Norme pour les Déclarations Dématérialisées 4 D S. Données Sociales NORME 1 / Caisse nationale d assurance vieillesse.

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1 1 / orme pour les Déclarations Dématérialisées De Données Sociales RME 4 D S UVersion : URédaction : aisse nationale d assurance vieillesse Partenaires UDiffusion : Partenaires GQ Public

2 2 /

3 3 / Introduction Les évolutions de la 4DS par rapport à l'ancienne norme Dadsu Les évolutions de la 4DS v01x07 par rapport à la v01x Evolutions réglementaires Evolutions fonctionnelles La norme La gestion de la norme Périmètre de la norme alendrier de livraison des cahiers techniques orrespondants et support Principes de structuration de la norme omposants de la norme Attributs des rubriques Schéma physique du fichier Tables des caractères autorisés Restrictions pour les identités Restrictions pour les adresses Expressions régulières Les messages échangés Liste des messages Structuration d un message Modalités déclaratives Envoi pour test / envoi réel Déclaration "normale" (type 51) Déclaration "complémentaire" (type 52) Fractionnement de déclaration Déclaration "annule et remplace" Quelles sont les données rectifiables? Sur quelle validité porte la déclaration annule et remplace? Date limite de dépôt pour la déclaration "annule et remplace" Règles de gestion Recommandations Déclaration "annule et remplace intégrale" (type 59) Déclaration "annule et remplace partielle" (type 60) et "annule" (type 61) Déclaration "néant" (type 55) Déclaration en double ontrôles Typologie des contrôles Application des règles de contrôle Les contrôles génériques 36

4 4 / Les contrôles de structure (ST) Les contrôles sur les données saisies (SL) Les contrôles de cohérence (H) Les contrôles sur des référentiels externes (RE) Les contrôles métier (ME) Les contrôles inter-déclarations (ID) Les contrôles de format Les contrôles appliqués aux rubriques numériques (nature ) Les contrôles appliqués aux nombres exprimant des montants Les contrôles appliqués aux nombres exprimant des taux Les contrôles appliqués aux nombres exprimant des quantités Les contrôles appliqués aux identités Les contrôles appliqués aux adresses Les contrôles appliqués aux adresses Les contrôles appliqués aux identifiants Les autres contrôles Les règles appliquées aux périodes Période d activité S Période d inactivité ou de situation particulière S ode motif début et fin de période d activité (S40) Les contrôles appliqués aux rubriques fiscales Les contrôles de cohérence sur les structures complémentaires à la période d activité S Règles applicables à la Dadsu complète (nature 01) Règles applicables à la Dadsu TDS (nature 02) Règles d alimentation des périodes d inactivité ou situations particulières (S60) Tables de référence Les élections prud homales Tableau de correspondance ode AF / Section prud homale Décalage de paie et embauche en décembre Les messages Déclaration automatisée de données sociales unifiée (DADS-U) DADS-U complète DADS-U TDS (TDS seul) DADS-U honoraires seuls DADS-U IR (Agirc-Arrco) DADS-U IP et/ou Mutuelles et/ou Sociétés d assurances Message périodique IP mutuelles sociétés d assurances Message événementiel IP mutuelles société d assurances DADS-U I-BTP Message périodique I-BTP Message évènementiel I-BTP 65

5 5 / DADS-U MSA Déclaration ominative - Assurance hômage (D-A) D-A mensuelle - nature «10» D-A événementielle - nature «10» D-A attestation employeur dématérialisée (AED) - nature «15» Arborescences des messages 68 4DS 69 DADSU MPLETE 70 DADSU TDS 73 DADSU TDS HRAIRES 75 DADSU IR 76 DADSU IP MUTUELLES SIETES D ASSURAES PERIDIQUE 77 DADSU IP MUTUELLES SIETES D ASSURAES EVEEMETIELLE 78 DADSU I-BTP 79 DADSU I-BTP EVEEMETIELLE 80 DADSU MSA 81 D-A MESUELLE 82 D-A EVEEMETIELLE 83 D-A ATTESTATI EMPLYEUR ASSURAE HMAGE 84 Rubriques 85 S10 87 S10.G S10.G S10.G S20 95 S20.G S20.G S20.G S20.G S20.G S S30.G S S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G

6 6 / S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S40.G S S42.G S42.G S42.G S S43.G S S44.G S44.G S44.G S44.G S S45.G S45.G

7 7 / S45.G S45.G S45.G S45.G S45.G S45.G S45.G S45.G S S47.G S47.G S47.G S47.G S S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S48.G S S49.G S49.G S49.G S49.G S S52.G S52.G S52.G S52.G S S53.G S S54.G S S56.G S S60.G

8 8 / S60.G S60.G S60.G S S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S65.G S S70.G S70.G S70.G S70.G S70.G S S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S80.G S S85.G S S90.G ardinalités 325 Index 327 Déclarations

9 9 / _EVE _EVE _M _EVE

10 10 /

11 11 / Introduction Introduction Après dix années d existence, la norme Dads-U a fait l objet d une profonde révision afin de s adapter au nouveau contexte de son emploi par des utilisateurs divers. Pour marquer ce changement, le nom de la norme a changé pour : orme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales : 4DS. La 4DS a été conçue pour pouvoir, le cas échéant, rassembler toutes les données à déclarer en un seul envoi adressé à un seul interlocuteur qui sera chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés. La 4DS est structurée de façon à prendre en compte notamment l ensemble des salariés du secteur public ou du secteur privé. Elle se présente principalement sous la forme d'un cahier technique. ette version du cahier vaut pour le calendrier déclaratif suivant : V0107 : version de production pour l année 2013 (salaires 2012) mai 2012 B : dans la liste détaillée des rubriques, AAAA désigne «l année salaire» entre parenthèses pour chaque version listée supra soit 2012 pour la V Les évolutions de la 4DS par rapport à l'ancienne norme Dadsu Les structures fonctionnelles existantes de la Dads-U n ont pas fait l objet de modifications majeures. La période d activité, structure pivot, a été redécoupée en sous-groupes (réorganisation physique) et complétée par une «carte d identité administrative» du salarié. Elle comprend désormais un sous-groupe relatif aux informations administratives générales communes à l ensemble des salariés (nature de l emploi, matricule dans l entreprise, date de versement des salaires.). n trouve ensuite plusieurs sous-groupes spécialisés, l un pour les salariés sous contrat de droit privé (type de contrat, convention collective ) et l autre pour les agents de statut d emploi public (fonction publique d appartenance, code statut juridique, code statutaire ). Si la présence du sous-groupe commun est obligatoire, celle des autres est fonction de la situation du salarié. Plusieurs nouvelles structures ont été créées pour recevoir les données spécifiques à un ou plusieurs organismes. De manière générale la norme est plus modulaire. D autres évolutions ont été introduites sur la structure de certaines données telles que les adresses, les montants, les taux, les quantités... Attention : Dans la 4DS tous les montants doivent être exprimés en euros et en centimes d euros comme précisé en regard de chaque rubrique. Il est indispensable de se reporter au pour connaître les règles applicables à chacun d eux.

12 12 / Les évolutions de la 4DS v01x07 par rapport à la v01x Les évolutions de la 4DS v01x07 par rapport à la v01x Evolutions réglementaires 2012 Suppression du terme «mademoiselle» En application de la lettre circulaire (21/02/2012) du premier ministre, les termes se référant, sans justification ni nécessité, à la situation matrimoniale des femmes n ont plus vocation à être utilisés dans les formulaires administratifs. ptions de souscription ou d achat d actions Les rubriques des sous groupes S40.G30.11 Actions gratuites S40.G30.12 ptions sur titres (Stock options) S40.G30.13 Bons de souscription de parts de créateur d entreprise (BSPE) doivent être renseignées pour la DGFIP en application du décret n du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d options de souscription ou d achat d actions. Assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEE) L assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEE) est désormais intégré dans la 4DS en substitution de la déclaration dédiée n En application des articles L et suivants du code de la construction et de l'habitation, les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont soumis à l'obligation d'investir dans la construction de logements, à titre de participation à l'effort de construction. Les informations demandées sont : ode assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEE) S80.G Total base participation des employeurs à l'effort de construction (PEE) S80.G Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels La rubrique S40.G est désormais intitulée Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels au lieu de Taux d abattement pour frais professionnels. Elle est complétée par une nouvelle rubrique qui porte les codes des catégories de salariés pour lesquels un abattement est possible : ode catégorie salarié S40.G Evolutions fonctionnelles Les contrôles appliqués aux rubriques fiscales Le total annuel de chacune des rubriques S40.G40 doit présenter un total positif ou nul pour un même salarié (S30) et dans un même établissement. Par tolérance, en raison des effets liés à la troncature des montants individuels, un cumul annuel supérieur à (moins six euros) sera accepté.

13 13 / Les évolutions de la 4DS v01x07 par rapport à la v01x Déclaration «annule et remplace intégrale» (type 59) Une déclaration annule et remplace peut désormais porter non seulement sur une déclaration initiale, mais aussi sur une précédente déclaration annule et remplace, dans la limite de trois déclarations annule et remplace successives, dans le respect de la date limite de dépôt. La correction d une déclaration initiale déjà acceptée sur le point de dépôt devra désormais s effectuer uniquement et obligatoirement par une déclaration annule et remplace. Entreprises sans SIRET et salariés sans IR de Polynésie française, ouvelle alédonie et Monaco Les entreprises de Monaco, de ouvelle alédonie et de Tahiti peuvent désormais adresser leurs déclarations pour la retraite complémentaire et pour la prévoyance en respectant les règles définies au paragraphe Les entreprises de Monaco peuvent également transmettre des Attestations Employeur Dématérialisées (AED = D-A nature 15) à Pôle emploi. Une évolution sur le contrôle du Siret permettra également aux tiers établissant des déclarations AED au titre de particuliers employeurs de transmettre le Siret du particulier employeur. En plus des informations portées dans ce paragraphe, il convient de noter l ajout du code autre régime (réservé Polynésie Française, ouvelle alédonie, Principauté de Monaco) dans les rubriques «ode régime obligatoire risque maladie» S40.G et «ode régime obligatoire risque vieillesse» S40.G Type de déclaration réation d'une déclaration de type "Annule" destinée à Pôle Emploi : 61 - déclaration annule dans la rubrique «ode type de la déclaration» S20.G réation d'un code PS-ES en S40.G Le code PS-ES résulte de la fusion des nomenclatures PS-ESE et PS pour le secteur public. ode régime obligatoire risque maladie Un code est ajouté aux «code régime obligatoire risque maladie» S40.G Régime spécial Banque de France ode régime obligatoire risque accident du travail Deux codes sont ajoutés au ode régime obligatoire risque accident du travail S40.G : Risque AT/MP pris en charge totalement par l'employeur (hors périmètre Etat) Risque AT/MP pris en charge partiellement par l'employeur (hors périmètre Etat) Durée du travail spectacle Le sous-groupe S40.G15.20 n est plus demandé en DADS-U. Il est désormais réservé à la déclaration AED. Le sous-groupe a été complété d'éléments spécifiques aux salariés du spectacle issus du sous-groupe «durée du travail secteur privé».

14 14 / Les évolutions de la 4DS v01x07 par rapport à la v01x Salaire brut S48.G La rubrique S48.G n est plus demandée en DADS-U. Elle est désormais réservée à Pôle emploi. Période d'inactivité ou situations particulières Le code 118 : jour de carence sur congé de maladie ou de maladie ordinaire (fonction publique) est ajouté dans la liste de la rubrique ode motif de période d'inactivité ou de situation particulière S60.G Le code 101 : congé de maladie ordinaire est supprimé. L intitulé des codes suivants est modifié : 100 : congé de maladie ou de maladie ordinaire 105 : congé suite à un accident de trajet 110 : congé suite à accident de travail ou de service uverture des droits à l'assurance Maladie Le code 98 est supprimé de la rubrique «Première période trimestrielle du travail égale à 120 heures ou 120 SMI» S65.G Assujettissements fiscaux Les différents assujettissements fiscaux (taxe et contribution à l'apprentissage, contribution supplémentaire à l apprentissage, participation à la formation professionnelle continue, participation des employeurs à l'effort de construction (PEE) présents en 4DS ont été regroupés dans un sous groupe unique «Assujettissements fiscaux» S80.G Structure S43 RAL Introduction d une nouvelle rubrique S43.G ode supplément de pension RAL. L objectif visé est l identification précise des salariés relevant du corps des aides soignants hospitaliers ou des Sapeurs Pompiers Professionnels bénéficiant spécifiquement de supplément de pension. Sous Groupes S65.G43.05 ; S65.G43.07 ; S65.G43.10 (otisations RAL - FSPEIE) Introduction de nouvelles rubriques «otisations sur rappel» permettant une déclaration ventilée des cotisations concernant l année de rattachement traitée par la déclaration et les cotisations versées pour rappel d années de rattachement antérieures. Les contrôles de ces trois sous-groupes ont été revisités en conséquence. Rubriques sociales et fiscales La liste des rubriques sociales et fiscales, respectivement soumises à arrondi et troncature à l euro, a été précisée.

15 15 / Les évolutions de la 4DS v01x07 par rapport à la v01x Aménagement de contrôles (dont cardinalités par codes population) Toutes les évolutions postérieures à la publication du cahier technique V0106 ont été intégrées dans ce cahier technique V0107. Quelques toilettages complémentaires et clarifications de contrôles ont été effectués. Aménagement des sous-groupes liés à l attestation employeur dématérialisée réation d un nouveau sous-groupe «Adhésion au régime d Assurance hômage pour les salariés de la fonction publique» Mise en place de contrôles de cohérence entre les motifs de fin de contrat et les types de contrat, et entre les motifs de fin de contrat et les indemnités de fin de contrat. réation d un nouveau motif de fin de contrat «prise d acte de la rupture de contrat de travail» réation d un nouveau sous-groupe «libre» permettant le remplissage automatisé des éléments du cadre 9 de l attestation rematérialisée.

16 16 / La norme La norme 2.1.La gestion de la norme Les organismes destinataires des informations véhiculées par la 4DS, pour leur propre utilisation ou qui représentent des entités réceptrices des flux de données sociales, s'insèrent dans une gouvernance profondément renouvelée début Suite à une mission confiée à l Igas IGF en 2011, un comité de normalisation en charge de la normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges a été institué par décret n du 16 avril 2012 (création Art. R à R du code de la sécurité sociale). Un arrêté de la même date précise les modalités d organisation et de fonctionnement dudit comité. ette création marque le passage d un besoin de normalisation lié à la décision de dématérialiser la DADS, à une instance chargée de normaliser des données selon un modèle qui s imposera aux organismes, administrations et établissements susceptibles de solliciter des informations sociales de la part des entreprises. La compétence du nouveau comité s'étend donc à la mise en place d'une démarche systématique de simplification de la norme existante. e comité est chargé de soumettre à l'approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale une proposition de norme d'échanges pour la déclaration annuelle des données sociales, pouvant servir à l'accomplissement d'autres déclarations, sous la forme d'un document appelé " cahier technique de la norme ", accompagné d'un rapport présentant les choix effectués et leur impact. Il soumet à ces mêmes ministres toute proposition d'évolution de la norme. Il est également chargé d'établir un référentiel des données sociales au vu du recensement des éléments figurant dans l'ensemble des déclarations incombant aux employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations conventionnelles rendues obligatoires par de telles dispositions. e comité comprend une formation plénière, un collège, des formations spécialisées chargées de préparer les délibérations du collège et un comité des usagers. Il dispose d'un secrétariat général. Le secrétaire général désigné pour deux ans au sein du collège dirige les travaux du secrétariat général du comité. Le secrétariat général est assuré par la aisse nationale d'assurance-vieillesse (nav). Le secrétariat général a notamment pour mission : de s'assurer de la recevabilité administrative et juridique des demandes d'évolution de la norme,

17 17 / Périmètre de la norme de veiller au respect des principes directeurs de construction de la norme et de déterminer les contrôles, d'assister le comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges dans l'élaboration du référentiel des données sociales mentionné à l'article R du code susmentionné. 2.2.Périmètre de la norme La 4DS porte notamment la famille de messages Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée (Dads-U). La Dads-U est une déclaration annuelle des rémunérations versées aux personnels salariés et assimilés, conformément aux articles R du code de la Sécurité Sociale et à l article 87 du code général des impôts. La Dads-U intègre cependant d autres données sociales telles que les revenus de remplacement (préretraite, etc.), des périodes d inactivité, des éléments de cotisations, l inscription sur les listes électorales prud homales, etc. La 4DS porte aussi d autres messages énumérés plus loin, dont les messages D-A. Les salariés déclarés par les dispositifs Titre Emploi Service Entreprise (TESE), Titre Travail Simplifié (TTS DM), hèque Emploi Associatif (EA), Titre Emploi Simplifié Agricole ( TESA) et Guso ne doivent pas figurer dans la Dads-U de l employeur. 2.3.alendrier de livraison des cahiers techniques alendrier d évolution de la norme Le calendrier de référence pour la livraison d un cahier technique comporte les jalons suivants ( étant l exercice à déclarer) : Septembre à décembre : examen des demandes Fin décembre, diffusion V 0. de travail du cahier technique Fin février, fin de prise en compte des demandes Diffusion V 0.1 de travail du cahier technique Diffusion de la version V 0.2 de travail du cahier technique Publication du cahier technique version de référence PREDURE D EEPTI SEPTEMBRE DEEMBRE FEVRIER 15 MARS 15 AVRIL 15 MAI 1 Il n est pas prévu de produire plusieurs versions de cahiers techniques en cours d année, à l exception d une modification réglementaire d importance parue postérieurement à la rédaction d un cahier.

18 18 / orrespondants et support orrespondants et support e document ne traite pas les sujets relatifs aux diverses réglementations qui régissent les informations demandées pour les différentes déclarations. Vous pouvez bénéficier d une assistance à la production de vos déclarations auprès de vos correspondants habituels. Leurs coordonnées sont rappelées ci-dessous : orrespondants entres TDS régionaux Urssaf Direction Générale des Finances publiques (impôts) Pôle Emploi Adresse Site aedemat@pole-emploi.fr employeur) (attestation Adresses de messagerie Institutions de Retraite omplémentaire Adresse de messagerie Institutions de Prévoyance dadsureglem@agirc-arrco.fr Adresse de messagerie Mutuelles dadsu@ctip.asso.fr Adresse de messagerie Sociétés d assurances ou leurs courtiers délégataires Adresse de messagerie aisses ongés Intempéries BTP dadsu@mutualite.fr dadsu@sintia.fr Adresse de messagerie aisse ationale des Barreaux Français aisse de Retraite du Personnel avigant Professionnel de l'aéronautique ivile ollectivités publiques relevant de l Ircantec ollectivités publiques territoriales et hospitalières relevant de la RAL Service des Retraites de l État Retraite Additionnelle de la Fonction Publique Ministère de l Emploi, du Travail et de la ohésion Sociale Pour les élections prud homales MSA dadsu@ci-btp.fr rubrique «prud hommes»

19 19 / Principes de structuration de la norme Principes de structuration de la norme omposants de la norme Envoi est le fichier produit par l entreprise ou le tiers déclarant. Il débute par une structure d identification de l émetteur (S10) et se termine par une structure total de l envoi (S90). Il peut contenir plusieurs déclarations, chacune d entre elles pouvant être d une nature différente. Message Le message présente toutes les structures d informations qu il convient d établir pour composer une déclaration. Tous les messages débutent par une structure d identification (S20) et se terminent par une ou plusieurs structures d identification établissement (S80) ou (S85). Les attributs principaux du message sont la nature de la déclaration (Dads-U complète, TDS seul, IR, prévoyance, D-A...), son type (normal, complémentaire...), sa périodicité (annuelle, trimestrielle, mensuelle, évènementielle...) Déclaration Une déclaration est l instanciation d un message. Elle contient en général la déclaration de tous les effectifs d une entreprise, mais peut aussi représenter une fraction de ces effectifs. Les composants de la 4DS Ils se déclinent comme suit : Structure (exemple : S40) --Groupe (exemple : S40.G01) ----Sous-groupe (exemple : S40.G01.00) Rubrique (exemple : S40.G ) Sous-rubrique éventuelle (exemple : S40.G ) haque sous-rubrique, rubrique ou sous-groupe ne peut être présent que si l élément de niveau supérieur est lui-même présent. Tous les messages sont définis à partir de la hiérarchie générale

20 20 / Attributs des rubriques Attributs des rubriques haque rubrique est dotée d un numéro qui lui est propre dans sa structure. Le numéro d une rubrique supprimée n est jamais réutilisé. Les rubriques doivent être présentées dans un ordre croissant dans une même structure et un même sous-groupe. haque rubrique peut être assortie d un commentaire, d une liste des valeurs et des contrôles qui lui sont appliqués. uméro de rubrique Exemple : S30.G , signifie : Structure 30, Groupe 01, Sous-groupe 00, Rubrique 004. om de la rubrique om complet, en clair de la rubrique dans son appellation réglementaire. Usage = obligatoire La rubrique doit être obligatoirement présente et renseignée si le sous-groupe qui la contient est présent. = conditionnelle La rubrique est renseignée si une condition particulière est remplie. Sinon la rubrique doit être absente. F = facultative La rubrique est souhaitée par le récepteur pour faciliter le dialogue avec l émetteur. S = rubrique supprimée La rubrique n est plus utilisable, la numérotation des autres rubriques de la structure restera inchangée. ature : alpha-numérique : numérique D : Date (JJMMAAAA). Longueur Longueur minimum, Longueur maximum Schéma physique du fichier L organisation d un fichier Dads-U est du type "séquentiel en ligne" (Ligne Sequential File en obol) connu aussi sous le nom de "fichier texte délimité". Il est constitué d enregistrements de longueur variable avec un maximum de 256 caractères ASII. haque enregistrement se termine par un retour chariot et un saut de ligne (R-LF : arriage Return et Line Feed), ou un saut de ligne (LF) seul.

21 21 / Tables des caractères autorisés e ou ces octets "0A" ou "0D0A" (zérodzéroa en hexadécimal) sont utilisés comme délimiteur d enregistrement. La virgule ("2" en hexadécimal) est utilisée comme séparateur de champ. La valeur de la rubrique est incluse entre deux apostrophes ou deux quotes ' ("27" en hexadécimal). Exemple : S20.G ,' ' Le numéro SIRE de l entreprise dans la structure entreprise (S20) est Tables des caractères autorisés La table des caractères autorisés pour la valorisation des rubriques est un sous-ensemble de la table référencée IS/IE Les caractères interdits apparaissent sur fond grisé. IS/EI x0 x1 x2 x3 x4 x5 x6 x7 x8 x9 xa xb x xd xe xf 0x 1x caractères de contrôle et divers non imprimables 2x! " # $ % & ' ( ) * +, -. / 3x : ; < = >? A B D E F G H I J K L M 5x P Q R S T U V W Y Z [ \ ] ^ _ 6x ` a b c d e f g h i j k l m n o 7x p q r s t u v w x y z { } ~ 8x 9x caractères de contrôle et divers non imprimables Ax ª «Bx ± ² ³ µ ¹ º» ¼ ½ ¾ x À Á Â Ã Ä Å Æ Ç È É Ê Ë Ì Í Î Ï Dx Ð Ñ Ò Ó Ô Õ Ö Ø Ù Ú Û Ü Ý Þ ß Ex à á â ã ä å æ ç è é ê ë ì í î ï Fx ð ñ ò ó ô õ ö ø ù ú û ü ý þ ÿ

22 22 / Tables des caractères autorisés La présence des seuls caractères cités ci-après (cellules en blanc du tableau) dans une même rubrique provoque le rejet de l ensemble de la déclaration : IS/EI x0 x1 x2 x3 x4 x5 x6 x7 x8 x9 xa xb x xd xe xf 0x 1x caractères de contrôle et divers non imprimables 2x! " # $ % & ' ( ) * +, -. / 3x : ; < = >? A B D E F G H I J K L M 5x P Q R S T U V W Y Z [ \ ] ^ _ 6x ` a b c d e f g h i j k l m n o 7x p q r s t u v w x y z { } ~ 8x 9x caractères de contrôle et divers non imprimables Ax ª «Bx ± ² ³ µ ¹ º» ¼ ½ ¾ x À Á Â Ã Ä Å Æ Ç È É Ê Ë Ì Í Î Ï Dx Ð Ñ Ò Ó Ô Õ Ö Ø Ù Ú Û Ü Ý Þ ß Ex à á â ã ä å æ ç è é ê ë ì í î ï Fx ð ñ ò ó ô õ ö ø ù ú û ü ý þ ÿ

23 23 / Restrictions pour les identités Restrictions pour les identités TUTES les rubriques relatives à l identification des personnes physiques ne peuvent contenir que les caractères figurant dans la liste indiquée ci-après. Les rubriques concernées sont : S10.G : om et prénom de la personne à contacter S30.G : om de famille S30.G : Prénom S30.G : om d usage S30.G : Prénom d usage S30.G : Surnom ou pseudonyme S65.G : om du représentant légal S65.G : Prénoms du représentant légal S70.G : om du bénéficiaire des honoraires S70.G : Prénom du bénéficiaire des honoraires IS/EI x0 x1 x2 x3 x4 x5 x6 x7 x8 x9 xa xb x xd xe xf 0x 1x caractères de contrôle et divers non imprimables 2x! " # $ % & ' ( ) * +, -. / 3x : ; < = >? A B D E F G H I J K L M 5x P Q R S T U V W Y Z [ \ ] ^ _ 6x ` a b c d e f g h i j k l M n o 7x p q r s t u v w x y z { } ~ 8x 9x caractères de contrôle et divers non imprimables Ax ª «Bx ± ² ³ µ ¹ º» ¼ ½ ¾ x À Á Â Ã Ä Å Æ Ç È É Ê Ë Ì Í Î Ï Dx Ð Ñ Ò Ó Ô Õ Ö Ø Ù Ú Û Ü Ý Þ ß Ex à á â ã ä å æ ç è é ê ë ì Í î ï Fx ð ñ ò ó ô õ ö ø ù ú û ü Ý þ ÿ

24 24 / Restrictions pour les adresses Restrictions pour les adresses TUTES les rubriques relatives aux adresses ne peuvent contenir que les caractères figurant dans la liste ci-dessous. IS/EI x0 x1 x2 x3 x4 x5 x6 x7 x8 9 xa xb x xd xe xf 0x 1x caractères de contrôle et divers non imprimables 2x! " # $ % & ' ( ) * +, -. / 3x : ; < = >? A B D E F G H I J K L M 5x P Q R S T U V W Y Z [ \ ] ^ _ 6x ` a b c d e f g h i j k l m n o 7x p q r s t u v w x y z { } ~ 8x 9x caractères de contrôle et divers non imprimables Ax ª «Bx ± ² ³ µ ¹ º» ¼ ½ ¾ x À Á Â Ã Ä Å Æ Ç È É Ê Ë Ì Í Î Ï Dx Ð Ñ Ò Ó Ô Õ Ö Ø Ù Ú Û Ü Ý Þ ß Ex à á â ã ä å æ ç è é ê ë ì í î ï Fx ð ñ ò ó ô õ ö ø ù ú û ü ý þ ÿ

25 25 / Expressions régulières Expressions régulières La majorité des expressions régulières présentées ici ont été progressivement introduites dans les cahiers techniques depuis plusieurs années. L emploi d expressions régulières répond aux objectifs suivants : Lever toute ambiguïté sur un contrôle Permettre la mise à jour automatique des programmes de contrôle des émetteurs et des récepteurs Les expressions sont implantées selon la syntaxe MLSchema (ML Schema DataTypes - annex F regular expressions accessible sous ) Expression Signification [0-9] Le caractère est numérique [A-Z] [a-z] Le caractère est alphabétique majuscule, non accentué Le caractère est alphabétique minuscule, non accentué + Le caractère + est un qualifiant qui précise que ce qui précède est applicable de 1 à fois * Le caractère * est un qualifiant qui précise que ce qui précède est applicable de 0 à fois? Le caractère? est un qualifiant qui précise que ce qui précède est applicable de 0 à 1 fois ette barre verticale indique une alternative \ e caractère ne sert que pour précéder les caractères particuliers, (comme par exemple? *. + [ ] ), si l on veut que la chaîne de caractères contienne précisément ce caractère-là. En pratique, dans le cahier technique, il est utilisé pour précéder le point. \s ette combinaison permet d indiquer un caractère espace, une tabulation, un retour à la ligne. [0-9][A-Z]* [A-Z][0-9]{6} Le premier caractère de la chaîne est numérique, les caractères suivants, s ils sont présents, sont alphabétiques majuscules Le premier caractère de la chaîne est une majuscule non accentuée, suivi obligatoirement de six caractères numériques [ ]+ ette chaîne de caractères ne peut contenir que les valeurs 01, 12 ou 37 A?[0-9]+ ette chaîne de caractères est constituée soit d un A majuscule suivi de caractères numériques, soit de caractères numériques uniquement [0]+ ette chaîne de caractères ne peut contenir que des zéros [^0]+ &#x27; \p{isbasiclatin} \p{islatin-1supplement} ^ ette chaîne de caractères ne peut contenir aucun zéro Désigne le caractère apostrophe Désigne tout caractère se situant entre le code hexa #x0000 et #x007f Désigne tout caractère se situant entre le code hexa #x0080 et #x00ff Métacaractère traduisant l exclusion [1-9][0-9]*\.[0-9]{2} Le nombre (montant, quantité ou taux) ne contient que des chiffres, le séparateur décimal. et deux décimales. A gauche du séparateur décimal, le premier chiffre est différent de 0.

26 26 / Expressions régulières Expression Signification -?[1-9][0-9]*\.[0-9]{2} Le nombre (montant, quantité ou taux) ne contient que des chiffres, le séparateur décimal. et deux décimales. Il contient éventuellement le caractère - si le nombre peut être négatif A gauche du séparateur décimal, le premier chiffre est différent de 0. (0 [1-9][0-9]*)\.[0-9]{2} Le nombre (montant, quantité ou taux) ne contient que des chiffres, le séparateur décimal. et deux décimales. Il peut être à zéro sous la forme 0.00 Les zéros non significatifs devant ce nombre ne sont pas admis. -?(0 [1-9][0-9]*)\.[0-9]{2} Le nombre (montant, quantité ou taux) ne contient que des chiffres, le séparateur décimal. et deux décimales. Il contient éventuellement le caractère - si le montant / quantité / taux peut être négatif Il peut être à zéro sous la forme 0.00 Les zéros non significatifs devant ce nombre ne sont pas admis. [0]*([1-9][0-9]*)\.[0-9]{2} Le nombre (montant, quantité ou taux) ne contient que des chiffres, le séparateur décimal. et deux décimales. Les zéros non significatifs devant ce nombre sont admis. -?[0]*([1-9][0-9]*)\.[0-9]{2} Le nombre (montant, quantité ou taux) ne contient que des chiffres, le séparateur décimal. et deux décimales. Il contient éventuellement le caractère - si ce nombre peut être négatif Les zéros non significatifs devant ce nombre sont admis. [0]*(0 [1-9][0-9]*)\.[0-9]{2} Le nombre (montant, quantité ou taux) ne contient que des chiffres, le séparateur décimal. et deux décimales. Il peut être à zéro sous la forme 0.00 Les zéros non significatifs devant ce nombre sont admis. -?[0]*(0 [1-9][0-9]*)\.[0-9]{2} Le nombre (montant, quantité ou taux) ne contient que des chiffres, le séparateur décimal. et deux décimales. [(valeurs autorisées)] [(table des caractères acceptés)] Il contient éventuellement le caractère - si ce nombre peut être négatif Il peut être à zéro sous la forme 0.00 Les zéros non significatifs devant ce nombre sont admis. ette chaîne de caractères ne peut contenir que les valeurs listées dans une table interne ou externe à la norme ette chaîne de caractères ne peut contenir que les caractères autorisés pour la norme [1-9][0-9]*\.[0-9]{2} Montant / quantité / taux avec deux décimales [1-9][0-9]*\.[0-9]{4} Montant / quantité / taux avec quatre décimales [1-9][0-9]* ombre entier non nul [1-9][0-9]* 0 ombre entier, éventuellement à zéro

27 27 / Les messages échangés Les messages échangés 3.1.Liste des messages Plusieurs messages se construisent à partir des structures qui constituent la 4DS. De même plusieurs systèmes d échange sont basés sur la 4DS. est pourquoi il faut identifier le message utilisé et le circuit d échange auquel il est destiné. ode nature Périodicité Messages tirés de la 4DS 01 Annuelle Dads-U complète 02 Annuelle Dads-U TDS 04 Annuelle Dads-U congés intempéries BTP Partenaires ASS, AM, AV, BF, FPT, RAL, DGFIP, DARES, DGT, F, FSPEIE, ISEE, IRATE, RAFP, SRE, AGIR-ARR, Institutions de Prévoyance, Mutuelles, Sociétés d assurances, Pôle-Emploi, RPPA PRP SF ASS, AM, AV, BF, FPT, RAL, DGFIP, DARES, DGT, F, FSPEIE, ISEE, IRATE, RAFP, SRE, Pôle-Emploi, RPPA, PRP SF aisses ongés Intempéries BTP Exercice du 01/04/-1 au 31/03/ sauf pour la caisse de la Réunion où l exercice congés couvre la période 01/11/-1 au 31/10/ portail (circuit) et-entreprises et-entreprises et-entreprises 07 Annuelle Dads-U IR AGIR-ARR et-entreprises 08 Annuelle Trimestrielle Événementielle Dads-U IP Mutuelles Sociétés d assurances Institutions de Prévoyance, mutuelles, sociétés d assurances et-entreprises 10 Mensuelle Événementielle D-A Pôle Emploi et-entreprises 12 Annuelle Dads-U honoraires DGFIP et-entreprises 13 Trimestrielle Dads-U MSA MSA et-entreprises 15 Évènementielle D-A Attestation employeur dématérialisée Pôle-Emploi et-entreprises

28 28 / Structuration d un message Structuration d un message Liste des structures présentées dans l ordre croissant de leur numéro d identification. e numéro ne préjuge en rien de la position de certaines d entre elles dans un message. Structure S10 : identifie l émetteur de l envoi Structure S20 : identifie la déclaration de l entreprise ou de la collectivité déclarante Structure S30 : identifie le salarié Structure S40 : décrit la période d activité du salarié Structure S42 : complément IRATE Structure S43 : complément RAL Structure S44 : complément IR (AGIR-ARR) Structure S45 : complément prévoyance (institutions de prévoyance ou mutuelles ou sociétés d assurances) Structure S47 : complément Service des Retraites de l État Structure S48 : complément Pôle Emploi Structure S49 : complément PRPSF Structure S52 : complément MSA Structure S53 : complément RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) Structure S54 : complément BF (barreaux français) Structure S56 : complément aisse ongés Intempéries BTP Structure S60 : décrit les périodes d inactivité du salarié Structure S65 : données annuelles spécifiques Structure S70 : décrit les honoraires versés Structure S80 : identifie les établissements d affectation Structure S90 : présente le total de l envoi 3.3.Modalités déclaratives Envoi pour test / envoi réel Il est très important, pour l entreprise émettrice de déclarations de données sociales, de bien préciser si l envoi est destiné à une procédure de test (code envoi S10.G = 01) ou s il s agit d un envoi réel (code envoi S10.G = 02). S il s agit d un envoi pour test, le bilan des contrôles effectués sera mis à sa disposition quel que soit le résultat obtenu (K/K). Aucune donnée ne sera conservée par le récepteur. Le nombre d envois pour test n est pas limité. S il s agit d un envoi réel et que le bilan de contrôle de forme et de cohérence est K, alors il faudra corriger les anomalies et effectuer un autre envoi. S il s agit d un envoi réel et que le bilan de contrôle est K, alors les déclarations seront transmises automatiquement à chaque organisme récepteur.

29 29 / Déclaration "normale" (type 51) Attention : un envoi transmis pour test, mais codé comme réel est traité comme réel et transmis automatiquement aux récepteurs s il est considéré K par les procédures de contrôle Déclaration "normale" (type 51) Dans le cadre de la DADS, l employeur doit faire pour chaque année une déclaration "normale" (type 51). ette formalité obligatoire s'effectue une fois par an au plus tard le 31 janvier de l année suivante. En cas de cessation d activité de l entreprise, la déclaration doit être déposée dans le délai réglementaire de 60 jours à compter de ladite cessation. Dans le cadre de la D-A, l employeur doit faire pour chaque mois une déclaration "normale". ette formalité obligatoire s'effectue une fois par mois au plus tard le 10 du mois suivant. Suivant la nature de la déclaration, cette formalité est également à périodicité trimestrielle et événementielle. Une seule déclaration, dite normale, est attendue par les récepteurs pour tous les salariés de l'entreprise. Une déclaration "normale" peut être fractionnée cf Déclaration "complémentaire" (type 52) Si, après l'envoi de la déclaration "normale" de type 51, l'entreprise s'aperçoit qu'une partie du personnel n'a pas fait l'objet d'une déclaration ou qu elle souhaite déclarer à part des honoraires, elle doit alors émettre une seconde déclaration dite "complémentaire" (type 52). Il ne s'agit pas ici de corriger des données déjà déclarées, mais de compléter la première déclaration effectuée pour les salariés manquants. Toutefois, toute déclaration initiale incomplète est passible de pénalités. Pour qu'une déclaration "complémentaire" puisse être acceptée, il faut que la déclaration "normale" de l'établissement ait été validée. Les déclarations "normales" et "complémentaires" sont soumises à l'ensemble des règles de composition d'un message Dads-U quelle que soit la nature de la déclaration Fractionnement de déclaration Il est possible d éclater une déclaration en fractions de déclaration. n ne peut avoir les mêmes salariés dans les différentes fractions.

30 30 / Déclaration "annule et remplace" Dans chaque fraction, il est alors nécessaire d indiquer le numéro de la fraction et le nombre total de fractions. Le fractionnement n est valable que si toutes les fractions ont été reçues Déclaration "annule et remplace" Dans le cas où la déclaration "normale", "complémentaire", "néant" ou même une précédente déclaration "annule et remplace" contiendrait des anomalies ou des erreurs (autre que l'oubli de salariés cf déclaration "complémentaire"), l'employeur peut remettre en cause les données déjà transmises par trois moyens : l envoi d une déclaration "annule et remplace intégrale" (Déclarations DADSU à périodicité annuelle, trimestrielle, mensuelle, événementielle) l envoi d une déclaration "annule et remplace partielle" (Déclaration D-A à périodicité mensuelle, événementielle) l envoi d une déclaration "annule" sans remplacement (Déclaration D-A à périodicité événementielle) La déclaration "annule et remplace" : Est l ordre formel d un employeur d annuler tout ou partie d une précédente déclaration au profit d une nouvelle déclaration venant précisément et uniquement remplacer tout ou partie de la déclaration annulée. Peut être émise soit à l initiative de l émetteur, soit à la demande du récepteur Quelles sont les données rectifiables? Toutes les données sont rectifiables en déclaration annuelle, mensuelle, évènementielle Sur quelle validité porte la déclaration annule et remplace? Pour l annuelle et l événementielle prévoyance La déclaration "annule et remplace" porte sur la déclaration initiale qu elle référence, cette dernière pouvant éventuellement concerner un exercice antérieur (dans le cas d une déclaration complémentaire renseignée avec une période de rattachement antérieure à la période de référence). La déclaration "annule et remplace" doit être produite avec la même version de norme que la déclaration initiale (elle ne pourra donc être acceptée lorsque cette norme ne sera plus supportée sur les plates-formes de réception/contrôle). Pour les déclarations D - A mensuelles et événementielles Le déclarant pourra utiliser la version de la norme en cours ou la précédente pour le message événementiel Date limite de dépôt pour la déclaration "annule et remplace"

31 31 / Règles de gestion Pour l annuelle Jusqu au 31 janvier. u dans le délai de 60 jours à compter de la cessation d activité de l entreprise. Pour la trimestrielle MSA Au plus tard le 10ème jour du mois civil suivant le trimestre d'emploi. Pour l événementielle Pas de limite. Les déclarations événementielles D-A étant utilisées pour calculer les droits des demandeurs d emploi, les corrections sur ces déclarations doivent être transmises au plus tôt afin d éviter que le demandeur d emploi soit pénalisé Règles de gestion Trois déclarations "annule et remplace" successives sont autorisées au plus, quelle que soit la périodicité de la déclaration qu elle rectifie : Qu il s agisse d une déclaration normale, Qu il s agisse d une déclaration complémentaire, Qu il s agisse d une déclaration néant, Qu il s agisse d une déclaration annule et remplace. La déclaration "annule et remplace", quelle que soit la périodicité de la déclaration qu elle rectifie Mentionne obligatoirement le numéro d ordre de la déclaration "normale", "complémentaire", "néant" ou "annule et remplace" qu elle annule puis remplace. e peut remplacer qu une déclaration "normale" (type 51), une déclaration "complémentaire" (type 52), une déclaration "néant" (type 55) ou "annule et remplace" (59). Doit être de même nature, fraction, période de référence, période de rattachement, SIRE, code service choisi, numéro de version de la norme, I siège, périodicité que la déclaration initiale qu elle remplace. Doit être déposée sur la même plate-forme de dépôt que celle de la déclaration initiale qu elle annule et remplace. Doit impérativement porter sur une déclaration "normale", "complémentaire", "néant" ou "annule et remplace" ayant été acceptée sur la plate-forme de dépôt (et-entreprises ou sur une autre plate-forme) Recommandations Un déclarant ayant seulement «oublié» des salariés dans sa déclaration "normale" doit produire une déclaration "complémentaire", et non une déclaration "annule et remplace" contenant les nouveaux salariés. Une déclaration "annule et remplace" qui vient rectifier les données d une déclaration "normale" ne doit pas reprendre les données déclarées dans une déclaration "complémentaire".

32 32 / Déclaration "annule et remplace intégrale" (type 59) La déclaration "annule et remplace" ne doit pas être utilisée au motif unique de correction de numéro d'inscription au répertoire (ir) de salariés Déclaration "annule et remplace intégrale" (type 59) (d une déclaration DADSU annuelle, mensuelle, trimestrielle, événementielle) Annuelle Trimestrielle Mensuelle Evénementielle Annule et Remplace intégrale Autorisé Autorisé Autorisé si D-A (10 ou 15) Autorisé ATTETI : Pour la campagne 2013 portant sur les données sociales 2012, de nouvelles règles de fonctionnement entreront en vigueur : Une déclaration "normale" déjà acceptée sur son point de dépôt (et-entreprises dans la majorité des cas) ne pourra faire l objet d aucun nouveau dépôt ou «rejeu». Toute correction d une déclaration déjà acceptée passera obligatoirement par une déclaration "annule et remplace". La déclaration "annule et remplace intégrale" se substitue dans son intégralité à une déclaration "normale", "complémentaire", "néant" ou "annule et remplace" en remplaçant les données initiales par les informations qu elle porte. Dans le cas des déclarations "normales", "complémentaires", "néant" ou "annule et remplace" fractionnées, une déclaration "annule et remplace intégrale" ne pourra remplacer qu une seule fraction. En périodicité mensuelle (D-A), une déclaration "annule et remplace intégrale" ne peut être acceptée si une déclaration "annule et remplace partielle" a déjà été acceptée sur la même période Déclaration "annule et remplace partielle" (type 60) et "annule" (type 61) Annuelle Trimestrielle Mensuelle Evénementielle Annule et Remplace partielle on autorisé on autorisé Annule on autorisé on autorisé Autorisé si D-A (10 ou 15) on autorisé si D-A (15) Autorisé si D-A (10 ou 15) Autorisé si D-A (15) Déclaration "annule et remplace partielle" (type 6 0) (réservée aux déclarations D-A mensuelle ou événementielle) La déclaration "annule et remplace partielle" correspond à l annulation et au remplacement d une partie de salariés d une déclaration "normale" ou "complémentaire". Pour un salarié, les informations contenues dans une déclaration "annule et remplace partielle" se substituent intégralement aux informations contenues dans la déclaration d origine pour ce salarié.

33 33 / Déclaration "néant" (type 55) Pour qu une déclaration "annule et remplace partielle" puisse porter sur un salarié déterminé, il faut que celui-ci soit parfaitement identifié par le numéro d'inscription au répertoire (ir) ou par son numéro de matricule dans l entreprise. Déclaration "annule" (type 6 1) (réservée aux déclarations D-A Attestation Employeur Dématérialisée) En cas d envoi à tort d une Attestation Employeur Dématérialisée pour un salarié donné (pas de fin de contrat effective, erreur concernant le salarié, ) il est possible d annuler cette déclaration en utilisant ce type (annulation sans remplacement). Annulation d'une Attestation Employeur Dématérialisée ombinaison { nature = 15 ; type = 61 } S10.G Emetteur (1,1) S10.G ontacts Emetteur (1,*) S10.G ompte rendu d'exploitation (0,1) S20.G Déclaration (1,1) S20.G ompte rendu d'exploitation (0,1) S90.G Total de l'envoi (1,1) Le numéro d ordre de la déclaration doit correspondre à une déclaration de nature '15' reçue et acceptée pour le Siret déclaré Déclaration "néant" (type 55) Première méthode de présentation Si un ou plusieurs établissements de l entreprise n ont pas employé de salarié au cours de la période de référence de la déclaration, il est possible d établir une Dads-U néant (code type 55) ne contenant que ces établissements. est une déclaration spécifique composée d une structure S20 et de 1 à structures S80, il n y a donc pas de structure S30. Le code nature d une déclaration "néant" doit être identique à celui utilisé pour la déclaration "normale", mais avec un code type égal à 55. Une déclaration "néant" ne peut être produite plusieurs années de suite pour un même établissement. Les déclarations "néant" ne peuvent être utilisées avec des messages I-BTP. e pas omettre d indiquer les organismes destinataires concernés (sous-groupes S80.G01.01 à 05 en fonction de la nature de la déclaration). Seconde méthode de présentation Il est possible d intégrer dans la déclaration normale des structures S80, en indiquant l absence totale de salarié pour ces établissements. Ainsi, en fin de déclaration, peuvent cohabiter des S80 citées au moins une fois dans les S40 et des S80 non citées en S40 mais signalant l absence de salarié au cours de toute la période de référence de la déclaration.

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