Mercredi 22 septembre 2010

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2 Mercredi 22 septembre 2010 HALL/PAVILLON 6 ATELIER 3 SALLE BLEUE 16 h 30 / 17 h 15 Réglementations environnementales ICPE

3 Réglementations environnementales ICPE Jean-Pierre JOLIVET Président de la commission FF3C Environnement et Sécurité

4 Réglementations environnementales ICPE Evolutions récentes des réglementations applicables aux stockages et à la distribution des hydrocarbures Aurélie POISSON juriste FF3C

5 Nomenclature des ICPE & dépôt de liquides inflammables Stockage :1432 (ex 253) Installations de remplissage ou de distribution : 1434 (ex 261 bis) Stations-service : 1435 (nouvellement créée) (Cf. circulaire FF3C C10-30)

6 Dépôt : seuils de classement déclaration (1432 et 1434) Stockage De 10 à 100 m 3 Majoration par coefficient 5 pour une cuve enterrée double enveloppe Majoration par coefficient 5 pour gazole Puissance des pompes Entre 1 et 20 m 3 /h Majoration par coefficient 5 pour gazole Au-delà de ces seuils, l installation est soumise à autorisation

7 Station-service (1435) Installations ouvertes ou non au public où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d aéronefs (Cf. circulaires FF3C C10-19 et C10-30)

8 Seuils de classement Classement selon le volume annuel de carburant distribué par la station Volume annuel de carburant distribué Majoration par coefficient 5 pour gazole Régime > 100 m3 mais à m3 Déclaration soumis au contrôle périodique > m3 mais m3 Enregistrement > m3 Autorisation

9 Passage de la rubrique 1434 à la rubrique 1435 Par courrier Jusqu au 15 avril 2011 Auprès de la préfecture (DREAL)

10 Textes applicables (déclaration) Arrêté du 18 avril 2008 : réservoirs enterrés de liquides inflammables Arrêté du 19 décembre 2008 : rubrique 1434 Arrêté du 22 décembre 2008 : rubrique 1432 Arrêté du 15 avril 2010 : rubrique 1435

11 Arrêté du 18 avril 2008 (réservoirs enterrés s de liquides inflammables) Pour les réservoirs existant au 21 novembre 2008 Remplacement des réservoirs simple enveloppe enterrés non placés en fosse : Avant le 31/12/2010 si non stratifié Avant le 31/12/2020 si stratifié Contrôle d étanchéité des réservoirs simple enveloppe, stratifiés ou non, en fosse ou non, par un organisme agréé tous les 5 ans

12 Arrêté du 18 avril 2008 : Tuyauteries Pour les réservoirs existant au 21 novembre 2008 Contrôle d étanchéité des tuyauteries enterrées non munies d une deuxième enveloppe et d un détecteur de fuite : tous les 10 ans (Cf. circulaires FF3C C10-18, C09-65 & article CC&C juin 2010 p.5)

13 Réservoirs aériensa Installations nouvelles (à partir du 28 juin 2009) : les réservoirs à axe horizontal sont conformes à la norme NF EN Les réservoirs non conformes à cette norme, installés avant le 28 juin 2009, sont stratifiés sur toute la surface en contact direct avec le sol avec une continuité de 70 centimètres minimum au-dessus de la ligne de contact avec le sol.

14 Détection et protection contre l incendiel Rubrique 1432 : échéance au 29/12/2010 Présence de moyens de lutte contre l incendie appropriés aux risques et conformes aux règles en vigueur Rubrique 1434 : échéance au 30/12/2009

15 Prévention de la pollution des eaux Présence d un décanteur-séparateur d hydrocarbures conforme aux normes en vigueur ; Rétention des aires et locaux de stockage (au 29/12/2010) ; Présence d un dispositif de collecte indépendant pour les eaux non polluées (même échéance). Fédération Française des Combustibles, Carburants & Chauffage - septembre 2010

16 Limiteur de remplissage Réservoirs enterrés : Installations déclarées ou autorisées après le 18 juillet 1998 : obligatoire Installations déclarées ou autorisées après le 20 novembre 2008 : conforme à la norme NF EN Réservoirs aériens : Pas d obligation S il existe, il doit être conforme à la norme NF EN Fédération Française des Combustibles, Carburants & Chauffage - septembre 2010

17 Réglementations environnementales ICPE Projet de révision future de la réglementation et dispositif de contrôle des conformités Alain LAMBROUT chargé de mission à la Direction Générale de la Prévention des Risques

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19 Réglementations environnementales ICPE Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration Mme de SARTIGES Chargée de mission à la Direction Générale de la Prévention des Risques

20 Réglementation Généralités L article L du code de l environnement prévoit que certaines catégories d installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agrées. Les principes généraux de ces contrôles sont les suivants : Leur objectif est d informer les exploitants d installations soumises à déclaration de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires ; L administration n est pas destinatrice du rapport de contrôle mais elle peut en avoir connaissance ; Le coût de la visite de contrôle est à la charge de l exploitant, qui en est le premier bénéficiaire ; Le contrôle ne peut être effectué que par un organisme ayant fait l objet d un agrément ministériel ; L exploitant peut s adresser à l organisme agréé de son choix ; L organisme de contrôle technique n a aucun pouvoir de police.

21 Réglementation Modalités d application Les dispositions générales applicables sont fixées par les articles R à R du code de l environnement : les installations classées soumises sont définies dans la nomenclature des installations classées (lettre C dans la colonne définissant le régime), pour vos activités se sont les rubriques 1432, 1434 et 1435 ; la périodicité des contrôles est fixée à 5 ans ; pour les installations nouvellement déclarées, le premier contrôle doit être réalisé dans les 6 mois qui suivent sa mise en service ; une installation DC incluse dans un établissement dont l une des installations est soumise à autorisation ou à enregistrement n est pas soumise aux contrôles périodiques ; le contrôle porte sur les seules dispositions réglementaires déterminées par les arrêtés de prescriptions générales ; Les organismes de contrôle sont agréés par le ministre chargé de l écologie.

22 Réglementation - Modalités d application Les exploitants d installations soumises à l obligation de contrôle périodique doivent y procéder au plus tard : le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1 er janvier 1986, le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 1986 et le 31 décembre 1991, le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 1992 et le 31 décembre 1997, le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 1998 et le 31 décembre 2003, le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1 er janvier 2004 et le 30 juin 2009, Date de mise en service = Date de mise en service de l installation telle qu elle est aujourd hui

23 Premier bilan de l année installations contrôlées (dont 2261 au titre des rubriques 1432 et 1434, soit près de 65 % des contrôles) 92 installations conformes, 97,5 % des installations contrôlées sont non conformes ( dont 20 pour les rubriques 1432 et 1434, 99 % des installations contrôlées sont non conformes) Rubriques les plus contrôlées : 1434 (1418), 1432 (843), 1414 (404), 1412 (305) et 2910 (136) Département où aucun contrôles n a été réalisé : 972 (Martinique) et 973 (Guyane) Département où le plus d installations ont été contrôlées : 974 (140, Réunion), 13 (109) et 59 (100)

24 Références réglementaires Article L du code de l environnement Articles R à R du code de l environnement Décret n du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d installations classées soumises à déclaration Les arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques DC Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d installations classées soumises à déclaration

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