Bulletin d information FEVRIER 2011

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1 Bulletin d information FEVRIER 2011 Journée d information organisée par l UIC sur l impact du règlement CLP sur la réglementation des ICPE et sur la future directive SEVESO Le ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), le MEDEF, l UFIP et l UIC ont organisé, le 25 novembre 2010 une matinée technique sur «Impact du règlement CLP sur les installations classées et sur la future directive SEVESO. Ce qu il faut retenir : Après le 1/12/2010 et avant la transposition de l annexe I de la directive SEVESO II modifiée : rien ne change : utilisation des phrases de risque RXX pour le classement dans la nomenclature des Installations Classées Après publication de la nouvelle annexe I de la Directive SEVESO II : Évolution des rubriques de la nomenclature des IC Projet de révision de la directive dite «SEVESO II» La Commission européenne a présenté le 21 décembre 2010 une proposition de directive visant à renforcer les règles concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances chimiques. La directive dite "Seveso II" vise à prévenir les accidents impliquant d'importantes quantités de substances dangereuses et s'applique à environ établissements industriels dans l'union européenne. Afin de renforcer les règles sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs chimiques et d'harmoniser la réglementation européenne et internationale, la Commission européenne a présenté le 21 décembre 2010 un projet de révision de la directive Seveso II. Ce projet de révision, future directive "Seveso III", a notamment pour objectif d'intégrer dans la législation les modifications apportées par le règlement du Parlement européen et du Conseil en date

2 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit "règlement CLP". L'objectif étant d'aligner le système de classification de l'union européenne sur le système général harmonisé des Nations unies, afin que les mêmes dangers soient décrits de la même façon et mentionnés de manière identique dans l'étiquetage partout dans le monde. Parmi les autres changements importants proposés figurent des dispositions plus strictes concernant l'accès du public aux informations relatives à la sécurité, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice, ainsi que des améliorations en ce qui concerne la manière dont les informations sont recueillies, gérées, mises à disposition et partagées. La proposition introduit également des normes plus strictes pour les inspections des installations afin d'assurer la mise en œuvre et l'application efficaces des règles de sécurité. Les autres modifications sont d'ordre technique, notamment des simplifications pour réduire les charges administratives inutiles. La révision devrait permettre de maintenir et d'améliorer les niveaux actuels de protection sans avoir d'incidences significatives sur les coûts. La nouvelle directive devrait s'appliquer à compter du 1er juin PROJETS DE TEXTES qui seront présentés au CSPRT le 22 février 2011 Modification de la réglementation relative aux installations de compostage (Rubrique 2780) Présentation de 4 projets de texte : Décret modifiant la nomenclature installations classées ( compostage) Décret modifiant la colonne B de l annexe à l article R du code de l environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (2760, 2780 et 2782) Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n 2780 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n 2780 Projet d arrêté relatif aux installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique de la législation des installations classées pour la protection de l environnement Le projet de texte vise les installations suivantes : Installations permettant le chargement d engins de transport (camion, train, bateau ou navire) à partir du stockage de liquides inflammables Installations permettant le déchargement des engins de transport venant alimenter ce stockage

3 Les enjeux principaux associés à ces installations sont de deux ordres : Accidentels, en raison des risques liés à la manipulation de liquides inflammables Chroniques, les opérations de chargement étant susceptibles de dégager des composés organiques volatils (COV) Sur les aspects accidentels, le texte prévoit des dispositions en matière de prévention et de détection des fuites, de maintenance des équipements, de dispositifs de sécurité pour la manipulation des équipements, de formation des intervenants, de rétention, d équipement en barrages flottants (pour les installations fluviales et maritimes). Sur les aspects chroniques, il prévoit des dispositions en matière de récupération et de traitement des COV générés lors des opérations de chargement de liquides inflammables présentant une volatilité élevée dès lors que le chargement est effectué par voie terrestre et que les quantités chargées sont supérieures à des seuils définis par le texte. Projet d arrêté modifiant l arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation Dans le cadre de la simplification et de l amélioration de la lisibilité de la réglementation l administration a entamé depuis quelques mois la consolidation de l intégralité des dispositions relatives à la prévention des risques accidentels transversales aux installations classées soumises à autorisation dans un seul arrêté ministériel : l arrêté du 4 octobre 2010 Ainsi, ce projet d arrêté vise à créer deux nouvelles sections relatives à la prévention des risques liés à la foudre et à la limitation des conséquences des pertes de confinement. Ces prescriptions sont issues de textes existants, l arrêté du 15 janvier 2008 et d articles de l arrêté du 2 février 1998 qui seront abrogés une fois la consolidation effectuée. PROJETS DE TEXTES qui ont été présentés au CSPRT le 25 janvier 2011 Introduction de l enregistrement pour la fabrication du béton : Présentation de 3 projets de texte : décret modifiant la nomenclature pour y introduire l'enregistrement (rubrique fabrication du béton - et Fabrication de produits préfabriqués en béton) arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à enregistrement sous les rubriques 2518 (fabrication du béton) ; arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à enregistrement sous les rubriques 2522 (Fabrication de produits préfabriqués en béton).

4 Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées et créant la rubrique 2960 relative au captage de dioxyde de carbone décret modifiant la nomenclature et relatif à la création d'une rubrique concernant le captage du CO2 Projet de décret modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes Ce décret introduit l activité de captage de dioxyde de carbone émis par toute installation classée soumise à autorisation dans la liste des activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes fixées dans la colonne B de l annexe à l article R du code de l environnement. Nouveaux textes réglementaires Décret n du 30 décembre 2010 modifiant la colonne A de l annexe à l article R511-9 du code de l environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement Ce décret modifie et supprime certaines rubriques de la nomenclature pour une mise en conformité avec la législation communautaire. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et vise à mettre en conformité la législation des installations classées avec les dispositions communautaires suivantes : le règlement n 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit CLP ; la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents impliquant des substances dangereuses ; la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement. Il modifie les rubriques suivantes : n 1000 : substances et préparations ou mélanges dangereux (définition et classification des) n 1150 : substances et mélanges particuliers (fabrication industrielle de ou à base de) n 1174 : organohalogénés, organophosphorés, organostanniques (fabrication industrielle de composés) n 1175 : organohalogénés (emploi ou stockage de liquides) pour la mise en solution, l'extraction n 1200 : comburants (fabrication, emploi ou stockage de substances ou mélanges) n 1434 : liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution) n 2630 : détergents et savons (fabrication de ou à base de) n 2920 : installations de compression

5 Le décret supprime la rubrique n 1190 (emploi ou stockage dans un laboratoire de substances ou préparations très toxiques ou toxiques visées par les rubriques 1100 à 1189) et en crée une nouvelle n 1151 : substances et mélanges particuliers (emploi ou stockage de ou à base de). Enfin, le régime de l'enregistrement est introduit dans les rubriques n 2250 (production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole) et n 2340 (blanchisserie, laverie de linge). Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. L'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de matières dangereuses définit les prescriptions minimales applicables à la conception, la construction, l'exploitation et l'arrêt, temporaire ou définitif, des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures et de produits chimiques, pour préserver la sécurité des personnes et des biens et assurer la protection de l'environnement. Dans le cadre du plan de modernisation des installations industrielles dévoilé le 13 janvier 2010 par le ministère chargé de l'écologie, il a notamment été décidé de renforcer les dispositions de cet arrêté en prescrivant aux transporteurs la mise en place d'un véritable système de gestion de la sécurité (SGS). Ainsi, un arrêté du 20 décembre 2010 complète les dispositions de l'arrêté du 4 août 2006, afin notamment d'améliorer le volet relatif aux contrôles réalisés sur les canalisations de transport et, plus particulièrement, la rigueur de ces contrôles. Arrêté du 16/12/10 modifiant l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes et l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

6 Circulaire du 24/12/10 relative aux modalités d'application des décrets n , et modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets. Décret (création des rubriques 2780, 2781 et 2782 et modification des rubriques 322 et 2170) Décret (création des rubriques 2712 à 2720, 2760, 2770, 2771, 2790, 2791, 2795 et modification des rubriques 2515 à 2517) Décret (modification des rubriques 1310, 1311, 2781 et 2910) Cette circulaire précise les modalités d'application de la nomenclature des installations classées de traitement de déchets, modifiée par les décrets cités ci-dessus. Elle présente notamment, pour chaque rubrique concernée, une définition de son champ d'application, des paramètres à prendre en compte pour évaluer le régime administratif de classement de l'installation et les éléments de doctrine permettant l'harmonisation du classement d'une même activité sur le territoire. Elle rappelle également la répartition des compétences entre les services déconcentrés de l'etat dans le domaine des installations classées et précise les règles de transmission des dossiers entre ces services suite au déclassement d'activité préalablement soumise à la législation des installations classées. Guide méthodologique pour l'évaluation du classement des installations de transit / tri / regroupement ou de traitement de déchets contenant des substances ou préparations dangereuses éligibles au régime d'autorisation avec servitudes (AS) ou au régime d'autorisation «Seveso - Seuil bas» Nouveau guide méthodologique pour appliquer la directive SEVESO II aux déchets Ce document s adresse aux exploitants ainsi qu à l inspection des installations classées. Il n a pas vocation à se substituer à la réglementation. Ce guide définit la méthodologie à mettre en œuvre pour évaluer la quantité des substances ou mélanges dangereux, susceptibles d'être contenus dans les déchets dangereux et les déchets conditionnés, relevant d'une rubrique visant une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L du Code de l'environnement. Cette évaluation est nécessaire en vue de déterminer le classement d'une installation de transit, de regroupement ou de traitement de déchets au regard des rubriques n s 2717, 2770 et 2790 de la nomenclature des installations classées, mais également d appliquer aux installations classées relevant de ces rubriques les dispositions de l arrêté du 10 mai 2000 modifié. Les principes du guide ont été élaborés en s appuyant sur les travaux d un groupe de travail national incluant la profession et l INERIS ; cette première version sera réactualisée en fonction du retour d expérience de son application. Ce guide est un outil à destination des exploitants des installations classées et de l inspection ; il n a pas vocation à se substituer à la réglementation. Le classement d une installation classée relève de la responsabilité de l exploitant.

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