LE POINT DE VUE DE NOS PROFESSIONNELS DU SERVICE DE LA PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE

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1 BUDGET FÉDÉRAL 2015 LE POINT DE VUE DE NOS PROFESSIONNELS DU SERVICE DE LA PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE Un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour 2015 Le gouvernement conservateur a annoncé qu il a tenu sa promesse et que le budget est maintenant équilibré dans son Plan d action économique Après plusieurs années de saine gestion financière, le ministre des Finances, Joe Oliver, a annoncé le 21 avril 2015 que les priorités définies par le gouvernement ont permis d équilibrer le budget. Le déficit a été ramené de 55,6 milliards de dollars au plus fort de la crise économique et financière mondiale à un excédent projeté de 1,4 milliard en Le gouvernement continue de faire valoir ses priorités de créer des emplois bien rémunérés et stables pour les Canadiens, à réduire les impôts et les taxes pour les familles et les entreprises canadiennes. Ces messages positifs ne sont pas surprenants à la lumière de la prochaine élection fédérale, prévue pour l automne Toutefois, citant les documents du Budget 2015, le travail n est pas terminé et «le gouvernement doit maintenir le cap pour protéger les intérêts économiques des Canadiens et la sécurité du Canada.» Plusieurs propositions budgétaires se concentrent sur la réduction des impôts pour les petites entreprises, en fournissant une plus grande flexibilité pour les revenus de retraite pour les personnes âgées et accroître la possibilité pour les Canadiens à épargner pour leur avenir. Le Budget 2015 cible des mesures d économie fiscale spécifiques au profit des intervenants clés en partie en réponse à la pression de nombreux groupes de l industrie. Voici quelques mesures clés proposées dans le Budget 2015 et quels en seront les conséquences pour vous. Des extraits ont été pris directement du Budget Richardson GMP : Digne de confiance. Canadienne. Indépendante. Richardson GMP est la plus importante société de gestion de patrimoine indépendante au Canada avec plus de 28 milliards de dollars d actifs gérés pour ses clients. Présente d un océan à l autre, notre société bénéficie du savoir-faire de certains des plus grands conseillers en placement au pays. Tous les conseillers de Richardson GMP sont des professionnels passionnés qui ont à cœur d offrir des solutions de gestion de patrimoine sans parti pris et sans pareil. Nous sommes fiers d être une société canadienne. Nous sommes résolument indépendants. Et nous sommes déterminés à mériter et à récompenser votre confiance, à titre de gardiens de votre patrimoine. Planification fiscale et successorale En tant qu investisseur individuel ou propriétaire d entreprise, vous avez des objectifs et des priorités bien particuliers qui doivent être pris en considération. Chez Richardson GMP, votre conseiller en placement collabore avec notre équipe interne de spécialistes de la planification fiscale et successorale pour vous offrir des solutions de gestion de patrimoine sur mesure conçues pour répondre à vos besoins en matière de fiscalité, de succession, d assurance, de philanthropie et de planification de la relève. Notre approche. Notre savoir-faire. Notre expérience. Notre différence.

2 BUDGET FÉDÉRAL 2015 : UN BUDGET ÉQUILIBRÉ ET UN PLAN AXÉ SUR DES IMPÔTS BAS POUR MESURES CLÉS PROPOSÉES DANS LE BUDGET : Pour les particuliers Augmentation du plafond de cotisation annuel au CELI à $ à compter de 2015 Extension des prestations de soignant de l assurance-emploi de six semaines à six mois afin de mieux soutenir les Canadiens qui prennent soin d un membre de leur famille gravement malade Simplification des déclarations T1135 pour les contribuables dont le coût total des biens étrangers est inférieur à $ Pour les aînés Réduction du montant de retrait annuel minimal d un FERR, qui tient compte de l augmentation de l espérance de vie, augmente la souplesse du revenu de retraite Nouveau crédit d impôt pour l accessibilité domiciliaire pour les aînés et les personnes handicapées Pour les entreprises Réduction des taux d imposition sur le revenu sous le «plafond des affaires» qu une petite société tire d une entreprise activement exploitée Augmentation à 1 million de dollars de l exonération cumulative des gains en capital pour les propriétaires d exploitations agricoles et d entreprises de pêche Pour les organismes de bienfaisance Exonération de l impôt sur les gains en capital des dons relatifs à des actions de sociétés privées et à des biens immobiliers à certaines conditions. Multiplication des options de placement pour inclure les sociétés en commandite MESURES VISANT L IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS Voici des précisions sur certaines des mesures d impôt personnel clés qui ont changé dans le budget de Compte d épargne libre d impôt Quand le CELI a été instauré, le plafond de cotisation annuel a été fixé à $ par particulier et indexé au taux de l inflation en tranches de 500 $. Le 1 er janvier 2013, le plafond de cotisation annuel à un CELI est passé à $ en raison de l indexation. Le budget de 2015 propose de porter le plafond de cotisation annuel à un CELI à $. Cette augmentation s appliquera à compter du 1 er janvier 2015 de sorte qu un seul plafond de cotisation annuel à un CELI s appliquera aux années civiles 2015 et suivantes. Le plafond de cotisation annuel à un CELI ne sera plus indexé au taux de l inflation. Facteurs de retrait minimal des fonds enregistrés de revenu de retraite Un régime enregistré d épargne-retraite (REER) doit être converti en un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ou l épargne accumulée dans le REER doit servir à l acquisition d une rente admissible, avant la fin de l année au cours de laquelle le détenteur du REER atteint 71 ans. Les cotisations à un FERR ne sont pas permises et un montant minimum doit être retiré chaque année à partir de l année suivant celle au cours de laquelle le FERR est établi (c est-à-dire, au plus tard

3 BUDGET FÉDÉRAL 2015 : UN BUDGET ÉQUILIBRÉ ET UN PLAN AXÉ SUR DES IMPÔTS BAS POUR à compter de l année du 72 e anniversaire du détenteur du FERR). Afin de déterminer le montant minimum qui doit être retiré d un FERR, un taux correspondant à l âge du détenteur du FERR au début de l année s applique à la valeur des actifs du FERR au début de l année. Au moment de l établissement du FERR, les détenteurs peuvent également déterminer les retraits minimums selon l âge de leur époux ou conjoint de fait. Les facteurs actuels ont été établis dans le but de procurer des versements réguliers aux détenteurs à partir de 71 ans jusqu à 100 ans (indexés à 1 % chaque année) en supposant un taux de rendement nominal de 7 % sur les actifs d un FERR. Le budget de 2015 propose de modifier les facteurs de retrait minimal applicables aux détenteurs âgés de 71 à 94 ans, en fondant les facteurs sur un taux de rendement nominal de 5 % et un taux d indexation de 2 %. Ces hypothèses s harmonisent davantage avec les taux historiques de rendement réels à long terme d un portefeuille de titres et l inflation prévue. Les nouveaux facteurs permettront aux détenteurs de FERR de conserver une plus grande partie de l épargne liée à leurs FERR afin de procurer un revenu à un âge plus avancé, tout en veillant à ce que l épargne à imposition différée que procure un REER/FERR serve de revenu de retraite. Les nouveaux facteurs pour les FERR s appliqueront aux années d imposition 2015 et suivantes. Afin d accorder une certaine latitude, les détenteurs de FERR qui, en 2015, retirent plus que le montant minimum réduit pour 2015 pourront verser de nouveau l excédent (jusqu à concurrence de la réduction du montant de retrait minimum prévue par cette mesure) dans leur FERR. Les sommes ainsi versées de nouveau seront permises jusqu au 29 février 2016 et seront déductibles pour l année d imposition Prolongation des prestations de compassion de l assurance-emploi Les contraintes liées aux soins d un membre de la famille gravement malade peuvent mettre à rude épreuve la sécurité d emploi des travailleurs et la sécurité financière de leurs familles. Par l entremise du Programme d assurance-emploi, les prestations de compassion offrent une aide financière à ceux qui doivent s absenter temporairement du travail pour prodiguer des soins à un membre de leur famille gravement malade dont le risque de décès est élevé. Le Budget de 2015 propose de prolonger la durée des prestations de compassion, afin de la faire passer de six semaines à six mois, à compter de janvier Exemple : Marie est âgée de 85 ans et la juste valeur marchande de son FERR était de $ au 21 décembre En vertu des règles existantes, Marie serait tenue de retirer un montant minimal de $ de son FERR en En vertu des règles proposées, son retrait minimal en 2015 serait de $. Tous les retraits du FERR sont imposables au nom de Marie. Âge (au début de l année) Facteurs pour les FERR Facteur existant Facteur nouveau % % 71 7,38 5, ,48 5, ,59 5, ,71 5, ,85 5, ,99 5, ,15 6, ,33 6, ,53 6, ,75 6, ,99 7, ,27 7, ,58 7, ,93 8, ,33 8, ,79 8, ,33 9, ,96 10, ,71 10, ,62 11, ,73 13, ,12 14, ,92 16, ,00 18, ,00 20,00

4 BUDGET FÉDÉRAL 2015 : UN BUDGET ÉQUILIBRÉ ET UN PLAN AXÉ SUR DES IMPÔTS BAS POUR Crédit d impôt pour l accessibilité domiciliaire Le budget de 2015 propose d instaurer un nouveau crédit d impôt pour l accessibilité domiciliaire. Le crédit non remboursable proposé permettra d accorder un allègement fiscal de 15 % sur un montant maximum de $ de dépenses admissibles par année civile pour chaque particulier déterminé, à concurrence de $ par logement admissible. Particuliers déterminés Les aînés et les personnes handicapées seront considérés comme des particuliers déterminés aux fins du crédit d impôt pour l accessibilité domiciliaire, et ils seront en mesure de demander le crédit. Aux fins de ce crédit : les aînés sont des particuliers qui ont 65 ans ou plus à la fin de l année d imposition donnée; les personnes handicapées sont des particuliers qui sont admissibles au crédit d impôt pour personnes handicapées à un moment de l année d imposition donnée. Le crédit d impôt pour l accessibilité domiciliaire peut donc être demandé par les particuliers suivants (pourvu que toutes les conditions soient remplies, selon le cas) : l époux ou le conjoint de fait du particulier déterminé; un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une soeur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu du particulier déterminé; un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une soeur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu de l époux ou du conjoint de fait du particulier déterminé. Lorsqu un ou plusieurs particuliers déterminés ou particuliers admissibles présentent une demande relativement à un logement admissible, le total des montants demandés pour l année par le ou les particuliers déterminés et les particuliers admissibles relativement au logement admissible ne doit pas dépasser $. Simplifier les exigences de déclaration pour les actifs étrangers T1135 Un particulier, une société ou une fiducie résidant ou certaines sociétés de personnes au Canada qui, à tout moment pendant une année d imposition, détient des biens étrangers déterminés dont le coût total s élève à plus de $ doit produire un bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) auprès de l Agence du revenu du Canada. Afin de réduire le fardeau d observation des contribuables, tout en maintenant l engagement du gouvernement à lutter contre l évasion fiscale internationale et l évitement fiscal agressif, le budget de 2015 propose de simplifier le régime de déclaration des biens étrangers pour les années d imposition commençant après 2014 pour les contribuables dont le coût total des biens étrangers déterminés est inférieur à $ tout au long de l année. Les exigences actuelles en matière de déclaration continueront de s appliquer aux contribuables dont le coût total des biens étrangers déterminés s élève à $ ou plus à tout moment en cours d année.

5 BUDGET FÉDÉRAL 2015 : UN BUDGET ÉQUILIBRÉ ET UN PLAN AXÉ SUR DES IMPÔTS BAS POUR MESURES VISANT L IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS Voici des précisions sur certaines des mesures clés de l impôt des sociétés qui ont changé dans le budget de Taux d imposition des petites entreprises À l heure actuelle, la déduction accordée aux petites entreprises a pour effet d abaisser à 11 % le taux de l impôt fédéral sur le revenu des sociétés qui s applique à la première tranche de $ par année des bénéfices admissibles tirés d une entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Afin de compenser un particulier imposable recevant des dividendes pour l impôt sur le revenu des sociétés qui est présumé avoir déjà été versé sur les bénéfices ayant financé ces dividendes, le régime d imposition des particuliers prévoit un crédit d impôt pour dividendes (CID). De façon générale, le CID vise à s assurer que le revenu gagné par une société qui est versé à un particulier au titre de dividendes soit assujetti au même montant d impôt que si ce revenu avait été gagné directement par le particulier. Afin de réduire davantage les impôts payés par les petites entreprises, le budget de 2015 propose de réduire le taux d imposition des petites entreprises de 11 % de deux points de pourcentage, soit à 9 % d ici le 1 er janvier Parallèlement à la baisse du taux d imposition des petites entreprises, le budget de 2015 propose également de rajuster le facteur de majoration et le taux du CID qui s appliquent aux dividendes non déterminés (s agissant généralement de dividendes distribués à partir des bénéfices qui sont imposés au taux d imposition des petites entreprises). Voir les changements proposés indiqués sur le graphique à droite. Réduction du taux d imposition des petites entreprises et rajustement du CID pour les dividendes non-déterminés Taux d imposition des petites entreprises (en %) À partir de Majoration (en %) CID (en %) Exonération cumulative des gains en capital Biens agricoles ou de pêche admissibles Le régime d impôt sur le revenu offre aux particuliers une exonération fiscale cumulative des gains en capital réalisés au moment de la disposition d actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche admissibles. Le montant de l exonération cumulative des gains en capital est de $ en 2015 et est indexé à l inflation. Le budget de 2015 propose d augmenter l exonération cumulative des gains en capital de façon à ce qu elle s applique jusqu à 1 million de dollars de gains en capital réalisés par un particulier lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles. Cette mesure s appliquera aux dispositions de biens agricoles ou de pêche admissibles effectuées à la date du budget ou par la suite. Pour les années d imposition après 2015, l ECGC pour les biens agricoles ou les biens de pêche admissibles demeurera à 1 million de dollars jusqu à ce que l ECGC applicable aux gains en capital réalisés lors de la disposition d actions admissibles de petites entreprises ( $ en 2015), qui est indexée, dépasse 1 million. À ce moment-là, le même plafond de l ECGC, indexé à l inflation, s appliquera de nouveau aux trois types de biens.

6 BUDGET FÉDÉRAL 2015 : UN BUDGET ÉQUILIBRÉ ET UN PLAN AXÉ SUR DES IMPÔTS BAS POUR Les autres mesures pour les entreprises ont encore pour but de réduire la bureaucratie, par exemple en facilitant la remise des impôts par les nouveaux employeurs sur une base trimestrielle. Le gouvernement propose aussi de mener d autres consultations avec certaines entreprises relativement à la définition de revenu d une entreprise exploitée de façon active ou passive aux fins de l impôt. MESURES VISANT LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE Dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers Les dons aux organismes de bienfaisance enregistrés canadiens et à d autres donataires reconnus sont admissibles au crédit d impôt pour don de bienfaisance (si le donateur est un particulier) ou à une déduction (si le donateur est une société). De plus, les dons de titres cotés en bourse à des donataires reconnus sont exonérés de l impôt sur les gains en capital. Les dons de terres écosensibles et de biens culturels certifiés à certains donataires reconnus sont également exonérés de l impôt sur les gains en capital. À l opposé, des gains en capital imposables peuvent découler de dons d actions de sociétés privées ou d autres types de biens immobiliers. Afin d augmenter le soutien aux organismes de bienfaisance, le Budget de 2015 propose d accorder une exonération de l impôt sur les gains en capital relativement à certaines dispositions d actions de sociétés privées et de biens immobiliers. L exonération sera offerte si, à la fois : le produit en espèces de la disposition des actions de la société privée ou des biens immobiliers est offert en don à un donataire reconnu dans un délai de 30 jours suivant la disposition; les actions de la société privée ou les biens immobiliers sont vendus à un acheteur sans lien de dépendance avec le donateur et le donataire reconnu à qui l on fait don du produit en espèces. La partie exonérée du gain en capital sera déterminée en fonction de la partie du produit en espèces dont on fait don par rapport au produit total de la disposition des actions ou des biens immobiliers. Les règles anti-évitement peuvent limiter l application des nouvelles règles pour certaines dispositions. Cette mesure s appliquera aux dons effectués relativement aux dispositions se produisant après Offrir aux organismes de bienfaisance une plus grande marge de manœuvre pour diversifier leurs investissements Les organismes de bienfaisance canadiens, surtout les fondations, investissent souvent une partie de leurs ressources dans des investissements à long terme. Le Plan d action économique de 2015 propose de permettre aux organismes de bienfaisance d investir dans des sociétés de personnes. Ils pourraient ainsi diversifier leurs portefeuilles d investissements pour mieux accomplir leur mission. Cette mesure devrait réduire les revenus fédéraux d un faible montant chaque année. Le Budget 2015 promet d appuyer les petites entreprises au moyen du crédit pour l emploi visant les petites entreprises, ainsi que du gel de trois ans du taux de cotisation d assuranceemploi qui sera suivi en 2017 d une réduction du taux jusqu à un niveau assurant l équilibre du programme d assurance-emploi sur sept ans, conformément à l engagement du gouvernement.

7 BUDGET FÉDÉRAL 2015 : UN BUDGET ÉQUILIBRÉ ET UN PLAN AXÉ SUR DES IMPÔTS BAS POUR AUTRES MESURES Évitement fiscal relatif aux gains en capital des sociétés (article 55) La Loi de l impôt sur le revenu comporte une règle anti-évitement qui, de façon générale, impose à titre de gains en capital certains dividendes intersociétés qui seraient par ailleurs déductibles aux fins de l impôt. Cette règle s applique habituellement lorsqu une société qui s apprête à disposer d actions d une autre société reçoit de cette dernière des dividendes déductibles d impôt qui, essentiellement, représentent la plus-value non imposée de l autre société. Le budget de 2015 propose une modification pour veiller à ce que la règle anti-évitement s applique lorsque l un des objets d un dividende est d entraîner une diminution sensible de la juste valeur marchande d une action ou une augmentation sensible du coût total de biens de la société ayant reçu le dividende. De plus, des changements aborderont l utilisation de dividendes en actions (soit des dividendes versés sous la forme d actions additionnelles de la même société). Arrangements de capitaux propres synthétiques La Loi de l impôt sur le revenu permet à une société, sous réserve de certaines exceptions, de déduire les dividendes imposables reçus dans le calcul du revenu imposable de la société. Cette déduction pour dividende intersociétés est censée limiter l imposition à plusieurs niveaux de l impôt des sociétés sur les bénéfices qui sont distribués d une société à l autre. En vertu des règles existantes sur les mécanismes de transfert de dividendes, la déduction pour dividende intersociétés à un actionnaire est censée être refuse lorsque la raison principale de l arrangement consiste à permettre à l actionnaire de recevoir un dividende sur une action et que l exposition économique à l action (exprimée à titre de risque de perte ou d occasion de gain ou de bénéfice par le contribuable) est transmise à quelqu un d autre. Le budget de 2015 propose de modifier les règles sur les mécanismes de transfert de dividendes de façon à refuser la déduction pour dividende intersociétés à l égard des dividendes reçus par un contribuable sur une action canadienne pour laquelle il y a un arrangement de capitaux propres synthétiques. CONCLUSION Le Budget 2015 confirme le succès de la politique budgétaire du gouvernement au cours des dernières années; les comptes sont équilibrés et le gouvernement continue de soutenir la croissance de l emploi et la sécurité des Canadiens. Sans surprise en cette année électorale, le message est très positif et plusieurs mesures promettent des économies d impôt pour les Canadiens en général. Les petites entreprises canadiennes peuvent s attendre à bénéficier d importantes réductions d impôt, qui seront mises en œuvre au cours des quatre prochaines années. Tous les résidents canadiens profiteront également du relèvement du plafond de cotisation annuel au compte d épargne libre d impôt à compter du 1 er janvier 2015 et d un plus grand nombre d options pour les dons de bienfaisance. Les aînés seront particulièrement intéressés par l introduction de nouveaux facteurs pour les retraits de revenu de retraite de leurs comptes du fonds enregistré de revenu de retraite, qui reflètent mieux leur espérance de vie plus longue. Ils profiteront ainsi d une plus grande souplesse pour gérer leur revenu de retraite. De nouvelles mesures aideront les Canadiens à faire face aux conséquences financières liées aux problèmes de santé avec l introduction du nouveau crédit d impôt pour l accessibilité de la maison et l extension des prestations de soignant de l assurance-emploi. D autres changements proposés dans le Budget 2015 dont on a peu parlé incluent une nouvelle extension des règles antiévitement pour les sociétés canadiennes et des restrictions sur les «arrangements en matière d actions synthétiques». Le budget promet enfin d étendre la stratégie en matière de littéracie financière aux Canadiens de tous âges.

8 BUDGET FÉDÉRAL 2015 : UN BUDGET ÉQUILIBRÉ ET UN PLAN AXÉ SUR DES IMPÔTS BAS POUR Le contenu de cette publication est fourni à titre indicatif seulement et ne constitue pas des conseils en placement, financiers, juridiques ou fiscaux. Cette information ne tient pas compte de votre situation particulière et elle ne saurait tenir lieu de recommandation. Elle a une portée générale seulement et vous êtes invité à consulter vos conseillers personnels en matière fiscale ou juridique au sujet de votre situation particulière. L information contenue dans cette publication est fondée sur des sources jugées dignes de foi, mais ni Richardson GMP ni ses filiales ne peuvent garantir qu elle est complète ou exacte et, en conséquence, vous ne devez pas l utiliser comme référence. Avril 2015 Les services d assurance sont offerts par l intermédiaire de Services d assurance Richardson GMP Limitée en C.-B., en Alb., en Sask., au Man., dans les T.N.-O., en Ont., au Qc, au N.-B., en N.-É., à l Î.-P.-É. T et à T.-N.-L. PPI Partners assure le soutien administratif et la gestion des polices d assurance additionnels. Richardson est une marque de commerce de James Richardson & Fils, Limitée. GMP est une marque de commerce déposée de GMP Valeurs Mobilières S.E.C. Ces deux marques sont utilisées sous licence par Richardson GMP Limitée. Richardson GMP Limitée est membre du Fonds canadien de protection des épargnants

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