REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE. Présentation au Conseil d Orientation de l Emploi (mercredi 28 novembre 2007)

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1 REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE Présentation au Conseil d Orientation de l Emploi (mercredi 28 novembre 2007)

2 I. POURQUOI LE RSA? 1. Evolution et limites des minima sociaux 2. Les nouvelles problématiques de la pauvreté en emploi 3. Les limites de la Prime pour l Emploi 4. Ce que nous apprennent les comparaisons internationales

3 1. Evolution et limites des minima sociaux Une progression continue des effectifs Le RMI est devenu un 3 ème étage de fait de l indemnisation du chômage Pour partie à cause du déversement de l assurance chômage vers le RMI On sort 3 fois moins souvent du RMI que l on sort du chômage La concentration sur certains territoires L érosition de la confiance des français dans le RMI Les limites des allocations différentielles en terme de gains au retour à l emploi Des limites amplifiées par les droits connexes Les réformes récentes ont engendré une importante complexité

4 Une progression continue des effectifs Evolution du nombre de bénéficiaires RM I, API, ASS, AHH effectifs (en milliers) RMI API AAH ASS 0 déc- 95 déc- 96 déc- 97 déc- 98 déc- 99 déc- 00 déc- déc années déc- 03 déc- 04 déc- 05 déc- 06

5 Le RMI est devenu un 3 ème étage de fait de l indemnisation du chômage

6 Pour partie à cause du déversement de l assurance chômage vers le RMI Nombre d'allocataires du RMI Evolution du nombre de bénéficiaires du RMI depuis 1988 et du taux de couverture de l'assurance chômage et du régime de solidarité Accord de 1992 Accord de 2000 Accord de Taux de chômeurs non indemnisés Année 25

7 On sort 3 fois moins souvent du RMI que l on sort du chômage Les freins à la recherche d emploi des bénéficiaires du RMI en recherche d emploi RMI L'absence de moyens de transport 34,9 Des problèmes de santé 23,8 Le coût des transports 18,3 Des problèmes de garde d'enfant 6,6 Le coût de la correspondance (timbres, téléphone) 7,9 L'absence de vêtements convenables pour aller voir un employeur 1,4 D'autres raisons 2,3 Ne se prononce pas 4,9 Ensemble 100 Source : DREES

8 La concentration sur certains territoires

9 L érosion de la confiance des français dans le RMI Au sujet du RMI pensez vous plutôt que (en %) Nombre de répondants Cela donne le coup de pouce nécessaire pour s'en sortir Cela risque d'inciter les gens à s'en contenter et à ne pas chercher de travail Année

10 Les limites des allocations différentielles en terme de gains au retour à l emploi Suppléments mensuels de gains au retour à l'emploi du fait de la réforme pour les allocataires du RMI Isolé Couple nb d'enfants /4 SMIC /2 SMIC /4 SMIC SMIC Source : DGTPE

11 Des limites amplifiées par les droits connexes Effets des droits connexes sur la durée nécessaire pour gagner davantage en travaillant selon la configuration familiale Source : Y L Horty, D Anne, 2002

12 La complexité liées aux réformes récentes Evolution du revenu disponible pour un RMIste reprenant un emploi à 1 SMIC 2900 Prime de Reprise d'emploi, début de l'interessement PPE PPE Fin des 150 mensuels Nouvel interessement Ancien interessement Septembre Octobre Novembre Decembre Janvier Fevrier Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Decembre Janvier Fevrier Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Decembre Revenu mensuel DTR de cumul total Révision des AL Source : DGTPE

13 2. Les nouvelles problématiques de la pauvreté en emploi Une nette augmentation depuis 30 ans de la pauvreté en emploi Un phénomène qui frappe davantage les travailleurs indépendants et concerne principalement les salariés précaires Mais pas seulement

14 Une nette augmentation depuis 30 ans de la pauvreté en emploi Tandis que le taux de pauvreté global (apprécié au seuil de 50 % du revenu médian) a été divisé par deux entre 1970 et 2002, passant de 12 à 6 %, le taux de pauvreté des salariés ou chômeurs ayant travaillé au moins un mois dans l année a crû de 3,4 à 5,7 % sur la même période

15 Un phénomène qui frappe davantage les travailleurs indépendants et concerne principalement les salariés précaires Le risque de pauvreté au travail est particulièrement élevé en France pour un travailleur indépendant (25 % contre 16 % en moyenne dans l UE) et bien supérieur à celui qu encourent les salariés (6 %, en France comme dans l UE). En France, le bénéfice d un emploi tout au long de l année est associé à un risque de pauvreté deux fois plus faible que lorsque les trajectoires d emploi sont discontinues

16 mais pas seulement - 5% des personnes ayant un contrat à durée indéterminé sont pauvres - Un tiers des travailleurs pauvres ont un CDI

17 3. Les limites de la Prime pour l Emploi Le contexte de la création de la PPE Le barème de la PPE Les deux objectifs de la PPE Les effets modestes sur l emploi Un dispositif qui réduit faiblement la pauvreté Un dispositif qui coûte 4,2 Mds euros

18 Le contexte de la création de la PPE La censure constitutionnelle de la ristourne de CSG Le recours à un dispositif fiscal Des réformes récentes qui n ont pas changé les caractéristiques de la PPE

19 Le barème de la PPE

20 Les deux objectifs de la PPE un soutien à l offre de travail, dans une perspective de réduction des trappes à inactivité et de création d emploi un soutien aux revenus, dans une perspective redistributive

21 Des créations d emploi modestes Les évaluations menées mettent en évidence des effets négligeables, de l ordre de emplois créés (en 2001). Ceci implique que le coût budgétaire par emploi créé est très élevé : par emploi et par an (en 2001).

22 Un dispositif qui réduit faiblement la pauvreté Répartition par décile de niveau de vie de la PPE Déciles de niveau de vie % de bénéficiaires Montant de PPE, en Montant de PP E, en % Montant moyen de PPE perçu Montant moyen de PPE perçu pour les bénéficiaires uniquement Niveau de vie< <Niveau de vie< <Niveau de vie< <Niveau de vie< <Niveau de vie< <Niveau de vie< <Niveau de vie< <Niveau de vie< <Niveau de vie< Niveau de vie> Ensemble Md euros de PPE sont distribués au-delà du revenu médian

23 Une grande dispersion 9 M de bénéficiaires pour un coût de 4,2 Mds euros Le montant moyen distribué est de l ordre de 466, soit 38 euros par mois. Ce montant varie peu en fonction du décile de niveau de vie. Les majorations familiales sont faibles (36 par enfant et par an) et ne représentent en moyenne que 16,6 % des montants distribués. Il en résulte que le montant de la prime par unité de consommation décroît avec le nombre d enfants.

24 4. Ce que nous apprennent les comparaisons internationales 1. Le self sufficiency project canadien 2. L Earned Income Tax Credit américain 3. Le Working tax credit britannique 4. Le Kombilohn allemand

25 II. Qu est ce que le RSA? 1. Le travail de la commission «familles, vulnérabilité, pauvreté» 2. Les objectifs du RSA 3. Les expérimentations du RSA 4. Les questions posées par le RSA 5. Les questions posées par le RSA aux politiques de l emploi

26 1. Le travail de la commission «familles, vulnérabilité, pauvreté» La composition de la commission Une proposition qui se situe dans un ensemble de mesure pour réduire la pauvreté Sortir des dilemmes des politiques publiques Ne pas dissocier la recommandation 2 et la recommandation 3

27 2. Les objectifs du RSA faire en sorte que quelle que soit la situation de départ, le produit de chaque heure travaillée puisse améliorer le revenu final de la famille en supprimant les effets de seuil ; garantir que les ressources globales permettent de franchir le seuil de pauvreté, même pour une activité à temps partiel ou discontinue ou si la reprise d activité se réalise par le biais d un contrat d insertion ; simplifier le système des aides pour rendre l ensemble plus lisible pour les bénéficiaires, les revenus plus prévisibles pour les familles, les transferts plus faciles pour les accompagnants sociaux.

28 3. Les expérimentations du RSA Des expérimentations ouvertes aux bénéficiaires de minima sociaux 17 départements de vague 1, 10 de vagues 2, voire davantage Le barème du RSA expérimenté

29 Des expérimentations ouvertes aux bénéficiaires de minima sociaux

30 17 départements engagés en vague 1, 10 de vagues 2, voire davantage

31 Le barème du RSA expérimenté Sans RSA Avec RSA

32 4. Les questions posées dans la construction de la prestation RSA Séance 1 groupe consultatif : quel minima sociaux intégrer au RSA? Séance 2 groupe consultatif : Les effets de seuil : comment les supprimer? Quelle articulation avec les autres prestations sociales et les droits connexes nationaux? Séance 3 du groupe consultatif : RSA et territoires : le RSA doit-il être adapté localement? Quelles conséquences sur les droits connexes locaux? La gestion du RSA : rôle de l Etat, des CG, des CAF, des autres collectivités? Qui décide, qui finance, qui contrôle? Séance 4 du groupe consultatif : Quels sont les droits et les devoirs des bénéficiaires du RSA : quelle contractualisation, quel accompagnement? Qui gère les droits au RSA et quel mode de gestion?

33 Le RSA et les autres instruments de retour à l emploi et d accompagnement : quelle articulation? L enjeu : optimiser les impacts du RSA sur le marché de l emploi : - Les impacts sur l emploi - Les impacts sur la qualité de l emploi - Les impacts sur le temps partiel - Les impacts potentiels sur les salaires et les carrières

34 Les questions posées - Lever les freins non financiers à la reprise d emploi - RSA et formation professionnelle - RSA, régime de solidarité et indemnisation du chômage : quelle articulation? - RSA et régime des activités réduites - Du dispositif d insertion au dispositif d accompagnement professionnel des bénéficiaires du RSA