Emis le : 7/04/10 Mis à jour le : 24/05/2016

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2 1. Quelle réglementation s applique à mon entreprise? Emis le : 7/04/10 Toute entreprise artisanale ou industrielle est soumise au règlement sanitaire départemental. Selon le caractère polluant ou dangereux de son activité ou de ses équipements et si vous dépassez certains seuils d activité (cf tableau), elle peut être régie par la réglementation des installations classées (ICPE). 2. Qu est ce qu une installation classée? Les ateliers, usines, dépôts,... qui peuvent être source de pollution ou de nuisances pour l environnement sont soumis à l article L et suivants du code de l environnement, relatif aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement ou ICPE. Les installations ou activités concernées par ces articles de loi sont soumises à déclaration, déclaration avec contrôle, enregistrement ou autorisation préfectorale et doivent respecter des conditions d exploitation destinées à préserver les impacts des activités sur l environnement. Les activités du secteur de l automobile telles que celles de garagistes ou de carrossiers, peuvent être soumises à déclaration, autorisation préfectorale au titre des rubriques des installations classées citées ci dessous : Tableau non exhaustif Automobile : Mécanique, Carrosserie, Démolition, Distribution Carburants Emetteur : CRMA Limousin Page 2 sur 13

3 Rubriques Activité ou équipement Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité), le débit total en sortie du système de compression étant Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution, à l exception des stations-service visées à la rubrique 1435) 1. installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum équivalent de l'installation étant : Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockages fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d aéronefs. Le volume annuel de carburant liquide distribué étant : Travail mécanique des métaux et alliages Autres installations que celles visées au A, la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de Déclaration Autorisation Enregistrement 2. Supérieur ou égal à 80 m3/h, mais inférieur à 2000 m3/h, ou si la masse de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 1 t b) supérieur ou égal à 5 m3/h, mais inférieur à 100 m3/h 3. Supérieur à 100 m3 d essence ou 500 m3 au total, mais inférieur ou égal à m3 2. Supérieure à 150kW, mais inférieure ou égale à 1000kW 1. Supérieur ou égal à 2000 m3/h ou si la masse totale de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 10 t a) supérieur ou égal à 100 m3/h 1. Supérieur à m3 1. Supérieure à 1000 kw Emetteur : CRMA Limousin Page 3 sur 13

4 l'installation étant : Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques A. Pour les liquides organohalogénés ou des solvants organiques volatils (1), le volume équivalent des cuves de traitement étant Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc. sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à l exclusion des activités visées par la rubrique Pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) 1. A l état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc., le volume susceptible d être stocké étant : 2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d être stocké étant : Installation de compression fonctionnant à des 2. supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1500 l 3. supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 200 l lorsque des solvants de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 ou des solvants halogénés de mention de danger H341 ou étiquetés R40 sont utilisés dans une machine non fermée La puissance installée des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 20 kw c) supérieur ou égal à 200 m3, mais inférieur à m3 c) supérieur ou égal à m3, mais inférieur à m3 1. supérieur à l a) supérieur ou égal à m3 a) supérieur ou égal à m3 supérieure à 10 MW b) supérieur ou égal à m3, mais inférieur à m3 b) supérieur ou égal à m3, mais inférieur à m3 Emetteur : CRMA Limousin Page 4 sur 13

5 pressions effectives supérieures à 10 5 Pa, et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant Accumulateurs (ateliers de charge d') La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. 1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur : 2. Vernis, peinture, apprêt, (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage. 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d usage, la surface de l installation étant : 2. Dans le cas d autres moyens de transports hors d'usage, la surface de l installation étant supérieure à 50 kw b) La surface de l'atelier étant supérieure à m 2, mais inférieure ou égale à 5000 m 2 b) Si la quantité maximale de produits susceptible d être utilisée est supérieure à 10 kg/j ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 0,5 t, sans que la quantité maximale de produits susceptible d être utilisée dépasse 100 kg/j a) La surface de l'atelier étant supérieure à m 2 a) Si la quantité maximale de produits susceptible d être utilisée est supérieure à 100 kg/j a) supérieure ou égale à m² supérieure ou égale à 50 m2 b) supérieure ou égale à 100 m2 et inférieure à m² Emetteur : CRMA Limousin Page 5 sur 13

6 4734 Légende : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d inflammabilité et de danger pour l environnement. La quantité totale susceptible d être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant : 1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés détection de fuite : 2. Pour les autres stockages : Déclaration avec contrôle périodique c) Supérieure ou égale à 50 t d essence ou 250 t au total, mais inférieure à t au total c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d essence et inférieure à 500 t au total a) Supérieure ou égale à t a) Supérieure ou égale à t b) Supérieure ou égale à t mais inférieure à t b) Supérieure ou égale à 100 t d essence ou 500 t au total, mais inférieure à t au total Emetteur : CRMA Limousin Page 6 sur 13

7 3. La démarche de déclaration. U n dossier relatif à votre activité doit être retiré en préfecture. Ce 1 er seuil implique un dossier de déclaration en préfecture et le respect de prescriptions techniques. Le dossier doit être complété par vos soins (plan-masse, description de l activité,...) et adressé à la préfecture. En retour de l envoi du dossier complété, l administration adresse un récépissé de déclaration auquel sont annexées les règles que l entreprise doit respecter (arrêté ministériel correspondant à la rubrique). La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est possible depuis le 1 er janvier C est l une des mesures de simplification décidées par le Gouvernement1 afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations (décret n du 9 décembre 2015). L article L du code de l environnement prévoit que les installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agrées. Le contrôle ne peut être réalisé que par un organisme ayant fait l objet d un agrément ministériel (liste disponible auprès de votre conseiller environnement). La périodicité des contrôles est fixée à 5 ans. Elle est portée à 10 ans sous des conditions spéciales. L organisation et le coût de la visite de contrôle sont à la charge de l exploitant. Le contrôle périodique devait être réalisé au plus tard : Le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 1986, Le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 1986 et le 31 décembre 1991, Le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 1992 et le 31 décembre 1997, Le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003, Le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 2004 et le 30 juin 2009, 6 mois après la mise en service pour les installations déclarées après le 30 juin Seule la date de mise en service de l exploitation est prise en compte, le changement éventuel d exploitant n a pas d incidence. L exploitant doit tenir à disposition les conclusions du contrôle périodique, ainsi qu une programmation dans le temps des actions correctives à mettre en œuvre en cas de nonconformité avérée. 4. La démarche d enregistrement Pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d autorisation simplifiée, ou régime dit d enregistrement, a été créé en Emetteur : CRMA Limousin Page 7 sur 13

8 Plus d informations en suivant le lien 5. La démarche d autorisation Les installations soumises à autorisation relèvent d un arrêté d autorisation délivré par le Préfet, sur la base d un dossier de demande d autorisation. Ce seuil est celui de l autorisation et implique une procédure lourde et coûteuse (avec un dossier soumis a enquête publique et nécessitant des études d impact et de danger). Important : Les installations nouvelles sont soumises dès leur ouverture à l ensemble des prescriptions environnement stipulé dans l arrêté type. La démarche de déclaration doit alors être réalisée avant le démarrage de l activité, si c est une création. Installations nouvellement inscrites à la nomenclature : principe d antériorité. Ces dispositions concernent les installations non classées qui deviennent installations classées du fait d une modification de la nomenclature (nouvelle rubrique ou changement de seuil). Ces installations conservent le bénéfice de leur antériorité (droits acquis). Toutefois, l exploitant doit d abord avoir effectué, dans un délai d un an à compter de la publication du décret portant modification de la nomenclature, une déclaration simplifiée d existence auprès de l autorité préfectorale. Vous pouvez obtenir une copie de texte réglementaire ou de plus amples informations en contactant votre Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat. 6. Les déchets Il est important de distinguer 2 catégories de déchets : - Les déchets dangereux (peuvent avoir un impact sur la santé s ils sont mal gérés) : Les produits dangereux sont reconnaissables à leur pictogramme orange (flamme, croix, tête de mort etc ) Ces déchets doivent être éliminés par des collecteurs autorisés : les Chambres de Métiers du Limousin ont mis en place une opération collective intitulée RECUP R qui vous permet d obtenir des tarifs négociés auprès de collecteurs autorisés. En tant que chef d entreprise vous devez pouvoir Emetteur : CRMA Limousin Page 8 sur 13

9 justifier de la bonne élimination de vos déchets à l aide de bordereaux de suivi que vous remettront les collecteurs à chaque enlèvement. Pour adhérer à cette opération collective et/ou connaître la liste des collecteurs pour l opération Récup r cf en annexe. Pour participer à l opération, il vous suffit de nous retourner la charte de participation ci-jointe indiquant que vous vous engager à faire éliminer vos déchets par un collecteur autorisé et que vous souhaitez bénéficier des tarifs négociés. En faisant parti de l opération collective, vous bénéficiez des outils de communication de cette opération afin de communiquer auprès de votre clientèle. Etiquetage des déchets dangereux? Dans le cadre de l harmonisation européenne, les étiquettes des produits chimiques changent! Avec la nouvelle réglementation, les symboles et les indications de danger que vous aviez l habitude de décoder (pictogramme orange) vont être remplacés au fil des mois par des pictogrammes de dangers (pictogramme avec un symbole en noir sur fond blanc dans un cadre rouge). - Les déchets non dangereux : ils peuvent avoir un impact sur l environnement mais pas sur la santé humaine. Ils peuvent généralement être éliminés par le service de collecte des ordures ménagères si les quantités sont acceptables par la commune. Dans le cas contraire, les solutions sont soit un apport en déchetterie communale si les déchets sont acceptés, soit en apport en déchetterie de professionnels ou soit une élimination par un prestataire autorisé. Vous pouvez consulter Le brûlage des déchets à l air libre est interdit ainsi que l abandon en milieu naturel. Quels sont mes déchets? Liste de déchets (liste non exhaustive) de votre activité : Déchets dangereux Solvants divers, Emballages souillés, Chiffons souillés, Batteries, Colles, pâte à joint, Aérosols, Produits de protection des carrosseries, Pots catalytiques, Déchets non dangereux Emballages divers : Papiers, Cartons, plastiques, Pare brise et verre, Pare chocs et pièces en plastiques, Tôles et ferailles, Pneumatiques usagées Emetteur : CRMA Limousin Page 9 sur 13

10 Matière de vidange du débourbeur deshuileur, huiles de vidanges usagées ; liquides de refroidissement ; Pour les pneus usagés et l huile moteur usagée, il y a des filières financées en amont avec des collecteurs spécifiques : Pour l Huile moteur, cf fiche technique en annexe. Pour les Pneumatiques, cf fiche technique en annexe. Il est important de noter qu en tant que détenteur ou producteur de déchets, vous en êtes responsable jusqu à leur élimination finale. Quel est l intérêt de trier mes déchets? Réduction du coût d élimination : coût en mélange = 5 à 10 fois coût des déchets triés Respect de la réglementation : voir amendes ci-dessous en cas de mélanges Participation à la protection de l environnement : cela permet le recyclage, et donc la préservation des ressources naturelles, et parfois même la réutilisation en interne. 7. Comment dois-je stocker mes déchets dangereux? Tous les produits et déchets dangereux doivent être stockés de façon sécurisée et dans des lieux identifiés. Les liquides dangereux doivent être stockés à l abri et sur des bassines de rétention pour prévenir tout déversement accidentel. Le volume de la rétention doit être au moins égal à la plus grande des valeurs suivantes : 100% de la capacité du + grand réservoir 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. 8. Quelles sont les pratiques interdites et punies par la loi? Le rejet des déchets dangereux au réseau d assainissement ou dans la nature est interdit. De plus, ces pratiques participent directement à la pollution des rivières. Le brûlage des déchets à l air libre, quels qu ils soient, est également interdit. Cette pratique participe à l effet de serre. Le mélange de déchets dangereux aux ordures ménagères est également interdit. 9. Qui surveille? Quels risques encourt mon entreprise? Les services de l Etat (DREAL, DRAAF, DIRECCTE, ) et la collectivité veillent à l application des règlements environnementaux. Les amendes? Un défaut de transmission du Bordereau de Suivi des Déchet Dangereux ; contravention de la 4e classe (art. R du Code de l'environnement), un abandon ou dépôt de déchets en méconnaissance des dispositions réglementaires applicables ; délit puni de deux ans d'emprisonnement et jusqu à euros d'amende (art. L du Code de l'environnement). 10. Quelles sont mes obligations par rapport au rejet dans le réseau d eaux usées? Emetteur : CRMA Limousin Page 10 sur 13

11 Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (Code de la Santé Publique, article L ). Cette autorisation peut donner lieu à une convention de raccordement (conditions spécifiques de prétraitement). En l'absence de convention, le règlement du service d'assainissement, s'il existe, est applicable. Il définit souvent des valeurs limites à respecter pour un certain nombre de paramètres physiques ou chimiques des rejets. Il appartient alors à l'entreprise de prendre toutes les mesures pour s'y conformer. Il est interdit d'introduire dans les égouts toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause directe ou indirecte, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement, soit d'une dégradation des dits ouvrages ou d'une gêne dans leur fonctionnement (Règlement Sanitaire Départemental). Pour la réparation mécanique, les eaux souillées sont principalement polluées par de la boue, des huiles, du carburant, des détergents et doivent être pré-traitées ou traitées pour ne pas perturber le milieu naturel ou les stations d épuration. Le prétraitement par un séparateur à hydrocarbure (environ 1500 ) est obligatoire si vous êtes une installation classée pour la protection de l environnement (cf 1. Règlementation) ou si la collectivité vous l impose. Demandez à l organisme qui autorise le rejet de vos effluents, la teneur maximale en hydrocarbures que vos rejets doivent respecter après traitement. En l absence de préconisations, il est recommandé de ne pas dépasser la teneur en hydrocarbures de 10 mg/l. En cas de rejet dans un réseau d assainissement, le gestionnaire du réseau perçoit pour le service rendu (évacuation et traitement des eaux usées) une redevance assainissement. 11. Rejets dans l air La législation française impose la suppression des peintures solvantées pour les carrossiers automobiles à partir du 1er janvier 2007 ou l utilisation de peinture à haut extrait sec. Cette imposition a pour but une diminution des rejets de solvants dans l atmosphère qui constituent une part de la pollution atmosphérique, en particulier, liée à la concentration des gaz à effet de serre. Emetteur : CRMA Limousin Page 11 sur 13

12 12. Le bruit Le bruit fait partie des pollutions et des nuisances. La loi fixe les seuils à ne pas dépasser : - en interne ; des protections doivent être mises à disposition des employés dès que le bruit dépasse 87dB(A) - en externe : limites variables selon l emplacement de l entreprise. En générale le bruit de l entreprise ne doit pas entraîner une augmentation du bruit général de plus de 5 db(a) le jour (entre 7h et 22h) et de 3dB(A) la nuit (entre 22h et 7h). Il peut y avoir des réglementations locales qui s appliquent à votre entreprise et qui sont plus sévères que les textes réglementaires généraux. Pour savoir s il existe des arrêtés préfectoraux ou municipaux spécifiques concernant le bruit, renseignez vous auprès de la préfecture et de votre mairie. 13. Quelques obligations en sécurité Liste non exhaustive ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Les entreprises recevant du public comme les boulangeries, pressings, garage automobile, sont soumises à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP). Ces entreprises doivent prendre des mesures de prévention notamment en termes d accessibilité aux personnes handicapées (avant le 1 er Janvier 2015). Cf annexe «L accessibilité des commerces». EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Les risques dans l'entreprise sont nombreux et peuvent être à l'origine de maladies professionnelles ou d'accidents du travail. Le chef d'entreprise a obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Tous les salariés sont concernés, qu'ils soient à temps plein ou partiel, temporaires, stagiaires, apprentis, conjoints salariés Le chef d'entreprise doit : Emetteur : CRMA Limousin Page 12 sur 13

13 Evaluer les risques professionnels de ses salariés, Chercher des solutions pour éviter ces risques professionnels, Informer et former le personnel sur ces risques. Emis le : 7/04/10 Le document unique doit contenir le résultat de cette évaluation des risques. C est un document écrit obligatoire qui doit être mis à jour une fois par an et à chaque changement important. Cf annexe «Le document unique». Vous pouvez aussi consulter le guide de l INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) intitulé ED 755 Réparation et entretien de véhicules automobiles» téléchargeables sur ainsi que la brochure INRS ED886 "Evaluation des risques professionnels - Principes et pratiques recommandés par la CNAMTS, les CRAM, les CGSS et l'inrs". FLUIDES FRIGORIGENES Vous manipulez des fluides des systèmes de climatisation de véhicules ou matériel. Cf annexe «Fluides frigorigènes». 14. Qui peut m aider techniquement et financièrement? Sur les actions menées pour le secteur, les aides possibles et pour des conseils individualisés: Votre Chambre de Métiers Départementale et la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat : Elodie CESBRON au L action des Chambres de Métiers s inscrit dans le cadre d Action Climat, mis en œuvre conjointement par l Union Européenne, l État, la Région et l ADEME. Vous voulez en savoir plus Sur "l environnement et les entreprises artisanales" et les services proposés par les Chambres de Métiers : consultez notre site Internet : www-crma-limousin.fr ou mail : e.cesbron@crma-limousin.fr ou au NB : Les résultats de cette fiche technique ne seront cependant pas valables éternellement. Ils seront obsolètes dès que la législation évoluera et lorsque l entreprise modifiera ses pratiques. Emetteur : CRMA Limousin Page 13 sur 13