C O N T R A T PRÉLIMINAIRE VENTE EN ÉTAT FUTUR D ACHÈVEMENT

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1 C O N T R A T PRÉLIMINAIRE VENTE EN ÉTAT FUTUR D ACHÈVEMENT ENTRE LES SOUSSIGNES La Société Civile Immobilière Le Brugal, au capital de 1 000, en cours d immatriculation au R.C.S. de Créteil, ayant son siège 137, rue du Professeur Paul Milliez CHAMPIGNY SUR MARNE (94500), représentée par Monsieur Karim ABDELMOUTALEB, son Gérant. Ci-après dénommé le Réservant Et MONSIEUR MADAME MADEMOISELLE Nom : Nom (Née) : Date de Naissance : Date de Naissance : Lieu de Naissance : Lieu de Naissance : Nationalité : Nationalité : Adresse : Adresse : Code Postal Ville Code Postal Ville Profession : Profession : Téléphone Domicile : Téléphone Domicile : Téléphone Professionnel : Téléphone Professionnel : Marié(s) Date et lieu de mariage : Régime adopté : Pacsé(s) Date et lieu du PACS : Contrat de mariage Date du contrat : Notaire rédacteur : Séparation de corps et biens Date du jugement : Tribunal : Divorcé (e) Date du jugement : Tribunal : Veuf (ve) De Célibataire Ci-après dénommé Le Réservataire IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.

2 I. OBJET Par les présentes, le Réservant et le Réservataire conviennent des conditions de la vente des biens immobiliers dont la consistance est donnée ci-après. Programme : Le Domaine de Brugal - Lieu Dit Le Brugal à CARSAC AILLAC (24) Villa n Surface Habitable approximative : m² Terrain Superficie : m² Comprenant Entrée(s) : Séjour : Cuisine : Cellier / Buanderie : Chambre(s) : Dégagement(s) : Salle(s) de Bain : Salle(s) d Eau : WC(s) : Garage/Parking : Caractéristiques techniques : Suivant le Descriptif Sommaire ci-annexé. Le Réservataire déclare avoir pris connaissance des articles R à R du Code de la Construction et de l Habitation qui sont littéralement reproduits ci-après. L acte de vente de l immeuble ci-dessus désigné sera adressé par Maître Philippe LAURENT, Notaire à SARLAT. II. PRIX DE VENTE Le prix de vente convenu et accepté par les parties, ferme et définitif jusqu à la livraison complète, est fixé à : Sommes en chiffres.. Sommes en lettres.. Le prix de vente est exprimé TVA incluse au taux actuellement en vigueur. En cas d augmentation ou de diminution du taux actuel de la TVA, le prix de vente sera majoré ou minoré de l incidence de cette augmentation ou diminution. Outre le prix de vente, le Réservataire aura à payer, à la signature de l acte authentique de vente, les frais de réalisation de l acte notarié, les frais d acquisition. III. PAIEMENT DU PRIX Le prix sera payable en fonction de l avancement des travaux de la façon suivante : Montant Cumul Signature de l acte de vente 30% 30% Achèvement des fondations 5% 35% Dalle Plancher Bas du Rez-de-chaussée 15% 50% Fin de la Maçonnerie 10% 60% Hors d Eau 10% 70% Hors d Air 15% 85% Cloisons posées 5% 90% Carrelages posés 5% 95% Livraison 5% 100% Le Réservataire s oblige à adresser par retour de courrier et dans un délai de Quinze (15) jours les règlements correspondant aux appels de fonds dans le cadre de l échéancier ci-dessus. Il prendra toutes dispositions pour prévoir par avance ses déblocages de fonds. Tout règlement parvenu plus de quinze (15) jours après la date d envoi supportera, pour tout mois commencé, des intérêts de retard au taux de un pour cent (1 %) par mois.

3 IV. DELAI DE REALISATION DE LA VENTE Le Réservataire s oblige à ce que les actes notariés d acquisition et de prêts soient régularisés dans les soixante (60) jours de la signature du présent contrat ou au plus tard le... avec paiement des fonds correspondant à l avancement des travaux, ou en cas d impossibilité du fait du Réservant, dans les quinze (15) jours de la première demande de ce dernier. V. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Le Réservataire déclare vouloir financer l acquisition des biens objet des présentes dans les conditions du montage financier ci-après. MONTAGE FINANCIER ϖ Apport personnel.. PRET 1 Épargne Logement Oui Non Date de disponibilité Montant.. PRET 2 Montant... PRET 3 Montant.. PRET 4 Montant PRET 5 Montant.. Le Réservataire s oblige à constituer un dossier de demande de financement et à le déposer auprès d un ou plusieurs organisme (s) financier (s), au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature des présentes. Il s engage à fournir toutes justifications de ses démarches et à transmettre au Réservant copie de toutes offres de prêt dès leur réception. Le Réservataire autorise le Réservant à procéder, dès ce jour, à plusieurs demandes de crédit ainsi que d assurance auprès de divers organismes prêteurs et lui donne mandat à cet effet. VI. DEPOT DE GARANTIE En contrepartie du droit de préférence qui lui est consenti par le Réservant, le Réservataire verse un dépôt de garantie de Euros par chèque à l ordre de Maître Philippe LAURENT. Ce dépôt de garantie sera porté, à peine de résolution du présent contrat en un compte spécial ouvert au nom du Réservataire dans l établissement financier ou dans les livres du notaire de l opération désigné par le Réservant, dès l expiration des délais légaux. En cas de réalisation de la vente, le dépôt de garantie s imputera sur le prix de vente ou éventuellement sera restitué au Réservataire en fonction du financement de son acquisition. En cas de non-réalisation de la vente du fait du Réservant dans le délai d un an à compter des présentes, le montant du dépôt sera restitué par le dépositaire au Réservataire, sans aucune retenue ni pénalité d aucune sorte. Il en sera de même si le Réservant fait connaître au Réservataire qu il renonce à poursuivre l opération.

4 En cas de non-réalisation de la vente du fait du Réservataire dans le délai prévu et pour un motif autre que ceux prévus à l article R du Code de la Construction et de l Habitation, le dépôt de garantie sera acquis au Réservant qui retrouvera sa pleine et entière liberté. VII. DELAI D EXECUTION DES TRAVAUX Le Réservant mènera les travaux de telle sorte que les locaux faisant l objet du présent contrat soient achevés, au sens de l article R261-1 du Code de la Construction et de l Habitation, au plus tard dans les Seize (16) mois de la signature de l acte notarié de la vente en état futur d achèvement. Ce délai serait suspendu s il survenait un cas de force majeure ou plus généralement pour une cause légitime de suspension du délai de livraison. Il en serait ainsi notamment en cas d intempéries au sens de la réglementation sur les chantiers de bâtiment. De même, le délai serait, le cas échéant, majoré des jours de retard consécutifs à une interruption de travaux, ou au redressement judiciaire, liquidation de biens ou encore à la déconfiture d une entreprise. Dans tous les cas, la prorogation de délai sera constatée par une attestation d un homme de l art, missionné par le Réservant pour le chantier considéré, auquel les parties conviennent de se reporter à cet égard. VIII. MISE A DISPOSITION DU LOGEMENT La mise à disposition des locaux vendus sera notifiée par le Réservant par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification de la mise à disposition des locaux entraîne l exigibilité du solde du prix dans les conditions prévues à l article R du Code de la Construction et de l Habitation. 1) Le procès-verbal de réception, avec ou sans réserves, devra être établi et signé contradictoirement entre les parties. Les travaux correspondant aux réserves, s il en existe, devront être réalisés dans les Soixante (60) jours de leur constat. 2) Le Réservataire a la possibilité de se faire représenter et doit impérativement en informer le Réservant au minimum huit (8) jours avant la livraison. En cas d absence, ou de non représentation, le procès-verbal sera établi par le Réservant et notifié au Réservataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la mise à disposition sera réputée avoir été acceptée au jour fixé par ladite convocation. 3) En tout état de cause, la prise de possession du logement par le propriétaire ou son locataire vaudra réception tacite sans réserve et impliquera l exigibilité des sommes dues. IX. FACULTE DE RENONCIATION Conformément aux dispositions de l article L271-1 du Code de la Construction et de l Habitation, le présent contrat sera adressé par lettre recommandée avec demande d avis de réception du Réservataire. En cas d exercice par le Réservataire de sa faculté de rétractation dans le délai prévu par les dispositions de l article 20 de la Loi du 31 décembre 1989, le dépôt de garantie sera aussitôt restitué. X. REPRODUCTION DES TEXTES Code de la Construction et de l Habitation Pour satisfaire aux prescriptions de l article R du Code de la Construction et de l Habitation, les dispositions des articles R à R de ce Code sont littéralement reproduites ci-après. Article R «Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans». Article R «Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du Réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des Réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par Réservataire». Article R Le Réservant doit notifier au Réservataire le projet d acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.

5 Article R Le dépôt de garantie est restitué, sans retenu ni pénalité au Réservataire : a) Si le contrat de vente n est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire. b) Si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l immeuble ou à une amélioration de sa qualité. c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions dudit contrat. d) Si l un des éléments d équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé. e) Si l immeuble ou la partie de l immeuble ayant fait l objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %. Dans les cas prévus au présent article, le Réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. XI. ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en l étude du notaire de l opération. Fait en trois exemplaires originaux, à Champigny sur Marne, le.. Le Réservataire Monsieur * Madame* Le Réservant Pour la SCI LE BRUGAL Le Gérant : Karim ABDELMOUTALEB Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» Pour le Réservant par délégation, Le Mandataire 137, rue du Professeur Paul Milliez CHAMPIGNY SUR MARNE Tél : Fax

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