GESTION DE NOS SOURCES DE REVENUS À LA RETRAITE RENTE DE RETRAITE RRQ ÉPARGNES PERSONNELLES

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1 Association québécoise des directeurs et directrices d établissement d enseignement retraités GESTION DE NOS SOURCES DE REVENUS À LA RETRAITE RENTE DE RETRAITE RRQ SV ÉPARGNES PERSONNELLES

2 RENTE DE RETRAITE Définition Admissibilité Indexation Calcul de la rente Coordination avec RRQ Retour au travail Rente et rupture de mariage Rente et décès Décisions à prendre Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 2

3 DÉFINITION Dans le présent document, nous nous en tiendrons au RRPE (Régime de Retraite du Personnel d Encadrement) même si certains de nos membres retraités sont encore rattachés au RRCE ou au RRE ou au RREGOP. Le RRPE a été instauré le 1 er janvier 1997 et il s adresse principalement aux cadres de la fonction publique du Québec et des réseaux de l Éducation, de la santé et des services sociaux. ADMISSIBILITÉ En vertu du projet de loi numéro 58, sanctionné en mai 2012, l admissibilité à une rente sans réduction se fait dorénavant à l atteinte du facteur 90, tout en conservant l âge minimale de 55 ans et ce, depuis janvier La personne qui atteint l âge de 55 ans, peut retirer sa rente avec réduction si elle n atteint pas le facteur 90. INDEXATION La rente est indexée le 1 er janvier de chaque année en fonction de la hausse du coût de la vie de la manière suivante : La partie de votre rente qui correspond au service avant le 1 er juillet 1982 est indexée selon le taux d augmentation de l indice des rentes. La partie de votre rente qui correspond au service après le 30 juin 1982 mais avant le 1 er janvier 2000 est indexée selon le taux d augmentation de l indice des rentes moins 3 %. La partie de votre rente qui correspond au service depuis le 1 er janvier 2000 est indexée selon la plus avantageuse des deux formules suivantes : 50 % du taux d augmentation de l indice des rentes ou le taux d augmentation de l indice des rentes moins 3 %. CALCUL DE LA RENTE La formule est la suivante : les années de service qui vous sont reconnues pour le calcul de la rente (38 au maximum le 31 décembre 2013) X le taux d accumulation de la rente (2 %) X le salaire admissible moyen des 3 années de service pendant lesquelles votre salaire a été le plus élevé = la rente de base annuelle au RRPE. Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 3

4 COORDINATION AVEC RRQ Lorsque vous aurez 65 ans, votre régime de retraite tiendra compte du fait que vous recevez une rente du Régime de rentes du Québec (RRQ), ce qui entraînera une diminution de la rente que vous recevrez de la CARRA. C est ce qu on appelle la «coordination». Cette diminution sera appliquée à votre rente à compter du mois suivant votre 65 e anniversaire. En raison de cette coordination, le total des rentes qu une personne peut recevoir du RRQ et de son régime de retraite correspond à environ 76 % du salaire moyen qu elle recevait avant de prendre sa retraite, si elle a accumulé 38 années de service (au 31 décembre 2013). RETOUR AU TRAVAIL Si vous êtes un retraité du RRPE vous pouvez choisir de participer ou non au régime de retraite et, peu importe votre choix, votre rente sera réduite ou suspendue au moment du retour au travail. Si vous être un retraité du RREGOP, du RRE ou du RRCE vous ne participerez pas au régime de retraite et votre rente continuera de vous être versée au moment du retour au travail. RENTE ET RUPTURE DE MARIAGE Les droits accumulés dans un régime de retraite pendant le mariage ou pendant l union civile font partie du patrimoine familial. La valeur de ces droits peut donc faire l objet d un partage lors d un divorce, d une séparation légale, d une annulation de mariage, d un paiement d une prestation compensatoire, d une dissolution ou d une annulation d une union civile. S il y a partage de la valeur de ces droits, la CARRA transfère à votre conjoint la somme qui lui est attribuée. Elle détermine alors ce qu on appelle la «réduction due au partage». Lorsque vous prendrez votre retraite, elle réduira votre rente en conséquence. Seuls les conjoints mariés ou liés par une union civile sont soumis à la règle du partage du patrimoine familial. Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 4

5 RENTE ET DÉCÈS Les prestations payables au décès s appliquent de la façon suivante pour le retraité : Avec conjoint : 50 % ou 60 % de la rente coordonnée au RRQ et de la rente viagère pour service crédit de rente. Pour que le conjoint ait droit à 60 % de votre rente, vous devez en faire le choix dans le document «vos options» reçu à la suite de votre demande de rente. Votre rente sera alors réduite de 2 % de façon permanente. Ce choix est irrévocable. Au décès du conjoint : le minimum garanti s applique. Il s agit du remboursement aux héritiers de la différence entre les cotisations avec intérêts et les montants versés à titre de rente. Sans conjoint : c est le minimum garanti qui s applique, c'est-à-dire le remboursement aux héritiers de la différence entre les cotisations avec intérêts et les montants versés à titre de rente. Toutefois, si vous n êtes pas marié ou uni civilement à une autre personne, votre régime de retraite reconnaîtra comme votre conjoint la personne de sexe différent ou de même sexe que vous présentiez comme votre conjoint et qui, au moment de votre décès, n était pas mariée ou unie civilement à une autre personne et vivait maritalement avec vous depuis trois ans. Cette période est de un an (au lieu de trois ans) si : un enfant est né de votre union, ou un enfant a été adopté conjointement par vous et votre conjoint pendant votre union, ou votre conjoint ou vous avez adopté l enfant de l autre pendant votre union. DÉCISIONS À PRENDRE Depuis le 1 er janvier 2011, les années de service pouvant être utilisées pour le calcul de votre rente passe de 35 à 38 années. Donc, pour chaque année de service accomplie à partir de cette date, vous pourrez accumuler du service pour le calcul de votre rente jusqu à concurrence de 38 années. Le total des années de service utilisées pour le calcul de votre rente pour les années antérieures au 1 er janvier 2011 ne peut jamais dépasser 35 années. Toutefois, le salaire admissible correspondant pourrait être utilisé pour le calcul de votre salaire moyen. Depuis le 1 er janvier 2013, la réduction annuelle pour une retraite anticipée est de 4%. L âge limite de cotisation au régime passe de 69 ans à 71 ans. Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 5

6 RRQ Définition Admissibilité Demande Indexation Calcul de la rente Coordination : CARRA et RRQ Supplément à la rente de retraite Partage du revenu de rente avec conjoint Modifications ( ) Décisions à prendre Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 6

7 DÉFINITION Le Régime de rentes du Québec offre une protection financière de base aux travailleurs et à leurs proches à la retraite, au décès ou en cas d invalidité. La rente de retraite remplace environ 25 % des revenus sur lesquels vous avez cotisé si vous la demandez à 65 ans. ADMISSIBILITÉ Pour être admissible à la rente de retraire : être âgé d au moins 60 ans avoir cotisé au Régime de rentes du Québec Si vous avez de 60 à 65 ans, vous devez avoir cessé de travailler pour y avoir droit, à moins : que vos revenus de travail estimés pour les 12 mois suivant le début du paiement de votre rente n excèdent pas $ en 2012 ou que votre salaire soit réduit d au moins 20 % par période de paye, à la suite d une entente conclue avec votre employeur pour réduire votre temps de travail Si vous êtes âgé de 65 ans ou plus, vous pouvez la recevoir même si vous n avez pas cessé de travailler. DEMANDE Pour la recevoir, vous devez en faire la demande de 1 à 3 mois avant la date où vous désirez recevoir votre premier versement. INDEXATION Elle est indexée au coût de la vie le 1 er janvier de chaque année. A noter que cette indexation peut être nulle. Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 7

8 CALCUL DE LA RENTE Le montant de votre rente de retraite est établi en fonction des revenus de travail sur lesquels vous avez cotisé depuis 1966, année d entrée en vigueur du Régime de rentes du Québec, ou depuis votre 18 e anniversaire. Chaque année, vos revenus de travail sont inscrits à votre nom au registre des cotisants du RRQ, jusqu au maximum des gains admissibles (52 500$ en 2014). Le montant de la rente de retraite équivaut à 25 % de la moyenne de ces revenus. Vous pouvez commencer à recevoir votre rente de retraite à partir de 60 ans, mais le montant sera moindre que si vous attendez l âge normal de la retraite, qui est de 65 ans. Le tableau suivant présente les montants mensuels maximaux de la rente pour les personnes qui ont commencé à la recevoir en Âge du bénéficiaire Taux versé Montant mensuel maximal 60 68,20 % 696,75 $ 61 74,56 % 761,70 $ 62 80,92 % 826,70 $ 63 87,28 % 891,70 $ 64 93,64 % 956,65 $ % 1 021,60 $ ,4 % 1 107,40 $ ,8 % 1 193,25 $ ,2 % 1 279,05 $ ,6 % 1 364,90 $ 70 ou plus 142 % 1 450,70 $ Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 8

9 La rente versée avant 65 ans est actuellement diminuée de 0,5 % pour chaque mois compris entre le début du paiement de la rente du RRQ et le 65 e anniversaire. La rente versée après 65 ans est actuellement augmentée de 0,5 % pour chaque mois compris entre la date de votre 65 e anniversaire et le mois de début du paiement de la rente du RRQ, et ce, jusqu à 70 ans au maximum. COORDINATION : CARRA ET RRQ (65 ANS) Quand on dit que votre régime de retraite est «coordonné» au Régime de rentes du Québec (RRQ), cela signifie que les deux régimes se complètent. Le rente que vous recevez de la CARRA à 65 ans tient compte de celle qui vous est versée par la Régie des rentes du Québec. Le même principe s applique pour les cotisations à votre régime de retraite quand vous êtes au travail. Elles sont rajustées pour tenir compte de votre participation au RRQ. La plupart des régimes de retraite fonctionnent de la même façon. La coordination au RRQ est prévue dans la loi qui régit votre régime de retraite. Pendant votre carrière, les cotisations à votre régime de retraite sont moins élevées à cause de la coordination. Vous êtes exempté de payer des cotisations sur une partie de votre salaire parce que vous participez en même temps au RRQ, le régime obligatoire au Québec. Les économies peuvent se chiffrer à plusieurs centaines de dollars par année. Si le RRPE n était pas coordonné au RRQ, les cotisations que X verse au RRPE seraient calculées sur la totalité de son salaire. Ainsi, en 2011, ses cotisations s élèveraient à 8 737,51 $ au lieu de 6 786,67 $, soit 1 950,84 $ de plus. Lorsque vous aurez 65 ans, votre régime de retraite tiendra compte du fait que vous recevrez une rente du Régime de rentes du Québec (RRQ), ce qui entraînera une diminution de votre rente du RRPE. C est ce qu on appelle la «coordination au RRQ». Cette diminution sera appliquée à votre rente à compter du mois suivant votre 65 e anniversaire. Notons que la coordination ne s applique pas à la partie de la rente correspondant aux années accumulées après 35 années de service. La diminution applicable à votre rente du RRPE sera calculée de la façon suivante : le nombre d années de service qui ont servi à calculer votre rente de base et qui ont été accomplies depuis le 1 er janvier 1966 (maximum 35 années) X le taux annuel de coordination de la rente au RRQ (0,7 %) X le moindre du salaire admissible moyen de vos cinq dernières années de service ou de la moyenne des maximums des gains admissibles (MGA) de vos Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 9

10 cinq dernières années de service. Notons que le MGA est établi par la Régie des rentes du Québec. Au moment de la demande de notre rente de retraite, nous recevons une lettre de confirmation du montant de notre rente et nous sommes prévenus du montant de la réduction de la rente mensuelle à compter du mois suivant l atteinte de notre 65 e anniversaire. SUPPLÉMENT À LA RENTE DE RETRAITE Si vous recevez déjà votre rente de retraite, sachez que vous pouvez travailler tout en continuant à la recevoir. Toutefois, quel que soit votre âge, vous cotiserez au Régime de rentes du Québec dès que vos revenus de travail annuels dépasseront l exemption de base de $. En contrepartie, votre rente sera augmentée pour le reste de votre vie d un montant égal à 0,5 % du revenu sur lequel vous aurez cotisé l année précédente, et ce, même si vous recevez déjà la rente maximale. Après avoir reçu les données fournies par Revenu Québec, la Régie calculera votre supplément et ajustera votre rente mensuelle. Habituellement, cet ajustement se fait au printemps après la réception des déclarations de revenus. Le paiement est alors rétroactif pour les mois écoulés depuis le 1 er janvier. Le supplément est indexé annuellement en fonction du coût de la vie, comme la rente de retraite à laquelle il s ajoute. Si vous travaillez pendant plusieurs années, les montants seront cumulés. PARTAGE DU REVENU DE RENTE AVEC CONJOINT Pour réduire votre impôt, vous pouvez diviser votre rente de retraite avec votre conjoint à la condition d avoir tous les deux 60 ans ou plus. Il n est toutefois pas nécessaire que vous ayez tous les deux cotisé au Régime, mais si c est le cas, chacun doit recevoir sa rente de retraite pour qu elle soit divisée. Vous pouvez mettre fin à la division sur demande. MODIFICATIONS ( ) Avant 65 ans A compter du 1 er janvier 2014, le facteur d ajustement de la rente variera de 0,5 % à 0,6 % par mois. Cette hausse s appliquera progressivement entre 2014 et Le facteur d ajustement augmentera en fonction du montant de la rente. Il demeurera à 0,5 % pour une personne qui reçoit une rente très faible. Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 10

11 Il augmentera graduellement jusqu à 0,6 % pour une personne qui reçoit la rente maximale. Les personnes nées avant le 1 er janvier 1954 ne sont pas touchées par cette modification. Année Réduction minimale Réduction maximale ,5 % par mois 0,53 % par mois ,5 % par mois 0,56 % par mois 2016 et après 0,5 % par mois 0,60 % par mois Après 65 ans A compter du 1 er janvier 2013, le facteur d ajustement de la rente passera à 0,7 % par mois. A compter du 1 er janvier 2014, les personnes de 60 ans ou plus qui auront cotisé pour au moins une année au Régime pourront demander leur rente de retraite même si elles travaillent. Les conditions actuelles exigeant qu un travailleur ait cessé de travailler ou ait conclu une entente avec son employeur concernant la réduction de son temps de travail pour recevoir sa rente de retraite du Régime avant 65 ans seront donc abolies à compter de janvier DÉCISIONS À PRENDRE Entre 60 et 64 ans, le retraité peut décider de recevoir sa rente en acceptant une pénalité (voir tableau) et sans diminution de sa rente de retraite. A 65 ans, le retraité peut décider de recevoir sa rente à 100 % tout en acceptant une diminution de rente de retraite due à la coordination des deux rentes. Entre 65 et 70 ans, le retraité peut décider de retarder la réception de sa rente en échange d une bonification de cette dernière (voir tableau). Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 11

12 Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 12

13 SV Définition Admissibilité Demande Indexation Montant des paiements (juin 2013) Allocation au survivant Remboursement de la pension ou impôt de récupération Fractionnement du revenu de retraite Modifications proposées au programme Décisions à prendre Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 13

14 DÉFINITION Le programme fédéral de la Sécurité de la vieillesse (SV) procure 3 types de prestations : la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, l Allocation et l Allocation au survivant. La pension de la Sécurité de la vieillesse est accessible à partir de 65 ans. C est un revenu imposable. Vous devez recevoir la pension de la Sécurité de la vieillesse pour pouvoir demander le Supplément de revenu garanti (SRG). Votre revenu personnel annuel ou, si vous êtes en couple, votre revenu combiné ne doit pas dépasser une certaine limite. Le SRG est calculé en fonction du revenu et de l état civil, et il est versé chaque mois. Il est non imposable. Si vous avez un conjoint marié, en union civile ou de fait qui reçoit la Sécurité de la vieillesse et que votre revenu combiné annuel familial ne dépasse pas une certaine limite, vous pouvez demander une Allocation. Elle peut être versée chaque mois entre 60 et 65 ans, et est calculée en fonction du revenu. C est une prestation non imposable. Si vous avez entre 60 et 64 ans, n avez qu un faible revenu ou aucun revenu et votre époux ou conjoint de fait est décédé, vous pouvez présenter une demande pour obtenir l Allocation au survivant. ADMISSIBILITÉ L admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse dépend d un certain nombre de facteurs : avoir au minimum 65 ans, être citoyen canadien ou un résident autorisé du Canada et avoir résidé au Canada au moins 10 ans après l âge de 18 ans. DEMANDE Vous ne pouvez pas toucher de prestations de la SV tant que vous n en faites pas la demande. Si vous ne voulez pas recevoir de prestations de la SV pour le moment, vous n êtes pas tenu de remplir le formulaire de demande. Si vous choisissez de présenter une demande ultérieurement, veuillez noter que le gouvernement ne peut pas verser de prestations rétroactives au-delà d une période de douze mois précédant la réception de la demande. Par conséquent, si vous tardez à présenter votre demande, vous risquez de perdre des prestations auxquelles vous auriez pu avoir droit. Vous pouvez faire la demande jusqu à un an avant votre 65 e anniversaire. Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 14

15 INDEXATION La pension de la sécurité de la vieillesse est versée chaque mois et est indexée sur le coût de la vie quatre fois par année : janvier, avril, juillet et octobre. Il en est de même pour le Supplément de revenu garanti ainsi que pour l Allocation et l Allocation au survivant. MONTANT DES PAIEMENTS (janvier 2014) Genre de prestation Montant maximum Revenu annuel limite Pension de la SV 551,54 $ $ Supplément de revenu garanti Célibataire 747,89 $ $ Conjoint d un non pensionné 747,86 $ $ Conjoint d un pensionné 495,89 $ $ Conjoint d un bénéficiaire de l Allocation 495,89 $ $ Allocation 1 047,43 $ $ Allocation au survivant 1 172,65 $ $ Les revenus annuels limites n incluent pas la pension de la SV et les premiers $ de revenu d emploi. ALLOCATION AU SURVIVANT L allocation au survivant assure un revenu additionnel aux personnes âgées à faible revenu qui satisfont aux exigences suivantes : Vous êtes âgé de 60 à 64 ans Vous êtes un citoyen canadien ou un résident autorisé à demeurer au Canada au moment de l approbation de votre Allocation ou vous l étiez la dernière fois que vous avez quitté le Canada. Votre revenu annuel est inférieur à la limite prescrite ( $) Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 15

16 Votre époux ou conjoint de fait est décédé et, depuis, vous n êtes pas remarié ou ne vivez pas en union de fait depuis plus de 12 mois. Vous avez vécu au Canada pendant au moins 10 ans depuis votre 18 e anniversaire. REMBOURSEMENT DE LA PENSION OU IMPÔT DE RÉCUPÉRATION (note 2) Selon la loi de l impôt sur le revenu, si votre revenu net de toutes provenances (note 1) dépasse $ (2013), vous devrez rembourser une partie ou l intégralité du montant maximum prévu pour la Pension de la SV. Une fois que l ARC a reçu le formulaire de DRSV, le revenu de toutes provenances net que vous avez déclaré est utilisé pour évaluer le montant de votre pension de la SV que vous devrez rembourser l année suivante. Le montant à rembourser est réparti sur chaque mois et déduit de vos paiements de pension de la SV. Vous recevrez une lettre d avis dans laquelle on vous informera du montant qui sera déduit de vos paiements de la SV. L intégralité de la pension de la SV est récupérée lorsque le revenu net du pensionné est d au moins $ en Le montant que vous devez rembourser est établi en fonction de la différence entre votre revenu et le seuil déterminé pour une année. La première étape consiste à déterminer le montant de votre revenu qui dépasse le seuil. Vous devez rembourser 15 % de ce montant. Exemple : Le seuil pour 2013 est $. Donc si votre revenu personnel net en 2013 est de $, le montant à rembourser serait 15 % de la différence entre $ et $ $ $ = $ $ x 0,15= 1 356,90 $ (113,07 $ par mois) Vous devriez rembourser 1 356,90 $ pour La récupération se ferait de juillet 2014 à juin Note 1 : Revenu net de toutes provenances signifie tous les revenus que vous gagnez ou recevez de sources canadiennes et étrangères en une année. Il s agit du revenu total provenant de sources comme un emploi, une entreprise, des pensions, des immeubles de location et des placements, moins les déductions admissibles. Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 16

17 Note 2 : Pour les résidents canadiens il s agit du remboursement des prestations de la SV. Pour les non-résidents du Canada, il s agit de l impôt de récupération de la SV. FRACTIONNEMENT DU REVENU DE RETRAITE DESCRIPTION L attribution d un revenu de pension à un époux ou à un conjoint de fait a pour effet de réduire le revenu net du pensionné et d augmenter le revenu net de l époux ou du conjoint de fait (le cessionnaire). Le fractionnement du revenu de pension aura une incidence sur tout crédit d impôt et toute prestation calculés au moyen du revenu net d un seul particulier, comme le montant en raison de l âge, le montant pour époux ou conjoint de fait et le remboursement des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Il est également possible que le fractionnement du revenu de pension ait une incidence sur certains programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux. Les revenus suivants ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension : Les prestations de la Sécurité de la vieillesse Les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec Les sommes reçues selon une convention de retraite. ADMISSIBILITÉ Vous (le pensionné) et votre époux ou conjoint de fait (le cessionnaire) pouvez choisir de fractionner votre revenu de pension admissible reçu dans l année si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous étiez mariés ou viviez en union de fait pendant l année et ne viviez pas séparément, en raison de la rupture de votre mariage ou union de fait, à la fin de l année d imposition et pendant une période de 90 jours ou plus ayant commencé dans l année; Vous résidiez tous les deux au Canada le 31 décembre de l année, ou : si une personne est décédée pendant l année, elle était une résidente du Canada au moment du décès ; si une personne a déclaré faillite pendant l année, elle résidait au Canada le 31 décembre de l année civile au cours de laquelle l année d imposition s est terminée (avant ou après la faillite); Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 17

18 Vous avez reçu au cours de l année d imposition un revenu de pension qui donne droit au montant pour revenu de pension. MODIFICATIONS PROPOSÉES AU PROGRAMME Le gouvernement du Canada propose de relever de deux ans l âge d admissibilité à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti (SRG), soit de 65 à 67 ans. L âge d admissibilité à l Allocation et à l Allocation au survivant sera également relevé de deux ans. Ce changement proposé sera graduellement mis en œuvre de 2023 à 2029, ce qui donnera aux Canadiens et Canadiennes amplement le temps de planifier leur retraite et de s y préparer. Cela permettra d assurer la viabilité du programme de la SV pour les prochaines générations. Les personnes âgées de 54 ans ou plus au 31 mars 2012 (nées le 31 mars 1958 ou avant) seront encore en droit de demander les prestations de la SV et du SRG à l âge de 65 ans. A compter de juillet 2013, vous pourrez reporter le moment de recevoir votre pension de la SV pour une période allant jusqu à cinq ans en retour d un montant mensuel plus élevé (0,6 % pour chaque mois de report de la pension, jusqu à un maximum de 36 % à l âge de 70 ans). DÉCISIONS À PRENDRE Les personnes qui atteindront l âge de 65 ans à compter de juillet 2013 auront désormais le choix de retirer la SV à 65 ans (maximum 100 %) ou d attendre jusqu à l âge de 70 ans (maximum de 136 %). Le report pourrait être intéressant à considérer si vous êtes touché par le remboursement en partie ou en totalité de la pension. Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 18

19 ÉPARGNES PERSONNELLES de REER à FERR CELI REEE REA Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 19

20 Dans cette section, nous parlerons des épargnes personnelles accumulées pendant des années. Les épargnes peuvent être enregistrées (REER) ou non enregistrées. Si elles sont dans un REER, vous devez transformer celui-ci en revenu de retraite au plus tard le 31 décembre de l année où vous atteignez 71 ans. Si elles sont non enregistrées, nous vous suggérons d examiner un moyen d en mettre une partie à faire fructifier à l abri de l impôt : le CELI. de REER à FERR DÉFINITION Un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est un plan d investissement établi selon les règles de Revenu Canada, dans lequel vous pouvez transférer des fonds enregistrés (généralement en provenance d un REER) à l abri de l impôt dans le but de générer un revenu viager. Il est vrai que le FERR ressemble au REER en ce sens qu il permet de faire fructifier les placements à l abri de l impôt et offre une bonne flexibilité dans le choix des placements et le contrôle des sommes qui y sont détenues. Mais à part ces similitudes, ce régime est tout à fait différent du REER puisque son objectif est de vous verser un revenu régulier en vous forçant à décaisser. Si vous êtes au début de la retraite et n avez pas besoin de puiser de l argent à chaque année dans votre épargne-retraite, il est donc préférable de conserver le REER intact et d y retirer des montants de façon ponctuelle, selon vos besoins. Toutefois, la conversion du REER en FERR se fera obligatoirement au plus tard le 31 décembre de l année au cours de laquelle vous aurez atteint 71 ans. Sinon, le régime sera «désenregistré» et les liquidités remboursées, imposées à leur plein montant. VERSEMENTS ANNUELS Vous devez, dès l année qui suit l établissement d un FERR, retirer un montant annuel minimum et qui est considéré comme un revenu imposable. Vous n êtes pas tenu de faire un retrait l année au cours de laquelle vous transférez votre REER, mais si vous le faites, les sommes retirées sont alors imposables en totalité. Les versements annuels minimums au titre d un FERR sont déterminés par la Loi de l impôt sur le revenu et varient en fonction de l âge. Pour calculer le montant du versement annuel minimum, vous pouvez utiliser votre âge ou celui de votre conjoint. En optant pour l âge plusjeune d entre vous, vous obtenez un versement annuel minimum moins élevé, ce qui Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 20

21 signifie que vous payez moins d impôt dans l année et conservez un montant plus élevé dans votre FERR à l abri de l impôt. Vous devez faire ce choix lorsque vous remplissez le formulaire initial pour un FERR. Lorsque vous avez fait ce choix, vous ne pouvez plus le changer. Exemple : vous avez 72 ans et votre conjoint ou conjointe en a 68, le montant du versement annuel minimum sera de 4,54 % et non de 7,48 %. Tableau des pourcentages : Valeur du FERR au 31 décembre multipliée par le pourcentage applicable à l âge au 1 er janvier. AGE % AGE % AGE % 60 3, , , , , , , , , , , , , , ,00 CONSEILS PRATIQUES Si le FERR constitue la principale source de revenu, il est avantageux de répartir le montant qui doit être retiré annuellement en versements fréquents et réguliers. Si le FERR n est pas la principale source de revenu, il est préférable de retirer le minimum obligatoire en fin d année, afin de bénéficier plus longtemps de la protection contre le fisc. Mais en tout temps vous pouvez effectuer un retrait supplémentaire. En tant que détenteur d un FERR, vous pouvez, selon certaines conditions, désigner un bénéficiaire qui recevra la valeur accumulée en cas de décès. Si vous atteignez l âge de 71 ans en 2013, vous devrez convertir votre REER au plus tard à la fin de l année. Pour verser une cotisation au REER en 2013, vous ne bénéficierez pas de la période de 60 jours après la fin de 2013 pour cotiser à votre REER, puisque vous n aurez plus de REER après 2013 et qu aucune cotisation ne peut être versée à un FERR. De ce fait, vous devriez songer à verser votre cotisation prévue au REER pour 2014 en décembre 2013 avant de convertir votre REER. Cette cotisation anticipée vous permettra de demander la déduction au titre des REER dans la déclaration de Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 21

22 «Idéalement, vous devriez donc puiser dans votre REER pour financer les premières années de votre retraite, ce qui vous permettrait d attendre ver 68 ans pour toucher la RRQ bonifiée. Et ce conseil est encore plus pertinent si les rendements de vos REER sont faibles (disons de 1 à 3 %).» Stéphanie Grammond, La Presse Affaires 12 janvier 2013 (Voir article à la page 26-27) CELI Depuis janvier 2009, nous pouvons profiter d un nouveau moyen de faire fructifier nos épargnes à l abri de l impôt. Le CELI est un compte enregistré auprès de l Agence de revenu du Canada. Il ne procure aucun bénéfice à la cotisation. «Le CELI ne rapporte aucune déduction fiscale, ni au fédéral ni au provincial. Mais en contrepartie, les revenus des placements à l intérieur d un CELI ne sont aucunement imposables. En ce début de 6 e année d existence du CELI, le fédéral maintient le plafond de contribution annuelle à 5 500$(depuis 2013). Depuis son entrée en vigueur, le CELI nous permettait d y contribuer jusqu à 5 000$ par année. C est donc dire que le montant total des contributions annuelles atteint maintenant $. Autre grand avantage du CELI : il offre à ses épargnants la possibilité d en retirer des fonds sans aucune pénalité fiscale ni administrative. Mieux encore, tout retrait du CELI vient automatiquement rehausser d un montant équivalent nos droits de cotisation de l année civile suivant le retrait.» Michel Girard, Journal de Montréal 16 février 2013 (Voir article aux pages 26-27) REEE Un régime enregistré d épargne-études (REEE) est un contrat entre un particulier (le souscripteur) et une personne ou un organisme que l on appelle le promoteur. Selon le contrat, le souscripteur nomme un ou plusieurs bénéficiaires (futur(s) étudiant(s)) et accepte de verser des cotisations pour eux, et le promoteur accepte de verser aux bénéficiaires des paiements d aide aux études (PAE). Les régimes familiaux sont les seuls REEE qui permettent au souscripteur de nommer plus d un bénéficiaire. Le régime doit se terminer à la fin de l année qui inclut le 35 e anniversaire de son ouverture. Si les cotisations ne sont pas payées aux bénéficiaires, le promoteur les rembourse habituellement au souscripteur à la fin du contrat. Le souscripteur n inclut pas les cotisations dans son revenu, quand le promoteur les lui rembourse. Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 22

23 Peu importe votre revenu familial, le fédéral verse une subvention canadienne pour l épargneétudes (SCEE) de base de 20% des cotisations versées dans l année à tous les REEE pour un bénéficiaire admissible. Le maximum est de 500$ de SCEE pour chaque bénéficiaire (1 000$ s il y a des droits inutilisés d une année précédente) jusqu à un plafond de 7 200$. Un bénéficiaire a droit à une subvention pour les cotisations versées à son égard, jusqu à la fin de l année civile où il atteint l âge de 17 ans. Vous devez commencer à cotiser au REEE du bénéficiaire avant la fin de son 15 e anniversaire de naissance pour avoir droit à la SCEE qui a été conçue pour encourager l épargne à long terme pour les études post secondaires. Pour aider les familles à faible revenu, il existe un incitatif fédéral supplémentaire allant jusqu à 2 000$, c est le Bon d études canadien (BEC) qui sera déposé directement dans le REEE du bénéficiaire. Pour 2007 et les années suivantes, il n y a aucune limite annuelle aux cotisations à un REEE, mais le plafond à vie des montants qui peuvent être cotisés à tous les REEE pour un bénéficiaire est $. Depuis le 21 février 2007, l incitatif québécois à l épargne-études(iqee) est en vigueur. C est un crédit d impôt remboursable qui sera versé directement dans le REEE du bénéficiaire et ouvert dans une institution financière. Toutefois, le fiduciaire désigné par votre fournisseur de REEE devra en faire la demande à Revenu Québec. Un REEE peut recevoir, pour une année, une somme correspondant à 10% des cotisations nettes versées dans l année jusqu à concurrence de 250$. Depuis 2008, un montant de droits accumulés pendant les années précédentes peut s ajouter au montant de base, jusqu à concurrence de 250$ par année. Vous ne pouvez pas déduire de votre revenu vos cotisations à un REEE, ni les intérêts sur l argent emprunté (s il y a lieu) afin de verser des cotisations à un REEE. REA II Créé lors du budget 2009 du gouvernement du Québec, le Régime épargne-actions II mieux connu sous le nom de RÉA II est en quelques sortes, la continuité du RÉA original et du régime actions croissance PME (ACCRO-PME). Pour faire une histoire courte, ces régimes se veulent des outils afin d inciter les contribuables québécois à investir dans des entreprises d ici, répondant à certains critères de capitalisation. Sommairement, tous les contribuables québécois peuvent investir dans des titres admissibles aux RÉA II. Pour ce faire, il suffit d ouvrir un compte spécifique chez un courtier en valeur mobilière autorisé à recevoir ce type de dépôt. Il est également possible d investir par l entremise de fonds communs de placements spécialisés. Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 23

24 Puisque le but du programme est de favoriser la capitalisation des petites et moyennes entreprises québécoises, il faut savoir que seules les sociétés dont l actif ne dépasse pas les 200 millions de dollars ont l autorisation d émettre des titres donnant droit à la déduction. A l instar d une cotisation REER, in investissement admissible dans un RÉA, permet à un contribuable de bénéficier d une déduction fiscale à 100% de la somme investie. Toutefois, contrairement aux REER, il ne s agit pas ici d un simple report d impôt mais bien d une économie permanente, à condition de respecter le délai de conservation des titres. Cette règle fait en sorte que pour conserver sa déduction, in investisseur doit conserver ses titres (ou des titres de remplacement) durant une période minimale de trois 31 décembre, incluant le 31 décembre de l année de l acquisition des titres. Il est à noter que dans le cas de fonds de placements, ce taux peut être un peu plus bas en raison de la part que peut représenter les investissements admissibles par rapport aux investissements totaux. Si cette dernière règle n est pas respectée, l investisseur devra alors inclure dans ses revenus, la partie de son investissement qui n aura pas été conservée assez longtemps. On peut donc remarquer que plus un contribuable aura un taux marginal d imposition élevé, plus son avantage fiscal sera élevé. Le principal désavantage du Régime épargne-actions II, comme ce fut le cas pour ses ancêtres d ailleurs, est basé sur le type de sociétés qui y sont admissibles. En effet, puisque seules les actions des sociétés dont l actif est inférieur à 200 millions de dollars peuvent donner droit aux déductions, cela fait en sorte de fragiliser les investissements. Ainsi, malgré un avantage fiscal indéniable, les REA devraient être réservés aux investisseurs dont le niveau de tolérance au risque est élevé, voire très élevé. Le texte sur le RÉA est composé d extraits d une chronique de Jean-François Blanchette, MSN Finances, datés du 18 mars 2013 Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 24

25 SOURCES DE RENSEIGNEMENTS Québec : Service Canada : Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 25

26 Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 26

27 Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 27

28 Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 28

29 Gestion de nos sources de revenus à la retraite Page 29

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