document de travail Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en 2012 SÉRIE STATISTIQUES N 187 AVRIL 2014
|
|
- Fernande Lamothe
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques DREES document de travail SÉRIE STATISTIQUES N 187 AVRIL 2014 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en 2012 Françoise BORDERIES et Françoise TRESPEUX
2
3 Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques DREES SÉRIE STATISTIQUES N 187 AVRIL 2014 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en 2012 Françoise BORDERIES et Françoise TRESPEUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL
4 4
5 SÉRIE STATISTIQUES / N 187 AVRIL 2014 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en Sommaire PRÉSENTATION... 7 Les diverses prestations et aides versées au titre de l aide sociale... 7 L enquête sur les bénéficiaires de l aide sociale départementale... 8 LES BÉNÉFICIAIRES DE L AIDE SOCIALE DÉPARTEMENTALE EN ,6 millions de prestations d aide sociale allouées par les départements en métropole fin Près de 1,4 million de prestations aux personnes âgées prestations aux personnes handicapées bénéficiaires de l aide sociale à l enfance L'aide sociale des départements en outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) L'aide sociale facultative pour favoriser l'accès aux soins de personnes non admises à la couverture maladie universelle LISTE DES ILLUSTRATIONS POUR EN SAVOIR PLUS DONNÉES DÉTAILLÉES PAR DÉPARTEMENT Aide sociale départementale Aide sociale aux personnes âgées Aide sociale aux personnes handicapées Aide sociale à l enfance... 99
6 6
7 SÉRIE STATISTIQUES / N 187 AVRIL 2014 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en PRÉSENTATION L aide sociale, qui relève de la compétence des conseils généraux 1 depuis les lois de décentralisation de , comprend des prestations et services destinés aux personnes qui se trouvent dans l impossibilité de faire face à un état de besoin en raison de la vieillesse, du handicap ou de difficultés sociales. Elle s exerce dans trois domaines principaux : l aide aux personnes âgées, l aide aux personnes handicapées et l aide sociale à l enfance. Parallèlement, la compétence des départements dans le domaine de l insertion s est considérablement élargie depuis 2004 ; la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d insertion (RMI) et créant un revenu minimum d activité (RMA), a confié aux départements le versement du RMI aux allocataires, en plus de leurs responsabilités en matière d insertion. Depuis juin 2009, les compétences des départements de métropole se sont encore étendues avec la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) dont la partie «socle», à la charge des conseils généraux 2, se substitue au RMI mais aussi à l allocation pour parent isolé (API), jusqu alors financée par l État. Cette extension du champ des allocataires s est accompagnée d un accroissement du rôle des conseils généraux dans l insertion, avec la mise en place d une phase d orientation pour chaque nouvel allocataire ou la mise en place d un référent unique notamment. Depuis le 1 er janvier 2011, le RSA s est généralisé dans les départements d Outre-mer à l instar des départements de métropole. Les diverses prestations et aides versées au titre de l aide sociale L aide sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées prend en charge une part des frais liés à un accueil en établissement médico-social ou sanitaire (soins de longue durée), chez des particuliers ou à une aide à domicile. Les départements gèrent plusieurs types de prestations : l allocation personnalisée d autonomie (APA) destinée aux personnes âgées, l aide sociale à l hébergement (ASH) dans le cadre d un accueil en établissement, l allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l aide ménagère départementale. Avec l aide ménagère, les départements participent à la prise en charge financière de services en nature proposés pour les tâches quotidiennes d entretien, les soins d hygiène, les courses, le portage de repas, les démarches simples et courantes que la personne ne peut accomplir ellemême à son domicile. L aide sociale à l enfance (ASE) recouvre trois principales prestations : les actions éducatives (à domicile ou en milieu ouvert), les mesures de placement et des aides financières (encadré 2, page 36). Les prestations de l ASE sont accordées lorsque la santé de l enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation l exigent. Certaines de ces prestations sont soumises à des conditions de ressources fixées par décret. C est le cas de l ACTP (destinée aux personnes âgées de plus de 16 ans et justifiant d un taux d incapacité permanent d au moins 80 %), des aides ménagères ou des aides à l hébergement chez des particuliers, dans un établissement pour personnes âgées de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans si elles sont reconnues inaptes au travail) ou dans un établissement pour personnes handicapées. L attribution de l APA, créée par la loi du 20 juillet 2001 et modifiée par la loi du 31 mars 2003, n est pas soumise à conditions de ressources ; en revanche, ces dernières sont prises en compte pour déterminer le montant d APA 1 L État ne conserve qu une aide sociale résiduelle pour les personnes sans domicile fixe ou dépourvues de domicile de secours. 2 Tandis que le RSA «activité» qui est versé à de nouvelles catégories de foyers ayant de faibles revenus d activité et que l on peut qualifier de travailleurs pauvres est à la charge de l État.
8 8 délivré par le département. Cette prestation est attribuée sous conditions de résidence (stable et régulière dans le département), d âge (60 ans ou plus) et de perte d autonomie évaluée à partir de la grille nationale AGGIR 3. La loi du 11 février 2005 pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure notamment les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l élaboration d un nouveau mode d évaluation du handicap à partir de 2006 avec la création de la PCH 4. Désormais, toute personne handicapée peut accéder, quels que soient ses revenus, à une prise en charge partielle ou totale des surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. La PCH peut ainsi être affectée à des charges liées à un besoin d aides humaines ou techniques, à l aménagement du logement ou du véhicule de la personne handicapée et à d éventuels surcoûts résultant du transport. Le demandeur devient «bénéficiaire» dès lors que ses droits sont ouverts par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et notifiés par le conseil général. À 60 ans, la personne handicapée peut choisir de continuer à bénéficier d une PCH attribuée antérieurement ou opter pour l APA. Par ailleurs, les personnes bénéficiant déjà de l ACTP peuvent choisir d en conserver le bénéfice à chaque demande de renouvellement. Mais l ACTP et la PCH ne peuvent se cumuler, et lorsque le demandeur a opté pour la PCH, son choix devient définitif. L enquête sur les bénéficiaires de l aide sociale départementale L article 25 de la loi du 7 janvier 1983 fait obligation aux collectivités locales d élaborer et de transmettre à l État les statistiques en matière d action sociale et de santé liées à l exercice des compétences transférées. Chaque année, la DREES envoie donc aux conseils généraux un questionnaire destiné à collecter des informations sur les bénéficiaires au 31 décembre et les dépenses de l année relatives aux mesures relevant de leurs compétences. Tous les résultats présentés dans cette étude concernent la situation de la France métropolitaine et des départements d Outre-mer (DOM) hors Mayotte au 31 décembre Ils sont établis pour l essentiel à partir des données fournies à la DREES par les conseils généraux dans l enquête sur les bénéficiaires 5 de l aide sociale départementale. Les informations manquantes dans cette enquête ont été estimées par la DREES. La méthode d estimation employée dépend de chaque variable mais est généralement la prolongation de la tendance départementale observée sur une ou plusieurs années antérieures, ou encore simplement l imputation de la valeur de l année passée. Ces résultats intègrent également des statistiques complémentaires sur les allocataires 6 du RSA, ainsi que sur les contrats uniques d insertion 7 (CUI) et contrats «emploi d avenir» non marchands. Ces données sont fournies, d une part, par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Mutualité sociale agricole (CCMSA) pour les allocataires du RSA et d autre part, par la Direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) pour les contrats uniques d insertion. 3 La grille AGGIR (Autonomie gérontologique groupe iso-ressources) classe les personnes âgées en six niveaux de perte d autonomie : du GIR 1 pour les personnes les plus dépendantes au GIR 6 pour les personnes n ayant pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie quotidienne. L APA couvre les GIR 1 à 4, mais certains départements l étendent aux GIR 5 et 6. 4 Et concomitamment la fin de l ACTP. Depuis cette date, il n est plus possible de demander cette allocation ; en revanche, les anciens bénéficiaires de l ACTP peuvent décider de la conserver ou d opter pour la PCH au moment du renouvellement de leurs droits. 5 L enquête de la DREES comptabilise des mesures d'aide et non des individus : une même personne peut être comptabilisée plusieurs fois si elle bénéficie de plusieurs aides. Par abus de langage on utilisera cependant le terme de personnes bénéficiaires dans la suite du texte. 6 Seuls les allocataires sont ici dénombrés, l ensemble des personnes couvertes par le RSA (ayants droit) étant de l ordre du double. 7 Les contrats uniques d insertion au titre du RSA «socle» et du RSA «socle majoré».
9 SÉRIE STATISTIQUES / N 187 AVRIL 2014 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en ENCADRÉ 1 Les données révisées des bénéficiaires de l APA à domicile de 2002 à 2009 À la suite de travaux méthodologiques conduits en 2010 et 2011, la DREES a révisé la série des bénéficiaires de l APA à domicile. En effet, ces travaux ont mis en évidence que la définition retenue par plusieurs départements pour calculer le nombre de personnes percevant l APA ne correspondait plus à celle attendue par la DREES, à savoir le nombre de personnes payées. En conséquence, le questionnement portant sur la partie APA de l enquête annuelle sur les bénéficiaires de l aide sociale départementale a été modifié de façon à ce que le contour des informations demandées soit le plus précis possible. Il est désormais demandé deux informations aux départements : d une part le nombre de bénéficiaires de l APA ayant des droits ouverts au 31 décembre, et d autre part le nombre de bénéficiaires de l APA payés au titre du mois de décembre. En conséquence toutes les années présentées au tableau 1 ont été révisées pour l APA à domicile. À titre d exemple, le nombre de personnes payées pour l APA à domicile en 2009 en France métropolitaine s établit désormais à soit un écart de avec les données déjà publiées (équivalente à -2,7 % pour l APA à domicile et à -1,7 % pour l ensemble des bénéficiaires de l APA). Le nombre de bénéficiaires de l APA en établissement n est pas concerné par cette révision, la notion de droits ouverts étant dans ce cas plus proche de celle de personnes payées.
10 10
11 SÉRIE STATISTIQUES / N 187 AVRIL 2014 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en LES BÉNÉFICIAIRES DE L AIDE SOCIALE DÉPARTEMENTALE EN ,6 millions de prestations d aide sociale allouées par les départements en métropole fin 2012 Au 31 décembre 2012, le nombre total de prestations d aide sociale s élève à 3,6 millions en France métropolitaine (tableau 1), en hausse de 4 % par rapport à l année précédente. L ensemble des prestations d aide sociale départementale aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à l enfance, progresse de 2 % par rapport à En particulier, les prestations versées au titre de l aide sociale aux personnes handicapées augmentent moins vite que l année précédente (+4 % en 2012, contre +7 % en 2011). L aide sociale aux personnes âgées de même que l aide sociale à l enfance progressent plus faiblement (+2 %). 1,6 million de prestations sont versées fin 2012 au titre du RSA «socle» et des contrats d insertion en France métropolitaine 8 soit une hausse de 5 % par rapport à Les prestations des allocataires du RSA «socle», et des contrats d insertion représentent 43 % des prestations d aide sociale départementale et celles des personnes âgées représentent 38 % des prestations. Les prestations à destination des personnes handicapées et des bénéficiaires de l aide sociale à l enfance ne représentent respectivement que 10 % et 9 % des aides (graphique 1). Graphique 1 Répartition des prestations de l aide sociale départementale au France métropolitaine Aide sociale au titre de l'insertion 43% Aides aux personnes âgées hors APA 5% APA 33% Aide aux personnes âgées 38% Aide sociale à l'enfance 9% Aide aux personnes handicapées 10% Champ : France métropolitaine. Sources : Drees - enquête Aide Sociale CNAF-CCMSA- DARES. 8 Les données sur les allocataires du RSA proviennent des caisses d allocations familiales (Sources : CNAF : «Prestations légales - Aides au logement RSA», Résultats au 31 décembre 2012) et de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
12 12 Tableau 1 Répartition et évolution des prestations de l aide sociale allouées depuis France métropolitaine Évolution / /2011 AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES % 2% Aides aux personnes âgées à domicile % 1% Aides ménagères % -1% Allocation personnalisée d'autonomie (*) (APA) % 1% Allocation compensatrice pour tierce personne des 60 ans ou plus (**) (ACTP) % -1% Prestation de compensation du handicap des 60 ans ou plus (**) (PCH) % 16% Aides aux personnes âgées en établissement % 2% Aide sociale à l'hébergement (ASH) % -1% Accueil chez des particuliers % -5% Allocation personnalisée d'autonomie (APA) % 3% Allocation compensatrice pour tierce personne des 60 ans ou plus (**) (ACTP) % 2% Prestation de compensation du handicap des 60 ans ou plus (**) (PCH) % 49% Total Allocation personnalisée d'autonomie (APA) % 2% Total Allocation compensatrice pour tierce personne des 60 ans ou plus (ACTP) % -1% Total Prestation de compensation du handicap des 60 ans ou plus (PCH) % 17% AIDE AUX PERSONNES HANDICAPÉES % 4% Aides aux personnes handicapées à domicile % 2% Aides ménagères et auxiliaires de vie % -4% Allocation compensatrice pour tierce personne des moins de 60 ans (**) (ACTP % -9% Prestation de compensation du handicap des moins de 60 ans (**) (PCH) % 7% Aides aux personnes handicapées en établissement % 6% Aide sociale à l'hébergement (ASH) % 4% Accueil chez des particuliers % 1% Accueil de jour % 1% Allocation compensatrice pour tierce personne des moins de 60 ans (**) (ACT P % -5% Prestation de compensation du handicap des moins de 60 ans (**) (PCH) % 38% Total Allocation compensatrice pour tierce personne des moins de 60 ans (ACTP) Total Prestation de compensation du handicap des moins de 60 ans (PCH) % -8% % 10% AIDE SOCIALE Á L'ENFANCE % 2% Enfants accueillis à l'ase % 1% Enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance % 2% Placements directs par un juge % -4% Actions éducatives (AEMO et AED) % 3% Actions éducatives à domicile (AED) % 5% Actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) % 2% TOTAL AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES, HANDICAPÉES, Á L'ENFANCE % 2% AIDE SOCIALE AU TITRE DE l'insertion % 5% Revenu minimum d'insertion (RMI) (***) Revenu de solidarité active (RSA) "socle" (*** ) % Contrat d'insertion (****) % -8% Revenu de solidarité active expérimental (RSA) TOTAL GÉNÉRAL Les chiffres sont arrondis à la dizaine. Les sommes des données détaillées peuvent donc différer légèrement des totaux. (*) bénéficiaires payés (**) droits ouverts (***) Le RSA "socle" remplace le RM I et l'allocation de parent isolé (API) à compter du 1/6/2009 (****) Contrats uniques d'insertion au titre du RSA "socle" et du RSA "socle majoré" et Contrats "Emploi d'avenir" non marchands. Sources : DREES - enquêtes Aide sociale, CNAF, CCM SA, DARES % 4%
13 SÉRIE STATISTIQUES / N 187 AVRIL 2014 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en Près de 1,4 million de prestations aux personnes âgées Fin 2012, le panorama des aides départementales en faveur des personnes âgées reste semblable à celui de Les allocations attribuées au titre de la dépendance aux personnes âgées de 60 ans ou plus, essentiellement l allocation personnalisée d autonomie (APA) et plus marginalement, la prestation de compensation du handicap (PCH) et l allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), représentent les neuf dixièmes de l ensemble des aides sociales des départements en faveur des personnes âgées (graphique 2). Le reste des aides aux personnes âgées est surtout constitué de l aide sociale à l hébergement (ASH). Graphique 2 - Répartition des aides sociales aux personnes âgées à domicile et en établissement au France métropolitaine Autres (accueil familial, PCH et ACTP en établissement) <1% Aides ménagères 1% aides en établissement 44 % APA en établissement 35% APA à domicile 51% Aides à domicile 56% ASH 9% Champ : France métropolitaine. Sources : Drees - enquête Aide Sociale PCH à domicile 3% ACTP à domicile 1% Le nombre de bénéficiaires de l APA estimé à pour la France métropolitaine (tableau 1), progresse chaque année de 2 % depuis 2009 mais à un rythme moins soutenu que par le passé. La PCH concerne personnes handicapées âgées de 60 ans ou plus, contre en 2011, soit une hausse de 17 % personnes âgées de 60 ans ou plus conservent, quant à elles, le bénéfice de l ACTP, en légère baisse (-1 % par rapport à 2011), et qui a vocation à être remplacée par la PCH.
14 prestations allouées aux personnes âgées vivant en établissement ou chez des particuliers Les personnes âgées, lorsqu elles ne peuvent rester à leur domicile, ont la possibilité d accéder à l aide sociale départementale pour être accueillies chez des particuliers (placement familial) ou dans un établissement public ou privé du secteur médico-social ou sanitaire. Cette aide permet d acquitter une partie du tarif dépendance de l établissement avec l APA ou plus globalement tout ou partie des frais de séjour grâce à l ASH. L APA en établissement 9 est versée à personnes âgées, soit 41 % de l ensemble des bénéficiaires de l allocation (à domicile et en établissement). Cette prestation dont le montant varie selon le degré de dépendance de la personne est versée par le conseil général soit directement au bénéficiaire, soit aux établissements sous forme d une dotation budgétaire globale. La prédominance des bénéficiaires de l APA en établissement est plus marquée dans les départements de l ouest et du centre que dans les départements du sud-est de la France (carte 1). Carte 1 - Part des bénéficiaires de l APA en établissement sur l ensemble des bénéficiaires de l APA. SOURCES : DREES ENQUÊTE AIDE SOCIALE 2012 ; INSEE-ESTIMATIONS DE POPULATION INDICATEURS SOCIAUX DÉPARTEMENTAUX N PA % des bénéficiaires de l APA en établissement ont un niveau de dépendance classé, en GIR2, les moins dépendants (GIR 4) représentant 23 % des bénéficiaires (graphique 3). 9 Les bénéficiaires de l APA vivant dans un établissement de moins de 25 places ou ayant un GIR moyen pondéré (GMP) inférieur à 300 ne perçoivent pas l APA en établissement mais l APA à domicile.
15 SÉRIE STATISTIQUES / N 187 AVRIL 2014 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en Graphique 3 - Répartition par GIR des bénéficiaires de l'apa en établissement au France métropolitaine GIR 4 23% GIR 1 19% GIR 3 17% GIR 2 41% Source : DREES, enquête Aide Sociale 2012 En outre, fin 2012, personnes âgées de 60 ans ou plus bénéficient de l ACTP et de la PCH en établissement. Par ailleurs, personnes âgées bénéficient de l aide sociale à l hébergement (ASH) au titre d un hébergement en établissement 10. Parmi elles, vivent en maison de retraite (avec ou non le statut d établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD) et bénéficient d'un entretien complet (hébergement et restauration), séjournent en unité de soins de longue durée et bénéficient uniquement d une prise en charge de leurs frais d hébergement en logement-foyer (EHPAD ou non). Enfin, personnes prises en charge par l aide sociale sont accueillies chez des particuliers, à titre onéreux et régulier, nombre qui baisse de 5 % par rapport à Le département verse à ce titre une allocation de placement familial au particulier ou à la famille agréée qui reçoit la personne âgée. Près de prestations allouées à des personnes âgées vivant à leur domicile Quatre prestations d aide à domicile permettent aux personnes âgées de rester chez elles, même si elles ne peuvent accomplir seules certains actes de la vie quotidienne : l APA, l'actp, l aide ménagère, et la PCH depuis L'aide sociale participe ainsi à la prise en charge financière d'une tierce personne qui intervient auprès de la personne âgée. Elle permet aussi de prendre en charge une partie des frais relatifs à l acquisition d aides techniques, à l aménagement du logement, au transport ou à l accueil de jour ou hébergement temporaire en établissement. 10 Une même personne peut bénéficier à la fois de l ASH et de l APA. Selon une enquête réalisée en 2007 par la DREES auprès des résidents en établissements pour personnes âgées et de leurs proches, environ 8 bénéficiaires de l ASH sur 10 sont également bénéficiaires de l APA.
16 personnes perçoivent l APA à domicile, soit 59 % de l ensemble des bénéficiaires de cette allocation. Leur nombre progresse de 1 % en 2012, de façon plus modérée que les années précédentes. L APA à domicile est affectée au paiement de dépenses préalablement identifiées dans le cadre d un plan d aide 11. En moyenne, 90 % des dépenses d APA à domicile sont mobilisées pour financer le recours à un aidant professionnel 12. Ces aides peuvent être assurées par un service prestataire, ou par un service mandataire qui permet au bénéficiaire de recruter lui-même un salarié tout en prenant en charge les formalités administratives liées à l embauche. La personne âgée peut également recruter et employer directement un salarié qui intervient à son domicile. En moyenne, 78 % des dépenses couvertes par l APA pour rémunérer des intervenants à domicile concernent des services prestataires, 8 % des services mandataires et 14 % des recrutements directs par les personnes âgées. La loi prévoit, en effet, un recours préférentiel aux services prestataires en cas de perte d autonomie importante. Les 10 % de dépenses d APA à domicile restantes servent, pour moitié, à financer différentes aides à l autonomie (aides techniques, portage de repas, téléalarme, transport, etc.) et, pour l autre moitié, à un accueil temporaire ou de jour en établissement, ainsi qu au règlement des services rendus par les accueillants familiaux. 59 % des bénéficiaires de l APA à domicile sont modérément dépendants et classés selon la grille AGGIR en GIR 4 (graphique 4). Les versements effectués à ce titre constituent 43 % des dépenses d APA à domicile. Les personnes évaluées en GIR 3 représentent 22 % des bénéficiaires et 25 % des dépenses. Celles évaluées en GIR 2 regroupent 17 % des bénéficiaires mais 27 % des dépenses. Enfin, les personnes les plus dépendantes évaluées en GIR 1 représentent 2 % des bénéficiaires et 5 % des dépenses. Graphique 4 - Bénéficiaires de l'apa à domicile par GIR au France métropolitaine GIR1 2% GIR2 17% GIR4 59% GIR3 22% Source : DREES, enquête Aide Sociale Ce plan d aide est établi par une équipe médico-sociale après évaluation des besoins. 12 Sur la base de 58 départements ayant répondu à cette question.
17 SÉRIE STATISTIQUES / N 187 AVRIL 2014 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en Au niveau national, près de 1/5 des bénéficiaires de l APA à domicile sont en GIR 1 et 2. Toutefois, cette proportion varie au niveau départemental de 10 % à 35 % (carte 2). Carte 2 - Proportion de bénéficiaires de l APA à domicile en GIR 1 et 2 par rapport à l ensemble des bénéficiaires de l APA à domicile en France métropolitaine au 31/12/2012 SOURCES : DREES ENQUÊTE AIDE SOCIALE 2012 ; -ESTIMATIONS DE POPULATION INDICATEURS SOCIAUX DÉPARTEMENTAUX N PA08. Par ailleurs, fin 2012, personnes âgées bénéficient de l ACTP à domicile et perçoivent la PCH à domicile soit une progression de 16 % par rapport à Enfin, personnes âgées vivant à leur domicile reçoivent, fin 2012, l aide ménagère accordée par la commission d aide sociale départementale. Depuis près de vingt ans le nombre de ces bénéficiaires est en constante diminution (-1 % entre 2011 et 2012) et plus particulièrement depuis la création de l APA en Répartition par sexe des personnes âgées bénéficiaires d'une aide sociale À domicile, la répartition par sexe des personnes âgées bénéficiaires de l aide sociale est notablement différente de celle de l ensemble de la population des personnes âgées de 60 ans ou plus. Ainsi, les hommes âgés de 60 ans ou plus ne représentent que 26 % des bénéficiaires d'une aide à domicile 13 (graphique 5) alors qu'ils constituent 44 % des personnes de 60 ans ou plus 14 dans la population totale. 13 Bénéficiaires d'une aide ménagère et de l APA à domicile. 14 Source : Insee, estimation de la population «France métropolitaine» au 1 er janvier 2013.
18 18 En revanche, 26 % des aides à l'hébergement 15 concernent les hommes âgés de 60 ans ou plus qui constituaient 25 % de la population en collectivités 16 en Au total, les femmes âgées de 60 ans ou plus représentent 74 % des bénéficiaires d'une aide à domicile ou en établissement alors qu'elles représentent 56 % de la population française de cet âge. Mais la part des femmes dans la population augmente avec l âge : elle atteint 60 % parmi les personnes âgées de 80 ans ou plus ; cellesci constituent la majorité des personnes âgées bénéficiaires d une aide sociale à domicile ou en établissement. Graphique 5 - Répartition par sexe des personnes âgées bénéficiaires d une aide sociale au % Bénéficiaires d'une aide à domicile 100% Bénéficiaires d'une aide en établissement 80% 60% 75% 74% 74% 56% 80% 60% 68% 77% 74% 75% 40% 40% 20% 0% Femmes 25% 26% 26% aides ménagères Hommes APA Total des aides à domicile 44% Population totale des 60 ans et plus 20% 0% Hommes 32% A.S.H. Femmes 23% 26% 25% A.P.A. (hors dotation globale) Total des Population en aides en collectivités établissement Sources : DREES - Enquête Aide sociale EHPA 2007 Sources : DREES - Enquête Aide sociale EHPA 2007 INSEE - estimations de population (résultats provisoires arrêtés fin 2012) France métropolitaine au 1er janvier 2013 France métropolitaine au 1er janvier 2013 Répartition par âge des personnes âgées bénéficiaires d'une aide sociale Les bénéficiaires de l APA représentent 86 % des bénéficiaires de l aide sociale aux personnes âgées. La répartition par tranche d âges des bénéficiaires de l APA est ainsi très proche de celle des bénéficiaires de l aide sociale aux personnes âgées (graphique 6). 48 % des personnes âgées bénéficiaires de l aide à domicile ont 85 ans ou plus et 24 % ont entre 80 et 84 ans, des proportions similaires à celles observées pour les bénéficiaires de l APA à domicile. La proportion de personnes de 85 ans ou plus est encore plus élevée en établissement, elle est de 57 % et celle des personnes ayant entre 80 et 84 ans est de 19 % (graphique 7). Les bénéficiaires de l aide ménagère à domicile ainsi que ceux de l aide sociale à l hébergement en établissement sont moins âgés : 53 % des premiers ont moins de 80 ans et 38 % des seconds. 15 Bénéficiaires d'une aide sociale à l'hébergement, de l APA en établissement ou d'un accueil familial. 16 Sources : Drees, EHPA 2007 : Sont ici comptabilisés dans les collectivités les EHPAD, les maisons de retraite, les logements-foyers (non EHPAD) et les unités de soins de longue durée.
19 SÉRIE STATISTIQUES / N 187 AVRIL 2014 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en Graphique 6 - Répartition par âge et par type de prestations des personnes âgées bénéficiaires d une aide sociale à domicile au France métropolitaine 100% 90% 25% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 20% 17% 13% 12% 48% 48% 24% 24% 14% 14% 85 ans ou plus de 80 à 84 ans de 75 à 79 ans de 70 à 74 ans de 65 à 69 ans Moins de 65 ans 10% 0% 7% 7% 13% 4% 4% Aide ménagère APA à domicile Total des aides SOURCES : DREES ENQUÊTE AIDE SOCIALE Graphique 7 - Répartition par âge des personnes âgées bénéficiaires d une aide en établissement au France métropolitaine 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 43% 19% 14% 10% 8% 6% 64% 18% 9% 4% 3% 57% 18% 11% 6% 5% Aide sociale à l'hébergement (ASH) APA Total des aides 85 ans ou plus de 80 à 84 ans de 75 à 79 ans de 70 à 74 ans de 65 à 69 ans Moins de 65 ans SOURCES : DREES ENQUÊTE AIDE SOCIALE 2012.
20 20 Globalement, la répartition par âge des bénéficiaires de l APA à domicile est relativement homogène pour tous les niveaux de dépendance 17 (tableau 2). La proportion des bénéficiaires de l APA à domicile de moins de 65 ans est faible quel que soit le niveau de dépendance (1 % pour les GIR 1, 2 et 3 et 2 % pour le GIR 4). Les bénéficiaires de 80 ans ou plus sont majoritaires quel que soit le niveau de dépendance, leur proportion variant de 70 % en GIR 4 à 77 % en GIR 1. Les personnes de 85 ans et plus sont moins présentes en GIR 4 (44 % contre environ 52 % parmi les GIR 1 à 3). Tableau 2 Répartition des bénéficiaires de l APA à domicile par GIR et par tranches d âge au France métropolitaine Tranches d'âges GIR 1 GIR 2 GIR 3 GIR 4 moins de 65 ans 1% 1% 1% 2% de 65 à 69 ans 3% 4% 4% 5% de 70 à 74 ans 6% 7% 6% 8% de 75 à 79 ans 13% 14% 13% 15% de 80 à 84 ans 22% 22% 23% 26% 85 ans et plus 55% 52% 54% 44% Source : Drees - enquête aide sociale 2012 La répartition par âge des bénéficiaires de l APA en établissement est similaire pour tous les niveaux de GIR 18 (tableau 3). Les personnes de moins de 65 ans ne représentent que 1 % à 2 % de ces bénéficiaires tandis que celles de 85 ans et plus sont nettement majoritaires (entre 64 % et 68 % des bénéficiaires selon le GIR). Tableau 3 Répartition des bénéficiaires de l APA en établissement par GIR et par tranches d âge au France métropolitaine Tranches d'âges GIR 1 GIR 2 GIR 3 GIR 4 moins de 65 ans 1% 1% 2% 2% de 65 à 69 ans 2% 2% 3% 4% de 70 à 74 ans 3% 4% 4% 5% de 75 à 79 ans 8% 8% 8% 8% de 80 à 84 ans 17% 18% 17% 17% 85 ans et plus 68% 65% 65% 64% Source : Drees - enquête aide sociale 2012 Au total, les bénéficiaires de l APA en établissement sont plus âgés que ceux à domicile, et ce pour tout niveau de dépendance. En effet, plus de 80 % des bénéficiaires de l APA en établissement ont 80 ans ou plus contre 70 % à 77 % à domicile selon le GIR. 17 Sur la base des 80 départements ayant ventilé les bénéficiaires de l APA à domicile par GIR et par tranches d âge. 18 Sur la base des 78 départements ayant ventilé les bénéficiaires de l APA en établissement par GIR et par tranches d âge.
21 SÉRIE STATISTIQUES / N 187 AVRIL 2014 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en prestations aux personnes handicapées Depuis 2006, le dispositif d aide sociale aux personnes handicapées a été progressivement modifié du fait de la mise en œuvre de la loi de 2005 pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaurant la PCH. Cette prestation peut être attribuée à toute personne handicapée en vue de compenser les besoins d aide humaine ou technique liés à son handicap. Avant 2006, l ACTP était accordée aux personnes handicapées dont la situation nécessitait l aide effective d une tierce personne pour les actes essentiels de l existence ou à celles contraintes à des frais supplémentaires liés à leur handicap dans le cadre de l exercice d une activité professionnelle (prise en charge de frais de transport, d achat ou d aménagement de matériel, de locaux, de véhicule ) 19. Cette allocation ne concerne aujourd hui que les personnes handicapées qui en bénéficiaient avant 2006, et qui désirent la conserver, l ACTP et la PCH ne pouvant se cumuler. Fin 2012, 15 % des aides dispensées aux personnes handicapées de moins de 60 ans en établissement ou à domicile relèvent encore de l ACTP, leur proportion se réduisant de nouveau par rapport à 2011 où elle était de 18 %. Ce recul est plus que compensé par la montée en charge de la PCH qui représente 44 % des aides aux personnes handicapées au 31 décembre 2012 (graphique 8) contre 41 % en Au 31 décembre 2012, personnes de moins de 60 ans (+10 % en un an) bénéficient de la PCH, soit près de 3 fois plus que de bénéficiaires de l ACTP (57 350). Au total, ces deux prestations représentent 59 % de l ensemble des aides accordées aux personnes handicapées en 2012 et concernent 0,3 % de la population des personnes de moins de 60 ans). Graphique 8 - Répartition des aides sociales aux personnes handicapées de moins de 60 ans à domicile ou en établissement au France métropolitaine ACTP en établissement 3,0% Accueil de jour ou accueil par des particuliers 6,0% PCH en établissement 5,7% Aides ménagères et auxiliaires de vie 5,4% ACTP à domicile 12,3% Aides en établissement 44% Aides à domicile 56 % ASH 29,2% Champ : France métropolitaine Sources : Drees - enquête Aide Sociale 2012 PCH à domicile 38,1% 19 Le bénéficiaire de l allocation compensatrice pour frais professionnels doit exercer une activité régulière, en milieu protégé ou en milieu ordinaire, à temps plein ou à temps partiel. On estime à 2 % la part des personnes handicapées ayant une activité professionnelle et bénéficiaires de l ACTP en 2012 soit moins de personnes sur 84 départements répondants.
22 22 La part des bénéficiaires de l ACTP et la PCH de moins de 60 ans varie de 2,1 à 7,5 pour habitants ; 11 départements ont un taux inférieur à 2,8 et 22 départements un taux supérieur à 4,2. Seuls 3 départements ont plus de 5,9 bénéficiaires de la PCH ou de l ACTP (carte 3) Carte 3 - Part des bénéficiaires (moins de 60 ans) de l ACTP ou de la PCH SOURCES : DREES ENQUÊTE AIDE SOCIALE 2012 ; INSEE-ESTIMATIONS DE POPULATION INDICATEURS SOCIAUX DÉPARTEMENTAUX N HA prestations versées à des personnes handicapées résidant en établissement ou placées chez des particuliers Les personnes handicapées, qui ne peuvent être maintenues dans un milieu ordinaire de vie, ont la possibilité de bénéficier d aides départementales pour une prise en charge en structure médico-sociale, avec ou sans hébergement ou dans le cadre d un placement chez des particuliers. En 2012, l attribution de ces aides progresse à un rythme plus soutenu qu en 2011 (+6 % en 2012 contre +5 % en 2011). L aide sociale à l hébergement (ASH) représente une part prépondérante (66 %) des aides versées aux personnes handicapées qui ne résident pas à leur domicile. Les établissements d accueil et d hébergement pour adultes handicapés financés partiellement ou totalement par l aide sociale sont de trois types : les foyers d hébergement ou foyers d accueil polyvalent, les foyers occupationnels et les foyers d accueil médicalisés. Les premiers sont des établissements sociaux assurant l hébergement et l accompagnement médico-social des travailleurs handicapés qui exercent une activité pendant la journée en établissement et service d aide par le travail (ESAT), en entreprise adaptée ou en milieu ordinaire. Les foyers occupationnels, dits foyers de vie sont des établissements médico-sociaux qui accueillent pendant la journée ou hébergent des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler mais qui disposent d une certaine autonomie physique ou intellectuelle. Enfin, les foyers d accueil médicalisés reçoivent, quant à eux, des personnes lourdement handicapées dans l incapacité d exercer toute activité professionnelle, et qui nécessite l assistance d un tiers pour les actes de la vie quotidienne de même qu une surveillance médicale.
23 SÉRIE STATISTIQUES / N 187 AVRIL 2014 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en Fin 2012, personnes handicapées bénéficient de l aide sociale à l hébergement (ASH), soit une progression de 4 % en un an comme en d entre elles sont accueillies en foyer d hébergement ou foyer d accueil polyvalent, en foyer occupationnel, en foyer d accueil médicalisé et en maison de retraite ou en unité de soins de longue durée. En outre, près de personnes en établissement continuent de percevoir l'actp en 2012 et près de bénéficient de la PCH, contre respectivement et en Au total, personnes en établissement bénéficient de l une de ces deux aides, soit 19 % de plus qu en Par ailleurs, les solutions alternatives à l hébergement en établissement telles que l accueil de jour ou le placement familial concernent une minorité de bénéficiaires (6 % de l ensemble des aides accordées aux personnes handicapées) bénéficiaires d'une aide à domicile au titre du handicap Le nombre de bénéficiaires d une aide à domicile au titre du handicap augmente encore en 2012 (+2 %) mais à un rythme nettement moins fort qu en 2011 (+9 %). Les départements du sud-est et de la Corse sont les principaux départements où la part de bénéficiaires à domicile est importante (carte 4). Carte 4 - Part des mesures d aide à domicile parmi l ensemble des aides aux personnes handicapées SOURCES : DREES ENQUÊTE AIDE SOCIALE 2012.
24 24 Fin 2012, personnes de moins de 60 ans vivant à domicile perçoivent la PCH, soit 7 % de plus qu en reçoivent toujours l ACTP en 2012 qui recule de manière régulière (-9 % par rapport à 2011) 20. Ces deux aides rassemblent 90 % des bénéficiaires d une aide sociale à domicile, soit une hausse de 3 % en un an. L'aide à domicile peut prendre deux autres formes rassemblées sous la rubrique «aide ménagère et auxiliaire de vie». Il s agit soit de l'attribution d'un quota d'heures d'intervention d'aides ménagères ou d'auxiliaires de vie employées par un service habilité, soit du versement de l allocation représentative de services ménagers pour rémunérer directement une employée de maison. Dans les deux cas, la personne handicapée doit, pour en bénéficier, présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou être, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Ainsi fin 2012, adultes handicapés reçoivent ces types d aide, en baisse par rapport à 2011 (-4 % contre +8 % entre 2010 et 2011). Au total, ces aides représentent 5 % des aides sociales départementales accordées aux personnes handicapées. Répartition par sexe des personnes handicapées (de plus ou moins de 60 ans) bénéficiaires d'une aide sociale L aide sociale à l'hébergement ou à l accueil 21 bénéficient majoritairement à des hommes (57 %) alors que les aides ménagères ou auxiliaires de vie, l ACTP (à domicile et en établissement) et la PCH (à domicile et en établissement) sont en moyenne versées, pour moitié, aux hommes et aux femmes (graphique 9). Graphique 9 - Répartition par sexe des personnes handicapées par type d aide au France métropolitaine 100% 80% 52% 50% 50% 57% 60% 40% 20% 48% 50% 50% 43% 0% aides ménagères ( 60 ans) ACTP (+ ou 60 ans) femmes Source : DREES - Enquête aide sociale 2012 PCH (+ ou 60 ans) hommes aide à l'hébergement ( 60 ans) 20 Pour plus d informations, voir ESPAGNACQ M., 2013, «Évolution des prestations compensatrices du handicap de 2006 à 2012», Études et résultats n 829, janvier, DREES. 21 Bénéficiaires d'une aide sociale à l'hébergement, d'un accueil de jour, d'un accueil par des particuliers, de services d'accompagnement en milieu ordinaire, jeunes majeurs bénéficiant de l'amendement Creton, mineurs en éducation spéciale.
25 SÉRIE STATISTIQUES / N 187 AVRIL 2014 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en Répartition par âge des personnes handicapées bénéficiaires d'une aide sociale Les bénéficiaires d'une aide ménagère ou des services d une auxiliaire de vie à domicile sont en structure plus âgés que les bénéficiaires des autres aides à domicile ou en établissement. Seules 7 % ont moins de 35 ans, 77 % ont 45 ans ou plus. Les personnes de moins de 35 ans sont nettement plus nombreuses parmi les autres types d aide, elles représentent 29 % des bénéficiaires d une aide à l hébergement ou à l accueil en établissement ou en accueil de jour, 27 % des bénéficiaires de la PCH et 13 % des bénéficiaires de l ACTP. Parmi les bénéficiaires de ces aides, la part des personnes de 45 ans ou plus est comprise entre 50 % (aides à l hébergement ou à l accueil) et 66 % (ACTP) [graphique 10]. Graphique 10 - Répartition par âge des personnes handicapées par type d aide au France métropolitaine 100% 90% 80% 2% 36% 6% 19% 16% 7% 27% 70% 25% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 40% 17% 6% 1% Aide à domicile 25% 21% 19% 25% 22% 23% 16% 13% 9% 13% 13% Aide à l'hébergement ACTP (+ ou - de 60 ans) PCH (+ ou - de 60 ans) de 65 et plus de 55 à 64 ans de 45 à 54 ans de 35 à 44 ans de 25 à 34 ans jusqu à 24 ans SOURCES : DREES ENQUÊTE AIDE SOCIALE 2012.
26 26 Source bénéficiaires de l aide sociale à l enfance L aide sociale à l enfance (ASE) est placée sous l autorité des présidents des conseils généraux. Les dispositions régissant le service de l aide sociale à l enfance figurent aux articles L et suivants du Code de l action sociale et des familles. Dans ce cadre, l organisation et la mise en œuvre de la politique de protection de l enfance relèvent des départements. Chacun d entre eux organise le service, attribue les prestations dont il fixe les tarifs et s appuie sur un dispositif d établissements et de services habilités (publics ou privés), dont le financement est approuvé chaque année lors du vote du budget et dont l activité est contrôlée par les services du conseil général. Au 31 décembre 2012, on enregistre en métropole mesures d aide sociale à l enfance 22 (tableau 1). Les mesures d ASE sont constituées, à parts quasi égales, de mesures de placement des enfants en dehors de leur milieu familial et d actions éducatives en milieu ouvert ou à domicile (graphique 11). Graphique 11 - Répartition des bénéficiaires de l ASE entre actions éducatives et placements au France métropolitaine AEMO 35% Mesures administratives 11% Mesures judiciaires 33,4% Enfants confiés 44,4 % Actions éducatives 50,6 % Enfants accueillis 49,4% AED 15,6% Source : DREES - enquête Aide sociale 2012 Placements directs 5% La répartition entre placement et action éducative est variable selon les départements. Toutefois, dans 60 % des départements, les mesures de placement représentent plus de la moitié des mesures (carte 5). 22 Voir encadré 2, page 36 : Les différentes prestations d aide sociale à l enfance (ASE).
27 SÉRIE STATISTIQUES / N 187 AVRIL 2014 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en Carte 5 - Part des mesures de placements sur l ensemble des mesures d ASE - au SOURCES : DREES ENQUÊTE AIDE SOCIALE 2012 ; INSEE-ESTIMATIONS DE POPULATION INDICATEURS SOCIAUX DÉPARTEMENTAUX N ASE06. Globalement, la croissance des actions éducatives et celle des mesures de placement sont de même ampleur depuis La répartition par type de mesure est constante sur cette période (graphique 12). Graphique 12 - Les bénéficiaires de l ASE : répartition et évolution entre actions éducatives et placements à France métropolitaine 100% Les bénéficiaires de l'ase : répartition et évolution % 80% (36%) (35%) (35%) (35%) (35%) 70% AEMO 60% 50% 40% 30% 20% (15%) (7%) (7%) (6%) (5%) (5%) (43%) (15%) (44%) (15%) (44%) (15%) (45%) (15,6%) (44,4%) AED Placements directs par un juge Enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance 10% 0% SOURCES : DREES ENQUÊTE AIDE SOCIALE Au niveau national, il y a un peu plus de 18 mesures pour jeunes de moins de 21 ans (placements, placements directs, actions éducatives). Les départements du nord de la France ainsi que ceux situés dans la diagonale allant de l Aquitaine au nord-est du territoire métropolitain se distinguent par des taux de mesures d ASE plus élevés que ceux de l Île-de-France, du quart sud-est et de l ouest de la France (carte 6).
28 28 Carte 6 - Nombre de mesures au niveau départemental pour 1000 jeunes de 0 à 20 ans - au 31 décembre 2012 *POUR 1000 ENFANTS ÂGÉS DE 0 À 20 ANS. SOURCES : DREES ENQUÊTE AIDE SOCIALE 2012 ; INSEE ESTIMATION DE LA POPULATION, (PROVISOIRE AU 1 ER JANVIER 2013) ; INDICATEURS SOCIAUX DÉPARTEMEN- TAUX N ASE enfants accueillis à l ASE, avec une prépondérance des mesures judiciaires Fin 2012, enfants sont accueillis à l ASE (+1 % par rapport à 2011) (tableau 4). Près de 90 % d entre eux, soit enfants sont spécifiquement confiés à la suite de mesures de placement, administratives ou judiciaires. Les autres sont placés directement par le juge (15 570), l ASE assurant uniquement le financement du placement. Le nombre de ces enfants placés directement par le juge diminue de 4 % entre 2011 et 2012, confortant ainsi la tendance observée au cours des années précédentes (-5 % en moyenne annuelle entre 2008 et 2012).
29 SÉRIE STATISTIQUES / N 187 AVRIL 2014 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en Tableau 4 - Les enfants accueillis à l ASE au France métropolitaine Taux de croissance en % Enfants confiés à l'ase % 2% Mesures administratives % -2% Dont : Pupilles % -2% Accueil provisoire de mineurs % -4% Accueil provisoire de jeunes majeurs % -1% Mesures judiciaires* % 3% Dont : DAP** à l'ase % -2% Tutelle % 10% Placement à l'ase par le juge % 3% Placements directs par un juge*** % -4% Total enfants accueillis au titre de à l'ase % 1% * y compris retraits partiels de l'autorité parentale. ** Délégation de l'autorité parentale. *** Mesures pour lesquelles les services de l'ase sont uniquement financeurs. Source : DREES - enquête Aide sociale Note de lecture : Les chiffres sont arrondis à la dizaine. Les sommes des données détaillées peuvent donc différer légèrement des totaux Parmi les enfants confiés à l ASE, la part de ceux qui le sont au titre d une mesure judiciaire, hors placement direct par le juge, reste dominante : 75 %, soit enfants. Ce nombre augmente de 3 % par rapport à 2011, et prolonge la tendance observée depuis 2008 : +11 % entre 2008 et 2012, soit près de 3 % en moyenne annuelle. Cette évolution reflète la hausse des placements à l ASE par le juge, au nombre de au 31/12/2012, et représentant à eux seuls 93 % des mesures judiciaires. Les délégations de l autorité parentale et les mesures de tutelle restent relativement marginales. Le nombre de mesures judiciaires pour jeunes varie de 2,5 à 13,1 selon les départements. Ces mesures sont plus nombreuses dans le nord-est de la France, ainsi qu à Paris (le reste de l Île-de-France étant plutôt dans les deux tranches inférieures). Quelques départements de la moitié sud-ouest se démarquent. 60 % des départements ont entre 4,9 et 8 mesures judiciaires pour 1000 jeunes (carte 7). Carte 7 - Nombre de mesures judiciaires au niveau départemental pour 1000 jeunes de 0 à 20 ans - au 31 décembre 2012 *POUR 1000 ENFANTS ÂGÉS DE 0 À 20 ANS. SOURCES : DREES ENQUÊTE AIDE SOCIALE 2012 ; INSEE ESTIMATIONS DE LA POPULATION, (PROVISOIRE AU 1 ER JANVIER 2013).
30 30 Le nombre d enfants confiés à l ASE suite à des mesures administratives ( au 31 décembre 2012), en augmentation faible mais régulière depuis 10 ans, marque cette année un faible recul (-2 %). Les accueils provisoires de mineurs ou de jeunes majeurs, qui correspondent à des placements à la demande ou en accord avec les parents, représentent 94 % des mesures administratives, les 6 % restants correspondent à la prise en charge des pupilles de l État. En 2012, les accueils provisoires pour les mineurs (13 750) baissent (-4 %) par rapport à Les accueils provisoires pour les jeunes majeurs (17 540) marquent aussi une baisse mais plus légère de 1 % (+5 % entre 2008 et 2012). Les enfants spécifiquement confiés à l ASE ont 12 ans en moyenne. La moitié d entre eux sont des préadolescents et adolescents âgés de 11 à 17 ans, 14 % des enfants ont moins de six ans, et 13,5 % sont majeurs (tableau 5). Les garçons (55 %) sont légèrement plus nombreux que les filles (graphique 13). Tableau 5 - Répartition par âge des enfants confiés à l ASE au France métropolitaine Moins de 6 ans 6 à 10 ans 11 à 15 ans 16 à 17 ans 18 ans et plus Total Effectifs Part (en %) 14% 22% 32,6% 18% 13,5% 100% SOURCE : DREES ENQUÊTE AIDE SOCIALE Note de lecture : Les chiffres sont arrondis à la dizaine. Les sommes des données détaillées peuvent donc différer légèrement des totaux. Graphique 13 - Répartition par sexe et âge selon l âge des enfants confiés à l ASE en France métropolitaine 55% 18 à moins de 21 ans 45% 56% 16 ans et 17 ans 44% 55 % 14 ans et 15 ans 45% 56 % 12 ans et 13 ans 44% 54 % 10 ans et 11 ans 46% 54% 8 ans et 9 ans 46% 54% 6 ans et 7 ans 46% 53% 4 ans et 5 ans 47% 51% 2 ans et 3 ans 49% 57% Moins d'un an et 1 an 43 % BÉNÉFICIAIRES DE SEXE MASCULIN BÉNÉFICIAIRES DE SEXE FÉMININ * sur la base de 90 départements ayant renseigné ce champ de l'enquête, correspondant à 97% des enfants confiés SOURCES : DREES ENQUÊTE AIDE SOCIALE 2012.
31 SÉRIE STATISTIQUES / N 187 AVRIL 2014 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en Plus d un enfant sur deux confié à l ASE est en famille d accueil Au 31 décembre 2012, plus de la moitié (69 750) des enfants spécifiquement confiés à l ASE sont hébergés en famille d accueil, et 39 % (52 940) en établissement public relevant de l ASE ou du secteur associatif habilité et financé par elle (graphique 14 et tableau 6). Il existe d autres modes d hébergement : adolescents ou jeunes majeurs autonomes en appartement indépendant avec des visites régulières d instructeurs, les internats scolaires, villages d enfants, tiers dignes de confiance, attente de lieu d accueil, placement dans la future famille adoptante, etc. Les bénéficiaires hébergés de la sorte représentent 9 % de l ensemble. Ces modes d hébergement sont relativement stables par rapport à 2011 (+1 %) mais en forte augmentation sur les cinq dernières années (+43 %). Graphique 14 - Répartition des enfants confiés à l Aide sociale à l enfance par mode d hébergement au France métropolitaine Adolescents et jeunes majeurs autonomes 3,6% Autres modes d'hébergement 5,4% Familles d'accueil 52% Etablissements 39% Source : DREES - enquête aide sociale Ainsi, en 2012, enfants sont placés en famille d accueil, chiffre stable par rapport Le nombre d enfants placés en établissement est de en 2012, soit une hausse de +5 % par rapport à l an passé. Tableau 6 - Modes d hébergement des enfants confiés à l ASE au France métropolitaine Nature du placement Évolution Famille d'accueil % 0% Établissement % 5% Adolescents et jeunes majeurs autonomes % 5% Autres modes d'hébergement % -2% Total enfants confiés % 2% SOURCES : DREES ENQUÊTE AIDE SOCIALE Note de lecture : Les chiffres sont arrondis à la dizaine. Les sommes des données détaillées peuvent donc différer légèrement des totaux. Près de 67 % des enfants de moins de 11 ans placés à l ASE sont confiés à des familles d accueil et 29 % à des établissements. Pour les plus de 11 ans, ils sont 47 % à être accueillis dans les établissements 23 (graphique 15). 23 Les calculs de la répartition par tranche d âge selon le mode de placement dominant sont effectués sur la base de 72 départements ayant renseigné ce champ de l enquête, soit 79% des enfants confiés en métropole.
32 32 Pour les autres modes d hébergement : 76 % des jeunes placés en situation d autonomie sont des jeunes majeurs ; ils sont 29 % à avoir de 6 à 10 ans et 42 % à être âgés de plus de 16 ans en internat scolaire, placement auprès d un tiers digne de confiance, village d enfants (graphique 15). Graphique 15 - Répartition par tranches d'âge et mode de placement principal au France métropolitaine * 100% 90% 80% 70% 8% 30% 4% 4% 5% 6% 8% 5% 23% 31% 21% 43% Autres (Internats scolaires, placement auprès d'un tiers digne de confiance, attente de lieu d'accueil, villages d'enfants, placement chez la future famille adoptante, ) 60% 53% Adolescents et jeunes majeurs autonomes 50% 45% 40% 30% 20% 10% 62% 73% 65% 52% 36% 26% Établissements 0% 0 à 2 ans 3 à 5 ans 6 à 10 ans 11 à 15 ans 16 à 17 ans 18 ans et plus Familles d'accueil * sur la base de 72 départements ayant renseigné ce champ de l'enquête, correspondant à 79% des enfants confiés 100% 90% 80% 70% 60% 7% 13% 33% 16% 24% 76% 21% 21% 18 ans et plus 16 à 17 ans 11 à 15 ans 50% 40% 35% 29% 6 à 10 ans 30% 28% 20% 10% 0% 17% 12% 5% 7% 4% Familles d'accueil 22% 2% Établissements Adolescents et jeunes majeurs autonomes 14% 7% 8% Autres 3 à 5 ans 0 à 2 ans * sur la base de 72 départements ayant renseigné ce champ de l'enquête, correspondant à 79% des enfants confiés SOURCES : DREES ENQUÊTE AIDE SOCIALE 2012.
33 SÉRIE STATISTIQUES / N 187 AVRIL 2014 Les bénéficiaires de l aide sociale départementale en Les deux modes de placement principaux (établissements et familles d accueils) sont présents sur l ensemble du territoire. Pour l Île-de-France, le nord de l Aquitaine et le tiers est de la France la part des accueils en établissement est plus importante (de 41 % à 66 % des enfants confiés). L accueil en famille d accueil est lui plus privilégié dans le nord de la France, la région Bretagne, le Centre et sur une diagonale allant de la Vendée à l Hérault (carte 8). Carte 8 - Part des placements en famille d accueil des enfants confiés - au 31 décembre 2012 SOURCES : DREES ENQUÊTE AIDE SOCIALE Placements hors du département Pour différentes raisons, généralement fondées sur l intérêt de l enfant (déménagement des parents ou de la famille d accueil, besoin d un accueil spécifique non disponible, indication d éloignement, échec des placements antérieurs ), celui-ci peut être placé en dehors de son département d origine (qui reste le département «gardien»). Si cette pratique est généralisée à l ensemble des départements, on observe des taux de placement hors département très variables d un département à l autre. Sur la base de 90 départements métropolitains ayant communiqué leurs données, globalement, 9 % des bénéficiaires sont placés hors du département d'origine. Tous les départements répondants sont concernés par ce type de placement. Le taux de placement hors département est inférieur à 4 % dans un quart des départements, pour le quart suivant il est compris entre 4 % et 6 % et pour un autre quart entre 6 % et 9 %. Les taux du dernier quart s'étendent entre 9 % et 53 %, les valeurs supérieures concernent essentiellement l'île-de-france. Sur l'ensemble, les bénéficiaires sont accueillis pour 37 % d'entre eux en familles d'accueil, 33 % en établissements, 12 % en lieux de vie et assimilés et enfin 18 % sont répartis en établissements d'éducation spéciale (sans famille d'accueil) ou autres modes d'hébergement.
34 actions éducatives Les actions éducatives regroupent à la fois des actions éducatives à domicile (AED : 31 %) et en milieu ouvert (AEMO : 69 %) [encadré 2]. En 2012, le nombre de leurs bénéficiaires est en augmentation régulière avec +3 % par rapport à 2011 (tableau 1). Le recours aux AED est en croissance entre 2008 et 2012 avec 7 % de bénéficiaires supplémentaires. Le nombre des AEMO continue la progression amorcée en 2011 avec une hausse de 2 % par rapport à La part des AEMO sur l ensemble des mesures éducatives varie du simple au triple selon les départements de façon très dispersée mais pour 80 % des départements cette part est supérieure à 60 %. Leur part est par exemple conséquente en Île-de-France (hors Paris, Hauts-de-Seine et Essonne) et dans le nord de la France (carte 9). Carte 9 - Part des AEMO au niveau départemental sur l ensemble des mesures éducatives - au 31 décembre 2012 SOURCES : ENQUÊTE ASE DREES ; INSEE ESTIMATION DE LA POPULATION, (PROVISOIRE AU 1 ER JANVIER 2013) ; INDICATEURS SOCIAUX DÉPARTEMENTAUX N ASE06. En 2012, 93 % des AED concernent des enfants mineurs (comme en 2010 et 2011), les autres destinataires de cette mesure sont des jeunes majeurs âgés de 18 à moins de 21 ans. Le nombre d actions éducatives à destination des mineurs rapporté à la population de cette tranche d âge pour chaque département, varie entre 5 /00 et 28 /00. Pour 60 % des départements ce nombre est compris entre 8 /00 et 13,7 /00 (carte 11).
Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :
C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation
Plus en détailLivret. Maison. handicapées. Maison. de prestations. des personnes. départementale
Livret de prestations Maison départementale des personnes handicapées Vous informer, vous orienter, évaluer vos besoins, suivre vos prestations Maison départementale des personnes handicapées PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Plus en détailFormulaire de demande(s) auprès de la MDPH
Tampon dateur de la MDPH Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH N 13788*01 A - Identification de l enfant ou de l adulte concerné par la demande Nom de naissance : Nom d épouse ou nom d usage : Prénom(s)
Plus en détailLes différentes structures d accueil des secteurs médicaux sociaux, sanitaires, et résidences services / Glossaire
Les différentes structures d accueil des secteurs médicaux sociaux, sanitaires, et résidences services / Glossaire E.H.P.A.D E.H.P.A.D (Etablissement d hébergement pour personnes agées dépendantes) Un
Plus en détail+ 34,7 % 1. Le budget. L Budget exécuté 2006 à 2009 de la CNSA et budget prévisionnel 2010. entre 2006 et 2009.
Chiffres clés 21 Créée en 24, la CNSA contribue au financement des politiques d aide à l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle consacre en particulier une grande part de son
Plus en détaildernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; factures acquittées. Aide unique.
Placement en établissement médicalisé ou spécialisé Cette aide permet de faire face à la charge financière importante que représente le placement en établissement spécialisé de l adhérent ou de l ayant
Plus en détailvous êtes en charge des services sociaux auprès d une collectivité locale ou territoriale,
Vous êtes un professionnel du corps médical ou des services sociaux, vous travaillez au sein d un établissement spécialisé, vous êtes en charge des services sociaux auprès d une collectivité locale ou
Plus en détailIntroduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France
Conférence internationale de recherche en sécurité sociale an 2000 Helsinki, 25-27 septembre 2000 La sécurité sociale dans le village global Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France
Plus en détail1. Procédure d admission
Direction générale de l action sociale SD2/SD3 Document de travail MESURE 18 : HEBERGEMENT DES MALADES JEUNES ADMISSION D UNE PERSONNE AGEE DE MOINS DE 60 ANS DANS UN ETABLISSEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE
PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION
Plus en détailLa prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) Maison départementale des personnes handicapées de l Essonne Édito La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et
Plus en détailEnsemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.
R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques
Plus en détailDemandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en Guadeloupe en février 2015
DIECCTE DR Pôle emploi et Îles du Nord Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en en février 2015 Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi Catégories A et A,
Plus en détailBase de données sociales sur Paris
Base de données sociales sur Paris Fiches d identité sociale des 20 arrondissements - 2012 Apur - David Boureau Étude réalisée en collaboration avec le Centre d Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP)
Plus en détailAide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH) Conditions
CARSAT Nord-Est Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH) Après une évaluation globale des besoins, ce dispositif permet à la personne de bénéficier de différents services afin de l accompagner
Plus en détailLes aides pour l adaptation du véhicule au handicap
Fiche technique n 96 créée en avril 2013 Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap La conduite d un véhicule n est pas incompatible avec le handicap. Cependant, des aménagements sont parfois
Plus en détailDemandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en Guyane en janvier 2015
DIECCTE DR Pôle emploi Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en en janvier 2015 Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi Catégories A et A, B, C (en cvs) 24
Plus en détailComité national d évaluation du rsa Annexes
Comité national d évaluation du rsa Annexes Annexe 11 La mise en place du Rsa dans les caisses d allocations familiales (*) Pauline Domingo, Stéphane Donné (Cnaf) Décembre 2011 Les documents d études sont
Plus en détailDes aides individuelles pour prévenir votre perte d autonomie
Action Sociale I janvier 2013 I Des aides individuelles pour prévenir votre perte d autonomie Plan d actions personnalisé Aides d urgence : ARDH et ASIR Logement et cadre de vie Secours exceptionnels Le
Plus en détailDOSSIER DE PRESSE. A l occasion de la remise du rapport de Cécile Gallez, députée du Nord,
DOSSIER DE PRESSE Lille, le 13 février 2008 A l occasion de la remise du rapport de Cécile Gallez, députée du Nord, sur l accueil des personnes âgées et des personnes handicapées françaises en Belgique,
Plus en détailTableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1
Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière
Plus en détailLes seniors dans l agglomération nantaise et leurs modes d hébergement
Les seniors dans l agglomération nantaise et leurs modes d hébergement Agence d urbanisme de la région nantaise AURAN - 88.07 n Le nombre de seniors dans l Agglomération nantaise progresse et plus particulièrement
Plus en détailIndicateur n 13 : Evolution des effectifs et des dépenses de personnel des établissements de santé
Programme «Maladie» 47 Indicateur n 13 : Evolution des effectifs et des dépenses de personnel des établissements de santé Sous-indicateur n 13-1 : Évolution des effectifs (en équivalent temps plein) de
Plus en détailBilan d activité des Groupes d Entraide Mutuelle (GEM) Année 2011. Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie
Bilan d activité des Groupes d Entraide Mutuelle (GEM) Année 2011 Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie Préambule : Les Groupes d Entraide Mutuelle (GEM), régis par les articles L. 114-1-1 et
Plus en détailauremar - Fotolia.com
auremar - Fotolia.com Bien vivre chez soi Différents dispositifs permettent aux seniors giffois de rester chez eux avec des repas à domicile, des aides ponctuelles comme le ménage, le repassage, les courses
Plus en détailAccord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008
Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailACCUEIL DE JOUR ET HEBERGEMENT TEMPORAIRE POUR PERSONNES AGEES EN POITOU-CHARENTES
OBSERVATOIRE REGIONAL DE LA SANTE Poitou-Charentes ACCUEIL DE JOUR ET HEBERGEMENT TEMPORAIRE POUR PERSONNES AGEES EN POITOU-CHARENTES Enquête auprès des établissements de Poitou-Charentes Etude commanditée
Plus en détailLIVRET D ACCUEIL CCAS. des services à la personne. CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Ville de La Verrière. + d infos : www.ville-laverriere.
LIVRET D ACCUEIL des services à la personne + d infos : www.ville-laverriere.com CCAS CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Ville de La Verrière Agrément qualité Service d Aide à la Personne : 267802783 Délivré
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailFICHE 1 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR :
FICHE 1 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS LE PASSAGE A L AGE ADULTE, UNE PERIODE CHARNIERE CE QU IL FAUT SAVOIR : Nécessité de posséder
Plus en détailPacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN
Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700
Plus en détailACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux
FORMATION DROM 2014 ACCESSION Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux Un projet immobilier? Oui, mais
Plus en détail- Les établissements publics à caractère industriel et commercial
Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel
Plus en détailLe Chèque emploi service universel en quelques mots
Le Chèque emploi service universel en quelques mots Qu'est-ce que le Chèque emploi service universel? Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement
Plus en détailLe nombre de cotisants de solidarité agricoles diminue de 2 % entre 2010 et 2011.
Synthèses Mars 2012 L Observatoire Economique et Social Les cotisants de solidarité en 2011 Le nombre de cotisants solidaires s élève à 110 106 en 2011, en baisse de 2,3 % par rapport à 2010. Toutefois,
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 98 DU 17 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-4-10 INSTRUCTION DU 15 NOVEMBRE 2010 IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DES CONTRATS D
Plus en détailPROGRAMME D INTERET GENERAL ADAPTATION DES LOGEMENTS AU VIEILLISSEMENT ET AUX HANDICAPS. Bilan DECEMBRE 2010
Syndicat mixte du Pays des Vallées des Gaves PROGRAMME D INTERET GENERAL ADAPTATION DES LOGEMENTS AU VIEILLISSEMENT ET AUX HANDICAPS Bilan DECEMBRE 2010 QU EST CE QUE LE PIG ADAPTATION DU LOGEMENT AU VIEILLISSEMENT
Plus en détailFormulaire de demande(s) auprès de la MDPH Enfants/Jeunes (0-20 ans)
Tampon dateur de la Formulaire de demande(s) auprès de la Enfants/Jeunes (0-20 ans) Vous formulez une demande auprès de la pour votre enfant Nom de naissance : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I
Plus en détailCirculaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents
Plus en détailProgramme «financement» - Partie I Données de cadrage
Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurance sociale des administrations de sécurité sociale
Plus en détailc[jjedi#bw [d fbwy[ fekh gk[ Y^WYkd LOI jhekl[ iw fbwy[ HANDICAP Contact > Le guide de la loi www.handicap.gouv.fr vril 2006 A
> Le guide de la loi > Sommaire La loi du 11 février 2005 - les grandes avancées 3 Le droit à compensation - le financement du projet de vie 4 La scolarité - l insertion en milieu ordinaire 6 L emploi
Plus en détailPROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT LES NOUVEAUX BLEUS BUDGÉTAIRES ET LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES Les documents
Plus en détailGUIDE DES AIDES ET DES SERVICES AUX PERSONNES AGEES
GUIDE DES AIDES ET DES SERVICES AUX PERSONNES AGEES PREAMBULE CE GUIDE VISE A DÉCRIRE DE FAÇON GÉNÉRALE TOUTES LES AIDES ET LES SERVICES QUI EXISTENT POUR LES PERSONNES ÂGÉES. IL EST DESTINÉ AUX PERSONNES
Plus en détailSiège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99
Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel
Plus en détailDECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE :
FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : N dossier familial (IODAS) : Centre Médico-Social de Mende Travailleur Social Travailleur
Plus en détailMots clés : ACTION SOCIALE / AIDES INDIVIDUELLES/AIDE AUX RETRAITES EN SITUATION DE RUPTURE
CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE 75951 PARIS cedex 19 Tél. 08 21 10 75 00 (0,09 euro/mn) Direction nationale de l action sociale Dossier suivi par : Julie Feroldi Document consultable dans la base
Plus en détailSECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL
SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Etat du tissu associatif et bilan de l emploi du secteur non lucratif en 2013 En bref Le Centre de ressources DLA (CRDLA) du champ social, médico-social et santé poursuit son
Plus en détailAction sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi
Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter
Plus en détailCONSEIL GENERAL DU 26 MAI 2014
CONSEIL GENERAL DU 26 MAI 2014 Au sein de ce document : Pour consulter un rapport, cliquez sur son nom dans le sommaire. Pour revenir ensuite au sommaire, cliquez sur le bouton (correspondant à Page Précédente)
Plus en détailSOCIALES ENQUÊTES & OBSERVATIONS. Sommaire. www.unccas.org. Les services d aide à domicile gérés par les CCAS/CIAS FEVRIER 2012 N 3
www.unccas.org ENQUÊTES & OBSERVATIONS SOCIALES Les enquêtes de l UNCCAS FEVRIER 2012 N 3 Sommaire Page 2 Précisions méthodologiques Page 3 Principaux résultats I - Données générales Page 8 II - Données
Plus en détailFICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés
FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés I. QUELLES OBLIGATIONS? UNE OBLIGATION A PARTIR DE 20 SALARIES Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés (l effectif s
Plus en détailProgramme «financement» - Partie I Données de cadrage
Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurances sociales des administrations de sécurité sociale
Plus en détailLES MODES D ADAPTATION ET DE COMPENSATION DU HANDICAP : Les personnes handicapées motrices à domicile (enquête HID 1999)
Délégation ANCREAI Ile-de-France CEDIAS - 5 rue Las-Cases 75007 PARIS Tél : 01 45 51 66 10 Fax : 01 44 18 01 81 E-mail : creai.idf@9online.fr Contact : Carole PEINTRE LES MODES D ADAPTATION ET DE COMPENSATION
Plus en détailDOSSIER D INSCRIPTION
HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT D ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGÉES DOSSIER D INSCRIPTION Vous envisagez de vous inscrire dans un établissement d accueil pour personnes âgées. Afin de faciliter vos démarches,
Plus en détailSYNTHÈSE. En 2012, la province Sud compte 16 700 personnes. Le maintien à domicile : solution privilégiée des personnes âgées
SYNTHÈSE BP 823-98845 Nouméa Nouvelle-Calédonie (687) 27 54 81 isee@isee.nc www.isee.nc Directeur de la publication Alexandre Gautier Conception et réalisation Département publications Synthèse N 3 Édition
Plus en détailEmploi et Formation Secteur Publicité
Rapport statistique Emploi et Formation Secteur Publicité 2009-2010 AFDAS / R&D - Septembre 2012 Sommaire 1. DONNEES SUR L EMPLOI 3 1.1. POINT METHODOLOGIQUE ET PRECAUTIONS D USAGE 4 1.2. LES ENTREPRISES
Plus en détailLa retraite et l inaptitude au travail
La retraite et l inaptitude au travail 1 Le calcul de la retraite Salaire annuel moyen X Taux X Trimestres du RG Calculé sur les 25 meilleures années Varie entre 160 25% minimum et 50% maximum 2 Le taux
Plus en détail4.04 Etat au 1 er janvier 2013
4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir
Plus en détailF I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE
F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE Code de l action sociale et des familles Articles L 132-8 et suivant Articles L 132-9 R 132-13 à R 132-16 Article L 344-5 Article L 351-1 Code
Plus en détailFormulaire de demande d aide financière extra-légale
Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant
Plus en détailpublication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Dares Analyses FÉVRIER 2014 N 016 publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques L EMPLOI DANS LES TRÈS PETITES ENTREPRISES EN DÉCEMBRE 2012 Les entreprises
Plus en détailENQUÊTES & OBSERVATIONS SOCIALES. Les enquêtes de l UNCCAS
ENQUÊTES & OBSERVATIONS SOCIALES MAI 2011 - N 1 www.unccas.org Sommaire Page 2 I - Présentation générale Page 2 A. Répondants et domaines étudiés Page 2 B. Un recensement quasi exhaustif Page 3 C. Principaux
Plus en détailAPRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi
. APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi Règlement d attribution & Mode d emploi Seine-Maritime page 1 Préambule Considérant que les bénéficiaires du RMI avaient parfois besoin d être soutenus financièrement
Plus en détailCONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE. Commission «Services publics et services aux publics»
Commission «Services publics et services aux publics» Réunion du 14 mai 2013 Projets d enquêtes pour avis d opportunité Enquêtes Capacités, Aides et REssources des seniors (CARE) 2 Enquête Nationale sur
Plus en détailCONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP. Relevé des conclusions
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Service de presse Paris, le 11 décembre 2014 CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP Relevé des conclusions A l occasion de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014,
Plus en détailAction sociale. Nos actions dans le domaine du handicap. L Action sociale vous accompagne dans les moments importants de votre vie
Action sociale Nos actions dans le domaine du handicap L Action sociale vous accompagne dans les moments importants de votre vie Assumer au quotidien une situation de handicap est difficile pour une famille
Plus en détailREGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6
Plus en détailLes durées d emprunts s allongent pour les plus jeunes
Revenus Les durées d emprunts s allongent pour les plus jeunes Marie-Émilie Clerc, Pierre Lamarche* Entre 2005 et 2011, l endettement des ménages a fortement augmenté, essentiellement du fait de la hausse
Plus en détailBILAN SOCIAL 2013 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013
BILAN SOCIAL 2013 COLLECTIVITÉS LOCALES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Collection "Diagnostics et prospectives RH" N 10 Janvier 2015 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013 COLLECTIVITÉS
Plus en détailLa politique marseillaise en faveur des Seniors
La politique marseillaise en faveur des Seniors Le Centre Communal d Action Sociale de la Ville de Marseille est un établissement public administratif communal. Il oriente ses actions en faveur des personnes
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2006-053
PARIS, le 14/03/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-053 OBJET : Le Chèque Emploi Service Universel - Cesu TEXTE A ANNOTER : lettre circulaire
Plus en détailCOMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»
COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le
Plus en détailCongé de soutien/solidarité familiale
Congé de soutien/solidarité familiale Si un membre de votre famille, handicapé ou dépendant, a besoin de votre présence pour quelques temps, sachez que vous pouvez désormais bénéficier d'un congé spécifique.
Plus en détailPROJET VIVRE, HABITER ET TRAVAILLER DANS LYON ET LE GRAND LYON
PROJET VIVRE, HABITER ET TRAVAILLER DANS LYON ET LE GRAND LYON Pourquoi une structure innovante pour jeunes adultes autistes dits «évolués»? L association Sésame-Autisme Rhône-Alpes souhaite offrir aux
Plus en détailCE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SE SOIGNER A MOINDRE FRAIS... 2 La CMU de BASE... 3 LA CMU COMPLEMENTAIRE... 5 L ACS... 7 TABLEAU... 8 L'AME... 9 LE CMP...
Plus en détailREPONSE AUX QUESTIONS PORTANT SUR LA MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS ACS. Document du 20 janvier 2015. I. Candidature
REPONSE AUX QUESTIONS PORTANT SUR LA MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS ACS Document du 20 janvier 2015 I. Candidature Un organisme complémentaire qui ne dispose pas de l agrément dit «branche 2» peut-il
Plus en détailJAPON. Nomenclature. nationale (prestations de maladie) Pension nationale Assurance pension des salariés. Assurance maladie gérée par des sociétés
JAPON Nomenclature CHIHO-KOMUIN-KYOSAI CHIHO-KOMUIN-ONKYU CHIHO-KOMUIN-SAIGAI HOSYO CHIHO-KOKUMINN-KYOSAI- KYUGYO-KYUFU-TO IZOKU-NENKIN JIDEO-TEATE JIDO-FUYO-TEATE KOKKA-KOMUIN-KYOSAI KOKKA-KOMUIN-ONKYU
Plus en détailDOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION
EHPAD SAINT-FRANÇOIS Tél : 0262 90 87 69 Fax : 0262 90 87 52 E mail : : secdirection.mdr@asfa.re B. P. 840 97476 Saint-Denis Cedex DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION Etablissement d Hébergement pour Personnes
Plus en détailLa protection sociale en France
18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir
Plus en détailADPA ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITÉ
Document réalisé par la direction de la Communication du conseil général du Calvados en lien avec la direction de l Autonomie (DGA Solidarité). - Unik Studio Graphique - www.unikstudio.fr - Novembre 2012
Plus en détailAvertissement. Signes conventionnels utilisés
Avertissement Sauf mention contraire, les données «France» concernent la France métropolitaine et les départements d outre-mer hors Mayotte. Sur les sites Internet de l Insee (www.insee.fr) et d Eurostat
Plus en détailIl vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.
TOULOUSE, le 17 janvier 2014 Le Président N/Réf. : JO14 014 01 Monsieur le Président, Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le rapport d'observations définitives
Plus en détailLe budget 2014 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES
Le budget 2014 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Éditorial Le budget primitif 2014 s inscrit dans un contexte économique et social encore difficile. Aussi, avec
Plus en détailProjet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss
Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss Modalités d attribution des droits connexes au RSA Instaurer une automaticité de fait et non de droit
Plus en détailLes diplômes. Session 2008
note d informationdécembre 09.28 À la session 2008, 444 0 diplômes de l enseignement professionnel des niveaux IV et V ont été délivrés en France par le ministère de l Éducation nationale. Ce nombre atteint
Plus en détailLe rsa L Aide Personnalis. Aide Personnalisée de Retour à l Emploi. Préfecture de Seine Maritime
Le rsa L Aide Personnalis 1 Aide Personnalisée de Retour à l Emploi 1 Le rsa ses objectifs : Lutter contre la pauvreté 2 Encourager l exercice l ou le retour à une activité professionnelle Aider à l insertion
Plus en détailSOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?
SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité?
Plus en détailGUIDE PRATIQUE. Faire face à la perte d autonomie Épargner selon ses objectifs DÉCEMBRE 2014 GUIDE PRATIQUE / FAIRE FACE À LA PERTE D AUTONOMIE
GUIDE PRATIQUE Faire face à la perte d autonomie Épargner selon ses objectifs DÉCEMBRE 2014 03 AVANT-PROPOS 1 La perte d autonomie touche de plus en plus de personnes, en raison principalement du vieillissement
Plus en détailL'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en outre-mer
Inspection générale des affaires sociales RM2014-090R Inspection générale de l administration N 14-122/14-077/01 L'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en outre-mer SYNTHESE Établie par Michel
Plus en détailCANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD).
CANADA Nomenclature AC Assurance chômage AE Assurance emploi (remplace l AC depuis le 1 er juillet 1996) RAPC Régime d'assistance publique du Canada RPC et RRQ Régime de pensions du Canada et Régime de
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE
PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L
Plus en détailNOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Base juridique
Direction juridique, droit des personnes et des structures et participation des usagers Mise à jour JUILLET 2013 A INSERER DANS 3-1 NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Aide à l acquisition d une
Plus en détailTitre Cesu La Banque Postale
Titre Cesu La Banque Postale Les deux déclinaisons du Cesu Titre de Travail Simplifié (TTS) permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile, s adresse aux entreprises, ainsi qu aux particuliers
Plus en détailLOI N 2006-01 portant Code des Postes
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques,
Plus en détailCODERPA 89 RAPPORT COMMISSION INTERNET ET COMMUNICATION. du mercredi 8 octobre 2008
du mercredi 8 octobre 2008 Etaient présents : Mme BEAUCHEMIN M. DEFOSSEZ M. HUTIN M. OURCEYRE M. SAPIN. Absents : M. KRASNOPOLSKI. Mise au point sur le rapport qui sera lu au cours de la Séance Plénière
Plus en détailSERVICES À LA PERSONNE LE CESU PRÉFINANCÉ : DES AVANTAGES POUR TOUS
SERVICES À LA PERSONNE LE CESU PRÉFINANCÉ : DES AVANTAGES POUR TOUS 2 SOMMAIRE Les chiffres clés 2014... 4 Le Chèque emploi service universel, qu est-ce que c est?.5 Quelles prestations régler avec le
Plus en détailFocus sur les politiques publiques de l épargne en France
Focus sur les politiques publiques de l épargne en France T. Mosquera Yon Banque de France 1 En France, les pouvoirs publics ont, dès 1818, souhaité mettre en place des dispositifs visant à encourager
Plus en détailLE GUIDE PRATIQUE DE L APA
LE GUIDE PRATIQUE DE L APA Allocation Personnalisée d Autonomie Principales règles, conseils et suggestions pour faire valoir vos droits Édition 2010-2011 www.capretraite.fr 0800 891 491 ÉDITORIAL LE GUIDE
Plus en détailMinistère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale
Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle
Plus en détailOBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES IEDOM
OBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES IEDOM RAPPORT D ACTIVITÉ 2011 INSTITUT D ÉMISSION DES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER Établissement public national 164, rue de Rivoli - 75001 PARIS Tél. 01 53 44 41 41 Rapport
Plus en détail