CONFÉRENCE de CONSENSUS EGLE

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1 co-funded by the Civil Justice Programme of the European Union JUST/2013/JCIV/AG/4664 European Guide to Legal Expertise CONFÉRENCE de CONSENSUS EGLE L expertise de Justice européenne en matière civile 13 mai

2 Thèmes des groupes de travail GT1. Désignation de l expert et définition de sa mission GT2. Déroulement des opérations d expertise et élaboration du rapport, GT3. Formation, compétences et évaluation des experts, GT4. Statut et déontologie des experts / libre exercice et responsabilité. 2

3 Contributeurs du groupe de travail 3 Nom de famille Prénom Pays Profession Note BUYSE William Belgique Expert CASSIA Maria Grazia Italie Juge CLAES Etienne Belgique Expert GOVINDAMA Solange France Avocat Rapporteur HAZAN Robert France Expert LINNELL Kay Royaume-Uni Expert MULDER Nienke Pays-Bas Avocat Rapporteur PERRAULT Gilles France Expert RIEDEL Johannes Allemagne Juge TURNER Barry Royaume-Uni Avocat Président WUISMAN Gerard Pays-Bas Avocat/Expert 3

4 Calendrier des recherches et des réunions Date Lieu Présents 9 juillet septembre novembre janvier 2015 Bruxelles, Belgique 11/11 Cologne, Allemagne 10/11 Paris, France 9/11 Utrecht, Pays-Bas 8/11 3 avril 2015 Rapport final Par 4

5 Rapport GT3 Poser les bases d un système européen d assurance qualité qui inclut des directives sur les qualifications, la compétence et l évaluation des experts. 5

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7 Système d assurance qualité de l UE PROJET EGLE SAQ dans chaque État membre de l UE Autorité fondée juridiquement Registres nationaux Comité consultatif de l UE pour l expertise judiciaire Registre de l UE 7

8 Recommandations clés GT3 Au niveau des États membres Conditions minimum du système d assurance qualité Autorité judiciaire ou administrative fondée juridiquement Certification des experts judiciaires Accréditation des prestataires de services d expertise judiciaire (Ré)évaluation régulière des experts judiciaires et des prestataires de services d expertise judiciaire La création et la tenue d un registre de l expertise judiciaire dans chaque État membre de l UE Informations essentielles sur chaque expert judiciaire dans le registre 8

9 Recommandations clés GT3 Au niveau européen : Création d un registre de l expertise judiciaire de l UE Création d un Comité consultatif indépendant de l UE pour l expertise judiciaire 9

10 Aurorité fondée juridiquement État membre de l UE TÂCHE : Accréditation TÂCHE : Certification Prestataire de services d expertise judiciaire Expert judiciaire Registre national d expertise judiciaire 10

11 Autorité juridique : bases Cadre juridique Participation d experts judiciaires, prestataires de services d'expertise judiciaire, organes professionnels, juges, avocats et autres. Fonds publics (UE) 11

12 Autorité juridique : tâches Fixer des critères de base pour garantir la qualité Applicables à tous les experts judiciaires Certification des experts judiciaires Accréditation pour les prestataires de services d'expertise judiciaire Pour certains domaines spécifiques d expertise (en plus des normes générales CEN/ISO) Tenir un registre des experts judiciaires certifiés et des prestataires de services d'expertise judiciaire accrédités Définir les grandes lignes de la formation des experts judiciaires Fixer les procédures d évaluation et de réévaluation des experts judiciaires et des prestataires de services d'expertise judiciaire Mettre en place un Code de conduite applicable à tous les experts judiciaires 12

13 Il faut non seulement garantir la qualité, mais aussi le faire savoir! 13

14 Critères d accréditation Les prestataires de services d expertise judiciaire doivent : avoir mis en place un système d'assurance qualité : Élaborer ou accepter les critères de compétence Garantir que leurs employés satisfont ces exigences Formation et évaluation des experts judiciaires (Ré)évaluation périodique Employer des experts judiciaires qui ont signé une déclaration S être assurés que les résultats ne peuvent être influencés par des pressions indésirables ou des intérêts partisans. 14

15 Expert judiciaire : certification Avoir suffisamment de connaissances, d expérience et de compétences dans son domaine d expertise; Avoir suffisamment de connaissances, d expérience et de compétences dans les domaines juridiques concernés et être suffisamment informé du rôle de l expert dans ce domaine. Formation professionnelle continue; Fournir des preuves de son expertise et de ses récentes missions Fournir par écrit, et oralement si nécessaire, un rapport vérifiable, bien articulé et bien documenté; Remplir une mission dans les délais stipulés ou convenus; Attitude professionnelle; 15

16 Expert judiciaire : Certification L adoption d un Code de conduite; Les autorités doivent délivrer un certificat officiel attestant de la droiture de son comportement et de sa morale; L expert judiciaire doit signer une déclaration attestant qu il se conforme à un Code de conduite et à des bonnes pratiques généralement acceptées, alignés sur le Code de conduite des experts judiciaires de l UE; Références personnelles; Assurance de responsabilité civile professionnelle adéquate pour exercer les activités de l expert judiciaire. 16

17 Procédure d évaluation Qui sera évalué? Prestataire de services judiciaires Expert judiciaire Par qui? Comité constitué de : experts du domaine experts juridiques (juges, avocats) Quand? Tous les cinq ans 17

18 Réévaluation 18

19 Réévaluation Tous les cinq ans CPD Feedback Direct : tribunaux Indirect : décision judiciaire 19

20 Informations sur le registre Uniformité à l échelle de l UE Harmonisation concernant la formation et les domaines d expertise Accessible au public NB questions de confidentialité : différents niveaux d accès 20

21 Informations sur le registre Nom Coordonnées Sexe Pays Numéro d inscription Données d inscription (depuis) Certifié pour Domaine d expertise Spécialités (non certifiées) Ccertifié pour la Branche juridique Compétences linguistiques CV (à des fins de comparaison) Membre d un corps professionnel Pourrait être utilisé comme guide des experts non certifiés ou certifiés d autres pays de l UE Expérience National Tribunaux 21

22 Comité consultatif de l UE : TÂCHES Système d assurance qualité de base de l UE Élaboration et suivi de normes de qualité Code de conduite de l UE Surveiller les évolutions dans les États membres de l UE Conseiller les autorités nationales Portail Web de l UE 22

23 Comité consultatif d expertise judiciaire de l UE Comité consultatif indépendant de l UE pour l expertise judiciaire Autorité fondée juridiquement État membre de l UE A Autorité fondée juridiquement État membre de l UE B Autorité fondée juridiquement État membre de l UE C Autorité fondée juridiquement État membre de l UE D Autorité fondée juridiquement Fédéral I Autorité fondée juridiquement Fédéral II 23

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25 Contact EUROPEAN EPERTISE AND EPERT INSTITUTE INSTITUT EUROPEEN DE L EPERTISE ET DE L EPERT (Organisation à but non lucratif) Coordonnées : Jean-Raymond LEMAIRE 92, rue Anatole France Levallois-Perret France Tel: +33 (1) Fax: +33 (1) egle.conference@experts-institute.eu contact@experts-institute.eu EEEI s/c Cour d Appel de Versailles 5, rue Carnot Versailles France Cette publication a bénéficié du soutien financier du Programme de justice civile de l Union européenne. L EEEI est seul responsable du contenu de cette publication, qui ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant les vues de la Commission européenne 25