G u i d e du nominatif 2016

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1 Guide du nominatif 2016

2 ACTIONNAIRES DE CRÉDIT AGRICOLE S.A. vous pouvez bénéficier d un dividende majoré* de 10 % Le Crédit Agricole a choisi de récompenser la fidélité de ses actionnaires par la mise en place d un dividende majoré. Versée pour la première fois lors du paiement du dividende en 2014, cette distribution est soumise chaque année au vote des actionnaires en Assemblée générale. Vos titres Crédit Agricole S.A. inscrits au nominatif pur ou administré, avant le 31 décembre 2016, pourront bénéficier dès 2019 d une majoration de dividende* de 10 %. pour inscrire vos titres au nominatif, nous vous recommandons d adresser une demande de conversion à votre établissement financier qui se chargera de la transmettre à CACEIS Corporate Trust. * Majoration de dividende dans la limite légale de 10 % maximum sous réserve de la détention en continu des titres au nominatif depuis 2 années civiles ou plus jusqu à la date de mise en paiement du dividende et sous réserve d approbation en Assemblée générale des actionnaires. Ce dispositif est limité à 0,5 % du capital pour un même actionnaire.

3 modes de détention Porteur Les titres au porteur sont conservés sur un compte-titres ordinaire ou dans un PEA au sein de l établissement financier du choix de l actionnaire qui n est pas connu de la société émettrice. Nominatif administré Les titres inscrits au nominatif administré sont conservés sur un compte-titres ordinaire ou dans un PEA au sein de l établissement financier du choix de l actionnaire qui est connu de la société émettrice. Nominatif pur Les titres au nominatif pur sont conservés sur un compte-titres chez le teneur du registre de Crédit Agricole S.A. qui devient l interlocuteur unique de l actionnaire, à savoir CACEIS Corporate Trust. L actionnaire est connu de la société émettrice. Compte-titres ordinaire Le compte-titres ordinaire peut être ouvert par toute personne physique ou morale. Le titulaire a toute liberté pour agir et y intégrer tous les titres qu il achète. Il est soumis à la fiscalité dans les conditions de droit commun. PEA BANCAIRE Le Plan d Épargne en Actions peut être ouvert par toute personne physique majeure domiciliée fiscalement en France ; il se compose d un compte-titres et d un compte espèces. Le total des versements sur le compte en espèces est plafonné à euros par titulaire. Tout retrait et/ou rachat effectué après les 5 premières années suivant le premier versement, bénéficie d une fiscalité avantageuse. Avant 8 ans tout retrait du PEA entraîne sa clôture et au-delà de cette durée, le premier retrait entraîne l impossibilité d effectuer de nouveaux versements. Actionnaires au nominatif, faites un geste pour l environnement en optant pour la dématérialisation du dossier de convocation à l Assemblée générale! Contactez CACEIS Corporate Trust au ou par mail à ct-contactcasa@caceis.com Avertissement PEA et nominatif Afin de cumuler les avantages de la fiscalité du PEA, avec celui du dividende majoré, nous vous recommandons d opter pour le nominatif administré. En effet, la réglementation du PEA rend difficile la gestion du nominatif pur.

4 Au choix de l'actionnaire, les titres peuvent être détenus au porteur ou au nominatif. Porteur Nominatif Administré Nominatif Pur Teneur de compte Ordre de bourse Frais de gestion et droits de garde Intermédiaire financier du choix de l actionnaire. À adresser à l intermédiaire financier du choix de l actionnaire, frais variables selon les établissements. Variables selon les intermédiaires financiers. CACEIS Corporate Trust Tél Ordres transmis via OLIS-Actionnaires Tarification à partir de 0,30 % avec un minimum de 10 euros HT*. Exonération des frais de gestion et des droits de garde. Convocation à l Assemblée générale Sur demande, à formuler auprès de l intermédiaire financier. Aucune démarche à effectuer. L actionnaire au nominatif reçoit automatiquement la convocation à l Assemblée générale. Participation à l Assemblée générale Vote par Internet pour l Assemblée générale Sur présentation de la carte d admission ou de l attestation de participation et d une pièce d identité. Oui, si l intermédiaire financier le propose. Sur présentation de la carte d admission ou d une pièce d identité. Oui, via la plate-forme Votaccess en se connectant à Déclaration fiscale L actionnaire reçoit de l intermédiaire financier de son choix un imprimé fiscal unique (IFU) regroupant toutes les opérations de bourse du compte-titres et du PEA où sont inscrits les titres. L actionnaire au nominatif pur reçoit de la part de CACEIS Corporate Trust un IFU regroupant uniquement les opérations concernant l action Crédit Agricole S.A. Dividende majoré Non Oui ** * Pour le barème tarifaire des ordres transmis par , téléphone ou fax, contactez CACEIS Corporate Trust. ** Sous réserve d approbation lors de l Assemblée générale des actionnaires et sous réserve d éligibilité des titres. Si vous souhaitez pouvoir bénéficier de la majoration de dividende dès 2019 au titre de l exercice clos le 31 décembre 2018, nous vous conseillons de transmettre votre ordre de conversion à votre établissement financier avant le 11 décembre Certains établissements financiers facturent la conversion d actions au nominatif, nous vous recommandons de vous renseigner au préalable.

5 CALENDRIER DU DIVIDENDE MAJORÉ* Inscription des titres au nominatif avant le 31 décembre. Deux années civiles pleines de détention en continu des titres au nominatif. Continuité de perception du dividende ordinaire**. Distribution du dividende majoré** pour les titres inscrits au nominatif avant le et toujours détenus sous cette forme jusqu au jour du paiement du coupon. Distribution du dividende majoré** les années suivantes sous réserve de conservation des titres au nominatif. * Pour les demandes de conversion transmises en ** Sous réserve d approbation lors de l Assemblée générale des actionnaires. Codes valeurs spécifiques au dividende majoré Date d inscription Code valeur Année de droit au nominatif spécifique au dividende majoré Avant le FR Entre le et le FR Entre le et le FR Entre le et le Code disponible début Le code FR est le code de transaction affecté à la passation des ordres d achat et de vente des actions au porteur. Les actionnaires, détenteurs d actions au nominatif administré dans un compte-titres ou un compte PEA, lorsqu ils optent pour le paiement de dividende en actions, reçoivent leurs nouveaux titres sous la forme au porteur. Certains établissements financiers procèdent à cette conversion automatiquement, nous vous invitons à vous renseigner.

6 Pourquoi devoir attendre deux ans avant de pouvoir percevoir une première majoration de dividende? La notion de fidélité est définie par l article L du Code du commerce qui fixe à deux années civiles pleines minimum la durée de détention en continu des actions. Pourquoi proposer un dividende majoré uniquement aux détenteurs d actions au nominatif? Conformément à la législation, seuls peuvent bénéficier de la majoration de dividende les actionnaires qui détiennent leurs titres au nominatif depuis au moins deux ans et en continu jusqu à la date de paiement du dividende majoré. Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 Pour toute demande d information, contacter : Crédit Agricole S.A. Relations Actionnaires Individuels 12 place des États-Unis Montrouge Cedex credit-agricole-sa@relationsactionnaires.com Quelle est la fiscalité du dividende majoré? La fiscalité du dividende majoré est identique à celle du dividende. Que se passe-t-il en cas de succession? Dans le cadre d une succession ou d une donation, l ancienneté du dividende majoré attaché aux actions est conservée. Les actions au nominatif sont-elles bloquées? Les actions au nominatif sont négociables à tout moment. Il est recommandé de ne pas procéder à des opérations de vente-achat, afin de conserver les actions sans discontinuité. Pour toute demande relative au nominatif pur, contacter : CACEIS Corporate Trust Relation Investisseurs Crédit Agricole S.A. 14 rue Rouget de Lisle Issy-les-Moulineaux Cedex 9 ct-contactcasa@caceis.com Tél. : de 9h00 à 18h00 Édité par Crédit Agricole S.A. - Conception graphique : Crédit Agricole Immobilier Facility - Production Graphique - janvier 2016.

7 Inscription au nominatif pur ou administré Pour pouvoir bénéficier du dividende majoré, les titres doivent être inscrits au nominatif pur ou administré. La mise au nominatif des actions Crédit Agricole S.A. n est pas automatique. La procédure de conversion des titres au nominatif est simple. Il suffit d adresser le coupon ci-joint ou de demander par écrit à votre établissement financier d inscrire vos titres Crédit Agricole S.A. sous la forme nominative pure ou administrée. Quelle que soit l option choisie (pure ou administrée), l une et l autre permettent de bénéficier de la majoration du dividende. Pour pouvoir bénéficier du dividende majoré sur toutes vos actions Crédit Agricole S.A., cette démarche doit être renouvelée lors de l acquisition de nouveaux titres.

8 Demande de conversion d actions À remettre à votre établissement financier (1) Nom de l établissement financier. (2) Nombre d actions. (3) Rayer la mention inutile. (4) La conversion au nominatif pur est déconseillée dans le carde du PEA. M. M me Nom... Prénom... Adresse Titulaire du compte-titres ou PEA ouvert à mon nom chez (1) :... Demande la conversion au nominatif administré de mes (2)... actions Crédit Agricole S.A. (code ISIN FR ) détenues actuellement sous la forme au porteur dans le compte-titres ou PEA (3) n... J ai bien noté que la conversion au nominatif administré, permet de conserver les actions dans le compte référencé ci-dessus. Demande la conversion au nominatif pur de mes (2)... actions Crédit Agricole S.A. (code ISIN FR ) détenues actuellement sous la forme au porteur dans le compte-titres (4) n... J ai bien noté que la conversion au nominatif pur impose le transfert des actions chez CACEIS Corporate Trust qui devient mon interlocuteur unique. Fait à le Signature