Bulletin d information avril 2010

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1 Bulletin d information avril Evaluation des incidences dans les sites Natura 2000 La loi sur la responsabilité environnementale du 1 er août 2008 à réécrit l article L414-4 du code de l environnement qui prévoit un régime d évaluation des incidences des projets, en application de l article 6 de la directive Habitats. La mise en œuvre de ce texte est liée à la parution de deux décrets. Décret n du 09 avril 2010 relatif à l évaluation des incidences Natura 2000 : Décret fixant la procédure d évaluation dans les sites Natura 2000 et fixant la liste nationale des activités soumises à un régime d autorisation, d approbation ou de déclaration. Il établit la liste nationale précisant les documents de planification, les programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions qui relèvent d un régime administratif d autorisation, d approbation ou déclaration au titre d une législation ou d une réglementation distincte de Natura 2000, devant faire l objet d une évaluation environnementale (ICPE, IOTA, urbanisme ). Il précise également le contenu des dossiers d évaluation applicables à ces documents, projets, programmes, manifestations ou intervention. Ce décret entraine la réécriture avec l ajout de nouveaux articles de la sous-section 5 de la section 1 du code de l environnement portant sur Natura Décret fixant la liste des activités non soumises à un régime juridique particulier Ce décret va prendre en compte des activités qui aujourd hui sont totalement libres mais qui peuvent néanmoins porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura Il a pour objet de définir une liste nationale de référence où les préfets viendront choisir les items appropriés pour établir des listes locales d activités qui seront dès lors soumises à évaluation des incidences via l institution d un nouveau régime de déclaration. Contrairement aux autorisations et déclarations, seule la liste locale assujettit une activité à évaluation, la liste nationale ne constituant qu un simple listing sans effet juridique. L absence d adoption d une liste locale par le préfet prive donc dévaluation, des projets non soumis à autorisation ou déclaration. Ce décret entrainera la création d une sous-section 6 composée des articles R et R Nomenclature des Installations Classées pour la protection de l environnement 2.1 Régime enregistrement ICPE Parution de deux décrets instituant le régime d enregistrement des ICPE. Décret n du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l enregistrement : Ce décret modifie les rubriques suivantes : 1434 : Inflammables (installation de remplissage ou de distribution, à l exception des stations services visées à la rubrique 1535) 1510 : Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des) à l exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés

2 exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques : Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l exception des établissements recevant du public : Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) : Pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) Création du régime d Enregistrement pour les rubriques 1510, 1530, 2662 et Ce décret créé également 3 nouvelles rubriques : 1511 : Entrepôts frigorifiques, à l exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs de la présente nomenclature 1532 : Bois sec ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l exception des établissements recevant du public : Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs de carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d aéronefs. Régime d enregistrement pour les rubriques 1511 et Décret n du 13/04/2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l environnement et fixant la procédure d enregistrement applicable à certaines de ces installations. Ce décret modifie le code de l environnement et fixe la procédure d enregistrement. Sont ainsi ajoutés les articles R à R dans lesquels les points suivants sont abordés : La demande d enregistrement, L instruction de la demande d enregistrement, L enregistrement et les prescriptions complémentaires, Les mesures de publicité, La mise à l arrêt d une installation soumise à enregistrement et la remise en état du site, Les dispositions transitoires. 2.2 Décrets modifiants la nomenclature ICPE Décret n du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées Ce décret vise les rubriques relatives aux déchets. Les déchets sont désormais gérés en fonction de leur dangerosité et non plus en fonction de leur origine. Les régimes administratifs sont maintenant

3 définis en fonction du potentiel de danger des déchets et des risques générés par les procédés de traitement mis en œuvre. Le classement établi en fonction de la provenance du déchet est ainsi abandonné. Ce décret entraîne la suppression de dix rubriques (95, 98 bis, 128, 129, 167, 245, 286, 322, 329 et 2799), la modification de trois (2515, 2516 et 2517) et la création de quinze nouvelles rubriques. Déchets dangereux Les installations de traitement des déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses deviennent des installations Seveso. Tant les installations de transit, regroupement ou tri que de traitement, thermique ou non, de ces déchets ou substances sont classées AS dès lors que la quantité de substances ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations. Déchets inertes non dangereux Les activités de tri, de transit et de regroupement des rubriques 2516 et 2517 sont étendues aux déchets inertes non dangereux. De même, concernant les traitements autres que thermique (broyage, concassage, etc.), le champ de la rubrique 2515 est étendu aux déchets inertes non dangereux. En matière de stockage, il est distingué le régime des ICPE de celui relevant de l'article L du Code de l'environnement, qui impose une autorisation préfectorale, mais selon une procédure assouplie au regard de ce qui est imposé aux installations classées. En d'autres termes, les installations de stockage des déchets non dangereux inertes sortent du champ des ICPE. Déchets non dangereux non inertes Pour les déchets non dangereux non inertes, des régimes déclaratifs sont introduits pour les métaux, le papier/carton, les plastiques, le caoutchouc, les textiles, le verre et le bois. Un régime administratif d'autorisation est introduit pour le traitement thermique par incinération (rubrique ). Une circulaire d'application est attendue, qui viendra expliciter le champ de chacune des rubriques de la nomenclature ainsi modifiées. Décret du 28 avril 2010 n modifiant la nomenclature ICPE La rubrique de la nomenclature ICPE modifiée est la 2910 : Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 167C et 322 B4. Les installations soumises à la rubrique 2910-A-2 qui n étaient anciennement soumises qu à déclaration sont à présent soumises à déclaration avec contrôle périodique prévu par l article L du code de l environnement. Il a été rajouté un paragraphe C concernant les installations consommant exclusivement du biogaz provenant d installation(s) classée(s) sous la rubrique (installation de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute à l exclusion des installations de stations d épuration urbaines) si la puissance thermique est supérieure à 0,1 MW.

4 Rubrique 1136 : emploi et stockage d ammoniac - Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 1136 (emploi et stockage d ammoniac) 3- REACH A sept mois de l'échéance de la première phase d'enregistrement de REACH, l'agence européenne des produits chimiques a revu ses prévisions à la baisse substances devraient être enregistrées au 30 novembre, contre initialement prévues. 4- Etude de dangers Ouvrages d infrastructures de transport de matières dangereuses : - Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte dans les études de dangers des ouvrages d infrastructures de transport ou stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses. - Circulaire du 4 mars 2010 relative aux études de dangers remises en application de l article L du Code de l Environnement. L arrêté du 18 décembre 2009 a précisé les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou engins contenant des matières dangereuses. Une circulaire à caractère technique vient compléter cet arrêté. Elle apporte des précisions sur : La nature de l entité chargée de réaliser les études de dangers ainsi que sur le périmètre des infrastructures concernées ; Le processus de rédaction et d instruction de ces études de dangers ; Les données précisant l estimation de la gravité ; Les éléments techniques nécessaires à la rédaction des études de dangers.

5 5- Emissions industrielles Révision de la Directive sur les émissions industrielles : Le parlement allonge les délais de mise aux normes Ce nouveau texte révisera et regroupera 7 directives qui couvrent des activités similaires et notamment la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (dite IPPC). Il vise à encourager l application des MTD. Cette nouvelle directive établit des valeurs limites d émission plus strictes pour certain secteur notamment les Grandes Installations de Combustion (GIC). Ainsi, le délai de mise en conformité accordé aux GIC (par exemple aux centrales électrique à combustibles fossiles) est repoussé à mi 2019 (la commission européenne proposait une date limite de fin 2016 et les états membres 2020). De plus, les installations de combustion auront la possibilité de demander d être exemptées des nouvelles règles plus strictes jusqu à la fin 2020 si elles exercent leurs activités pour une durée maxi de heures entre 2016 et cette date.

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