Travailler ensemble sur les impacts opérationnels de la réforme territoriale

Transcription

1 Travailler ensemble sur les impacts opérationnels de la réforme territoriale Marie Christine Ramos Direction des retraites et de la solidarité Service du Pilotage de la relation Clients 21 mai 2015

2 Sommaire Les enjeux communs avec les employeurs Le contexte l avancée des textes de la réforme Conséquences de la réforme Démarche proposée 2

3 Nos enjeux communs Maintenir à jour nos bases respectives de données essentielles aux échanges CNRACL/employeurs Anticiper ensemble les actions à mener pour être au rendezvous du calendrier de la réforme territoriale Pourquoi? Garantir la fluidité de nos modes opératoires Prévenir des difficultés d accès à nos services dématérialisés pour tous les processus. Exemple : versements de cotisations, validations de services, liquidations Améliorer significativement nos procédures en renforçant notre partenariat 3

4 Le contexte Aujourd hui, la France compte 101 départements, communes, 22 régions et groupements intercommunaux. La France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département région. La réforme territoriale entend transformer l architecture territoriale de la République. 4

5 l avancée des textes de la réforme (1) Les 3 volets de 2015 à 2017 : 1 er volet avec la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (loi n du 27/1/2014). Le 1er janvier 2015, création des métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Créée également le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d un statut particulier. Celles du Grand Paris et d'aix-marseille-provence verront le jour au 1er janvier ème volet avec la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. (loi n du 16/1/2015) Passage de 22 à 13 régions au 01/01/2016 5

6 l avancée des textes de la réforme (2) 3 ème volet de la réforme territoriale avec le projet de loi portant nouvelle organisation de la Territoriale de la République (NOTRe) visant à clarifier les compétences des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes), et renforcer l intercommunalité : Les communes sont confortées Unique échelon de collectivité à disposer de la clause de compétence générale, qui lui permettra de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens. Les intercommunalités montent en puissance Depuis le 1er janvier 2014, les communes de France font partie d une intercommunalité : communauté de communes, agglomérations urbaines ou encore futures métropoles. 6

7 Conséquences de la réforme Au 1er janvier 2017, les intercommunalités devront compter au moins habitants au lieu de 5000 actuellement et être organisées autour de bassins de vie. Cela va entrainer : la diminution du nombre de syndicats intercommunaux ( actuellement) économies de gestion dans des services comme l eau, les déchets ou les transports transfert des compétences des communes vers les intercommunalités pour mutualiser davantage la réforme des sous-préfectures en créant des maisons de l'état pour regrouper les services administratifs et maintenir une présence sur le territoire 7

8 Impacts identifiés Ces réformes vont modifier significativement le paysage territorial entraînant non seulement une modification significative de la base des employeurs mais aussi de nombreux transferts de personnels. Quelques définitions : Mutation de masse globale : procédure permettant la mutation de l ensemble des agents d une ou plusieurs collectivités sur une autre collectivité Mutation de masse partielle : Procédure de mutation d une partie des agents d une ou plusieurs collectivités sur une autre collectivité 8

9 Impacts identifiés Quelle historisation de la donnée «employeur précédent» dans le SI de l employeur? les adresses mail de tous les correspondants transférés sont à modifier dans le SI CNRACL Les actes de gestion en cours (ex liquidation ou pré liquidation) pour les agents mutés ne pourront pas aboutir Les déclarations de cotisations des agents mutés devront être faites à compter de la date de la mutation par la collectivité d accueil 9

10 Quelques volumétries identifiées Création de la Métropole du grand Lyon au 1/1/2015 : mutation des agents de la Courly et d environ agents du département Fusions des Régions 1/1/2016 : Environ mutations de masse Intercommunalité passage de 5 à habitants 1/1/2017 : sur communautés de communes existantes,1 507 sont en dessous de ce seuil cela va générer un nombre de fusions et de mutation de masse estimé à 20 à agents 10

11 La démarche proposée Proposition d une démarche coopérative en 5 axes Mettre en place un groupe «d employeurs miroir» : lieu d écoute et d échanges sur nos besoins et attentes respectives (employeurs, CDG, éditeurs) Partager les impacts des différentes mesures pour mieux les appréhender Faciliter l appropriation des procédures à respecter pour mettre à jour les données des employeurs et la mutation des agents Mettre à disposition des outils simples et adaptés Informer en continu via les canaux de la Relation Clients (flash infos, formations, informations, ) 11

12 Nouveaux services prévus en novembre 2015 Afin d automatiser et de fluidifier le traitement, la CNRACL va mettre à disposition de l employeur à partir de son système d information 2 nouveaux services pour le traitement des demandes de mutations de masses partielles et la restitution des données à l employeur : Création d un nouveau service de mutation de masse partielle via un IHM accessible à partir de l espace personnalisé employeur permettant à la collectivité d accueil de sélectionner dans la liste des agents de la collectivité d origine ceux à muter dans sa structure. Création d un nouveau service de mutation de masse partielle par échange de fichiers à partir l espace personnalisé employeur. Ce fichier serait pris en compte automatiquement pour traitement sans intervention d un gestionnaire 12

13 Vos réflexions. 13