CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE

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1 CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Procès-Verbal de la séance du 2 avril 2013 Présents : MM. BALDACCHINO, DIDIER, GRASSET, LE BOHEC, DUBUF, MATERA, La séance, présidée en l absence de Monsieur BOULARD, Président du CCAS, par Madame Sylvie BALDACCHINO, Vice-Présidente du CCAS, débute à 17 heures. Madame BALDACCHINO rappelle que ce Conseil d Administration a été reconvoqué conformément à l article 17 du décret n du 6 mai 1995 suite à la séance du 26 mars 2013, interrompue faute de quorum. Après avoir constaté que le Conseil d Administration a été reconvoqué le 27 mars 2013, Madame LORENTE, Directrice du CCAS, fait l appel des membres et représentés. 1. Résorption de l'emploi précaire. Programme pluriannuel de titularisation La loi n du 12 mars 2012 (titre 1 chapitre 2) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ainsi que le décret d application n du 22 novembre 2012 créent pendant une durée de 4 ans des modes de recrutement réservés donnant accès au statut de fonctionnaire, pour les agents non titulaires sous certaines conditions. Les modes de recrutement, selon les cadres d emploi, sont soit des sélections professionnelles organisées par les collectivités employeurs ou par le centre de gestion dans le cadre de conventions, soit des concours réservés, soit des recrutements réservés sans concours pour les premiers grades de catégorie C. Conformément à l article 17 de la loi n du 12 mars 2012, il appartient à l'organe délibérant, après avis du comité technique compétent, d approuver le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire. Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Dans la lignée de la loi, il est décidé de définir comme prioritaire, la résorption de l emploi précaire et l assouplissement des voies d accès à l emploi titulaire. Il est décidé d'ouvrir largement la possibilité d accéder à l emploi titulaire ce qui permettra à la presque totalité des agents éligibles au dispositif d en bénéficier. La Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences définie par la collectivité comporte une réserve. En effet, la MAPA l Églantine sera prochainement remplacée par un EHPAD géré par une association. Le personnel ne sera plus de statut fonctionnaire. Pour ce cas il est décidé de ne pas ouvrir de postes au dispositif de titularisation. Centre Communal d'action Sociale Fontaine Conseil d'administration du CCAS du 2 avril

2 Pour le CCAS de la Ville de Fontaine, le programme de titularisation s établit de la manière suivante : Emplois ouverts aux commissions de sélection professionnelles Grade et fonctions Infirmière de classe normale Responsable du service Remplacement du pôle petite Enfance Assistant socio-éducatif Assistante sociale Éducateur de jeunes enfants Responsable de haltegarderie Auxiliaire de puériculture de Catégorie (A, B, C Nombre d agents éligibles Besoins de la collectivité (nombre de postes ouverts) (jusqu'au 16 mars) Total des postes ouverts A B B C Par ailleurs, le Président du CCAS est autorisé à signer les conventions nécessaires avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Isère pour permettre la participation des agents du CCAS de Fontaine aux commissions de sélection professionnelle qui seront organisées par cet établissement. VU la loi n du 12 mars 2012 (titre 1 chapitre 2) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret d application n du 22 novembre 2012 qui créent pendant une durée de 4 ans des modes de recrutement réservés donnant accès au statut de fonctionnaire, pour les agents non titulaires sous certaines conditions. VU l'avis du Comité Technique Paritaire des 18 février 2013 et 25 mars 2013, Le Conseil d'administration approuve le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire ci-dessus, Madame FONTENAS signale une petite erreur dans la délibération. En effet, la MAPA l'eglantine sera prochainement remplacée par un EHPAD géré par une association et non un groupement de mutuelles. Madame DIDIER signale également une autre erreur au niveau des emplois ouverts aux commissions de sélection professionnelles. Les auxiliaires de puériculture concernées sont de et non de. La délibération sera modifiée en ce sens et le présent procès-verbal tient compte de ces corrections. Par ailleurs, Madame DIDIER fait remarquer que la colonne 2012 n'a pas lieu d'être car les agents seront nommés au 31 décembre de l'année où ils passent les sélections professionnelles et cela ne pourra être au plus tôt qu'en Cette observation sera transmise au service du personnel. A la rédaction du compte rendu, le service du personnel a fait savoir qu'il n'y avait aucune incidence à maintenir cette colonne car il s'agit de présenter un état exhaustif de la situation. Les agents seront effectivement nommés en Madame BALDACCHINO informe qu'à la suite de cette décision, les agents seront reçus pour savoir s'ils souhaitent être titularisés. La décision leur appartient et la collectivité ne peut pas imposer cette titularisation. Délibération n 2013/17 adoptée à l unanimité des membres. Centre Communal d'action Sociale Fontaine Conseil d'administration du CCAS du 2 avril

3 2. Fixation du quota d'avancement à l'échelon spécial et aux avancements de grades des cadres d'emplois de catégorie B intégrés dans le nouvel espace indiciaire Le statut de la Fonction Publique Territoriale prévoit que la grille de rémunération du dernier grade des agents de catégorie C se termine par un échelon spécial. Tous les grades rémunérés sur la base de cette échelle sont concernés, hormis les sapeurs-pompiers professionnels. L'accès à cet échelon peut faire l objet de règles particulières. Pour les fonctionnaires relevant de la filière technique, l accès à l échelon spécial a lieu à l ancienneté comme pour n importe quel avancement d échelon. Pour les fonctionnaires relevant des autres grades concernés par l échelon spécial, l accès à l échelon spécial n est pas un avancement d échelon de droit commun. Il a en effet lieu selon des modalités spécifiques : avoir été inscrit, après avis de la CAP, à un tableau annuel d avancement établi au choix, justifier d au moins trois ans d ancienneté dans le 7ème échelon de l échelle 6, cette condition étant exigée pour l inscription au tableau d avancement. Le nombre maximum d'agents pouvant être promus à l'échelon spécial est déterminé par l'application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions; ce taux est fixé par délibération, après avis du comité technique paritaire. Par souci d'équité entre la filière technique et les autres filières, il est décidé que le taux de promotion soit fixé à 100% des agents promouvables pour les grades suivants : Adjoint administratif territorial principal de, Auxiliaire de puériculture principal de, Auxiliaire de soins principal de, Agent social principal de. Par ailleurs, entre 2010 et 2012, les cadres d emplois de catégorie B de l ensemble des filières de la Fonction Publique Territoriale (à l exception de la filière médico-sociale) ont été refondus dans le cadre du nouvel espace indiciaire. Cette refonte s est traduite par des suppressions de cadres d emplois, la création de nouveaux cadres d emplois et de nouveaux intitulés de grades. Il est donc décidé d actualiser la liste des grades concernés afin de s adapter aux changements statutaires, étant précisé que les quotas fixés par la délibération du 28 octobre 2008 restent inchangés. CATEGORIE GRADE D ORIGINE GRADE D ACCES RATIO B B FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur Animateur FILIERE ANIMATION Vu le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, Vu le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, 50% 40% 50% 40% Centre Communal d'action Sociale Fontaine Conseil d'administration du CCAS du 2 avril

4 Vu le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, Vu le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux, Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 25 mars 2013, Il est décidé de fixer comme défini ci-dessus les taux d'avancement à l'échelon spécial, de fixer comme défini ci-dessus les taux d'avancement de grade pour les agents promouvables appartenant à des cadres d'emplois de catégorie B relevant du nouvel espace indiciaire. Délibération n 2013/18 adoptée à l unanimité des membres. 3. Fixation du taux de vacation pour les interventions extérieures Il est possible que des intervenants de niveau supérieur soient sollicités dans un cadre ponctuel telles que des présentations d'études. Il convient donc de rémunérer ces prestations occasionnelles, sans qu'il soit pour cela nécessaire de créer un poste non permanent. Pour cela, il est décidé de fixer le taux de la vacation applicable pour des interventions extérieures ponctuelles qui peuvent se produire au sein du CCAS à 41,53, précision étant donnée qu il ne pourra pas être payé plus de 8 vacations par journée. Il est décidé de limiter ces vacations à 80 vacations par an soit l'équivalent de 10 journées dans une année civile. Par ailleurs, le Conseil d'administration pourra être de nouveau appelé à délibérer s'il est nécessaire de fixer un taux de vacation inférieur dans l'hypothèse où des vacations devraient être réalisées sur des fonctions d exécution. Délibération n 2013/19 adoptée à l unanimité des membres. La séance est levée à 16h45 Le prochain Conseil d Administration du CCAS aura lieu : Le 23 Avril 2013 à 18h30 Centre Communal d'action Sociale Fontaine Conseil d'administration du CCAS du 2 avril

5 Délibération n 2013/17 Résorption de l'emploi précaire. Programme pluriannuel de titularisation Page 1 Le Conseil d Administration du CCAS a été convoqué le 27 mars deux mille treize, conformément à l article 17 du décret n du 6 mai 1995, et s est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Sylvie BALDACCHINO, Vice-Présidente. Madame la Vice-Présidente informe les membres du Conseil d Administration que la loi n du 12 mars 2012 (titre 1 chapitre 2) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ainsi que le décret d application n du 22 novembre 2012 créent pendant une durée de 4 ans des modes de recrutement réservés donnant accès au statut de fonctionnaire, pour les agents non titulaires sous certaines conditions. Les modes de recrutement, selon les cadres d emploi, sont soit des sélections professionnelles organisées par les collectivités employeurs ou par le centre de gestion dans le cadre de conventions, soit des concours réservés, soit des recrutements réservés sans concours pour les premiers grades de catégorie C. Conformément à l article 17 de la loi n du 12 mars 2012, il appartient à l'organe délibérant, après avis du comité technique compétent, d approuver le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire. Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Dans la lignée de la loi, il est proposé de définir comme prioritaire, la résorption de l emploi précaire et l assouplissement des voies d accès à l emploi titulaire. Il est proposé d'ouvrir largement la possibilité d accéder à l emploi titulaire ce qui permettra à la presque totalité des agents éligibles au dispositif d en bénéficier. La Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences définie par la collectivité comporte une réserve. En effet, la MAPA l Églantine sera prochainement remplacée par un EHPAD géré par une association. Le personnel ne sera plus de statut fonctionnaire. Pour ce cas il est proposé de ne pas ouvrir de postes au dispositif de titularisation. Pour le CCAS de la Ville de Fontaine, le programme de titularisation s établit de la manière suivante :

6 Délibération n 2013/17 Résorption de l'emploi précaire. Programme pluriannuel de titularisation Page 2 Emplois ouverts aux commissions de sélection professionnelles Grade et fonctions Infirmière de classe normale Responsable du service Remplacement du pôle petite Enfance Assistant socio-éducatif Assistante sociale Éducateur de jeunes enfants Responsable de halte-garderie Auxiliaire de puériculture de 1ère classe Catégorie ( A, B, C ) Nombre d agents éligibles Besoins de la collectivité (nombre de postes ouverts) (jusqu'au 16 mars) Total des postes ouverts A B B C Par ailleurs, il convient d autoriser le Président du CCAS à signer les conventions nécessaires avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Isère pour permettre la participation des agents du CCAS de Fontaine aux commissions de sélection professionnelle qui seront organisées par cet établissement. VU la loi n du 12 mars 2012 (titre 1 chapitre 2) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret d application n du 22 novembre 2012 qui créent pendant une durée de 4 ans des modes de recrutement réservés donnant accès au statut de fonctionnaire, pour les agents non titulaires sous certaines conditions. VU l'avis du Comité Technique Paritaire des 18 février 2013 et 25 mars 2013, Le Conseil d Administration, sur proposition de son Président et après en avoir délibéré DECIDE d approuver le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire ci-dessus, d autoriser le Président du CCAS à signer tout acte ou convention nécessaire pour l organisation des conventions de sélection professionnelle. Ainsi fait, délibéré et signé par les membres, le 2 avril Extrait certifié conforme au registre des délibérations. La Vice-Présidente :

7 Délibération n 2013/18 Fixation du quota d'avancement à l'échelon spécial et aux avancements de grades des cadres d'emplois de catégorie B intégrés dans le nouvel espace indiciaire Page 1 Le Conseil d Administration du CCAS a été convoqué le 27 mars deux mille treize, conformément à l article 17 du décret n du 6 mai 1995, et s est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Sylvie BALDACCHINO, Vice-Présidente. Madame la Vice-Présidente informe les membres du Conseil d Administration que le statut de la Fonction Publique Territoriale prévoit que la grille de rémunération du dernier grade des agents de catégorie C se termine par un échelon spécial. Tous les grades rémunérés sur la base de cette échelle sont concernés, hormis les sapeurspompiers professionnels. L'accès à cet échelon peut faire l objet de règles particulières. Pour les fonctionnaires relevant de la filière technique, l accès à l échelon spécial a lieu à l ancienneté comme pour n importe quel avancement d échelon. Pour les fonctionnaires relevant des autres grades concernés par l échelon spécial, l accès à l échelon spécial n est pas un avancement d échelon de droit commun. Il a en effet lieu selon des modalités spécifiques : - avoir été inscrit, après avis de la CAP, à un tableau annuel d avancement établi au choix, - justifier d au moins trois ans d ancienneté dans le 7ème échelon de l échelle 6, cette condition étant exigée pour l inscription au tableau d avancement. Le nombre maximum d'agents pouvant être promus à l'échelon spécial est déterminé par l'application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions; ce taux est fixé par délibération, après avis du comité technique paritaire. Par souci d'équité entre la filière technique et les autres filières, il est proposé que le taux de promotion soit fixé à 100% des agents promouvables pour les grades suivants : - Adjoint administratif territorial principal de, - Auxiliaire de puériculture principal de, - Auxiliaire de soins principal de, - Agent social principal de. Par ailleurs, entre 2010 et 2012, les cadres d emplois de catégorie B de l ensemble des filières de la Fonction Publique Territoriale (à l exception de la filière médicosociale) ont été refondus dans le cadre du nouvel espace indiciaire. Cette refonte s est traduite par des suppressions de cadres d emplois, la création de nouveaux cadres d emplois et de nouveaux intitulés de grades. Il est donc proposé d actualiser la liste des grades concernés afin de s adapter aux changements statutaires, étant précisé que les quotas fixés par la délibération du 28 octobre 2008 restent inchangés.

8 Délibération n 2013/18 Fixation du quota d'avancement à l'échelon spécial et aux avancements de grades des cadres d'emplois de catégorie B intégrés dans le nouvel espace indiciaire Page 2 CATEGORIE GRADE D ORIGINE GRADE D ACCES RATIO B B FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur Animateur FILIERE ANIMATION Vu le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, Vu le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, 50% 40% 50% 40% Vu le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, Vu le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux, Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 25 mars 2013, Le Conseil d Administration, sur proposition de son Président et après en avoir délibéré DECIDE - de fixer comme défini ci-dessus les taux d'avancement à l'échelon spécial, - de fixer comme défini ci-dessus les taux d'avancement de grade pour les agents promouvables appartenant à des cadres d'emplois de catégorie B relevant du nouvel espace indiciaire. Ainsi fait, délibéré et signé par les membres, le 2 avril Extrait certifié conforme au registre des délibérations. La Vice-Présidente :

9 Délibération n 2013/19 Fixation du taux de vacation pour les interventions extérieures Le Conseil d Administration du CCAS a été convoqué le 27 mars deux mille treize, conformément à l article 17 du décret n du 6 mai 1995, et s est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Sylvie BALDACCHINO, Vice-Présidente. Madame la Vice-Présidente informe les membres du Conseil d Administration qu il est nécessaire de fixer le taux de vacation applicable pour des interventions extérieures ponctuelles qui peuvent se produire au sein du CCAS. En effet, il est possible que des intervenants de niveau supérieur soient sollicités dans un cadre ponctuel telles que des présentations d'études. Il convient donc de rémunérer ces prestations occasionnelles, sans qu'il soit pour cela nécessaire de créer un poste non permanent. Pour cela, il est proposé de fixer le taux de la vacation à 41,53 précision étant donnée qu il ne pourra pas être payé plus de 8 vacations par journée. Il est proposé de limiter ces vacations à 80 vacations par an soit l'équivalent de 10 journées dans une année civile. Par ailleurs, le Conseil d'administration pourra être de nouveau appelé à délibérer s'il est nécessaire de fixer un taux de vacation inférieur dans l'hypothèse où des vacations devraient être réalisées sur des fonctions d exécution. Le Conseil d Administration, sur proposition de son Président et après en avoir délibéré DECIDE de rémunérer à hauteur de 41,53 les vacations réalisées dans le cadre d interventions extérieures ponctuelles. PRECISE : - qu il ne pourra pas être payé plus de 8 vacations par journée. - qu'il ne pourra être rémunéré plus de 80 vacations par année civile. DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif Ainsi fait, délibéré et signé par les membres, le 2 avril Extrait certifié conforme au registre des délibérations. La Vice-Présidente :