La réforme territoriale Intercommunalité et bibliothèques

Transcription

1 Médiathèque départementale d Ille-et-Vilaine Intercommunalité : quel avenir pour les bibliothèques? Rennes, 14 juin 2016 La réforme territoriale Intercommunalité et bibliothèques Dominique Lahary dom.lahary@orange.fr Bibliothécaire retraité, ancien directeur de BDP Auteur d un feuilleton sur la réforme territoriale et les bibliothèques

2 Objectif Mieux comprendre le cadre territorial d organisation des politiques publiques et les conséquences de la loi NOTRe sur les territoires pour les bibliothèques

3 Plan 1. Paysage avant la bataille 2. Six lois, quel résultat? 3. Les solutions intercommunales a. Les compétences b. Les cinq intercommunalités c. Une combinaison infinie des possibles 4. Guide de survie dans les nouveaux périmètres

4 1 Paysage avant la bataille

5 BIBLIOTHEQUES

6 La bibliothèque est partout État (Région) Département Interco Commune Et ça ne marche pas si mal

7 Commune Tout Asso. Communes Bib. asso. BM Gestion Subvention

8 Tout Interco Intercommunalités Asso. Communes Bib. asso. BM Bib. interco Gestion Subvention

9 Tout Département Départements Bib. asso. BM Bib. interco BDP Gestion Subvention

10 Région Tout Régions SRL Bib. asso. BM Bib. interco BDP Gestion Subvention

11 Tableau Tout général Etat FILL SRL Bib. asso. BM Bib. interco BDP BnF, BPI, Gestion Subvention

12 Tableau Tout général Etat FILL Régions SRL Départements Intercommunalités Asso. Communes Bib. asso. BM Bib. interco BDP BnF, BPI, Gestion Subvention

13 2 Six lois, quels résultats?

14 Six lois «RCT» Réforme des collectivités territoriales Loi n du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (en partie abrogée) «Pélissard-Sueur» Sarkozy-Fillon Loi n du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale «MAPAM» ou «MAPTAM» Hollande-Ayrault Loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Régions Loi n du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Communes nouvelles Loi n du 16 mars 2015 relatif aux communes nouvelles «NOTRe» Loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Hollande-Valls

15 Avec la loi NOTRe Redécoupage intercommunal habitants minimum sauf zones peu denses et EPCI récemment fusionnées de 12 à habitants Compétence culturelle partagée avec l État dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005

16 Trois simplifications Une verticale La métropole (qui absorbe totalement ou partiellement les compétences départementales sur son territoire) Deux horizontales et demi Deux fois moins de régions Moins d intercommunalités De plus en plus de communes nouvelles

17 et une couche de plus Le pôle métropolitain Il est constitué «en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale»

18 3 Les solutions intercommunales

19 L enjeu intercommunal Une montée de l intercommunalité indiscutable inégale selon les régions et départements multiforme : chaque interco est différente Un enjeu à saisir Consolider l organisation de la lecture publique en prenant appui sur l intercommunalité Un outil peu évoqué en lecture publique La «mutualisation des services» (entre communes et EPCI)

20 L interco, déjà toute une histoire 1890 à nos jours Les syndicats de communes Techniques, spécialisés, chacun son périmètre 1965 à nos jours Les villes nouvelles Défrichage des solutions 1999 : La loi Chevènement Loi n du 12 juillet 1999 EPCI à fiscalité propre : périmètre unique, compétences multiples 2010 : La première «réforme territoriale» Loi n du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales Achèvement de la carte et réduction du nombre d EPCI NOTRe Loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Nouveau seuil démographique et nouvelle réduction du nombre d EPCI au 1 er janvier 2017

21 Une remarque préalable : Les territoires, ce sont d abord des gens Les gens vivent sur des territoires enchevêtrés Autour du domicile des aires de mobilités diverses au sein d un même foyer Maillage territorial des services Complémentarité des petites bibliothèques et des plus grande, entre proximité et attractivité Monofréquentants et multifréquentants Les gens font réseau Autant l organiser pratiquement et politiquement

22 3 Les solutions intercommunales a) Les compétences

23 La «compétence lecture publique» ça n existe pas! Compétence optionnelle des comm. de communes Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels d intérêt communautaire Compétence optionnelle des comm. d agglo. Construction, aménagement, entretien et gestion d équipements culturels d intérêt communautaire Compétence obligatoire des comm. urbaines Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d équipements ou d établissements culturels lorsqu ils sont d intérêt communautaire Compétence obligatoire des métropoles Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d équipements culturels d intérêt métropolitain Mais tout cela revient strictement au même

24 La compétence «équipement culturel» on en fait ce qu on veut! L intérêt communautaire est librement défini par le conseil communautaire Et en dehors de cette compétence on peut faire des tas de choses : mise en réseau informatique action culturelle Reprenons

25 3 Les solutions intercommunales b) Les cinq intercommunalités

26 1. L interco des équipements Transfert ou création de bâtiments de personnel de collections Tout est possible avec l intérêt communautaire Aucune bibliothèque Une bibliothèque Quelques bibliothèques Toutes les bibliothèques

27 La «prise de compétence» Le conseil communautaire choisit les compétences optionnelles décide pour chaque compétence de ce qui est d intérêt communautaire

28 Le transfert total

29 Le transfert partiel

30 Le non transfert

31 SIGB commun 2. L interco de gestion condition pour un service de prêt étendu Gestion intégrée des collections Choix Acquisition Traitement

32 3. L interco des ressources humaines Modèle intégré Une direction Des services communs Des équipes réparties Rarement : une circulation des agents Modèle non intégré Des équipes relevant de collectivités distinctes Une mission de coordination Dans tous les cas : Mutualisation des compétences Travail transversal Partage des tâches

33 Journée départementale du Pas-de-Calais, 4 octobre 2015

34 Journée départementale du Pas-de-Calais, 4 octobre 2015

35 4. L interco des services Offrir + : une seule «collection» Catalogue unique Carte unique d usager Les usagers se déplacent Les documents se déplacent Offrir + : un accueil coordonné Horaires d ouverture Services sur place Offrir + : un service en ligne Portail commun Offrir + : des actions culturelles Coproduites Coordonnées

36 État des lieux 5. L interco de projet des équipements et services Maillage Organiser la complémentarité des équipements Situer les bibliothèques aux bons endroits Améliorer, créer Une politique communautaire de lecture publique? Un projet pour la population, pour les populations La Les réforme territoires territoriale, : session intercommunalité interactive animée et bibliothèques p /D. Lahary. ABF, / Dominique Congrès, Lahary. Clermont-Ferrand, MDIV, Rennes, 1114/06/2016 juin

37 Les 5 intercommunalités L interco des équipements L interco de gestion L interco des ressources humaines L interco des services L interco de projet

38 3 Les solutions intercommunales c) Une combinaison infinie des possibles

39 Des ingrédients Transferts Réseau informatique Ressources humaines Mutualisation Services et animations Une drôle de recette On prend ceux qu on veut On fait tout d un coup ou par étape et dans n importe que ordre Transférer bien avant de mutualiser, ou l inverse Il n y a pas de modèle Liberté de choix des acteurs

40 La gouvernance Trois préoccupations Cohésion et créativité Motivation et efficacité Efficacité et efficience La taille critique A partir de quelle taille perd-on en efficacité? Le lien avec la commune en cas de transfert Services communaux Tissu associatif et culturel

41 Le facteur temps! Paris ne s est pas fait en un jour L interco non plus Le temps administratif c est «du jour au lendemain» Le temps humain c est plus lent Il faut laisser du temps au temps Le temps que les équipes se connaissent Le temps d apprendre à travailler ensemble Le temps de raisonner «réseau» Le temps d inventer ensemble une meilleure manière de servir le public Mais le public va plus vite pour s approprier les espaces et services qui lui conviennent ou se détourner de ce qui le déçoit

42 4. Guide de survie dans les nouveaux périmètres

43 Les modifications de périmètres intercommunaux Réforme des collectivités territoriales Loi n du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales Achèvement de la carte et réduction du nombre d EPCI Pélissard-Sueur Loi n du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale Dispositifs pratiques NOTRe Loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Nouveau seuil démographique hb + Préfets proposant au-delà

44 Le calendrier Avant le 1 er novembre 2015 Présentation à la commission départementale de coopération intercommunale (composée d élus) d un projet de schéma Avant le 31 mars 2016 Publication du schéma départemental de coopération intercommunale Jusqu au 15 juin 2016 Arrêtés de projets de périmètres Les conseils municipaux ont 75 jours pour se prononcer Avant le 31 décembre 2016 Arrêtés portant création d EPCI Date d effet 1 er janvier 2017

45 Le projet du Préfet

46 Le schéma final

47 Que deviennent les compétences facultatives? Fusion Toutes les compétences des EPCI précédentes sont reprises Dissolution Les compétences disparaissent Dans tous les cas Deux ans pour rendre éventuellement des compétences aux communes La souplesse des solutions demeure en lecture publique! Deux mots d ordre Pragmatisme Progressivité

48 L art du mélange Quelque chose + autre chose = quoi? Différences de formule, de fonctionnement? Quelque chose + «rien» = quoi? Extension du réseau? «Rien» + «rien» = quoi? Tout est à faire, si on le veut

49 Finalement, la lecture publique intercommunale Ce n est pas un modèle unique s imposant à tous Ce n est pas la mort de la proximité ni la mise en concurrence Ce n est pas forcément plus de dépenses ni moins de dépenses Ce n est pas la fin de l utilité des BDP

50 Finalement, la lecture publique intercommunale C est un changement d échelle pour coopérer, partager, servir le public Pensons d abord aux services au public puis au changement d échelle

51 Une remarque préalable : Les territoires, ce sont d abord des gens Les gens vivent sur des territoires enchevêtrés Autour du domicile des aires de mobilités diverses au sein d un même foyer Maillage territorial des services Complémentarité des petites bibliothèques et des plus grande, entre proximité et attractivité Monofréquentants et multifréquentants Les gens font réseau Autant l organiser pratiquement et politiquement

52 Et le département? Comment se (re)positionne-t-il?

53 Merci de votre attention