CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS MDP 1/5 FONDS DE RACHAT D EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE (PROTOCOLE DE KYOTO)

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1 CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS MDP 1/5 FONDS DE RACHAT D EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE (PROTOCOLE DE KYOTO) MECANISMES DE DEVELOPPEMENT PROPRE (MDP) ETAT ACTUEL TUTELLE INTERNATIONALE ORGANISME FINANCIER Sera opérationnel à compter de 2007 pour les projets de réduction d émissions de gaz à effet de serre (GES) et de boisement et reboisement, et (peut-être) à partir 2012 pour la gestion des forêts naturelles Conférence des Parties de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique, ou United Nations Framework Convention on Climate Change - UNFCCC (Protocole de Kyoto), formée de délégués des Parties au Protocole de Kyoto Financements publics et/ou privés habituels. Une vingtaine de fonds d investissements spécifiques liés à l émergence du marché du carbone (fourniture de capitaux en échange de crédits de carbone), dont une majorité de fonds bilatéraux européens. Parmi les fonds carbone susceptibles de financer des projets énergie domestique au Sahel, on citera ici : - Fonds sur le carbone de la Banque mondiale : - Fonds de carbone pour le développement des Collectivités (FCDC), qui finance des projets à petite échelle, notamment en Afrique ; - Fonds BioCarbone (FBioC), focalisé sur les projets de puits de carbone (voir ci-après). - Fonds français pour l environnement mondial (voir fiche spécifique). ORGANISME EVALUATEUR Autorités nationales désignées (AND) au niveau des Etats hôtes du projet, dont la liste officielle est mise à jour sur le site MDP de la UNFCCC (www.cdm.unfccc.int). Les AND définissent les critères de développement durable propres au pays, et vérifient que les projets proposés remplissent ces conditions. Entités opérationnelles désignées (EOD) (liste publique mise à jour sur le site indiqué ci-avant) et Conseil Exécutif (CE) du MDP au niveau international. AND Burkina Faso AND Cap Vert AND Gambie AND Guinée Bissau

2 CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS MDP 2/5 AND Mali AND Mauritanie AND Niger AND Sénégal AND Tchad OBJET DES FINANCEMENTS BENEFICIAIRES CONDITIONS TECHNIQUES Secrétariat technique permanent du cadre institutionnel de la gestion des questions environnementale (STP/CIGQE) BP 2357 Bamako Mali M. Boubacar Sidiki Dembele Tél. : (223) Fax : (223) Cabinet du Premier Ministre BP Niamey Niger M. Hassane Saley Tél. : (227) Fax : (227) / Direction de l environnement et des établissements classés 106, rue Carnot Dakar BP 6557 Dakar Etoile Tél. : (221) Fax : (221) Aider les pays développés à remplir leurs obligations de réduction d émissions de GES et aux pays en développement à atteindre un développement durable. Ainsi : - les pays développés peuvent obtenir des crédits de réduction d émissions, en finançant des projets pertinents (réduction d émissions, puis de carbone) dans les pays en développement ; - les pays en développement peuvent bénéficier de nouveaux investissements dans des secteurs contribuant au développement durable (économie d énergie, substitution entre combustibles, boisement et reboisement, ). Entités publiques et/ou privées Pour être éligible aux financements MDP, le projet doit passer par les deux étapes suivantes : validation par une Entité opérationnelle désignée (EOD) puis enregistrement par le Conseil exécutif du MDP. Processus de validation : - élaboration d un descriptif du projet (Project Design Document, PDD) et soumission du PDD à une EOD (voir ci-après la liste des principaux éléments du PDD) ; - évaluation du PDD par l EOD : vérification de la satisfaction des exigences MDP, mise en ligne du DPP et prise en compte des commentaires des intervenants ; - vérification par l AND que le projet remplit les critères développement durable qu elle a fixés pour le pays ; - présentation au CE. Processus d enregistrement : le CE dispose d un délai de 8 semaines (2 réunions) pour enregistrer le projet ; le réexamen du

3 CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS MDP 3/5 projet peut être demandé par une Partie ou au moins 3 membres du CE. Les frais d enregistrement des projets imposés par le CE varient de à $US, selon les réduction d émissions attendues. Des procédures simplifiées existent pour les projets MDP à petite échelle (projets énergies renouvelables de puissance inférieure à 15 MW ; projets de réduction de consommation d énergie de moins de 15 GWh par an ; projets de réduction des émissions pour des sources d émission de moins de tonnes d équivalent-co 2 par an), qui permettent des regroupements de projets, des exigences de surveillance réduites et l utilisation d une même entité opérationnelle (voir exii.pdf). CONDITIONS FINANCIERES Rachat au prix du marché des tonnes de CO 2 économisées ou séquestrées par le projet, déterminées par une méthodologie d évaluation validée et enregistrée par le Conseil exécutif du MDP. Annexe ELEMENTS QUI DOIVENT ETRE INCLUS DANS LES PDD - Description générale du projet. - Méthodologie proposée pour établir le niveau de référence : les méthodologies approuvées par le CE pour l évaluation des projets est disponible sur htpp://cdm.unfccc.int/methodologies. - Durée de vie estimée du projet et période de comptabilisation. - Démonstration de la façon dont le projet permet de réaliser des réductions d émissions qui s ajoutent à celles qui auraient été effectuées autrement. - Analyse des impacts environnementaux. - Description du processus de consultation avec les intervenants. - Plan de surveillance et de vérification.

4 CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS MDP 4/5 FONDS BIOCARBONNE (BIOCARBON FUND) ETAT ACTUEL Créé en 2004 TUTELLE INTERNATIONALE ORGANISME FINANCIER ORGANISME EVALUATEUR Banque mondiale 13 Participants, dont des aides bilatérales (Canada, Espagne, France, Italie, Luxembourg) et des compagnies japonaises du secteur de l énergie (électricité, pétrole). Fonds disponibles en juin 2005 : environ 51 millions $US Comité de gestion du Fonds qui présélectionne les projets avant leur présentation aux Réunions et Comité des Participants. Unité de gestion du Fonds qui gère le fonds. OBJET DES FINANCEMENTS Spécialisé dans l achat de crédits générés par des activités d utilisation des terres, changements d affectation et foresterie (LULUCF, en anglais). Les objectifs du fonds sont - acheter des réduction d émissions de GES à un prix égal ou inférieur à 5 $US/tonne équivalent CO 2 ; - supporter des activités générant des bénéfices locaux, environnementaux et sociaux ; - faciliter et développer la connaissance et l information sur les mécanismes, les bonnes pratiques et politiques qui soutiennent les efforts des secteurs publics et privés pour développer et utiliser le marché émergent du rachat des émissions de GES. Le fond est structuré autour de deux fenêtres : - la première est consacrée à l achat de crédits éligibles à la première période d engagement du Protocole de Kyoto ( ), c est-à-dire des activités de reforestation et d afforestation ; - la deuxième, moins attractive pour les investisseurs privés, a un rôle pilote de démonstration pour des activités non encore éligibles : la séquestration dans les sols ou la prévention de la déforestation. BENEFICIAIRES Entités publiques et/ou privées En juin 2005, le Fonds BioCarbone disposait d un portefeuille de 21 projets (sur 131 propositions), avec seulement 5 projets en Afrique dont 1 au Sahel : Congo (agroforesterie), Madagascar (biodiversité), Niger (plantation d acacias), Tanzanie (petites plantations d arbres), Ouganda (reboisement de bassin versant). CONDITIONS TECHNIQUES Les émissions de GES dont le rachat est envisageable par le Fonds doivent répondre à trois grandes conditions : - Répondre aux objectifs de qualité : - satisfaire les exigences de l UNFCCC, les accords internationaux et les législations nationales applicables ; - avoir des bénéfices environnementaux et sociaux crédibles et mesurables, qui démontrent la contribution du projet au développement durable local ; - créer des réductions permanentes d émissions de GES ou séquestrer le carbone à long terme.

5 CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS MDP 5/5 - Répondre aux objectifs de prix et de coûts. - Répondre aux objectifs de résultats. Les projets doivent être présentés sous deux formes successives : - la note de présentation de l idée de projet (Project Idea Note, PIN), d une page, qui est destinée à la présélection des projets par le Comité des Participants - le Document descriptif du projet (PDD) similaire à ceux exigés dans le cadre du MDP. Plus de détails peuvent être obtenus sur les sites suivants intégré au fonds carbonfinance.org CONDITIONS FINANCIERES Rachat des tonnes de CO 2 économisées ou séquestrées par le projet à un prix maximum de 5 $US/tonne équivalent CO 2, déterminées par une méthodologie d évaluation validée et enregistré par le Conseil exécutif de l UNFCCC pour les projets éligibles au MDP, ou par l Unité de gestion du fonds pour les autres (projets LULUCF).

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