REVENDICATION SALARIALE
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- Bruno Marcil
- il y a 7 ans
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1 Groupe Services frontaliers (FB) REVENDICATION SALARIALE Le 18 juin 2016 Le 18 juin 2016 Revendication salariale Groupe FB page 1
2 Le présent document renferme la revendication salariale présentée par l Alliance de la Fonction publique du Canada (le «syndicat») pour le groupe Services frontaliers (FB) pour la ronde de négociation en cours. Cette revendication est présentée au Conseil du Trésor du Canada («l employeur») sous toutes réserves de modifications ou d ajouts proposés à l avenir, ainsi que d erreurs ou d omissions. Le syndicat se réserve le droit de déposer, de modifier ou de retirer sa revendication ou de déposer des contre-propositions aux propositions de l employeur. Le 18 juin 2016 Revendication salariale Groupe FB page 2
3 Notre revendication salariale renferme les cinq sections suivantes : 1. Rajustements selon le marché 2. Augmentations économiques concurrentielles 3. Notes sur la rémunération 4. Indemnité des services frontaliers intégrés 5. Durée de la convention collective Le 18 juin 2016 Revendication salariale Groupe FB page 3
4 I. Rajustement selon le marché et période de repas payée Afin de s assurer que les conditions d'emploi sont concurrentielles et comparables à celles de postes similaires liés à l application de la loi dans la fonction publique fédérale, le syndicat propose un rajustement salarial à la hausse en fonction du marché de 10 % à tous les niveaux d'emploi de la grille salariale FB. (En vigueur à compter du 21 juin 2014, avant l'application d'une augmentation économique.) Ce rajustement est fondé sur la différence entre le salaire horaire d'un poste de niveau FB3 et d'un poste de gendarme de 1 re classe de la GRC pour l'année financière Gendarme de 1 re classe-grc $ FB $ GRC (salaire horaire - 40 hres/semaine) 39,32 $ FB3 (salaire horaire 37,5 hres/semaine) 35,85 $ Différence : 10 % De plus, le syndicat propose que la semaine de travail de quarante (40) heures comporte une pauserepas rémunérée de trente (30) minutes par période de huit (8) heures. (Revendication présentée précédemment, valeur de 6,7 %) Le 18 juin 2016 Revendication salariale Groupe FB page 4
5 II. Augmentations économiques concurrentielles (précédemment proposée) Le syndicat propose les augmentations économiques suivantes de tous les taux de rémunération pour tous les membres du groupe FB : 1. À compter du 21 juin 2014, après les rajustements au marché : 3,0 % 2. À compter du 21 juin 2015 : 3.0 %. 3. À compter du 21 juin 2016 : 3.0 %. Le 18 juin 2016 Revendication salariale Groupe FB page 5
6 III. Notes sur la rémunération Nouvelles recrues 1. Après avoir terminé leur formation au Collège de Rigaud, les nouveaux employés sont placés à l'échelon salarial approprié de l'échelle FB03 une fois qu'ils obtiennent leur affectation de poste dans un bureau ou un point d'entrée de l'asfc. Le 18 juin 2016 Revendication salariale Groupe FB page 6
7 IV. Indemnité des services frontaliers intégrés **APPENDICE «J» PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LE CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA ET L ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA CONCERNANT L INDEMNITÉ DES SERVICES FRONTALIERS INTÉGRÉS 1. L employeur reconnaît les responsabilités associées aux services frontaliers intégrés à l appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique. 2. À compter du 21 juin 2014, l employeur versera une indemnité annuelle ouvrant droit à pension aux titulaires des postes du groupe FB pour l exécution des fonctions FB dans le groupe des Services frontaliers. 3. L indemnité des services frontaliers intégrés sera versée conformément à la grille suivante: Indemnité annuelle Groupe des Services frontaliers (FB) Postes Indemnité annuelle Agents en civil $ $ Agents en uniforme $ $ 4. Cette indemnité sera versée selon les mêmes modalités que celles de la rémunération normale de l employé-e. L employé-e a le droit de recevoir cette indemnité pour chaque mois civil au cours duquel il ou elle touche au moins soixante-quinze (75) heures de rémunération pour l exécution de fonctions FB auquel s applique cette indemnité. 5. Un employé sera en droit de recevoir l indemnité des services frontaliers intégrés: (i) pendant une période de congé payé jusqu à un maximum de soixante (60) jours civils consécutifs; or (ii) pendant la période entière de congé payé lorsque l employé bénéficie d un congé payé pour accident de travail. 6. L indemnité ne fait pas partie du salaire d un FB, sauf pour le calcul des indemnités de maternité et, des indemnités parentales et de la pension. Le 18 juin 2016 Revendication salariale Groupe FB page 7
8 7. Un employé à temps partiel est en droit de recevoir l indemnité au prorata. V. Durée de la convention collective Le syndicat propose que la nouvelle convention collective soit en vigueur jusqu au 20 juin Le 18 juin 2016 Revendication salariale Groupe FB page 8
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