REGLEMENT DU JEU «LE PARTAGE GAGNANT»

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1 REGLEMENT DU JEU «LE PARTAGE GAGNANT» ARTICLE 1 : PRESENTATION DU JEU La société I GRAAL, société anonyme inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro , dont le siège social est situé 24 rue de l Etang de la Tour Vieille Eglise en Yvelines (ci-après désignée «IGRAAL»), organise un jeu gratuit sans obligation d achat intitulé «LE PARTAGE GAGNANT» (ci-après «le Jeu»). Chaque jour pendant toute la durée du Jeu, toute personne effectuant un partage Twitter d une page marchand du site igraal depuis le site igraal, pourra participer au tirage au sort mensuel pour gagner un lot dans les conditions visées au présent règlement. Les modalités de participation au Jeu et de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après «le Règlement»). ARTICLE 2 : DATES DU JEU «Le partage gagnant» est un jeu mensuel se déroulant du 9 janvier 2013 à 00h00 (GMT +1) au 31 décembre 2013 à 23h59 (GMT+1) sur le site La période de validité des tweets des participants au jeu est déterminée du 1er au dernier jour de chaque mois à l exception du jeu sur le mois de janvier qui se déroulera du 9 janvier à 00h00 (GMT +1) au 31 janvier 2013 à 23h59 (GMT +1). ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION 3.1. Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure au jour de l ouverture du Jeu visée à l Article 2 du présent Règlement, résidant en France métropolitaine, ayant un compte actif sur le site < (ci-après désigné «le Participant») à l exclusion des membres du personnel d IGRAAL, des membres du personnel des personnes morales et partenaires participant ou ayant participé à la conception, à l organisation et à la réalisation du Jeu, et des membres de leur famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer) Le simple fait de participer au Jeu implique l acceptation sans réserve du présent Règlement et des décisions subséquentes d IGRAAL, notamment les termes de l Article 3.5 ci-après Pendant toute la durée du Jeu telle que visée à l Article 2 du présent Règlement, le participant pourra twitter la ou les pages marchand de son choix (commençant par ou accessible sur la page : tweet qui sera identifié par la présence de la dans le message prédéfini par igraal, sur le site igraal. 1 Pour participer au Jeu, le Participant devra se connecter sur pour rechercher le marchand de son choix sur le site. Ensuite, sous la description du marchand à droite, le participant devra cliquer sur l'icône bleue Twitter, ce qui fera apparaître le tweet prédéfini par igraal. Si l'utilisateur n'est pas déjà connecté à twitter

2 ( il sera invité à le faire, puis à cliquer sur le bouton «Tweeter». Seul ce message prédéfini par igraal sera considéré comme valide pour participer au jeu Pour que la participation au Jeu soit effective, il est impératif que le Participant «tweet» le Tweet prédéfini par igraal dans le délai imparti en utilisant le bouton «Tweeter» situé sur le côté droit de la description du marchand sélectionné, via l'onglet code promo sur igraal Pour ce jeu, un tweet correspond à une participation. Pour les différents tirages, un maximum de trois participations par jour et par participant sera comptabilisé Les Participants s engagent, en participant au présent Jeu, à en respecter loyalement et strictement le présent Règlement dans le respect de l égalité des chances entre Participants. En particulier, les Participants s interdisent de mettre en œuvre en cours du Jeu des moyens tels qu automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d informations, , numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité, et plus généralement tous moyens non conformes au respect de l égalité des chances entre les Participants. Tout Participant ne respectant pas la présente interdiction serait automatiquement éliminé. IGRAAL se réserve le droit d invalider la participation au Jeu ou les gains de toute Participant qui ne respecterait pas le présent Règlement, et notamment en cas de fraude ou tentative de fraude dans la participation au Jeu, sans préjudice de l action en justice qui pourrait être engagée par IGRAAL à l encontre de son auteur. En outre, IGRAAL pourra exclure du Jeu tout Participant qui en troublerait le bon déroulement de quelque manière que ce soit. Enfin, IGRAAL se réserve le droit s il y a lieu d invalider ou d annuler tout ou partie du Jeu, des participations au Jeu ou des gains s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de l attribution des dotations. ARTICLE 4 : DOTATIONS MISES EN JEU Les dotations mises en jeu consistent en 60 lots de 2 places de cinéma, d une valeur commerciale unitaire de 14,60 euros TTC, pouvant être utilisés dans 1300 établissements affiliés CinéChèques. Les billets sont acceptés directement aux caisses des cinémas, 7 jours sur 7, à toutes les séances, sans restriction ou complément de prix (sauf si l utilisateur souhaite assister à une séance spéciale comme par exemple une séance en 3D, etc.) Pendant toute la durée du Jeu, 5 lots seront mis en jeu chaque mois, tels que prédéfinis dans l'article 3.3 du présent règlement. 2

3 ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES DOTATIONS 5.1. Le jour ouvré suivant la fin de chaque mois, IGRAAL réalisera 5 tirages au sort pour désigner 5 gagnants parmi l ensemble des Participants ayant validé leur participation pour ce jeu, conformément aux dispositions du présent Règlement et notamment de son Article 3. En effectuant le maximum de tweets autorisés par jour, soit 3 quotidiens, le participant augmente ses chances de gagner. Les gagnants tirés au sort chaque mois gagneront un lot d'1 place de cinéma, tel qu identifié à l Article 4 du présent Règlement. Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. Les gagnants seront avertis de leur gain dans les 8 jours suivant le tirage au sort par un message dédié sur le compte TWITTER officiel d et/ou par l envoi d un message privé sur leur compte TWITTER dans lequel seront décrites les modalités de remise de la dotation. Dans cette perspective, le Participant autorise expressément IGRAAL à reproduire le nom du compte TWITTER que ce dernier a utilisé pour participer au Jeu et s engage à fournir à IGRAAL à la demande de cette dernière ses noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone afin qu IGRAAL puisse lui adresser son gain. A défaut de réponse par les gagnants dans le mois suivant la notification du gain par message privé sur leur compte TWITTER, ceux- ci seront déclarés avoir renoncé à leur gain. Est seule déterminée comme gagnante, la personne ayant participé au Jeu, ayant été tirée au sort et ayant transmis ses coordonnées complètes à IGRAAL dans les délais requis, sous réserve de la régularité de sa participation La dotation est strictement personnelle et, à ce titre, ne sera ni transmissible, ni échangeable, que ce soit contre des espèces ou un autre lot au profit des gagnants. Dans l hypothèse où un gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à quelconque indemnisation ou contrepartie. En cas de force majeure ou de cas fortuit, IGRAAL aura la possibilité de remplacer les dotations annoncées par des lots équivalents de même valeur. La substitution de la dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation d aucune sorte. Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d autres biens ou services. ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION 3

4 6.1. IGRAAL s engage à rembourser par virement à tout Participant qui en fait la demande les frais que ce dernier a engagés pour participer au Jeu, consulter les résultats et/ou consulter ou obtenir une copie du présent Règlement, dans les conditions ci-après : - Les frais de timbres engagés par les Participants au Jeu pour obtenir une copie du présent Règlement et/ou solliciter le remboursement de frais conformément au présent Article, et/ou exercer ses droits sur les données personnelles le concernant, pourront lui être remboursés, dans la limite du tarif national lent moins de 20 grammes. - Les frais de connexion à Internet spécifiquement occasionnés pour participer au Jeu et pour consulter les résultats et/ou le présent Règlement depuis le territoire de résidence visé à l Article 3.1 du présent Règlement, au moyen d une ligne de téléphone fixe facturée au prorata temporis ou par appel pourront lui être remboursés sur la base d un remboursement forfaitaire de 1,50 euros TTC (correspondant à 30 minutes de connexion au prix unitaire de 0,05 /minute) pour la première participation au Jeu, puis remboursés sur la base d un remboursement forfaitaire 0,50 euros TTC (correspondant à 10 minutes de connexion au prix unitaire de 0,05 /minute) pour toute participation ultérieure sur présentation de justificatif ou facture de l opérateur de téléphonie concerné, en précisant le jour et l heure exacte de connexion. Toutefois, étant observé qu en l état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu par le présentes que toute participation au Jeu ou consultation du Règlement sur le site Internet d IGRAAL s effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l abonnement aux services du fournisseur d accès est dans ce cas contracté par l internaute pour son usage de l Internet en général et que le fait pour le Participant de participer au Jeu ou de consulter le Règlement sur le site Internet d IGRAAL ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. - Les frais liés aux photocopies des justificatifs ou facture requis pour le remboursement des frais de connexion pourront être remboursés sur la base forfaitaire de 0,15 euros TTC par page Le cas échéant, toute demande de remboursement devra en outre comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au Participant : - son nom, son prénom, son adresse postale et le nom du compte TWITTER avec lequel il a participé au Jeu ; - Un RIB ou un RIP - dès sa disponibilité, une photocopie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès détaillant le coût et la durée de connexion résultant de sa participation au jeu. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. A défaut de produire ce justificatif, aucun remboursement des frais de connexion internet ne pourra intervenir. 4

5 Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant au Jeu lui-même Les demandes de remboursement devront être envoyées au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l adresse suivante : igraal 4 ème étage Remboursement jeu concours Noël 140, Rue Gallieni Boulogne Billancourt ARTICLE 7 : DEPOT DU REGLEMENT Le Règlement du Jeu est déposé en l étude de Huissiers de Justice Associés : Etude COHEN-SKALLI-HOBA 5 avenue Gabriel Péri BP SAINT-OUEN CEDEX Ce Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l adresse suivante : igraal 4 ème étage Règlement jeu concours Noël 140, Rue Gallieni Boulogne Billancourt Les frais d affranchissement liés à cette demande seront remboursés au Participant dans les conditions visées à l Article 6 du présent Règlement, sur simple demande écrite à l adresse ci-dessus dans la limite d une demande par Participant pendant toute la durée du jeu. Ce Règlement peut être consulté pendant toute la durée du Jeu sur le site d IGRAAL accessible à l adresse : ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les données personnelles concernant les Participants, recueillies et traitées par IGRAAL dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires pour le traitement de la participation au tirage au sort. Elles sont destinées à IGRAAL, responsable du traitement, ou à des sous-traitants et/ou prestataires pour les besoins de gestion exclusivement. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 chaque Participant dispose d un droit d accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant. Il peut s opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses noms, prénom et numéro d'appel et en y joignant une copie de sa pièce d'identité à l adresse suivante : igraal 4 ème étage 5

6 Jeu concours Noël 140, Rue Gallieni Boulogne Billancourt Les frais d affranchissement liés à cette demande seront remboursés au Participant dans les conditions visées à l Article 6 du présent Règlement, sur simple demande écrite à l adresse ci-dessus. ARTICLE 9 : RESPONSABILITE IGRAAL ne saurait être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pouvaient parvenir à se connecter au site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau où dû à des actes de malveillances. IGRAAL ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. Il est expressément rappelé que l Internet n est pas un réseau sécurisé. IGRAAL ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d éventuels virus ou de l intrusion d un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion à Internet des Participants en vue de participer au Jeu. Plus particulièrement, IGRAAL ne saurait être tenu pour responsable d un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. La responsabilité d IGRAAL ne peut-être recherchée en cas d utilisation par les Participants de coordonnées de personnes non consentantes. En outre, la responsabilité d IGRAAL ne pourra être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. La responsabilité d IGRAAL ne pourrait être recherchée en cas d incidents qui pourraient survenir du fait de l utilisation ou de l'absence d'utilisation du lot attribué. IGRAAL ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET LITIGE Le présent Règlement est régi par le droit français. Les parties s efforceront de résoudre à l amiable tout différend né de l interprétation ou de l exécution du présent Règlement. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis à l une des juridictions matériellement et territorialement compétentes. 6