de la masse salariale. Enfin, la troisième partie présente les propositions d harmonisation du concept et du contenu de la masse salariale. I Le contexte et la problématique de l harmonisation de la masse salariale Bien que l objet de l étude soit la définition de la masse salariale pour l ensemble des Etats membres de l UEMOA, il est indéniable que l attention accordée à la masse salariale vient du fait qu elle est utilisée dans le calcul du critère «masse salariale/recettes fiscales», comme un des critères du dispositif de la surveillance multilatérale de l espace UEMOA. I.1 De la surveillance multilatérale de l UEMOA 2

3 La formalisation d un cadre d exercice de surveillance multilatérale complet par la Commission de l UEMOA est intervenue le 8 décembre 1999, par l Acte Additionnel N 04/99 portant Pacte de Convergence, de Stabilité, de Croissance et de Solidarité entre les Etats membres de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), décision mise en application par l adoption par le Conseil des Ministres de l UEMOA, du Règlement N 11/99/CM/UEMOA. Comme explicité dans ses considérants, le Pacte entend compléter la procédure de surveillance multilatérale par un système d alerte précoce afin de prévenir et d éviter tout dérapage. En conséquence, il définit des critères de convergence pour l ensemble des Etats membres, en distinguant des critères de premier rang à caractère plus normatif, dont le non-respect entraîne la formulation explicite de directives en termes de mesures correctrices et des critères de second rang, dont le ratio masse salariale sur les recettes fiscales 35%, ceux-ci étant considérés comme des repères structurels indicatifs. Des amendements ont été apportés au calcul des critères de convergence pour tenir compte de la nécessité d évaluer l impact des ressources PPTE (Pays Pauvres Très Endettés) et des dons budgétaires sur les performances des Etats membres. Le Règlement N 07/2006/CM/UEMOA portant adoption des modalités de calcul du solde budgétaire de base corrigé des ressources PPTE et des dons budgétaires, adopté le 29 juin 2006 a apporté des amendements non seulement au critère clé du solde de base, mais aussi : (i) aux dépenses d investissements publics et (ii) à la masse salariale : ces deux agrégats sont également corrigés des dons budgétaires et des ressources PPTE, aux termes de l article 4 dudit Règlement. La masse salariale corrigée est ainsi obtenue en retranchant de la masse salariale effectivement comptabilisée, la masse salariale financée sur ressources PPTE et la masse budgétaire financée sur dons budgétaires (cf Annexe 2 du Règlement N 07/2006/CM/UEMOA). L échéance de convergence au 31 décembre 2013 a été fixée en tenant compte notamment de la faible probabilité d une convergence de l ensemble des pays membres pour tous les critères. I.2 Du critère «Ratio masse salariale sur recettes fiscales» au sein de l UEMOA Le ratio masse salariale sur recettes fiscales doit son importance parmi les critères de second rang qui servent de repères structurels à l appréciation et à la conduite des politiques budgétaires nationales, par le niveau particulièrement élevé de ce ratio au début des années 90. La crise financière et économique qui a précédé la dévaluation, avait été exacerbée par le poids de la masse salariale des Etats qui s est accrue très rapidement, à la faveur notamment d une croissance rapide des effectifs de la fonction publique. Au lendemain de la dévaluation, la nécessité de préserver les gains de compétitivité et de reconstruire des marges pour la politique budgétaire, explique l attention soutenue accordée à la gestion de la masse salariale. Si l importance de ce critère ne fait point alors de doute, il n en demeure pas moins que des préalables n ont pu être entièrement résolus avant sa mise en œuvre. En effet, la dernière tentative d harmonisation la plus soutenue en la matière, proposée par la Commission de l UEMOA à la réunion du Conseil des Ministres le 19 décembre 2002, n a pas été concluante. Par conséquent, la comparabilité des différents agrégats en devient difficile et l appréciation que l on peut avoir des résultats enregistrés est peu pertinente. II l analyse de l état des lieux du contenu de la masse salariale L établissement de l état des lieux en matière de détermination de la masse salariale au sein de l UEMOA a consisté à analyser les pratiques de chaque pays, en termes de champ institutionnel, de nature des dépenses prises en compte, et en examinant la question de la valorisation des éléments de rémunération en nature. Dans cet exercice, les Directives du nouveau Cadre Harmonisé des Finances Publiques adopté en 2009 ont servi de cadre référentiel. Les constats établis sont exposés en trois volets : 3

4 - les constats relatifs au champ institutionnel et à la nature des éléments de dépenses ; - les constats relatifs aux rémunérations en nature ; - les questions spécifiques appelant une analyse plus approfondie quant à leur incidence sur le calcul d un agrégat masse salariale UEMOA harmonisé. II.1 les principaux constats relatifs au champ institutionnel et à la nature des éléments de dépenses de la masse salariale au sein de l UEMOA II.1.1 le champ institutionnel et les éléments de masse salariale Le champ institutionnel : 1 Bénin - Seul le budget de l Administration centrale est pris en compte dans la définition de la masse salariale ; - Les collectivités locales, en l occurrence les communes, ne sont pas intégrées ; - Aucun organisme autonome n est intégré. Seule la subvention aux charges sociales de l Office de Radio Télévision du Bénin est prise en compte. 2 Burkina Faso La définition de la masse salariale recouvre le budget de l Administration centrale. N y sont pas incluses les rémunérations versées par les Etablissements publics autonomes, les projets ou les collectivités locales. 3 Côte d Ivoire Sous réserve d informations futures contraires, l analyse considère que le champ institutionnel et les éléments de masse salariale n ont pas varié depuis le précédent état des lieux. Par conséquent, la définition de la masse salariale recouvre à la fois le budget de l Administration centrale, et les rémunérations versées par les Etablissements publics autonomes. 4 Guinée Bissau La définition de la masse salariale recouvre le budget de l Administration centrale, hormis les dépenses des parlementaires. 5 Mali La définition de la masse salariale couvre le budget de l Administration centrale (institutions de la république, départements ministériels, administrations déconcentrées). La rémunération des fonctionnaires et contractuels de l Etat mis à la disposition des collectivités décentralisées est incluse dans la définition de la masse salariale. Les collectivités territoriales ne sont pas intégrées ; Pour les EPA et autres organismes autonomes, seule la subvention que l Etat leur verse est inscrite au budget mais au titre des transferts. Cependant, les salaires compris dans ces transferts sont facilement identifiables à travers les codes économiques appropriés. Ces organismes comprennent notamment, les EPA, les Etablissements Publics à caractère scientifique, technologique et culturel et les Etablissements publics à caractère hospitalier. 6 Niger La définition de la masse salariale recouvre le budget de l Administration centrale qui comprend à la fois les personnels civils et militaires, y compris, les réinsertions de personnes démobilisées dans le cadre de la consolidation de la Paix. Cette définition n intègre cependant ni les collectivités locales (en l occurrence les communes), ni les organismes publics autonomes. 7 Sénégal Au Sénégal, la masse salariale désigne les dépenses de personnel imputées sur le titre 2 du Budget général de l Etat. Cette définition englobe les dépenses des Institutions constitutionnelles. Elle concerne les agents de l Etat relevant de la Fonction publique, à savoir : les fonctionnaires, les non fonctionnaires et les contractuels. Ainsi, le champ institutionnel se résume à l Administration centrale. Les rémunérations des collectivités locales et des organismes publics ne sont pas prises en compte dans la masse salariale 4

5 de l Etat. Ne sont pas incluses également, les rémunérations des «corps émergents» de l éducation nationale et de la santé. 8 Togo Seul le budget de l Administration centrale est pris en compte dans la définition de la masse salariale. Les collectivités locales (régions, préfectures et communes), ne sont pas intégrées. De même, aucun organisme autonome n est intégré. Pour les EPA et autres organismes autonomes, seule la subvention que l Etat leur verse est inscrite au budget mais au titre des transferts. Ces organismes comprennent notamment, les universités de Lomé et de Kara ainsi que les CHU. Les éléments de la masse salariale (la nature des dépenses) 1 Bénin L agrégat masse salariale intègre (i) les militaires et forces de sécurité, (ii) toutes les Institutions prévues dans la Constitution : Assemblée Nationale, Cour Constitutionnelle, Haute Cour de Justice, Cour Suprême, Conseil Economique et Social, Haute Autorité de l Audiovisuel et de la Communication. La masse salariale intègre en outre les indemnités de session des parlementaires, les salaires et indemnités, l assurance maladie souscrite pour certains ayants-droit, et la cotisation aux caisses de retraite des fonctionnaires permanents et des contractuels. Les dépenses communes intègrent les évacuations sanitaires des fonctionnaires en activité, tandis que les transferts sociaux, pris en compte dans la masse salariale, comprennent les liquidations de capital décès des agents permanents de l Etat en activité, et la rémunération versée aux anciens Présidents de la République. Enfin, la masse salariale intègre aussi les frais de mission (perdiems) des fonctionnaires. 2 Burkina Faso Selon la nomenclature du Budget de l Etat, la masse salariale comporte la rémunération directe (Salaire indiciaire ou salaire de base, Indemnité de résidence, Prime d ancienneté, Prime de rendement, Autres indemnités) et la rémunération sociale (les allocations familiales, les cotisations patronales pour retraite et réparation des risques professionnels, les avantages en nature, les frais médicaux, les effets d habillement, les frais de formation, les frais d équipement ou d installation du personnel diplomatique) ainsi que les autres dépenses de personnel non ventilées (les frais d inhumation, les indemnités de fin d engagement ou de licenciement, les indemnités de départ à la retraite, le pécule SND (Service National de Développement). 3 Côte d Ivoire Les rubriques budgétaires suivantes composent la masse salariale : les traitements, salaires et indemnités, les cotisations sociales au fonds de retraite des agents de l administration, les salaires des militaires, les salaires des parlementaires, les salaires du personnel des autres institutions constitutionnelles, les indemnités de session des parlementaires, les primes versées à des corps spécifiques, les dépenses de santé du personnel, les frais d évacuation sanitaire, les salaires des auxiliaires et agents contractuels, les salaires du personnel des EPN/EPA, les rappels sur salaires y compris avancements, les indemnités de licenciement et primes de départ volontaire ainsi que les prestations familiales. 4 Guinée Bissau De manière certaine, le poste budgétaire «Remuneracŏes certas» constitue l essentiel de la masse salariale. Ce poste regroupant les rubriques et sous-rubriques suivantes : les salaires du personnel cadre (salarios do pessoal do quadro), les salaires des contractuels et autres personnels (salarios do pessoal em qualquer outra situaçao) et les indemnités (indemnité d éloignement (subsidio de Isolamenta), indemnité de garde, du personnel de la Santé (Saude- subsidio de Vela) et autres indemnités (Outras Gratificaçöes). NB : les deux éléments de dépenses ci-après sont également incorporés dans l agrégat masse salariale de Guinée Bissau, mais partiellement, ce sont : les perdiems alloués aux agents de l Etat à l occasion de missions à l intérieur ou à l extérieur du pays (rubrique «Ajudas de custo» du poste «5

6 Abonos varieveis ou eventuais») et les salaires des personnels des ambassades de Guinée Bissau à l étranger qui, dans la nomenclature budgétaire, sont confondus avec les autres dépenses dans les transferts. 5 Mali La masse salariale comporte : les traitements et salaires de toutes les Institutions de la République, des départements ministériels et administrations déconcentrées et englobe les personnels civils (fonctionnaires et contractuels) et les militaires ainsi que les traitements et salaires des fonctionnaires et contractuels de l Etat mis à la disposition des collectivités décentralisées. D autres éléments font partie de la masse salariale : les différentes indemnités et primes, les versements d allocations familiales aux fonctionnaires et aux contractuels, la cotisation de l Etat au Fonds de logement, la part patronale de la cotisation à la Caisse de Retraite du Mali, pour les fonctionnaires, et à l Institut National de Prévoyance Sociale pour les contractuels ainsi que la cotisation au titre de l assurance maladie obligatoire (versée à la Caisse Nationale d Assurance Maladie). 6 Niger Les éléments constitutifs de la masse salariale au Niger sont les suivants : les traitements et salaires, les primes et indemnités, les cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, les cotisations au Fonds National de Retraite et les allocations familiales. 7 Sénégal L état mensuel de la masse salariale, tel qu il ressort du TOFE dressé par la Direction de la Prévision et des Etudes Economiques, présente les rubriques ci-après : le salaire de base, les primes et indemnités, les prestations familiales, les éléments variables, la régularisation salaire, la part patronale, le transport, les hospitalisations, l acompte sur solde, l Assemblée Nationale, le capitaldécès, la pension d invalidité et le rappel spécial. Une note en bas du tableau indique que le total des dépenses est «hors personnel local des ambassades, frais médicaux et charges sociales (dont le montant varie annuellement autour de 2 milliards)». Au niveau de la Direction de la Solde, la masse salariale se décompose comme suit : les soldes et accessoires, les prévisions pour avancement, les Heures supplémentaires, les primes et indemnités, les cotisations sociales FNR (Fonds National de Retraite), les cotisations sociales IPRES (Institut de Prévoyance et de Retraite du Sénégal), les cotisations sociales CSS (Caisse de Sécurité Sociale), les autres allocations familiales, les Hospitalisations des agents de l Etat, le transport des agents de l Etat. Des précisions ont été apportées sur certaines de ces rubriques : - Transport : il est payé un «ticket modérateur» aux agents de l Etat et à leurs enfants scolarisés, au titre des transports urbains, sur la base des tarifs de la Société publique de transport Dakar-Dem- Dikk. - Rémunération des parlementaires : il n y a pas d indemnités de sessions pour les parlementaires au Sénégal. 8 Togo La masse salariale comporte : les trois éléments constitutifs des traitements : (i) Le solde de base, (ii) la sujétion, (iii) la prime d ancienneté. D autres éléments de la masse salariale qui sont : les différentes indemnités de fonction, les prestations familiales, la part patronale pour le droit à pension (CNSS pour les agents permanents, et Caisse de Retraite du Togo CRT pour les fonctionnaires). II.1.2 : Principaux constats relatifs à la valorisation des rémunérations en nature Au Bénin, les éléments de rémunération en nature sont, le logement de fonction, le véhicule de fonction et les gens de maison. Pour le logement de fonction, cet avantage en nature est saisi dans le budget seulement lorsque le bénéficiaire n est pas logé et reçoit en contrepartie une indemnité en lieu et place. Par conséquent, un problème de valorisation se pose dans les deux cas suivants : le 6

7 logement dans un bâtiment loué par l Etat et le logement dans un bâtiment appartenant à l Etat. Quant au véhicule de fonction, cet avantage en nature est intégré à la masse salariale seulement lorsqu une indemnité est servie au bénéficiaire. Par conséquent, la mise à disposition d un véhicule de fonction n est pas comptabilisée dans l agrégat masse salariale. Enfin, les gens de maison : les personnalités ayant droit au bénéfice d un personnel de maison reçoivent une indemnité à cet effet ou disposent du service de ce personnel qui reçoit directement un salaire payé par le budget de l Etat. Par conséquent, l avantage en nature est intégré dans la masse salariale. Au Burkina, seule la résidence constitue à proprement parler, de rémunération en nature au Burkina. L indemnité de résidence est saisie dans la masse salariale lorsque le bénéficiaire reçoit une indemnité en lieu et place du logement. Cet avantage en nature n est pas intégré dans l agrégat lorsque le bénéficiaire habite un logement fourni sur le patrimoine de l Etat ou de location. Il n'y a pas de véhicule de fonction ni d'indemnité correspondante dans la grille de rémunération. En Côte d Ivoire, les éléments de rémunération en nature n ont pu être disponibles. En Guinée Bissau, la pratique des avantages en nature comme le logement ou le véhicule de fonction n est pas très courant. Cependant, il est possible que cet avantage en nature existe sous forme de logement de fonction. Au Mali, le bénéfice des avantages en nature est exceptionnel et ne concerne que quelques responsables d institutions. Pour le logement de fonction, les rares bénéficiaires en jouissent si un logement est disponible dans le patrimoine de l Etat. Dans le cas contraire, l avantage n ouvre pas droit à compensation financière et il n est pas affecté un logement loué. Quant au véhicule de fonction, cet avantage ne concerne que peu de responsables. L essentiel des véhicules des Administrations est constitué de véhicules de liaison. Il n y a pas d indemnité de véhicule. Au Niger, pour le logement de fonction, une indemnité compensatrice est payée au bénéficiaire dans le cas où il n est pas attributaire d un logement appartenant au patrimoine de l Etat, ou loué sous le régime des maisons conventionnées. En ce qui concerne les véhicules de fonction, très peu de responsables bénéficient de cet avantage. Toutefois, on observe une application plutôt souple en matière d utilisation des véhicules de service. Au Sénégal, les éléments de rémunération en nature sont le logement et le véhicule de fonction. Les avantages en nature ne sont pas pris en compte dans la définition de la masse salariale au Sénégal. Au Togo, les éléments de rémunération en nature concernent le logement de fonction et le véhicule de fonction. Pour le logement de fonction, il est saisi dans le budget seulement lorsque le bénéficiaire n est pas logé et reçoit en contrepartie une indemnité en lieu et place. Il en est de même pour le véhicule de fonction. Par conséquent, un problème de valorisation se pose dans les deux cas d avantages en nature. II.2 constats relatifs à des questions spécifiques à traiter pour un agrégat masse salariale UEMOA harmonisé Certaines questions spécifiques ont été relevées dans certains Etats membres. Au Burkina, les dépenses de formation sont intégrées dans la masse salariale comme rémunération en nature. Ces dépenses de formation comprennent les perdiems versés aux salariés et les dépenses liées à ces formations. En outre, les dépenses d habillement des militaires et paramilitaires sont inscrites dans la masse salariale. Au Sénégal, la rémunération du personnel dit des «corps émergents» ( il s agit de volontaires et de vacataires employés pour la plupart dans l enseignement primaire et l enseignement secondaire) 7

8 n est intégrée dans la masse salariale de l Etat qu à leur intégration dans la fonction publique, au bout de deux années d exercice au moins. Au Togo, il existe des dépense dites de «solde confessionnelle» :, auxquels l Etat verse Ce sont des salaires versés à des enseignants des établissements privés catholiques et protestants qui sont considérés comme des subventions classées dans les transferts et non dans la masse salariale. De même est exclue de la masse salariale les rémunérations des enseignants des Université de Lomé et de Kara. II.3 Synthèse de l état des lieux du calcul de la masse salariale dans les Etats membres A l analyse des pratiques telles que décrites plus haut, la définition du concept et du contenu de la masse salariale dans les pays membres de l UEMOA peut être résumée comme suit, selon les trois aspects: le champ institutionnel, les éléments de dépenses et la valorisation des rémunérations en nature. II.3.1 le champ institutionnel A l exception de la Côte d Ivoire qui, selon la pratique constatée en 2002, l étend aux rémunérations versées par les Etablissements publics autonomes, le champ institutionnel de calcul de l agrégat masse salariale dans le cadre des critères de convergence de l UEMOA, est constitué, pour les sept autres Etats membres, uniquement de l Administration centrale. C est dire que sont exclus : les organismes publics autonomes tels que les Etablissements publics à caractère administratif. Toutefois au Bénin, la subvention versée par l Etat à l Institut de Formation Sociale, Economique et Civique (INFOSEC) est comprise dans la masse salariale. Egalement pour ces sept Etats membres, ce champ institutionnel ignore aussi les collectivités locales. II.3.2 la valorisation des éléments de rémunération en nature Quatre types d éléments de rémunération en nature ont été observés dans l ensemble des pays de l UEMOA. Ce sont : le logement ou la résidence de fonction, le véhicule de fonction et le personnel de maison. III Les propositions d harmonisation du concept et du contenu de la masse salariale L état des lieux et l analyse des documents budgétaires confirment que le contenu et la définition de la masse salariale sont divers au sein des Etats membres de l UEMOA. Les propositions faites concernent le champ institutionnel, les éléments de dépenses et les éléments de rémunération en nature. III.1 Propositions relatives au champ institutionnel Le champ institutionnel de la masse salariale ne peut se définir qu en référence au champ institutionnel du TOFE. Selon la Directive N 10/2009/CM/UEMOA portant Tableau des Opérations Financières de l Etat, en son article 8 dernier alinéa, «Le champ couvert par le TOFE UEMOA est le secteur des administrations publiques composé de toutes les unités institutionnelles résidentes des administrations publiques, ainsi que des institutions sans but lucratif (ISBL) qui répondent aux caractéristiques d administrations publiques énoncées à l article 2 de la présente directive.» L article 9 de ladite Directive précise : «Ces unités sont regroupées en trois sous secteurs à savoir : - sous secteur de l administration centrale, y compris ses ISBL et unités extrabudgétaires ; - sous secteur de l administration locale, y compris ses ISBL et unités extrabudgétaires ; 8

9 - sous secteur de la sécurité sociale.» Il ressort de cette définition, que le champ institutionnel da la masse salariale comprendra l administration centrale (ministères et institutions), les Collectivités Territoriales et leurs, ISBL, les Etablissements publics de l Etat et les Caisses de Sécurité Sociale et de Prévoyance Aussi, tout en maintenant le caractère progressif de l extension du champ institutionnel en matière d élaboration du TOFE, deux propositions suivantes sont formulées pour le calcul de l agrégat masse salariale : - une première proposition, dont l application peut être envisagée à court terme ou immédiatement, concerne l extension du champ aux organismes publics autonomes ; - une seconde proposition, à moyen terme, relative à l extension du champ aux collectivités territoriales. III.2 Proposition de définition du concept de la masse salariale Les propositions relatives à la nature des dépenses et donc aux rubriques budgétaires de la masse salariale dans les Etats membres de l UEMOA doivent s appuyer sur une définition explicite du concept de masse salariale, définition qui elle-même s appuie sur les nomenclatures du Cadre Harmonisé de Finances Publiques de La Directive N 8/2009/CM/UEMOA portant nomenclature budgétaire de l Etat donne en son annexe, la décomposition des «charges de personnel» : 66 Charges de personnel 661 Traitements et salaires en espèces 663 Primes et indemnités 664 Cotisations sociales 665 Traitements et salaires en nature du personnel 666 Prestations sociales 669 Autres dépenses de personnel. La Directive N 09/2009/CM/UEMOA portant plan comptable de l Etat (PCE) au sein de l UEMOA reprend rigoureusement, et en bonne logique, dans la classe 6 «comptes de charges», les intitulés et les codifications ci-dessus. Enfin, la Directive N 10/2009/CM/UEMOA portant Tableau des Opérations Financières de l Etat conserve les mêmes éléments, à l exception du poste «autres dépenses de personnel» qui ne figure pas dans la nomenclature des charges dont l extrait relatif à la masse salariale se présente comme suit : 21 Rémunération des salariés 211 Salaires et traitements 2111 Salaires et traitements en espèces 2112 Salaires et traitements en nature 212 Cotisations sociales Proposition à court terme d une définition explicite de la masse salariale La masse salariale ou rémunération des salariés, correspond à la rémunération totale en espèces ou en nature à verser à un agent des administrations publiques et toute autre personne employée par celles-ci pour le travail effectué durant la période comptable considérée. Cette rémunération comprend les traitements et salaires, les avantages divers quelle qu en soit l appellation (primes, indemnités, gratification,..), les allocations familiales directement versées à l agent, ainsi que les cotisations d assurance sociale versées au bénéfice de l agent ou de ses ayants-droit. 9

10 Quelle que soit l appellation du lien juridique entre l administration et le bénéficiaire de la rémunération, celle-ci est réputée constitutive de la masse salariale lorsque d une part le bénéficiaire apporte en contrepartie uniquement son travail c est-à-dire son savoir faire, et que d autre part, dans un lien de subordination, il est placé sous l autorité administrative ou l appréciation d un agent de l administration. De même, font partie de la masse salariale, les rémunérations des Parlementaires et des autres Institutions constitutionnelles. Sont exclues en revanche de la définition de la masse salariale : - les rémunérations relatives à des travaux liés à la formation de capital pour compte propre, comme par exemple la construction de bureaux administratifs ou de grosses réparations effectuées par l administration elle-même ; - la rémunération viagère versée de par la Loi à d anciens Chefs d Institution ; - les ressources consacrées à la formation et à la santé de personnel ainsi qu aux études de marché. Comparée au MSFP 2001 du FMI, cette définition proposée se distingue en incluant dans la masse salariale les allocations à caractère familial. De fait, cette inclusion offre l avantage d éviter des difficultés réelles d extraction des allocations familiales des traitements et salaires, tout en traduisant bien le contexte socio-économique des pays considérés. III.3 Propositions relatives aux éléments de rémunération en nature Logement de fonction A court terme, il est proposé, dans un horizon de deux ans, d intégrer dans la masse salariale les loyers versés par l Etat au titre des baux concernant des immeubles d habitation. Cette proposition tient compte du caractère progressif de l application des Directives du cadre harmonisé des Finances Publiques, ainsi que des difficultés que soulèverait, dans l état actuel de développement de la comptabilité patrimoniale publique, une valorisation immédiate de la valeur locative des logements fournis sur le patrimoine public. Véhicule de fonction A moyen terme, il est proposé de ne pas intégrer pour l instant cet avantage dans la masse salariale, en raison essentiellement de son caractère de plus en plus exceptionnel, sur le plan strictement réglementaire. De surcroît, il n est pas aisé de séparer véhicules de fonction et véhicules de service dans la réalité. CONCLUSION Afin d harmoniser l agrégat masse salariale calculé aux fins de la surveillance multilatérale, des propositions touchant au champ institutionnel, à la définition des rubriques budgétaires, et enfin aux éléments de rémunération en nature ont faits. Ces propositions sont modulées dans le temps (court et moyen termes), afin d accompagner l adaptation progressive des Etats membres à l horizon 2017 au plus tard fixé par les délais d application. 10