Présentation des intervenants

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2 Présentation des intervenants C. DUFAYS, Directeur M. DOKENS : responsable service extérieur m.dokens@adesio.be A. BOUHON : responsable sinistre a.bouhon@adesio.be 2

3 Présentation ADESIO est une coupole unique qui rassemble un ensemble d activités. Notre objectif «aider et servir» l institutionnel chrétien tel que : ASSOCIATIONS DIOCESES ENSEIGNEMENT SOINS INSTITUTIONS OEUVRES 3

4 Coupole unique rassemblant l ensemble de nos activités??? SCRL FS 4

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6 Nos bureaux : LIEGE, Rue du Vertbois, 27/11, 4000 Liège 04/ ERPENT, Chaussée de Marche, 604, 5101 Erpent 081/ info@adesio.be 6

7 «Aider et Servir» Quelques exemples : - La farde Scholaris «Assurances» distribuée à tous nos «clients» - La farde «prévention» distribuée à TOUTES les écoles Fondamentales des diocèses de Liège / Namur Luxembourg en partenariat avec les CODIEC/ SeDEF - Les conférences - Au quotidien : vous AIDER dans la gestion de Vos assurances, de Vos problèmes.suite à un sinistre. 7

8 Comment? - Par la connaissance du secteur - Par la présence à vos côtés, pas uniquement en cas de sinistre, mais aussi pour attirer votre attention sur certaines «nouveautés» en matière de jurisprudence, de décrets,.. - Par la proximité de nos bureaux et la disponibilité de nos services. 24h/24. - Par la réduction des tâches administratives pour les déclarations de sinistre. Gestion des déclarations au départ du programme PRO-ECO 8

9 Les sujets de cette après-midi? Nous avons retenu, pour cette après-midi, des sujets qui reviennent assez régulièrement lors de nos entretiens avec les directions, économes ou personnes s occupant de la gestion des sinistres. N hésitez pas à poser des questions et si vous souhaitez aborder d autres matières que celles proposées, nous sommes disposés à y répondre en fonction de vos disponibilités ou sur rendezvous. 9

10 Les sujets de cette après-midi? Notre but aujourd hui n est pas de vous faire un cours «assurance» mais nous tenons à vous rappeler très brièvement les assurances obligatoires/vivement conseillées et facultatives pour un PO afin de vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition dans notre farde Scholaris 10

11 Les sujets de cette après-midi? 11

12 La responsabilité des enseignants lors de voyages scolaires Chaque année la Fédération Wallonie Bruxelles rappelle, dans sa circulaire de rentrée, les normes d encadrement lors de voyages scolaires (cfr chapitre de 3a circulaire de rentrée ) Petit rappel des normes d encadrement : Nombre d élèves 1 à à à 45 4 Nombre d accompagnateurs L équipe sera renforcée de 1 accompagnateur par tranche entamée de 10 élèves supplémentaires. 12

13 La responsabilité des enseignants lors de voyages scolaires Cette circulaire invoque également «il incombe au chef d établissement de prendre les précautions indispensables en matière d assurance» Quid des assurances? Dans le cadre des contrats scolaires, la «vie scolaire» est couverte pour autant que l école : - Autorise - Contrôle - Organise L activité (définition à vérifier en fonction du contrat souscrit). Etendue géographique : 13

14 La responsabilité des enseignants lors de voyages scolaires Les polices «modernes» couvrent en principe : 1. La «responsabilité civile» des membres du personnel, des élèves, des volontaires/bénévoles, des APE, ouvriers de toutes personnes investies d une mission temporaire. Mais certains accidents peuvent arriver en dehors de toute responsabilité d'un membre du personnel ou d'un autre élève. 14

15 La responsabilité des enseignants lors de voyages scolaires Les polices «modernes» couvrent en principe : 2. En cas d absence de «responsabilité», le volet «Individuelle accidents» interviendra lorsque l élève participe à la «vie scolaire» ou sur le chemin de l école. Dans ces deux volets de couverture, il y a lieu d être attentif aux sports pratiqués lors de voyage (voir farde Scholaris) 15

16 La gestion des problèmes d accidents scolaires à l école et sur le chemin de l école Au niveau «accidents scolaires», nous gérons, pour compte des compagnies, ce type de sinistres (l enfant qui tombe dans la cour, le bras cassé lors d une activité scolaire, ) 16

17 La gestion des problèmes d accidents scolaires à l école et sur le chemin de l école Comparatif d un simple et double barème Simple barème Double barème Honoraire Inami : 30 Honoraire pris par le médecin : 60 Intervention mutuelle : 10 Montant payé par la cie : Maxi 30 Montant restant à charge : 20 Honoraire Inami : 30 Honoraire pris par le médecin : 60 Intervention mutuelle : 10 Montant payé par la cie : 50 (max 60 ) Montant restant à charge : 0 17

18 La gestion des problèmes d accidents scolaires à l école et sur le chemin de l école Grâce à notre gestion, nous pouvons répondre dans les plus brefs délais à vos demandes. Cependant, nous vous invitons à être attentifs à quelques principes : - La déclaration de sinistre doit être rédigée par l école (si vous ne faites pas la déclaration par internet) et pas par les parents de l élève. - N hésitez pas à nous adresser une déclaration de sinistre même pour un accident qui semble bénin car on ne sait pas comment les parents peuvent réagir dans les mois qui suivent. - Lors de la déclaration, relatez les faits objectivement. - Ne vous engagez pas sur les clauses du contrat. Prenez contact avec nos services et laissez-nous «la main» pour ne pas vous mettre en porte à faux vis-à-vis des parents. 18

19 La gestion des problèmes d accidents scolaires à l école et sur le chemin de l école Remarque : gestion particulière des sinistres sur le chemin de l école : - La loi sur les usagers faibles Principe : indemnisation par la RC auto AVEC recours possible de cette assurance vers la RC de l école SI «défaut de surveillance» ou la «RC vie privée» parents. 19

20 La gestion des problèmes d accidents scolaires à l école et sur le chemin de l école 20

21 La question «assurances» en cas de travaux de constructions/transformations Le commencement des travaux de rénovation, de démolition ou de construction au sein d un PO est une étape importante. Les démarches ont parfois été difficiles et bien souvent, on remarque que le volet «assurances» est oublié ou que l on interpelle son assureur lorsque le chantier a déjà commencé. 21

22 La question «assurances» en cas de travaux de constructions/transformations Quand doit-on commencer à penser aux assurances lors de la rénovation, de la transformation ou de la construction? Au moment de la rédaction du cahier des charges cfr art 38 du cahier des charges Dans la plupart des cahiers des charges, cet article 38 définit les obligations de couverture «assurance» du soumissionnaire et les assurances que l on mentionne le plus souvent sont : - la «responsabilité civile exploitation - l assurance «accidents du travail» 22

23 La question «assurances» en cas de travaux de constructions/transformations Ces assurances peuvent-elles régler tous les problèmes que le Maître d ouvrage (PO) pourrait rencontrer lors des travaux? Cela dépend des travaux qui sont entrepris. Mais en cas de problème à l ouvrage et aux biens existants, ce sera au Maître d ouvrage de faire la preuve d une faute d un dommage et du lien de causalité entre le dommage et la faute puisque l on est dans une assurance «responsabilité civile» avec la problématique que cette assurance ne couvre pas l objet du travail. 23

24 La question «assurances» en cas de travaux de constructions/transformations Quelles assurances conseiller au Maître d ouvrage? - Lors de la rédaction du cahier des charges, examiner la nécessité de souscrire une «tous risques chantier». - Cette assurance comporte deux volets de couverture : Volet 1 :«dommage à l ouvrage» et/ou aux «biens existants» Volet 2 : la couverture responsabilité civile du Maître de l Ouvrage Il est intéressant de réfléchir à ce type d assurance lors de la rédaction du cahier des charges étant donné que les entreprises soumissionnaires pourront participer au paiement de la prime partiellement ou en totalité. 24

25 La question «assurances» en cas de travaux de constructions/transformations La ligne du temps des assurances TR Chantier et Décennale Atelier, pré fabric., conception, Tous Risques Chantier Période de construction Entretien Ass. décennale Début des travaux «Fin» des Clôture travaux : RP des RP + 10 travaux ans Contrôle technique (Séco) pour Ass. Décennale 25

26 La gestion des sinistres dans le cade de l assurance «incendie» et plus particulièrement la problématique «dégâts des eaux» Comme vous le savez sans doute, l assurance «incendie et périls connexes» ne couvre pas uniquement le péril «incendie». 26

27 La gestion des sinistres dans le cade de l assurance «incendie» et plus particulièrement la problématique «dégâts des eaux» 27

28 La gestion des sinistres dans le cade de l assurance «incendie» et plus particulièrement la problématique «dégâts des eaux» Cette assurance couvre également les périls : - Risque électrique, effraction, vandalisme, décongélation, foudre,. - Tempête, grêle, pression de la neige et de la glace - Catnat (tremblement de terre, inondation, loi du 03/2006) - Bris de vitrages Et le «dégâts des eaux». 28

29 La gestion des sinistres dans le cade de l assurance «incendie» et plus particulièrement la problématique «dégâts des eaux» Pourquoi aborder uniquement ce péril «dégâts des eaux» : 1. Les statistiques sinistres nous montrent que le péril «dégâts des eaux» a une fréquence plus importante que les autres périls assurés 2. La gestion de ce type de sinistre est parfois problématique 3. Les conséquences à postériori sont parfois très dommageables. 29

30 La gestion des sinistres dans le cade de l assurance «incendie» et plus particulièrement la problématique «dégâts des eaux» Généralement, les polices sur le marché couvrent : - l écoulement par suite de rupture, fissure ou débordement des installations hydrauliques. 30

31 La gestion des sinistres dans le cade de l assurance «incendie» et plus particulièrement la problématique «dégâts des eaux» - l infiltration à travers les toitures 31

32 La gestion des sinistres dans le cade de l assurance «incendie» et plus particulièrement la problématique «dégâts des eaux» - l écoulement de combustible liquide par suite de rupture, fissure, débordement ou défaut d étanchéité 32

33 La gestion des sinistres dans le cade de l assurance «incendie» et plus particulièrement la problématique «dégâts des eaux» Ce type de sinistre ne se produit pas uniquement lors du remplissage des citernes, mais résulte également de différents facteurs (vieillissement de l installation, corrosion ) Dans le cadre de cette dernière garantie, les polices d assurance prévoient également la «dépollution du sol» à concurrence de montant forfaitaire et d indemnisation du liquide écoulé (mazout ou eau). 33

34 La gestion des sinistres dans le cadre de l assurance «incendie» et plus particulièrement la problématique «dégâts des eaux» Que faire lorsque vous constatez un «dégâts des eaux» : 1. Déterminer la cause du sinistre la compagnie d assurance peut vous y aider dans certains cas (prise en charge des frais de recherche) 2. Les frais de réparation de la fuite peuvent être pris en charge (dépend de la couverture mentionnée dans votre contrat) 3. Ne sous-estimez pas les conséquences d un sinistre «dégâts des eaux». 34

35 La gestion des sinistres dans le cadre de l assurance «incendie» et plus particulièrement la problématique «dégâts des eaux» En fonction des circonstances, un «dégâts des eaux» peut «dégénérer» en MERULE dont les conséquences peuvent entraîner des frais conséquents qui, dans certains cas, seront pris en charge par la compagnie d assurance. 35

36 La gestion des sinistres dans le cadre de l assurance «incendie» et plus particulièrement la problématique «dégâts des eaux» 36

37 La gestion des sinistres dans le cadre de l assurance «incendie» et plus particulièrement la problématique «dégâts des eaux» Une école touchée par la mérule 37

38 La gestion des sinistres dans le cadre de l assurance «incendie» et plus particulièrement la problématique «dégâts des eaux» Le traitement de la mérule nécessite parfois des travaux conséquents 38

39 La gestion des sinistres dans le cadre de l assurance «incendie» et plus particulièrement la problématique «dégâts des eaux» Que devez vous faire quand vous êtes confrontés à un sinistre dans votre bâtiment ou affectant le mobilier : 1. Prendre contact avec votre courtier d assurance afin qu il examine si ce sinistre peut être pris en charge par la compagnie d assurance 2. Si le sinistre est couvert par le contrat, le courtier, en accord avec la compagnie, prendra les dispositions nécessaires pour limiter les dégâts et envisager la reconstruction. 39

40 La gestion des sinistres dans le cadre de l assurance «incendie» et plus particulièrement la problématique «dégâts des eaux» Ne laissez pas les dommages s étendre! Surtout dans le cadre du péril «dégâts des eaux» car les compagnies pourraient vous reprocher de n avoir pas agit en «bon père de famille» et de ce fait, vous indemniser partiellement. (cfr article de la loi du 25 juin 1992 sur les Assurances Terrestres). 40

41 La gestion des sinistres dans le cadre de l assurance «incendie» et plus particulièrement la problématique «dégâts des eaux» Art. 19 Déclaration du sinistre 1er. L'assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, donner avis à l'assureur de la survenance du sinistre. Toutefois, l'assureur ne peut se prévaloir de ce que le délai prévu au contrat pour donner l'avis mentionné à l'alinéa 1er n'a pas été respecté, si cet avis a été donné aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. 2. L'assuré doit fournir sans retard à l'assureur tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre. 41

42 La gestion des sinistres dans le cadre de l assurance «incendie» et plus particulièrement la problématique «dégâts des eaux» Art. 20 Devoirs de l'assuré en cas de sinistre dans toute assurance à caractère indemnitaire, l'assuré doit prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. 42

43 La gestion des sinistres dans le cadre de l assurance «incendie» et plus particulièrement la problématique «dégâts des eaux» Art. 21 Sanctions 1er. Si l'assuré ne remplit pas une des obligations prévues aux articles 19 et 20 et qu'il en résulte un préjudice pour l'assureur, celui-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation, à concurrence du préjudice qu'il a subi. 2. L assureur peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l assuré n a pas exécuté les obligations énoncées aux articles 19 et

44 La gestion des sinistres dans le cadre de l assurance «incendie» et plus particulièrement la problématique «dégâts des eaux» Article 52 : «ces mesures sont supportées par l assureur si elles ont été prises en «bon père de famille» Dans tous les cas, si le sinistre compromet l activité, prenez contact avec nos services afin d étudier ensemble la meilleure façon de gérer le sinistre et ses conséquences. 44

45 La couverture des erreurs administratives Police d assurance appelée : - Responsabilité civile professionnelle des écoles Ou - Responsabilité civile des administrateurs 45

46 La couverture des erreurs administratives But : Des parties passent entre elles un accord. Cet accord, une fois passé, et les conséquences qui s y attachent, font la loi entre les parties. Si cet accord n est pas respecté, la responsabilité de l auteur du manquement peut être engagée (article 1135 C.C) Principe de cette assurance : indemnisation d un tiers qui subit un dommage autres que corporel et matériel 46

47 La couverture des erreurs administratives Quels types de sinistres avons-nous déjà gérés? A titre d exemple nous pouvons citer : Erreur administrative dans l introduction d un dossier «pension» d un professeur, Erreur administrative dans l engagement, le non-engagement ou la nomination d une personne, Faute dans l octroi d un diplôme à un élève, Recours amiable ou judiciaire envers des tiers qui ont causé des dommages à l institution, Licenciement abusif, suspension, exclusion abusive, Erreurs administratives. Fautes professionnelles des administrateurs Problème dans l introduction d un dossier APE PTP Problème dans l octroi d un marché public Etc. 47

48 La couverture des erreurs administratives Description - sinistré déclaré en 2010 CREATION OPTION AIDE SOIGNANT ERREUR ENGAGEMENT PTP - ERREUR ENGAGEMENT/COMPTAGE C/ COMMUNAUTE FRANCAISE ERREUR COMPTAGE POUR OUVRIR 1 DEMI-EMPLOI salaire trop percu ERREUR ENGAGEMENT demi-emploi refusé RC ADMIN décision entité erreur d'engagement redactrice 4/5 licenciement incendie hall des foires c/ BUTTERFLY recours étudiante erreur engagement erreur administrat LICENCIEMENT ABUSIF recours étudiante 48

49 La couverture des erreurs administratives Description - année 2011 AMENDE ADMINISTRATIVE détournement argent - diffamation erreur ouverture demi-emploi NOMINATION ANTICIPEE erreur de comptage pas les titres requis ERREUR ADMINISTRATIVE EXCLUSION DEFINITIVE ENGAGEMENT NON AUTORISE ERREUR ADMINISTRATIVE Erreur de comptage équivalence de diplôme erreur d'attribution de périodes REFUS ALLOCATION INTEGRATION 49

50 La couverture des erreurs administratives Quelles démarches? Prendre contact avec votre assureur/courtier Décrire les circonstances de la «faute» / de «l erreur administratives» Nous ne pouvons pas tirer de règle générale car cette matière est complexe Cependant, nous vous conseillons de vérifier les clauses de votre contrat et notamment : 50

51 La couverture des erreurs administratives Définition du preneur d assurance Qui est couvert «entité juridique = PO» ou les administrateurs? Montant couvert (par année/sinistre)? Liste des exclusions Police «type» ou «spécifique» Franchise 51

52 L omnium missions (en cas de dégâts aux véhicules propres) Le contrat «omnium missions» a pour objectif de couvrir le véhicule en mission pour les besoins de l institution. 52

53 L omnium missions (en cas de dégâts aux véhicules propres) Contre quels périls le véhicule en mission est-il couvert? Contre les périls que vous retrouvez dans une assurance «omnium» classique : - Incendie, vol, force de la nature, bris de vitres, gibier, dégâts matériels 53

54 L omnium missions (en cas de dégâts aux véhicules propres) Que doit faire la personne en mission dans ce cas? 54

55 L omnium missions (en cas de dégâts aux véhicules propres) Que doit faire la personne en mission dans ce cas? Quelles «assurances» interviendront? 1. Dommages corporels : - Si personne subventionnée (Fédération Wallonnie-Bruxelles) - Si personne non-subventionnée (exemple : ouvriers/ape/ptp sous statut PO) assurance «Accidents du travail» souscrite par le PO. - Si bénévole/volontaire : en fonction du contrat souscrit (soit «individuelle» dans le cadre de la «RC scolaire» soit «droit commun»; différence en les deux : la prise en charge du salaire). 2. Dommages matériels : a) Pour le véhicule omnium mission (en fonction du contrat souscrit le contrat privé) b) Pour le dommage à l habitation d un tiers indemnisation par l assurance «incendie» de la maison avec recours contre l assureur «RC auto». 55

56 L omnium missions (en cas de dégâts aux véhicules propres) Le montant assuré est souvent forfaitaire. Exemple : véhicule de HTVA. Qu est-ce que cela signifie? - En cas de sinistre partiel : indemnité plafonnée à HTVA - En cas de sinistre total : indemnité totale plafonnée à HTVA 56

57 L omnium missions (en cas de dégâts aux véhicules propres) Si sinistre partiel sur un véhicule de HTVA L indemnité sera égale au montant de la réparation plafonnée à HTVA Attention! (possibilité de «déclassement économique» càd que le montant des dégâts dépasse la valeur avant sinistre). 57

58 L omnium missions (en cas de dégâts aux véhicules propres) Si sinistre total sur un véhicule de HTVA L indemnité sera égale au montant de la réparation plafonnée à HTVA attention. 58

59 L omnium missions (en cas de dégâts aux véhicules propres) Dans le cas d un sinistre partiel ou total si la valeur du véhicule dépasse le montant assuré, certains contrats prévoient l application d une règle proportionnelle. Qu est-ce que ce la signifie : Voiture de Sinistre : Montant assuré L indemnité sera donc calculée comme suit : x / = Restera à charge de l assuré la somme de

60 L omnium missions (en cas de dégâts aux véhicules propres) Nous attirons votre attention sur la nécessité de vérifier les clauses de votre contrat et notamment le montant assuré, la description des missions assurées, l application des franchises Nous vous rappelons également que le «chemin du travail» n est pas couvert En 2013, nous avons rédigé une nouvelle proposition d assurance dont les points forts sont les suivants : - Pas de franchise en cas de sinistre partiel - Franchise en cas de sinistre total de 2,5% de la valeur catalogue - En cas de mission c est l omnium missions qui indemnisera avec recours vers l assureur auto «privé» - Forfait pour compenser l augmentation du bonus malus - Forfait pour le remboursement de la taxe d immatriculation - Forfait pour indemniser les «objets transportés» - Plus de régularisation au niveau des km - Couverture automatique des motos et possibilité de couvrir les vélos 60

61 L influence de l actualité sur le marché de «l assurance» Une date qui retentit dans toutes les réunions de PO et un sujet qui fait l objet de bon nombre de formations : DATE : le 01/07/2013 SUJET : LES MARCHES PUBLICS Votre portefeuille tombe-t-il dans le cadre de cette législation? Que devez-vous faire? 61

62 Questions? Merci! 62