REQUETE EN EXCES DE POUVOIR

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1 VENTZISLAVA KOSSEVA-VENZAL AVOCAT A LA COUR 48, AVENUE DES MINIMES TOULOUSE TEL : FAX : REQUETE EN EXCES DE POUVOIR A M. le Président et MM. les Conseillers composant le Tribunal Administratif de Paris POUR : Le Syndicat National Solidaire Unitaire Démocratique (SUD) Sapeurs- Pompiers Professionnels, Agents Administratifs et Agents Techniques des Services Départementaux d Incendie et de Secours de France métropolitaine et DOM-TOM. Dont le siège social est situé au 56, cours du Maréchal Juin BORDEAUX pris en la personne de son Secrétaire Général. Ayant pour Avocat Maître Ventzislava KOSSEVA-VENZAL, inscrit au Barreau de TOULOUSE CONTRE : Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales Décision implicite de refus de communication des documents administratifs. PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF,

2 SECTION PREMIERE : RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Le Syndicat National Solidaire Unitaire Démocratique (SUD) Sapeurs-Pompiers d Incendie et de Secours a été constitué le 5 novembre Il est affilié à la Fédération S.U.D. Collectivités Territoriales qui constitue la branche territoriale de l Union Syndicale SOLIDAIRES. Le Syndicat National Solidaire Unitaire Démocratique (SUD) Sapeurs-Pompiers d Incendie et de Secours de France métropolitaine et DOM TOM compte actuellement 1102 adhérents. Le but du Syndicat National SUD Sapeurs-Pompiers Professionnels des SDIS est de : - relever le niveau moral et économique des travailleurs ; - de resserrer les liens de fraternité et de solidarité entre les travailleurs ; - de veiller à l application des lois sociales, des textes statutaires et réglementaires intéressant le personnel de l établissement ; - de rechercher et proposer les améliorations à apporter dans les services et les méthodes de travail en s inspirant des intérêts de la population et du personnel ; - d augmenter la valeur professionnelle et parfaire l éducation syndicale de ses membres. Les adhérents du Syndicat National SUD sont des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que des agents techniques et administratifs recrutés au sein des Services Départementaux d Incendie et de Secours français : ce sont donc des fonctionnaires territoriaux. Le Syndicat SUD Sapeurs-Pompiers Professionnels, Agents Administratifs et Agents Techniques est représenté dans dix-neuf départements de France métropolitaine et d outre mer où chacune de ces structures a pour objet de défendre les intérêts professionnels des sapeurs-pompiers professionnels nommés au niveau départemental dans chaque Service Départemental d Incendie et de Secours. Soucieux de la défense des intérêts professionnels de ses adhérents, le Syndicat National SUD s est efforcé, depuis sa création, d acquérir une légitimité auprès de l ensemble des instances nationales et départementales régissant le corps des sapeurs-pompiers professionnels. Depuis l année 2001 et lorsqu il a été fondé, chaque Syndicat SUD constitué auprès d un Service Départemental d Incendie et de Secours a présenté des listes lors des élections professionnelles (Commission Administrative Paritaire, Comité Technique Paritaire et Comité d hygiène de sécurité). Il en est de même en ce qui concerne les élections concernant les représentants des sapeurs-pompiers professionnels aux commissions administratives et techniques des Services d Incendie et de Secours. 2

3 Le 14 octobre 2008, Madame le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales a procédé par arrêté à la nomination des membres de la Conférence Nationale des Services d Incendie et de Secours (CNSIS). Par lettre en date du 26 novembre 2008, reçue par Madame le Ministre le 9 décembre suivant, le Syndicat National SUD Sapeurs-Pompiers Professionnels, représenté par son Secrétaire général, a sollicité l abrogation de l arrêté en date du 14 octobre 2008 en ce qu il ne comprend aucun représentant du Syndicat National SUD au sein de la CNSIS. Il a été en outre demandé la communication des résultats des élections des représentants des départements aux Conseils d administration des Services Départementaux d Incendie et de Secours (CASDIS) et aux Commissions Administratives et Techniques des Services d Incendie et de Secours (CATSIS). Par décision en date du 20 janvier 2009, il n a pas été fait droit à la demande présentée par le Syndicat National SUD Sapeurs-Pompiers Professionnels des SDIS. Par requête enregistrée au Greffe du Tribunal Administratif de Paris le 13 mars 2009, sous le numéro /5-1, le Syndicat National SUD Sapeurs-pompiers Professionnels des SDIS a sollicité l annulation de la décision en date du 20 janvier Parallèlement a cette requête, le Syndicat a, par lettre en date du 9 mars 2009, saisi la Commission d Accès aux Documents Administratifs (CADA) afin que celle-ci émette un avis sur la communicabilité des résultats obtenus par les organisations syndicales suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées le 16 juillet Cette demande a été enregistrée par la CADA le 11 mars suivant. Le 2 avril 2009, la CADA a émis un avis favorable dès lors qu elle a estimé que «les documents sollicités sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l article 2 de la loi du 17 juillet 1978». Cet avis favorable a été communiqué à Monsieur Jean-Pierre DARMUZEY, Secrétaire Général du Syndicat SUD, par lettre en date du 6 avril La CADA a en outre informé le Syndicat que cet avis a également été adressé à l autorité administrative saisie, en l occurrence Madame le Ministre de l Intérieur, de l Outre mer et des Collectivités Territoriales. Par lettre en date du 15 avril 2009, reçue par l autorité administrative le 22 avril 2009, Monsieur DARMUZEY a ainsi réitéré sa demande de communication des résultats des élections aux CATSIS (Commissions Administratives et Techniques des Services d Incendies et de Secours) et CASDIS (Conseils d administration des Services d incendies et de Secours). Aux jours des présentes et par conséquent deux mois suivant l émission de l avis favorable par la CADA le 2 avril 2009, l autorité administrative n a toujours pas communiqué l ensemble des documents sollicités. Une décision implicite de rejet de communiquer les résultats des élections aux CATSIS et CASDIS est ainsi caractérisée. Celle-ci est illégale tant en la forme qu au fond. 3

4 SECTION DEUXIEME : DISCUSSION. PARAGRAPHE PREMIER : QUANT A LA LEGALITE EXTERNE. La décision attaquée s avère entachée d un défaut de motivation en droit et en fait en violation de la loi du 11 juillet Malgré l avis favorable émis par la CADA, il est constant que l autorité administrative compétente n a pas pris de décision concernant les demandes présentées par le Syndicat. Ce silence de la part de Madame le Ministre de l Intérieur, de l Outre Mer et des Collectivités Territoriales révèle une décision de refus opposé au Syndicat National SUD. Or, toute décision défavorable doit faire l objet d une motivation tant en droit qu en fait, ce qui n est pas le cas en l espèce. La décision litigieuse encourt de ce chef l annulation. Il convient en conséquence et pour l ensemble de ces motifs, tirés d'illégalités d ordre externe, de censurer la décision attaquée opposée par Madame le Ministre de l Intérieur, de l Outre Mer et des Collectivités Territoriales au Syndicat National SUD Sapeurs-Pompiers d Incendie et de Secours de France métropolitaine et Dom Tom. PARAGRAPHE DEUXIEME : QUANT A LA LEGALITE INTERNE. La décision attaquée s avère entachée d une erreur de droit dès lors qu elle méconnaît les dispositions de la loi n du 17 juillet 1978 modifiée. En effet, par lettre en date du 9 mars 2009, le Syndicat National SUD Sapeurs-Pompiers Professionnels des SDIS de France métropolitaine et DOM TOM a saisi la CADA afin que celle-ci se prononce sur le caractère communicable des résultats obtenus par les organisations syndicales lors des élections aux CATSIS et CASDIS qui se sont déroulées courant l année Par un avis en date du 2 avril 2009, la CADA a estimé que : «Ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l article 2 de la loi du 17 juillet 1978». En outre, la CADA a émis un avis favorable. Par conséquent, Madame le Ministre de l Intérieur, de l Outre Mer et des Collectivités Territoriales était tenue de communiquer au Syndicat les résultats des élections sollicités dès lors que ces résultats ont été considérés par la CADA comme des documents administratifs communicables de plein droit. 4

5 Or, malgré l avis favorable émis par la CADA et la lettre en date du 15 avril 2009 par laquelle la demande de communication des résultats a été réitérée, il est constant qu aux jours des présentes, l autorité administrative n a toujours pas communiqué les documents sollicités. Par conséquent, force est de constater que Madame le Ministre de l Intérieur, de l Outre Mer et des Collectivités Territoriales a incontestablement méconnu les dispositions de la loi n du 17 juillet 1978 modifiée. Il convient dès lors, et pour l ensemble de ces motifs, tirés d'illégalités d ordre interne, de censurer la décision attaquée opposée par Madame le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales au Syndicat National SUD Sapeurs-Pompiers d Incendie et de Secours de France métropolitaine et des Dom Tom. La décision litigieuse encourt de ce chef l annulation. PAR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL, Dire et juger que la décision implicite de refus de communication des documents administratifs relatifs aux résultats des élections CASDIS et CATSIS qui se sont déroulées courant l année 2008 est illégale et en conséquence prononcer son annulation. Enjoindre à l administration de procéder à la communication des documents sollicités dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 par jours de retard en application des dispositions de l article L du Code de justice administrative. Condamner l Etat à verser au Syndicat National SUD Sapeurs-Pompiers Professionnels des SDIS la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l article L du Code de justice administrative. SOUS TOUTES RESERVES. Fait à Toulouse, Le 3 juin

6 VENTZISLAVA KOSSEVA-VENZAL AVOCAT A LA COUR 48, AVENUE DES MINIMES TOULOUSE TEL : FAX : BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIECES A M. le Président et MM. les Conseillers composant le Tribunal Administratif de Paris POUR : Le Syndicat National Solidaire Unitaire Démocratique (SUD) Sapeurs- Pompiers Professionnels, Agents Administratifs et Agents Techniques des Services Départementaux d Incendie et de Secours de France métropolitaine et DOM TOM. Dont le siège social est situé au 56, cours du Maréchal Juin BORDEAUX pris en la personne de son Secrétaire Général. Ayant pour Avocat Maître Ventzislava KOSSEVA-VENZAL, inscrit au Barreau de TOULOUSE CONTRE : Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales Décision implicite de refus de communication de documents administratifs. Production : 1. Lettre de saisine de la CADA en date du 5 mars Accusé de réception de la CADA en date du 11 mars Avis favorable de la CADA en date du 6 avril Lettre en date du 15 avril 2009 réitération de la demande de communication des documents administratifs. 5. Demande d abrogation de l arrêté en date du 14 octobre 2008 portant nomination à la Conférence Nationale des services d Incendies et de Secours et de Communication des résultats des élections aux CATSIS et CASDIS en date du 26 novembre Décision en date du 20 janvier Fait à Toulouse, Le 3 juin