Rubrique Dénomination Critère Régime

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1 PREFET DES ALPES MARITIMES Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Nice, le 23 novembre 2016 Madame la Directrice de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes-Maritimes A l attention de M. le Secrétaire Général RAPPORT DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : Ref : P.J. : SMED (ex-sivades) Station de transit de déchets ménagers et autres résidus urbains Ile Sainte Marguerite Cannes Inspection documentaire du 14/11/2016 Courrier de l exploitant référencé /JMD/CM/IC/ VH du 07/11/2016 présentant la demande de Bénéfice De l Antériorité (BDA) et une Porter A Connaissance (PAC) Projet d Arrêté Préfectoral Complémentaire 1. Contexte Le Syndicat Mixte d Elimination des Déchets du Secteur Cannes - Grasse (SIVADES) exploite une station de transit de déchets ménagers et autres résidus urbains sur l île Sainte Marguerite à Cannes. En décembre 2013, suite à la dissolution du SIVADES, les équipements de réception/ tri/ traitement des déchets sont transférés au Syndicat Mixte d Elimination des Déchets (SMED). Par ailleurs, le 18/06/2014, le SMED effectue sa demande de changement d exploitant pour le site de l île Sainte Marguerite en lieu et place du SIVADES. L exploitant adresse à M. le Préfet le 07/11/2016 un courrier demandant le BDA. Le 14/11/2016, l inspection effectue une inspection documentaire du courrier de l exploitant mentionné ci dessus. Le présent rapport rend compte des suites de cette inspection. 2. Inspection documentaire du 14/11/2016 L inspection documentaire du 14/11/2016 est axée sur l évolution de la situation administrative du site. 2.1 Changement d exploitant Par bordereau du 18 juin 2014, l exploitant a transmis à M. Le Préfet une déclaration de changement d exploitant concernant la station de transit de déchets ménagers et autres résidus urbains sur l île Sainte Marguerite à Cannes. En 1

2 décembre 2013, suite à la dissolution du SIVADES, les équipements de réception/ tri/ traitement des déchets sont transférés au Syndicat Mixte d Elimination des Déchets (SMED). 2.2 Demande de BDA Cet établissement dispose d un arrêté préfectoral d autorisation en date du 10 août Les installations concernées par une rubrique de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) sont les suivantes : Rubrique Alinéa Régime Libellé de la rubrique (activité) Volume des activités 322 A A Ordures ménagères et autres résidus urbains (stockage et traitement des) A- Stations de transit, à l exclusion des déchetteries mentionnées à la rubrique NC Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables NC 2920 NC A : Autorisation ; NC : Non Classée Installation de remplissage de réservoirs des véhicules à moteur Installation de réfrigération ou compression (fluides non inflammables et non toxiques) Transit de déchets ménagers pour un volume annuel 250 tonnes, dont 50t d encombrants ou DIB et 200 t d ordures ménagères Cuve de fioul de 1000 litres, capacité équivalente de 0,2 m 3 Débit maximum 0,2 m 3 /h Puissance maximale éventuelle 6 kw Dans le cadre des dispositions de l'article L du code de l environnement, le SMED a fourni à M. le Préfet, par lettre du 07/11/2016, les indications relatives à la situation de ses installations. Sa demande fait suite à la modification de la nomenclature comme suit : Le décret n du 13/04/2010 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et notamment la rubrique 322 A de la façon suivante : Rubrique Dénomination Critère Régime 2716 Installation de transit, regroupement, ou tri de déchets non dangereux non inertes à l exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et /4 Le volume susceptible d être présent au sein de l installation étant : 1. Supérieure ou égale à 1000 m 3 2. Supérieure ou égale à 100 m 3 mais inférieure à 1000 m 3 A) Autorisation (DC) Déclaration soumis à contrôle périodique prévu par l article L du code de l environnement. Le volume total de déchets non dangereux non inertes susceptible d être présent dans la station de transit de déchets ménagers et autres résidus urbains sur l île Sainte Marguerite à Cannes est de 63,2 m 3. Ainsi l installation est désormais en dessous du seuil de classement pour la rubrique n PAC Dans son courrier du 07/11/2016, l exploitant adresse à M. le Préfet un PAC portant modification sur les installations de la rubrique n 2716 de son site de l île Sainte Marguerite. L exploitant diminue la quantité de déchets non dangereux non inertes en transit sur son site suite à la panne du débarcadère utilisé pour le transport des caissons de déchets et au constat du faible nombre d habitants résidant sur l île à l année. Les modifications n entraînent pas de modification sur le classement non ICPE des installations du site. 2.4 Mise à jour administratif du 07/11/2016 Rubrique n 4734: La cuve de fioul de 1000 L est existante avant la modification de la nomenclature des installations classées intervenue notamment par la publication du décret n du 03/03/2014. A DC

3 Dans l arrêté préfectoral d autorisation du 20 août 2008, la cuve de fioul n était pas classée pour la rubrique n 1432 car la capacité de stockage était en deçà du seuil du régime de la déclaration. Le décret n du 03/03/2014 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et notamment la rubrique 1432 de la façon suivante : Rubrique Dénomination Critère Régime 4734 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines, étant : a- Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés : a) Supérieure ou égale à t b) Supérieure ou égale à t mais inférieure à t c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à t au total b- Pour les autres stockages : a) Supérieure ou égale à t b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais inférieure à t au total c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 1 00 t d essence et inférieure à 500 t au total A E DC A E DC Sur le site, une cuve aérienne de 1000 L contient du fioul ; ce qui représente 820 à 860 kg selon la capacité de la cuve. La quantité totale susceptible d être présent au sein de l installation est donc en dessous des seuils de classement de la rubrique n de la nomenclature des ICPE. Rubrique n et 2920: Les installations de remplissage de réservoirs des véhicules à moteurs ainsi que les installation de réfrigération ou compression (fluides non inflammables et non toxiques) sont existantes. Des décrets ont modifié la dénomination des rubriques 1434 et 2920 mais les installations ci-dessus mentionnées restent en dessous des seuils de classement ICPE. 3. Analyse de l inspection des installations classées La publication du décret n du 13 avril 2010 et notamment son article 2 qui supprime la rubrique 322 de la nomenclature des ICPE conduisent à réviser le classement du SMED pour son site de l île Sainte Marguerite vis-à-vis de la rubrique n 2716 (Installation de transit, regroupement, ou tri de déchets non dangereux non inertes à l exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719). Le PAC ne modifie pas le constat de non classement car l exploitant diminue le volume de déchets non dangereux non inertes susceptibles d être présents dans son installation. Dans la mesure où ces équipements étaient existants avant la modification de la nomenclature des installations classées intervenue par le décret du n du 13/04/10 et de surcroît autorisés sous la rubrique n 322-A par l arrêté préfectoral du 20 août 2008, nous considérons que la demande de déclassement de l exploitant est recevable. Les autres activités et installations présentes sur le site n étaient pas classées dans l arrêté préfectoral du 20 août 2008 et les différentes modifications suite à des décrets parus depuis 2008 ne classent pas ces activités. Compte tenu de cette reforme, le site n est désormais plus une ICPE. 3/4

4 4. Conclusions et propositions de l inspection des installations classées Il ressort des éléments développés précédemment que la demande de changement d exploitant de juin 2014 ainsi que la déclaration de bénéfice des droits acquis formulées par le SMED pour la station de transit des déchets d ordures ménagères sur l île Sainte Marguerite à Canne sont recevables. Cette installation n est dorénavant plus une ICPE. Le site est donc hors du champ de police et des compétences de la DREAL prévues notamment par le décret n du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Cette installation n étant pas une ICPE, elle est soumise au Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Les dispositions de l article L du Code de la Santé Publique et des articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) chargent le maire d assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique au sein de sa commune et de contrôler le respect des règles générales d hygiène pour les habitations, leurs abords et dépendances. L autorisation préfectorale délivrée par arrêté du 20 août 2008 au SIVADES de l île Sainte Marguerite et transférée au SMED en 2013 doit être révisée à la vue du déclassement ICPE du site de l île Sainte Marguerite à Cannes. Les dispositions de l arrêté préfectoral n du 12 août 2008 dont le maintien n est plus justifié sont par conséquent abrogées. Nous proposons par conséquent à Monsieur le Préfet de prendre, sans consultation des membres du Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires qui modifie l arrêté d autorisation d exploiter n du 12 août 2008 et d envoyer une ampliation de l arrêté à la mairie de Cannes ainsi qu à la CASA service urbanisme. Un projet d arrêté préfectoral (annexe 1) est joint à cet effet. Conformément à l article L du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des pièces jointes à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous quinze jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes. 4/4

5 ANNEXE 1 PROJET D ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE Le préfet des Alpes-Maritimes Vu le code de l environnement, livre V, titre I et notamment son article L ; Vu la nomenclature des installations classées ; Vu le décret n du 13/04/2010 venu modifier la nomenclature des installations classées en supprimant la rubrique n 322 et la remplaçant par la rubrique n 2716; Vu l arrêté préfectoral d autorisation n du 12 août 2008 autorisant le SIVADES à exercer ses activités sur son site de l île Sainte Marguerite à Cannes; Vu le rapport de l inspecteur des installations classées référencé Nice-Sub5/KV/ du 14 novembre 2016 qui constate que les installations et activités réglementées par l arrêté préfectoral précité ne sont désormais plus soumises à la réglementation des installations classées par suite notamment du décret n précité ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ARRETE Article 1 er Le Syndicat Mixte d Elimination des Déchets (SMED) dont le siège est situé à CVO Azuréo ZI 1ère avenue mètres Le Broc, est totalement substitué, au regard de la réglementation des installations classées pour la protection de l environnement, dans les droits et obligations dévolus antérieurement à SIVADES (Syndicat Intercommunal VAlorisation des DEchetS) pour l exploitation des installations classées situées à Cannes, sur l île Sainte Marguerite. Ci-après, le Syndicat Mixte d Elimination des Déchet (SMED) est l exploitant. Article 2 : a- Les installations et activités réglementées par l arrêté préfectoral du 12/08/2008 (n 13154) ne sont plus soumises à la réglementation des installations classées depuis le 14 avril b- Les prescriptions de l arrêté préfectoral n du 12 août 2008 à savoir les règles s appliquant à l ensemble du site ainsi que les prescriptions particulières sont abrogées par le présent arrêté. Article 3 : Pour la protection de l environnement, le site de la station de transit de déchets ménagers et autres résidus urbains est soumis au Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Les dispositions de l article L du Code de la Santé Publique et des articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) chargent le maire d assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique au sein de sa commune et de contrôler le respect des règles générales d hygiène pour les habitations, leurs abords et dépendances. Article 4 : Délais et voie de recours La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nice : - par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L du code de l'environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision 5/4

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