2 ème CONCOURS EXTERNE ET CONCOURS INTERNE DE GARDIEN TERRITORIAL D IMMEUBLE

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1 2 ème CONCOURS EXTERNE ET CONCOURS INTERNE DE GARDIEN TERRITORIAL D IMMEUBLE A PARTIR D'UN DOSSIER COMPORTANT DIFFERENTES PIECES, RESOLUTION D UN CAS PRATIQUE portant sur les missions incombant aux gardiens territoriaux d'immeuble Durée : 2 heures 2 ème concours externe : coefficient : 2 concours interne : coefficient 1 Vous êtes gardien territorial d immeuble à l O.P.H.L.M. de la commune de X. Vous avez constaté qu un des habitants de l immeuble dans lequel vous travaillez se promène régulièrement avec des jeunes pit-bulls sans laisse dans la résidence. En vous rendant à son domicile, vous constatez qu il élève des chiens de combat. Par ailleurs, des locataires vous ont dit avoir entendu des bruits suspects la nuit et craindre que des combats de chiens ne soient organisés dans des locaux en sous-sol. Vous expliquerez quelle sera votre attitude envers ce locataire et envers les autres locataires inquiets, en précisant quelles difficultés vous devrez surmonter. DOCUMENT 1 : DOCUMENT 2 : DOCUMENT 3 : Extrait du bulletin d information de la commune de X, concernant les chiens dangereux - 1 page Lettre d information envoyée à tous les gardiens d immeuble par la police municipale de la commune de X - 2 pages Fiche métier du Centre d Information et de Documentation Jeunesse sur les gardiens d immeuble - 1 page Ce dossier comporte 5 pages y compris celle-ci. Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou un nom fictif, ni votre signature, ni paraphe, ni le nom d une collectivité existante ou fictive. Le non respect des règles de syntaxe et d orthographe sera pénalisé. Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte. 1

2 1 ER CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES ET TROISIEME CONCOURS DE GARDIEN TERRITORIAL D IMMEUBLE SESSION 2003 QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES portant sur des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, sur les organismes publics de gestion d'immeubles ainsi que sur la sécurité et l'hygiène dans les bâtiments Durée : 45 min Coefficient : 1 Ce document comporte 7 pages et 42 questions. Cette épreuve comprend plusieurs questions de nature différente. Chaque question a une consigne particulière et vous propose plusieurs réponses. Répondez uniquement en cochant une ou plusieurs cases selon la question, qui peut comprendre une ou plusieurs réponses exactes. Exemple : Les épreuves écrites de la session 2003 des concours de gardien territorial d immeuble se déroulent le : mardi 9 septembre 2003 mercredi 9 octobre 2003 à Rungis au CIG à Pantin L absence de croix dans la ou les bonne(s) case(s) et des cases cochées correspondant à des mauvaises réponses valent 0 point. Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou un nom fictif, ni votre signature, ni paraphe, ni le nom d une collectivité existante ou fictive. Les feuilles de brouillon ne seront pas prises en compte. 2

3 QUESTION 1 Les collectivités territoriales sont : la commune le centre communal d action sociale la communauté d agglomération le département la circonscription d action sociale la région QUESTION 2 Le centre communal d action sociale (C.C.A.S.) : est un des services administratifs de la mairie, de même nature que, par exemple, le service de l état civil est une collectivité territoriale est un établissement public industriel et commercial est un établissement public local est géré par un conseil d administration présidé par le maire QUESTION 3 Le maire est élu : au suffrage universel direct par les électeurs de la commune au scrutin majoritaire à trois tours par les conseillers municipaux pour 3 ans pour 6 ans par les adjoints au maire QUESTION 4 Le conseil municipal : est l organe exécutif de la commune est toujours élu au scrutin de liste à deux tours intégralement proportionnel règle par ses délibérations les affaires de la commune nomme aux emplois communaux QUESTION 5 Les dernières élections municipales ont eu lieu : en avril 2002 en juin 2000 en mars 2001 en juin 2001 en mars 2000 QUESTION 6 L organe exécutif du département : est le préfet est élu au suffrage universel direct par les électeurs du département est un conseiller général élu président du conseil général par ses pairs prépare, présente et exécute le budget départemental est nommé en conseil des ministres QUESTION 7 Le département a notamment pour compétences : la construction, l entretien, la rémunération de tout le personnel des collèges la protection maternelle et infantile la construction et l entretien des lycées l aide sociale à l enfance les transports scolaires 3

4 QUESTION 8 La région a notamment pour compétences : la construction et l entretien des lycées la protection maternelle et infantile l apprentissage les transports scolaires l aide sociale à l enfance QUESTION 9 Cochez la (les) affirmation(s) vraie(s) : pour vous nommer gardien territorial d immeuble, le président de l OPHLM prend une délibération individuelle pour interdire le stationnement sur une voie communale, le maire prend une décision municipale pour rendre une voie à sens unique, le maire prend un rapport de police pour créer un emploi de gardien territorial d immeuble, le conseil d administration de l OPHLM adopte une délibération QUESTION 10 Les grands principes de gestion du service public sont : l égalité la fraternité l adaptabilité la gratuité la continuité l inflexibilité QUESTION 11 Dans la fonction publique territoriale, la séparation du grade et de l emploi signifie que: en cas de suppression d emploi, un fonctionnaire demeure titulaire de son grade dans les 15 jours qui suivent sa réussite à un concours, un fonctionnaire doit choisir entre le grade et l emploi en cas de suppression de grade, un fonctionnaire demeure titulaire de son emploi la réussite à un concours ne vaut pas recrutement un grade donne vocation à occuper un ou plusieurs emplois QUESTION 12 Cochez la (les) affirmation(s) exacte(s) : le cadre d emplois des gardiens territoriaux d immeuble est classé en catégorie C le cadre d emplois des gardiens territoriaux d immeuble comprend les catégories : gardien, gardien principal chef le corps des gardiens territoriaux d immeuble est organisé en trois filières : gardien auxiliaire, gardien chef et gardien principal le cadre d emplois des gardiens territoriaux d immeuble est un cadre d emplois technique QUESTION 13 Lorsque l'entretien des parties communes et la gestion des ordures ménagères sont assurés par un gardien, les dépenses correspondant à sa rémunération, sont : à la charge exclusive des bailleurs à la charge exclusive des locataires exigibles pour moitié au titre des charges récupérables exigibles pour 75 % au titre des charges récupérables 4

5 QUESTION 14 Un office public d habitation à loyer modéré est : un établissement public local une association relevant de la loi de 1901 une S.A.R.L. une société anonyme QUESTION 15 Un office public d habitation à loyer modéré peut être : communal régional départemental national QUESTION 16 Le conseil d administration d un OPHLM est composé : exclusivement des locataires de représentants de la collectivité, de la préfecture et de locataires uniquement d élus locaux du maire et du préfet QUESTION 17 Les travaux qu un OPHLM fait effectuer sont soumis au code des marchés publics : vrai faux QUESTION 18 Un OPHLM peut procéder à la vente de certains logements locatifs : à un prix fixé par la préfecture à un autre organisme HLM ou à une SEM dès lors que le locataire en a fait la demande qui satisfont à des normes minimales d habitabilité QUESTION 19 Qu appelle-t-on un surloyer? un loyer supérieur à la moyenne nationale pratiquée par les organismes publics de gestion d immeubles un supplément de loyer payé par les locataires qui ne remplissent plus les conditions de plafond de ressources exigées pour l attribution d un logement HLM un supplément de loyer que les locataires paient quand un OPHLM est transformé en OPAC une augmentation excessive du loyer QUESTION 20 Les charges locatives : couvrent notamment des dépenses engagées par le propriétaire au service du locataire ne peuvent pas être contrôlées comprennent notamment les consommations personnelles en eau, les consommations liées aux parties communes, les impôts et taxes (enlèvements des ordures ménagères) sont réparties en fonction du nombre d habitants dans le logement concerné QUESTION 21 L assurance du locataire contre l incendie et le dégât des eaux est : laissée à la libre appréciation de chacun à la charge du bailleur rendue obligatoire par la loi comprise dans les loyers 5

6 QUESTION 22 Le locataire qui n est pas assuré contre les risques d incendie encourt : la résiliation de son bail une amende forfaitaire une majoration du loyer la suppression du prélèvement automatique du loyer QUESTION 23 Une «déclaration de sinistre», c est : le démarrage d un incendie ou d un dégât des eaux l appel pour intervention des services de secours le fait d informer d un sinistre une compagnie d assurance le dépôt de plainte auprès des services de police QUESTION 24 Les mesures réglementaires de prévention incendie sont différentes suivant la hauteur des bâtiments d habitation, lesquels sont classés en «familles». La quatrième «famille» concerne : les immeubles de grande hauteur les bâtiments d habitation dont la hauteur est comprise entre 28 et 50 mètres les bâtiments d habitation dont la hauteur est inférieure à 28 mètres les habitations individuelles QUESTION 25 Une colonne sèche, c est : une colonne de vide-ordures un élément de décoration une câblerie verticale une canalisation réservée aux pompiers QUESTION 26 L installation d extincteurs est obligatoire : dans les parkings souterrains dans les loges de gardien dans les parties communes dans les gaines techniques QUESTION 27 Un ascenseur est en panne et un usager est bloqué en cabine. Le gardien doit : appeler les pompiers débloquer la porte et évacuer l usager tenter de remettre l appareil en service appeler l ascensoriste et rassurer l usager jusqu à son arrivée QUESTION 28 S agissant des caractéristiques d un ascenseur, qu est-ce qu un parachute? une accélération brutale de la vitesse de la cabine un amortisseur de cabine disposé en fond de fosse un dispositif de freinage d urgence de la cabine une intervention de maintenance prévention QUESTION 29 L abréviation V.M.C. signifie : visite mensuelle de contrôle vérification des machineries et des commandes ventilation manuelle du chauffage ventilation mécanique contrôlée 6

7 QUESTION 30 En période de chauffage, la température des logements est : limitée par décret à une moyenne de 19 C modulable suivant les souhaits du locataire adaptée aux caractéristiques de l installation limitée à 22 C dans les pièces humides et à 18 C dans les pièces sèches QUESTION 31 S agissant des animaux domestiques ou sauvages : un règlement intérieur peut interdire la possession d animaux domestiques un règlement d hygiène départemental peut interdire de procurer de la nourriture à des pigeons les aboiements intempestifs des chiens en appartement peuvent être sanctionnés avant 22 heures les propriétaires d animaux dangereux et non tenus en laisse peuvent être verbalisés par le gardien QUESTION 32 Après le passage des éboueurs, le gardien doit : informer son supérieur hiérarchique que les éboueurs sont bien passés compter les containeurs, vérifier leur état de propreté et les rentrer immédiatement dans les locaux qui leurs sont destinés laisser les containeurs pendant quelques heures à la disposition des usagers laisser les containeurs sur place jusqu au prochain passage QUESTION 33 La collecte sélective des déchets ménagers : peut s effectuer soit en «porte-à-porte» ou par «apport volontaire» n existe que dans l habitat collectif facilite le recyclage de certains produits contribue à préserver et à sauvegarder l environnement QUESTION 34 En Ile-de-France, le coût moyen, pour un usager, d un m 3 d eau froide se situe : à un montant inférieur à 1 euro entre 1 et 2 euros entre 3 et 5 euros à un montant supérieur à 5 euros QUESTION 35 En France, la consommation moyenne d eau par habitant est d environ 150 litres par : jour semaine quinzaine mois QUESTION 36 Une fuite non réparée sur un robinet intérieur de réservoir de chasse d eau peut entraîner : un dégât des eaux dans les logements inférieurs une intervention à la charge du bailleur une perte d eau pouvant atteindre 200 m 3 dans une année une usure prématurée des installations sanitaires 7

8 QUESTION 37 Vous êtes dans un établissement occupé régulièrement par plus de 50 personnes, vous découvrez un début d incendie : vous quittez votre lieu de travail puis vous appelez les sapeurs pompiers vous mettez en œuvre les moyens de premier secours pour lutter contre le feu et si vous n éteignez pas le feu, vous donnez l alarme et vous quittez les lieux vous donnez l alarme, puis vous mettez en œuvre les moyens de premier secours pour lutter contre le feu vous appelez les sapeurs pompiers puis vous quittez votre lieu de travail QUESTION 38 Vous découvrez un appareil électrique qui prend feu : vous tentez de l éteindre avec un extincteur au CO2 vous tentez de l éteindre avec du sable vous tentez de l éteindre avec une couverture QUESTION 39 Si vous devez appeler les sapeurs-pompiers, outre l indicatif pour appeler l extérieur, vous composez : le 18 le 17 le 15 le 13 QUESTION 40 Si vous devez appeler le SAMU, outre l indicatif pour appeler l extérieur, vous composez : le 15 le 18 le 17 le 12 QUESTION 41 Peut intervenir sur une installation électrique : un agent habilité électriquement par un de ses employeurs précédents au cours de sa carrière professionnelle un agent possédant une formation suffisante sur les risques électriques et habilité électriquement par l employeur responsable de l installation un agent possédant l expérience suffisante dans le domaine électrique pour éviter les risques un agent habilité électriquement depuis moins de 10 ans par un de ses employeurs précédents au cours de sa carrière professionnelle QUESTION 42 Le «droit de retrait» c est : le droit de faire grève le droit de démissionner en cas de désaccord avec son supérieur hiérarchique le droit de se retirer d une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé le droit de se retirer de son travail, uniquement lorsqu un avis officiel de catastrophe naturelle a été émis 8

9 QUESTION 1 Les collectivités territoriales sont : la commune le centre communal d action sociale la communauté d agglomération le département la circonscription d action sociale la région CORRECTION QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES QUESTION 2 Le centre communal d action sociale (C.C.A.S.) : est un des services administratifs de la mairie, de même nature que, par exemple, le service de l état civil est une collectivité territoriale est un établissement public industriel et commercial est un établissement public local est géré par un conseil d administration présidé par le maire QUESTION 3 Le maire est élu : au suffrage universel direct par les électeurs de la commune au scrutin majoritaire à trois tours par les conseillers municipaux pour 3 ans pour 6 ans par les adjoints au maire QUESTION 4 Le conseil municipal : est l organe exécutif de la commune est toujours élu au scrutin de liste à deux tours intégralement proportionnel règle par ses délibérations les affaires de la commune nomme aux emplois communaux QUESTION 5 Les dernières élections municipales ont eu lieu : en avril 2002 en juin 2000 en mars 2001 en juin 2001 en mars 2000 QUESTION 6 L organe exécutif du département : est le préfet est élu au suffrage universel direct par les électeurs du département est un conseiller général élu président du conseil général par ses pairs prépare, présente et exécute le budget départemental est nommé en conseil des ministres QUESTION 7 Le département a notamment pour compétences : la construction, l entretien, la rémunération de tout le personnel des collèges la protection maternelle et infantile la construction et l entretien des lycées l aide sociale à l enfance les transports scolaires 9

10 QUESTION 8 La région a notamment pour compétences : la construction et l entretien des lycées la protection maternelle et infantile l apprentissage les transports scolaires l aide sociale à l enfance QUESTION 9 Cochez la (les) affirmation(s) vraie(s) : pour vous nommer gardien territorial d immeuble, le président de l OPHLM prend une délibération individuelle pour interdire le stationnement sur une voie communale, le maire prend une décision municipale pour rendre une voie à sens unique, le maire prend un rapport de police pour créer un emploi de gardien territorial d immeuble, le conseil d administration de l OPHLM adopte une délibération QUESTION 10 Les grands principes de gestion du service public sont : l égalité la fraternité l adaptabilité la gratuité la continuité l inflexibilité QUESTION 11 Dans la fonction publique territoriale, la séparation du grade et de l emploi signifie que: en cas de suppression d emploi, un fonctionnaire demeure titulaire de son grade dans les 15 jours qui suivent sa réussite à un concours, un fonctionnaire doit choisir entre le grade et l emploi en cas de suppression de grade, un fonctionnaire demeure titulaire de son emploi la réussite à un concours ne vaut pas recrutement un grade donne vocation à occuper un ou plusieurs emplois QUESTION 12 Cochez la (les) affirmation(s) exacte(s) : le cadre d emplois des gardiens territoriaux d immeuble est classé en catégorie C le cadre d emplois des gardiens territoriaux d immeuble comprend les catégories : gardien, gardien principal chef le corps des gardiens territoriaux d immeuble est organisé en trois filières : gardien auxiliaire, gardien chef et gardien principal le cadre d emplois des gardiens territoriaux d immeuble est un cadre d emplois technique QUESTION 13 Lorsque l'entretien des parties communes et la gestion des ordures ménagères sont assurés par un gardien, les dépenses correspondant à sa rémunération, sont : à la charge exclusive des bailleurs à la charge exclusive des locataires exigibles pour moitié au titre des charges récupérables exigibles pour 75 % au titre des charges récupérables 10

11 QUESTION 14 Un office public d habitation à loyer modéré est : un établissement public local une association relevant de la loi de 1901 une S.A.R.L. une société anonyme QUESTION 15 Un office public d habitation à loyer modéré peut être : communal régional départemental national QUESTION 16 Le conseil d administration d un OPHLM est composé : exclusivement des locataires de représentants de la collectivité, de la préfecture et de locataires uniquement d élus locaux du maire et du préfet QUESTION 17 Les travaux qu un OPHLM fait effectuer sont soumis au code des marchés publics : vrai faux QUESTION 18 Un OPHLM peut procéder à la vente de certains logements locatifs : à un prix fixé par la préfecture à un autre organisme HLM ou à une SEM dès lors que le locataire en a fait la demande qui satisfont à des normes minimales d habitabilité QUESTION 19 Qu appelle-t-on un surloyer? un loyer supérieur à la moyenne nationale pratiquée par les organismes publics de gestion d immeubles un supplément de loyer payé par les locataires qui ne remplissent plus les conditions de plafond de ressources exigées pour l attribution d un logement HLM un supplément de loyer que les locataires paient quand un OPHLM est transformé en OPAC une augmentation excessive du loyer QUESTION 20 Les charges locatives : couvrent notamment des dépenses engagées par le propriétaire au service du locataire ne peuvent pas être contrôlées comprennent notamment les consommations personnelles en eau, les consommations liées aux parties communes, les impôts et taxes (enlèvements des ordures ménagères) sont réparties en fonction du nombre d habitants dans le logement concerné QUESTION 21 L assurance du locataire contre l incendie et le dégât des eaux est : laissée à la libre appréciation de chacun à la charge du bailleur rendue obligatoire par la loi comprise dans les loyers 11

12 QUESTION 22 Le locataire qui n est pas assuré contre les risques d incendie encourt : la résiliation de son bail une amende forfaitaire une majoration du loyer la suppression du prélèvement automatique du loyer QUESTION 23 Une «déclaration de sinistre», c est : le démarrage d un incendie ou d un dégât des eaux l appel pour intervention des services de secours le fait d informer d un sinistre une compagnie d assurance le dépôt de plainte auprès des services de police QUESTION 24 Les mesures réglementaires de prévention incendie sont différentes suivant la hauteur des bâtiments d habitation, lesquels sont classés en «familles». La quatrième «famille» concerne : les immeubles de grande hauteur les bâtiments d habitation dont la hauteur est comprise entre 28 et 50 mètres les bâtiments d habitation dont la hauteur est inférieure à 28 mètres les habitations individuelles QUESTION 25 Une colonne sèche, c est : une colonne de vide-ordures un élément de décoration une câblerie verticale une canalisation réservée aux pompiers QUESTION 26 L installation d extincteurs est obligatoire : dans les parkings souterrains dans les loges de gardien dans les parties communes dans les gaines techniques QUESTION 27 Un ascenseur est en panne et un usager est bloqué en cabine. Le gardien doit : appeler les pompiers débloquer la porte et évacuer l usager tenter de remettre l appareil en service appeler l ascensoriste et rassurer l usager jusqu à son arrivée QUESTION 28 S agissant des caractéristiques d un ascenseur, qu est-ce qu un parachute? une accélération brutale de la vitesse de la cabine un amortisseur de cabine disposé en fond de fosse un dispositif de freinage d urgence de la cabine une intervention de maintenance prévention QUESTION 29 L abréviation V.M.C. signifie : visite mensuelle de contrôle vérification des machineries et des commandes ventilation manuelle du chauffage ventilation mécanique contrôlée 12

13 QUESTION 30 En période de chauffage, la température des logements est : limitée par décret à une moyenne de 19 C modulable suivant les souhaits du locataire adaptée aux caractéristiques de l installation limitée à 22 C dans les pièces humides et à 18 C dans les pièces sèches QUESTION 31 S agissant des animaux domestiques ou sauvages : un règlement intérieur peut interdire la possession d animaux domestiques un règlement d hygiène départemental peut interdire de procurer de la nourriture à des pigeons les aboiements intempestifs des chiens en appartement peuvent être sanctionnés avant 22 heures les propriétaires d animaux dangereux et non tenus en laisse peuvent être verbalisés par le gardien QUESTION 32 Après le passage des éboueurs, le gardien doit : informer son supérieur hiérarchique que les éboueurs sont bien passés compter les containeurs, vérifier leur état de propreté et les rentrer immédiatement dans les locaux qui leurs sont destinés laisser les containeurs pendant quelques heures à la disposition des usagers laisser les containeurs sur place jusqu au prochain passage QUESTION 33 La collecte sélective des déchets ménagers : peut s effectuer soit en «porte-à-porte» ou par «apport volontaire» n existe que dans l habitat collectif facilite le recyclage de certains produits contribue à préserver et à sauvegarder l environnement QUESTION 34 En Ile-de-France, le coût moyen, pour un usager, d un m 3 d eau froide se situe : à un montant inférieur à 1 euro entre 1 et 2 euros entre 3 et 5 euros à un montant supérieur à 5 euros QUESTION 35 En France, la consommation moyenne d eau par habitant est d environ 150 litres par : jour semaine quinzaine mois QUESTION 36 Une fuite non réparée sur un robinet intérieur de réservoir de chasse d eau peut entraîner : un dégât des eaux dans les logements inférieurs une intervention à la charge du bailleur une perte d eau pouvant atteindre 200 m 3 dans une année une usure prématurée des installations sanitaires 13

14 QUESTION 37 Vous êtes dans un établissement occupé régulièrement par plus de 50 personnes, vous découvrez un début d incendie : vous quittez votre lieu de travail puis vous appelez les sapeurs pompiers vous mettez en œuvre les moyens de premier secours pour lutter contre le feu et si vous n éteignez pas le feu, vous donnez l alarme et vous quittez les lieux vous donnez l alarme, puis vous mettez en œuvre les moyens de premier secours pour lutter contre le feu vous appelez les sapeurs pompiers puis vous quittez votre lieu de travail QUESTION 38 Vous découvrez un appareil électrique qui prend feu : vous tentez de l éteindre avec un extincteur au CO2 vous tentez de l éteindre avec du sable vous tentez de l éteindre avec une couverture QUESTION 39 Si vous devez appeler les sapeurs-pompiers, outre l indicatif pour appeler l extérieur, vous composez : le 18 le 17 le 15 le 13 QUESTION 40 Si vous devez appeler le SAMU, outre l indicatif pour appeler l extérieur, vous composez : le 15 le 18 le 17 le 12 QUESTION 41 Peut intervenir sur une installation électrique : un agent habilité électriquement par un de ses employeurs précédents au cours de sa carrière professionnelle un agent possédant une formation suffisante sur les risques électriques et habilité électriquement par l employeur responsable de l installation un agent possédant l expérience suffisante dans le domaine électrique pour éviter les risques un agent habilité électriquement depuis moins de 10 ans par un de ses employeurs précédents au cours de sa carrière professionnelle QUESTION 42 Le «droit de retrait» c est : le droit de faire grève le droit de démissionner en cas de désaccord avec son supérieur hiérarchique le droit de se retirer d une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé le droit de se retirer de son travail, uniquement lorsqu un avis officiel de catastrophe naturelle a été émis 14