NANTES, le 22 septembre 2015 LE RECTEUR DE L ACADEMIE DE NANTES

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1 NANTES, le 22 septembre 2015 LE RECTEUR DE L ACADEMIE DE NANTES à Rectorat de Nantes D.E.P. 4 Division de l enseignement privé RETREP AB/HG N dossier suivi par Hugues GILLET Anna BORDAS tél : fax : courriel : huges.gilet@ac-nantes.fr 8 rue du Général Margueritte B.P NANTES Cedex 03 Mesdames et Messieurs Les Chefs d établissements D enseignement privé Du second degré sous contrat d association OBJET : Cessation d activité des maîtres de l enseignement privé (RETREP/RGSS et ARRCO/AGIRC) année REFERENCES. : Loi n du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraite Décret et arrêté du 18 février 2013 relatifs au régime additionnel de retraite Arrêté du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite Décret n du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse Décret du 30 décembre 2011 Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Décret du 30/09/05 modifié Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (J.O. du 22 août 2003) modifiée Articles R à R et R à R du code de l éducation. La présente circulaire entre dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire Elle a pour objet de vous informer des conditions requises et des démarches à accomplir en vue de bénéficier des droits à la retraite. Il est impératif de recenser l ensemble des maîtres qui partiront à la retraite afin de fiabiliser au maximum la publication des supports devenus vacants au titre de la rentrée scolaire Les maîtres contractuels et agrées affectés dans les établissements d enseignement privés sous contrat sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (RGSS) pour leur protection de base et relèvent de l association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO et AGIRC). Sous certaines conditions, les maîtres de l enseignement privé peuvent bénéficier du régime temporaire de retraite (R.E.T.R.E.P) et du régime additionnel de retraite (RAR) dont la gestion a été confiée à l APC retraite et prévoyance. Le respect du calendrier conditionne le bon déroulement des opérations liées au traitement des dossiers de retraite

2 1 DEPART A LA RETRAITE Par le Régime Général de la Sécurité Sociale (RGSS) : Les maîtres admis au titre du régime général de la sécurité sociale (RGSS) demanderont la liquidation 4 mois avant la date fixée auprès des organismes concernés (CARSAT - Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail, AGIRC-ARRCO). Par le Régime Temporaire de Retraite pour les Enseignants du Privé (RETREP) : Les maîtres admis au Régime Temporaire de Retraite pour les Enseignants du Privé (RETREP) se procureront les imprimés adéquats auprès de la DEP au moins 8 mois avant la date de départ envisagée, afin que l accord du RETREP soit connu avant le mois de juin en raison des conséquences sur le mouvement. Après avoir complété la partie qui leur incombe, les enseignants adresseront leur dossier à la DEP qui le complètera et le transmettra au RETREP. Dès réception de la réponse du RETREP, les maîtres veilleront à en informer leur chef d établissement. Age légal de départ à la retraite Vous êtes né Age légal Nombre de trimestres requis En ans et 9 mois 164 En ans et 2 mois 165 En ans et 7 mois 165 En ans 166 A partir de ans RAR (Régime additionnel de retraite) Le décret n du 18 février 2013 et l'arrêté du 18 février 2013 réforment le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé créé en application du décret du 30/09/2005. Ma circulaire DEP N en date du 19 septembre 2013 relative à la réforme du RAR précise en détail les nouvelles mesures. Le régime additionnel est ouvert aux enseignants qui bénéficient de leur pension de retraite du régime général OU du RETREP. Avec la réforme des retraites la durée de cotisation à compter du 1 er janvier 2015 est de 17 ans. Les maîtres admis au régime général de la sécurité sociale (RGSS) doivent expressément formuler leur demande d ouverture de leurs droits, par écrit, au moyen de l imprimé joint accompagné du relevé de carrière qui leur sera délivré par la CARSAT des pays de la Loire, 2 place Bretagne, Nantes cedex 9 (téléphone : numéro unique)

3 L imprimé joint en annexe sera complété et accompagné des pièces suivantes : - du décompte de services (cf. document joint) - d un relevé d identité bancaire - d une copie du livret de famille - du relevé de carrière fourni par la CARSAT - des derniers relevés des points ARRCO et AGIRC Les maîtres admis au RETREP n ont pas de demande particulière à faire, l imprimé est joint au dossier de liquidation. 3 LIMITE D AGE Les maîtres atteints par la limite d âge doivent déposer leur dossier de demande de mise à la retraite. Leur contrat cesse le lendemain de leur jour d anniversaire ou, sous réserve de l intérêt du service et de l aptitude physique, à la fin de l année scolaire, à savoir le 31 juillet de l année scolaire en cours. Toutefois des possibilités de recul de limite d âge sont prévues par le législateur sous réserve de remplir l une des conditions suivantes : Pour des raisons familiales à raison d une année par enfant à charge (maximum de 3 années) si le maître a encore des enfants à charge de moins de 20 ans le jour où il atteint la limite d âge. Pour une durée maximale d un an pour tout maître, parent de 3 enfants vivants au moment de son 50 ème anniversaire. Si le maître n a pas le nombre de trimestres validés pour obtenir une retraite à taux plein, ce maintien limité à 10 trimestres au maximum, est conditionné par l intérêt du service et l aptitude physique. Il convient donc de joindre le relevé de carrière établi par la CARSAT accompagné d un certificat médical. Age d obtention d une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d assurance Vous êtes né En 1952 En 1953 En 1954 En 1955 A partir de 1956 Retraite à taux plein 65 ans et 9 mois 66 ans et 2 mois 66 ans et 7 mois 67 ans 67 ans 4 RETRAITE PAR ANTICIPATION Carrières longues Conformément au décret n du 2 juillet 2012, les maîtres qui atteignent l âge de 60 ans et qui justifient d une carrière longue à compter du 1 er novembre 2012, peuvent demander un départ anticipé à la retraite sous réserve de produire le document délivré par la CARSAT leur accordant le départ à la retraite au bénéficie des longues carrières. Parents de 3 enfants Les parents de trois enfants qui justifient avant le 1 er janvier 2012 des trois conditions suivantes, pourront bénéficier de ce dispositif : - justifier d un minimum de 15 années de services effectifs dans l enseignement privé sous contrat avant le 1 er janvier 2012, - 3 -

4 - être parent de 3 enfants au moins, vivants ou décédés par fait de guerre, ou d un enfant vivant âgé de plus d un an et atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 %, - justifier, à l occasion de la naissance, de l adoption ou de l arrivée de l enfant au foyer (date du jugement d adoption prise en compte), d une période continue minimum de deux mois pendant laquelle le maître n a exercé aucune activité professionnelle, dans le cadre d un congé de maternité, pour paternité, d adoption, parental, de présence parentale ou pour élever un enfant de moins de huit ans. Concernant plus particulièrement les congés d adoption et les pères de trois enfants, les limites temporelles relatives à la période de réduction d activité de deux mois sont fixées par l article 44 de la loi du 9 novembre 2010 comme suit : - l interruption ou la réduction d activité pour chaque enfant doit avoir lieu pendant la période comprise entre le 1 er jour de la 4 ème semaine précédent la naissance ou l adoption et le dernier du 36 ème mois suivant la naissance ou l adoption, - l interruption ou la réduction d activité est constituée d une période de service à temps partiel d une durée continue : d au moins quatre mois pour une quotité horaire de travail de 50% de la durée de service que les agents à temps complet exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer d au moins cinq mois pour une quotité de 60% d au moins sept mois pour une quotité de 70 %. Maître en situation de handicap Les conditions de départ anticipé pour les maîtres handicapés ont été modifiées par la loi n du 20 janvier L article 36 abaisse notamment le taux d incapacité permanente de 80% à 50% pour pouvoir prétendre à un départ anticipé. Il est conseillé aux maîtres handicapés de se renseigner auprès de leur organisme de retraite. 5 RETRAITE PROGRESSIVE Il est nécessaire de prévenir mes services des démarches engagées auprès de la CARSAT. Les maîtres concernés par ce dispositif doivent envoyer à leur gestionnaire DEP le justificatif établi par la CARSAT ainsi que la demande de temps partiel (entre 50 et 80%). 6 CUMUL EMPLOI-RETRAITE De nouvelles dispositions s appliquent aux assurés du régime général dont la première pension prend effet à compter du 1 er janvier 2015 : - la demande de mise en paiement d une pension entraîne simultanément la mise en paiement de toutes les autres pensions auxquelles l assuré peut prétendre, - la reprise d activité reste possible mais est soumise à l application des règles de cumul, - le pensionné qui reprend une activité ne peut acquérir aucun nouvel avantage vieillesse dans un régime légalement obligatoire, de base et complémentaire (cotisations à fonds perdus). 7 TRAITEMENT CONTINUE Le traitement continué est supprimé depuis le 1 er juillet 2011, ce qui génère une fin de traitement le jour où l enseignant est en cessation d activité. La pension de retraite est versée à compter du 1 er du mois suivant

5 8 DEPOT DES DOSSIERS DE LIQUIDATION, EVALUATION et REGIME ADDITIONNEL Les demandes de liquidation de retraite (RETREP) ou Les demandes de régime additionnel pour les départs prévus à la rentrée 2016, devront parvenir, par voie hiérarchique, au Rectorat au plus tard le : 8 janvier 2016, délai de rigueur Les demandes d évaluation (RETREP) pour les départs au 1 er septembre 2017 devront, parvenir au Rectorat au plus tard le : 30 juin 2016, délai de rigueur Concernant les dossiers de liquidation ou d évaluation Les maîtres concernés sont ceux : - qui, à l âge légal n auront pas tous leurs trimestres pour avoir un taux plein par la CARSAT, - qui veulent bénéficier d une retraite anticipée mère de 3 enfants, sous réserve de remplir les conditions (voir supra) - qui ouvrent des droits à la retraite pour invalidité avant l âge légal. Je vous précise qu au cours de la carrière d un enseignant, il ne sera procédé qu à une seule évaluation. Les maîtres devront faire parvenir leur dossier complet (imprimé rempli, relevé de carrière de la CARSAT et pièces justificatives). Toutes les demandes doivent être réclamées et déposées au : Rectorat de Nantes Division de l Enseignement Privé DEP M. GILLET 8 rue du Général Margueritte BP NANTES CEDEX 3 Tél : Fax : Courriel : hugues.gillet@ac-nantes.fr Je vous remercie de bien vouloir diffuser largement toutes ces informations aux personnels concernés. William MAROIS, Pour le Recteur et par Délégation La Chef de la Division de l Enseignement Privé (DEP) - 5 -