Protection sociale et Législation Dispositifs médicaux pour maintien à domicile

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1 Protection sociale et Législation Dispositifs médicaux pour maintien à domicile 1/

2 Protection sociale et Législation Historique Organisation de l Assurance Maladie Le régime général Procédures et circuits de prise en charge des Produits et Prestations (Dispositifs Médicaux, ) 2/

3 Protection sociale : historique (1) 1673 Colbert : régime des gens de la mer les invalides de la marine et régime retraite 1793 Art.21 de la Constitution du 24 juin 1793 Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler. à ceux qui sont hors d'état de travailler. 3/

4 Protection sociale : historique (2) 1820 Révolution industrielle Travail = revenus Conditions de travail - le risque AT (accident du travail) - vieillesse plus pénible Développement : Des sociétés de secours mutuels (prévoyance collective et volontaire, limitées à quelques activités et entreprises) De l aide sociale (droit subordonné aux conditions de ressources) 4/

5 Protection sociale : historique (3) 1881 Bismarck : logique assurantielle, cotisations sociales assises sur le salaire, 1er système complet d Assurances Sociales couvre les risques maladie, AT, vieillesse et invalidité 5/

6 Protection sociale : historique (4) 1898 France : Loi sur les Accidents du Travail Risque seulement dans l industrie, quelques branches réparation des conséquences (sans notion de faute de l employeur) Reconnaissance de la responsabilité de l employeur Rien pour les autres risques Maladie et Famille Assurance privée seulement 6/

7 Protection sociale : historique (5) 1928 / 1930 Création des Assurances Sociales Besoin = tuberculose 5 risques : - maladie - maternité - invalidité - vieillesse - décès sauf famille mais demeurent de grandes inégalités selon le milieu social 7/

8 Protection sociale : historique (6) 1942 Rapport Beveridge :système assistanciel, les 3 U Universalité : tous les individus, tous les risques Uniformité : prestations selon les besoins Unicité du financement : par l impôt 1944 Rapport Laroque : Un système mixte entre les 2 systèmes Bismarck et Beveridge 8/

9 Protection sociale : historique (6) Modèle Système bismarckien / assurantiel protection fondée uniquement sur le travail et sur la capacité des individus à s ouvrir des droits grâce à leur activité professionnelle ; protection obligatoire ; protection reposant sur une participation financière des ouvriers et des employeurs qui prend la forme de cotisations sociales ; cotisations qui ne sont pas proportionnelles aux risques comme dans la logique assurantielle pure mais aux salaires ; protection gérée par les salariés et les employeurs. Système beveridgien / assistanciel universalité de la protection sociale par la couverture de toute la population (ouverture de droits individuels) et de tous les risques ; uniformité des prestations fondée sur les besoins des individus et non sur leurs pertes de revenus en cas de survenue d un risque ; unité de gestion étatique de l ensemble de la protection sociale ; financement basé sur l impôt. 9/

10 Protection sociale : historique (7) et 19 Octobre : Ordonnances créant le Régime Général protection sociale pour tous citoyens et tous régimes sauf chômage système assis sur les revenus du travail tous régimes régime séparé pour les salariés agricoles et maintien des régimes spéciaux (fonctionnaires, marins, cheminots, mineurs ) 10/

11 Protection sociale : historique (8) 1946 Préambule à la Constitution : la protection sociale est dans la constitution «La Nation garantit à tous le droit à la protection sociale» 11/

12 Protection sociale : historique (9) 1967 Ordonnance de réforme du Régime Général séparation des risques et création de 3 Caisses Nationales : CNAMTS (maladie - maternité AT) CNAVTS (vieillesse) CNAF (famille) ACOSS : Agence Centrale de Recouvrement des Cotisations autonomie de chaque Caisse (statut de droit privé) parité au sein des Conseils d Administration création du Service médical de l Assurance Maladie en /

13 Protection sociale : historique (10) 1978 Généralisation de la Sécurité Sociale Assurance Volontaire facultative Loi sur les Handicapés AAH 1996 Ordonnances du 24 avril le plan «JUPPE» Création des : (Allocation Adulte Handicapé) ARH (Agences Régionales de l Hospitalisation) 13/ URCAM (Unions Régionales des Caisses d Assurance Maladie)

14 Protection sociale : historique (11) 1996 Ordonnances du 24 avril relatives à : La maîtrise médicalisée des dépenses de soins de ville L organisation de la sécurité sociale La réforme de l hospitalisation publique et privée 1996 Loi du 22 juillet : Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) qui crée notamment un objectif national d évolution des dépenses d assurance maladie (ONDAM) 14/

15 Protection sociale : historique (12) 2000 Création de la CMU (Couverture Maladie Universelle) 2004 Réforme Réforme de de l Assurance l Assurance Maladie Maladie : : Loi du Loi 13 du août 13 août /

16 Les enjeux de la réforme (1) Sauvegarder notre système d Assurance Maladie un déficit Depuis 1998 : 3 milliards / an 23 millions / jour 16/

17 Les enjeux de la réforme (2) 4 leviers : de nouvelles responsabilités pour l Assurance Maladie la mise en place d un parcours de soins coordonné avec l instauration du médecin traitant les outils de maîtrise médicalisée : vers les professionnels de santé en ville et en établissements la mise en place de la Tarification A l Activité (T2A) pour les établissements de médecine chirurgie obstétrique (MCO) 17/

18 Régulation et maîtrise médicalisée : les principes (1) Mise en place d une Haute Autorité de la Santé qui : définit le périmètre des soins remboursables : c est-à-dire ce qui est pris en charge par la collectivité. la HAS émet des avis et des synthèses sur les actes, les produits de santé, les pathologies (les affections de longue durée ALD et les maladies rares) évalue périodiquement le service médical rendu : par la prescription de produits, d actes et de prestations de santé 18/

19 Régulation et maîtrise médicalisée : les principes (2) donne un avis sur leur remboursement et sur le protocole de soins pris en charge au titre de l ALD élabore et diffuse des guides de bonne pratique établit des procédures d évaluation des pratiques professionnelles tous ces avis de la HAS sont diffusés par l Assurance Maladie dans le cadre de la maîtrise médicalisée (avis consultables sur le site de l HAS) 19/

20 Organisation de l Assurance Maladie 20/

21 Les 5 branches de la Sécurité Sociale Branche Maladie (CNAMTS, RSI, MSA) Branche Accidents du Travail / Maladie Professionnelle (CNAMTS, MSA) Branche Famille (CNAF, MSA) Branche Retraites (CNAV, MSA, RSI) Branche Cotisations/Recouvrement (ACOSS) 21/

22 22/

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27 Tutelle et organismes consultatifs Niveau national Parlement Ministère chargé des Affaires Sociales Cour des Comptes Conseil de Surveillance Agence de Sécurité Sociale CNAMTS Régime Général CANAM Travailleurs Indépendants MSA Mutualité Sociale Agricole HAS Haute Autorité de la Santé 27/

28 Organisation de l Assurance Maladie (1) ARS Agence Régionale de Santé (création avril 2010) Niveau régional CARSAT Caisse d Assurance Retraite et de Santé au Travail DT ARS Délégation Territoriale DCGDR Directeur Coordonnateur de la Gestion Du Risque (interlocuteur Assurance Maladie) CPAM Caisse Primaire d Assurance Maladie (Régime Général) DRSM Direction Régionale du Service Médical Unions Professionnelles Niveau local MSA Mutualité Sociale Agricole 28/

29 Organisation de l Assurance Maladie (3) Niveau régional CARSAT (16) Caisses d Assurance Retraite et de Santé au Travail Liquidations des Pensions Vieillesse Service Social Action Sanitaire et Sociale Paiement des Rentes AT Tarification Prévention AT 29/

30 Organisation de l Assurance Maladie (4) CPAM 101 Caisses Primaires d Assurance Maladie 4 CGSS (Caisses Générales de Sécurité Sociales) pour les DOM Immatriculations Assurance Maladie Maternité Invalidité, Décès Accidents du travail et Maladies Professionnelles ELSM Échelons locaux du Service Médical placés auprès des CPAM CAF URSSAF Niveau local 125 Caisses d Allocations Familiales 105 Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales Recouvrement des cotisations 30/

31 Les régimes légaux 1945 Régime Général 46 millions de salariés 80% population Salariés de l industrie et du commerce Régime Agricole 9% population Salariés de l agriculture Régime Professions Autonomes des Commerçants, Artisans et Travailleurs Indépendants 6% population Artisans Libéraux Industriels et Commerçants 31/

32 Les régimes spéciaux : 5 % de la population SNCF Clercs de Notaire Fonctionnaires civils EDF - GDF RATP Mines 32/

33 Le régime général 33/

34 Les prestations (1) Couverture sociale Régime Général Maladie Maternité Décès AT / MP Invalidité 34/

35 Les prestations (2) En nature Honoraires : C, CS, V, AMK, AMI, Pharmacie : ville, rétrocession, listes en sus Actes médicaux Actes para-médicaux Frais de séjours hospitaliers En espèce Indemnités Journalières (maladie, maternité, AT) Pensions d Invalidité Rentes AT ou MP Capital Décès 35/

36 Nouvelles règles d exonération du ticket modérateur (1) Ticket modérateur part restant à la charge de l assuré après remboursement Décret du Arrêté du Article R du Code de la Sécurité Sociale Sont exonérés les actes = ou > à coefficient 60 ou 120 euros (forfait 18 ) l ensemble des frais au cours d une hospitalisation pour : - actes thérapeutiques = ou > 60 - actes diagnostiques = ou > 60 } en milieu hospitalier 36/

37 Règles d exonération du ticket modérateur (ETM) (2) frais au cours d une hospitalisation consécutive et en lien direct avec une hospitalisation exonérée ; handicapés physiques ; sang (les produits sanguins labiles sont inclus dans les GHS), lait humain ; frais pour hospitalisation à compter du 31ème jour. Mais il n y a plus d exonération pour soins dispensés en ville, pré ou post-opératoires, en lien direct avec l acte opératoire exonérant. 37/

38 Les conditions d ETM D ordre administratif Rente AT taux = ou > 66,66% Invalides par CPAM Pensionné de guerre Grossesse à 4 mois du terme Nouveaux-nés (les 30 premiers jours si hospitalisation) Indemnités de déplacement des Médecins et Auxiliaires Médicaux Actes ou série d actes coefficient = ou > 60 Radiothérapie ou radiologie si acte de base = ou > 60 Hospitalisation au 31ème jour 38/ D ordre médical Affection de longue durée selon Liste : Article L du Code SS (cf. annexe 1) Refonte des ALD avec révision des critères d entrée et de sortie Hors Liste : Article L du Code SS Polypathologie : Article L du Code SS Investigation et traitement de la stérilité : Article L du Code SS

39 Organisation du Service Médical de l Assurance Maladie Régime Général Directeur de la CNAM et Directeur de l UNCAM assisté du Médecin Conseil National Praticiens Conseils chargés de mission : Médecins - Chirurgiens-Dentistes - Pharmaciens Médecin Chef de Service Echelon Local de la Réunion Praticiens Conseils Directeurs Régionaux du Service Médical Médecins Conseils Chefs de Service des Echelons Locaux Praticiens Conseils Echelons Régionaux du Service Médical Praticiens Conseils chargés de mission : Médecins - Chirurgiens-Dentistes - Pharmaciens Praticiens Conseils Chefs de secteurs 39/

40 Procédures et circuits de prise en charge des Produits et Prestations de la LPP 40/

41 Le marquage CE Le marquage CE atteste que les produits sont conformes aux exigences essentielles des directives applicables et que les produits ont été soumis à la procédure d évaluation de la conformité prévue dans les directives Le marquage CE est apposé préalablement à la mise sur le marché 41/

42 Le marquage CE les acteurs Fabricant : responsable de la mise sur le marché, il choisit l organisme notifié (libre choix sans lien avec le lieu du siège social) et appose le marquage CE une fois obtenu Organisme notifié : évalue la conformité aux exigences essentielles et délivre le certificat de marquage CE Autorité compétente : Désigne et inspecte les ON Matériovigilance Mesures de police sanitaire 42/

43 Le marquage CE Classification des DM 4 classes : Classe I Classe IIa Classe IIb Classe III En fonction du niveau de risque du DM : Invasif Actif Implantable Court ou long terme Etc 43/

44 Identification des dispositifs concernés et de la classe à laquelle ils appartiennent Choix d un organisme notifié Choix de la procédure d évaluation de la conformité Auto certification Apposition du marquage CE 44/ Mise sur le marché

45 Le marquage CE Le marquage CE permet la libre circulation du DM sur le territoire de l Union Européenne Il engage la responsabilité du fabricant Une surveillance après commercialisation est réalisée La fabricant doit conserver la documentation technique du dispositif et la tenir à disposition des autorités compétentes 45/

46 Procédure et circuits de prise en charge Cadre réglementaire 2 décrets 256 et 257 du 26 mars 2001 (le TIPS devient LPP) modifient le Code de la Sécurité Sociale - conditions d inscription des produits et prestations remboursables sur une liste positive - conditions de prise en charge des produits listés 46/

47 Conditions de prise en charge être inscrit sur la Liste des Produits et Prestations remboursables (LPPR) par voie d arrêté des Ministères (Santé et Sécurité sociale) après avis : - de la CNEDiMTS (Commission Nationale d Evaluation des Dispositifs Médicaux et Technologies de Santé) - du CEPS (Comité Economique des Produits de Santé) 47/

48 La Commission Nationale d Evaluation des Dispositifs Médicaux et Technologies de Santé (CNEDiMTS) (1) évalue le service attendu selon certains critères : - effet thérapeutique ou efficacité technique - effets indésirables ou risques - place au regard des autres thérapies - caractère habituel de gravité de la pathologie, du handicap - intérêt pour la Santé Publique 48/

49 La Commission Nationale d Evaluation des Dispositifs Médicaux et Technologies de Santé (CNEDiMTS) (2) émet des avis précisant : - les spécificités techniques - les indications thérapeutiques ou diagnostiques - les conditions de prescription ou d utilisation se prononce sur leur renouvellement d inscription : - si inscription au nom de marque (exceptionnel) La règle générale est l inscription générique 49/

50 Le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) propose les tarifs : tarifs de responsabilité, prix limite de vente TTC, prix de cession peut conclure des Conventions à finalité économique avec les fabricants ou des syndicats professionnels assure le suivi périodique des dépenses de ces produits 50/

51 Conditions générales de prise en charge d un produit ou d une prestation 51/

52 Conditions générales de prise en charge prescription médicale entente préalable : - si prévue par l arrêté d inscription - non réponse dans les 15 jours = accord - demande d entente préalable (DEP) pour l oxygénothérapie de longue durée et pour la pression positive continue (PPC) - pas de DEP pour les orthèses du chapitre 1 du Titre 2 renouvellement : - si produit hors d usage et irréparable - si la durée est fixée par l arrêté d inscription : lorsque cette durée est écoulée - après expiration du délai de garantie 52/

53 La LPP La LPP est divisée en quatre parties : Titre I : Matériels et traitements à domicile, aliments diététiques, articles pour pansements Titre II : Orthèses et prothèses externes (lunettes, appareils correcteurs de surdité, prothèses oculaires et faciales, chaussures orthopédiques, corsets, prothèses pour amputation, etc.) Titre III : Dispositifs médicaux implantables (prothèses internes) Titre IV : Véhicules pour personnes handicapées physiques 53/

54 Ameli.fr/Professionnels de santé/fournisseur de biens médicaux 54/

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