Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> MARS 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE LA PREVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT, DEUXIEME AFFECTATION POUR 2012

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre 907 «Environnement» Code fonctionnel 78 «Autres actions» Programme HP «Lutte contre le bruit» Action «Plans locaux contre le bruit» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 5 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF... 7 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS... 26/01/ :25:30

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet l affectation d un montant total de subventions de d autorisation de programme sur le chapitre 907 «Environnement» du budget 2012, code fonctionnel 78 «Autres actions», programme HP (178002) «Lutte contre le bruit», action «Plans locaux contre le bruit» du budget Ces opérations relèvent de la politique régionale en faveur des plans de prévention du bruit dans l environnement votée par délibération CR du 17 avril Le territoire concerné par ce rapport est la communauté d agglomération de LA BRIE FRANCILIENNE ( habitants) qui est constituée des villes de ROISSY-EN BRIE et PONTAULT-COMBAULT. Les principales infrastructures sources de bruit sont l autoroute A104, des routes départementales (RD 21, RD361, RD35, RD604), une ligne ferroviaire et l aérodrome de «Lognes-Emerainville». Ce rapport vous propose de participer à la réalisation des opérations suivantes pour la communauté d agglomération de LA BRIE FRANCILIENNE: pour une étude préalable pour l élaboration de Plan de Prévention du bruit dans l Environnement, PPBE). Ces opérations vous sont présentées dans les fiches projet annexées à la délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 26/01/ :25:30

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE LA PREVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT, DEUXIEME AFFECTATION POUR 2012 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU La directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ; VU Le Code de l environnement et notamment ses articles L572-1 à L et R572-1 à R ; VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU L ordonnance n du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du parlement européen et du conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ; VU Le décret n du 24 mars 2006 relatif à l établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l environnement et modifiant le code de l urbanisme ; VU L arrêté du 3 avril 2006 fixant la liste des aérodromes mentionnés au I de l article R du code de l urbanisme ; VU L arrêté du 4 avril 2006 relatif à l établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l environnement ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU Le Règlement Budgétaire et Financier de la Région adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU La délibération du Conseil Régional n CP du 27 janvier 2011 modifiant le modèle de convention type relative à l élaboration de cartes du bruit, d études préalables et de plans de prévention du bruit dans l environnement (PPBE), VU La délibération n CR du 17 avril 2008 relative à la politique régionale en faveur des Plans de Prévention du Bruit dans l Environnement ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour l année 2012 ; VU L avis de la Commission de l environnement, de l agriculture et de l énergie ; VU L avis de la Commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale. VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique: Décide de participer au titre du dispositif en faveur des Plans de Prévention du Bruit dans l Environnement au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel total de 12 26/01/ :25:30

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP Subordonne le versement de ces subventions à la signature de la convention-type approuvée par délibération n CP du 27 janvier Affecte une autorisation de programme d un montant total de , disponible sur le chapitre 907 «Environnement» du budget 2012, code fonctionnel 78 «Autres actions», programme HP (178002) «Lutte contre le bruit», action «Plans locaux contre le bruit», conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. JEAN-PAUL 26/01/ :25:30

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT 26/01/ :25:30

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9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES 26/01/ :25:30

10 10 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 29 mars 2012 Objet : ETUDE PREALABLE A L'ELABORATION DU PPBE Libellé base subventionnable Politique régionale en faveur des plans de prévention du bruit dans l'environnement Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 40 % , HP Plans locaux de lutte contre le bruit Montant Total de la subvention ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA BRIE FRANCILIENNE Adresse administrative : HOTEL DE VILLE ROISSY-EN-BRIE Statut Juridique : Etablissement Public de Coopération Intercommunautaire Représentant : Madame FUCHS, Présidente N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Politique régionale en faveur des plans de prévention du bruit dans l'environnement Rapport Cadre : du 17/04/2008 Date prévisionnelle de début de projet : 1 juin 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 mars 2013 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Les études préalables à l élaboration du PPBE permettront de constituer le diagnostic acoustique territorialisé à l'échelle communautaire. A partir des cartes stratégiques du bruit réalisées par le Conseil Général de Seine-et-Marne en 2009 pour le compte des deux communes membres de l agglomération, un état des lieux des niveaux sonores affiné par secteur du territoire sera réalisé (centre-ville, espaces verts, habitats, zones d activités ). Il s agira de prendre en compte dans ces études l avis et le ressenti de la population, mais aussi des projets d aménagements et d urbanisme en cours. Des cartographies précises sur certains secteurs ainsi que des cartographies des ambiances sonores seront réalisées. L objectif de ces études sera d avoir une vision stratégique des nuisances sonores sur le territoire communautaire et d identifier quels sont les enjeux locaux autour du bruit en fonction des usages, réalités et vécus du territoire. Au-delà des exigences règlementaires, les études préalables à l élaboration du Plan Prévention Bruit de l Environnement alimenteront le diagnostic territorial du projet d Agenda 21 communautaire en cours

11 11 d élaboration. Description : Le territoire de la communauté d'agglomération se caractérise par des zones urbaines et périurbaines. Les sources de bruit principales sont ferroviaires( voie ferrée SNCF/RATP) et routières: Francilienne et des voies départementales qui drainent le trafic local (RD 21, RD 361, RD 35, RD 604). La communauté de la BRIE FRANCILIENNE souhaite aussi réaliser un schéma directeur des circulations douces. La commune de PONTAULT-COMBAULT est soumise au plan d exposition au bruit de l aérodrome de«lognes-emerainville» en limite Nord de son territoire communal : classement en zone de bruit C, zone de bruit modéré. Les cartes stratégique de bruit (CSB) ont été élaborées par le Conseil Général de Seine et Marne et approuvées par délibérations des Conseils Municipaux des deux villes en mars Les cartes de PONTAULT-COMBAULT montrent des dépassement des valeurs limites en Lden pour le bruit routier pour environ 1500 habitants et 2 établissements d enseignement et pour 300 habitants pour le bruit ferroviaire. Pour ROISSY-EN BRIE, environ 300 habitants sont concernés par des dépassements du bruit routier et un millier par des dépassements pour le bruit ferroviaire. Moyens mis en œuvre : La communauté d'agglomération a choisi d être accompagnée pour l élaboration du PPBE et de ses études préalables. La nature des missions assignées au prestataire sera : études, expertises, conseils, animation et communication. Une instance de validation spécifique à ce projet sera créée pour valider les documents et s assurer de la bonne prise en compte du travail réalisé dans les différentes phases (études préalables, élaboration et de mise en œuvre du PPBE). Ce comité de pilotage se réunira a minima : - au commencement de l étude, pour orienter et organiser l ensemble du projet; le prestataire présentera sa démarche, son programme et son calendrier, - pour présenter l état des lieux, le diagnostic, la classification des enjeux, - pour présenter une synthèse des travaux pour le territoire. Détail du calcul de la subvention : Application du taux d'intervention de 40% plafonné à prévue par la délibération CR soit Localisation géographique : CA BRIE FRANCILIENNE Contrat Particulier : Hors CPRD

12 12 CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Dépenses ( ) Libellé Montant % ETUDE ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % AUTOFINANCEMENT ,00 60,00% Conseil régional d'île-de ,00 40,00% France Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00

13 13 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 29 mars 2012 Objet : ELABORATION DU PPBE Libellé base subventionnable Politique régionale en faveur des plans de prévention du bruit dans l'environnement Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 20 % 2 000, HP Plans locaux de lutte contre le bruit Montant Total de la subvention 2 000,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA BRIE FRANCILIENNE Adresse administrative : HOTEL DE VILLE ROISSY-EN-BRIE Statut Juridique : Etablissement Public de Coopération Intercommunautaire Représentant : Madame FUCHS, Présidente N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Politique régionale en faveur des plans de prévention du bruit dans l'environnement Rapport Cadre : du 17/04/2008 Date prévisionnelle de début de projet : 1 septembre 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 juin 2013 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : A partir d un diagnostic acoustique territorialisé, il s agira dans un premier temps de définir à cette étape les objectifs locaux de réduction des niveaux sonores au regard, entre autre, des populations exposées, des zones calmes à préserver, des futurs projets d aménagements et d urbanisme en cours de réflexion. Dans un second temps, il s agira de concerter la population sur les objectifs de réduction du bruit et les secteurs à enjeux pour pouvoir définir quelles actions seront à mettre en œuvre. Un programme d actions pluriannuels sera élaboré en identifiant, entre autre, les porteurs et financements. Les enjeux du PPBE et ses actions seront intégrés à l agenda 21 communautaire autour des questions de santé et de prévention, de mobilité, d aménagements mais aussi dans les Plans Locaux d'urbanisme des communes de l agglomération. Description : La gestion du bruit dans l'environnement s'inscrit dans une démarche globale intiée par la communauté

14 14 d'agglomération. Perçu comme un outil et un moyen d action, l Agenda 21 permettra de regrouper dans un document stratégique et de programmation territoriale différents outils et cadres réglementaires, d urbanisme, etc Au-delà des exigences règlementaires l élaboration du Plan Prévention Bruit de l Environnement constituera un des axes de l Agenda 21 communautaire en cours d élaboration. Les actions devront être de diverses natures: technique (réduction du bruit à la source...), organisationnelles et de communication,... Moyens mis en œuvre : La communauté d'agglomération a choisi d être accompagnée et assistée par un prestataire tout au long de son projet d élaboration du PPBE. Les actions seront validées par le comité de pilotage qui se réunira a minima : - pour présenter les actions envisagées, - pour présenter les supports de mobilisation et de communication au public, - pour présenter le projet de PPBE, - pour restituer la version définitive du PPBE. Détail du calcul de la subvention : Application du taux d'intervention de 20 % plafonné à prévue par la délibération CR soit Localisation géographique : CA BRIE FRANCILIENNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Dépenses ( ) Libellé Montant % ETUDE ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % AUTOFINANCEMENT 8 000,00 80,00% Conseil Régional d' Île-de ,00 20,00% France Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant

15 , ,00