COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 OCTOBRE 2016

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1 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 OCTOBRE CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) DESTINATION VITTEL CONTREXEVILLE, APPROBATION DES STATUTS, NOMINATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE L ASSEMBLEE GENERALE ET DU CONSEIL D ADMINISTRATION, APPROBATION DES PRISES DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU CAPITAL DE LA SPL Le Maire rappelle à l assemblée que les Offices du Tourisme de Vittel et de Contrexéville gèrent depuis de nombreuses années l ensemble de la gestion et de la promotion des activités touristiques et événementielles. Il rappelle également que, par délibération en date du 28 juin 2016, le conseil municipal de la Ville de CONTREXEVILLE s est prononcé favorablement sur le projet de création d une Société Publique Locale regroupant les trois collectivités concernées sur le territoire (communes de CONTREXEVILLE VITTEL et communauté de communes) comme nouvel outil de gestion et de promotion du tourisme et a approuvé le contenu de la convention de partenariat présentée lors de cette même séance. Ainsi, pour assurer leur développement et rester compétitives dans un marché de plus en plus concurrentiel, la Ville de Vittel, la Ville de Contrexéville, la Communauté de Communes Terre d Eau Vittel Contrexéville et désormais la Communauté de Communes de Bulgnéville, font le choix de mettre en place une Société Publique Locale qui regroupera ces collectivités et groupements de communes, afin de confier à cette société la gestion et la promotion touristique et événementielle et à la gestion d équipements touristiques. Cette Société Publique Locale présenterait l avantage de disposer d une autonomie juridique et financière plus grande que celle des offices du tourisme actuels et, de ce fait, une plus grande souplesse de gestion, dans un secteur ouvert à une concurrence forte. La Société Publique Locale est, en effet, une société dont le capital est exclusivement détenu par les collectivités territoriales. Cette Société Publique Locale permettrait : De maintenir et de renforcer le service public local du tourisme sur un territoire élargi. La mise en place de nouveaux services et prestations. Pour les collectivités actionnaires, les avantages seraient principalement les suivants : Mise en commun de compétences acquises au sein des Offices du Tourisme des Communes ; Mutualisation des moyens ; Bénéfice de l expertise et du savoir-faire de la SPL dans le domaine du tourisme et de l événementiel. Afin de mettre en œuvre ce projet SPL, il est proposé de préadhérer à la Fédération des Epl afin de bénéficier de son expérience, d accéder à son centre de ressources, et de bénéficier de son réseau. Le montant de la préadhésion est un forfait annuel de Cette préadhésion peut être conclue par la commune de Vittel qui refacturera une participation financière aux autres collectivités, actionnaires de la SPL, en application de la convention de partenariat précitée.

2 Il est proposé, par conséquent : 2 o de décider de la création de la SPL dont la dénomination serait «DESTINATION VITTEL CONTREXÉVILLE» ; o d approuver les statuts de la SPL DESTINATION VITTEL CONTREXÉVILLE ; o de mandater Monsieur le Maire à l effet de les signer ; o de nommer les représentants de la commune au sein de l Assemblée Générale et du Conseil d Administration ; o de décider de la prise de participation de la Commune au capital social de la SPL Destination Vittel Contrexéville ; o d autoriser la préadhésion à la Fédération des Epl. Il est rappelé ci-dessous les caractéristiques essentielles de la SPL Destination Vittel Contrexéville, dont les statuts sont annexés à la présente délibération : o Dénomination : Société Publique Locale «Destination Vittel Contrexéville» o Capital : divisé en 370 actions de 100 o Participation de la Commune de Contrexéville : 148 actions de 100 o Autres participations : Commune de Vittel : 148 actions, soit 40 % Communauté de Communes Terres d Eau Vittel Contrexéville : 49 actions, soit 13,25 % Communauté de Communes de Bulgnéville entre Xaintois et Bassigny : 25 actions, soit 6.75 % o Siège : Place de la Marne BP VITTEL CEDEX o Objet : gestion, animation, promotion des activités touristiques et événementielles ainsi que gestion d équipements touristiques. o Conseil d Administration : 15 membres, dont : Commune de Contrexéville : 6 membres Commune de Vittel : 6 membres Communauté de Communes Terres d Eau Vittel Contrexéville : 2 membres Communauté de Communes de Bulgnéville entre Xaintois et Bassigny : 1 membre ; En conséquence : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L et suivants relatifs aux Sociétés Publiques Locales ; Vu le Code de Commerce ; Vu la loi Sapin n du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; Considérant que la SPL est la structure la mieux adaptée à l évolution de l offre de services proposées aux populations en matière de tourisme et d événementielle ;

3 3 Considérant que la Société Publique Locale s avère également être la structure la plus appropriée pour permettre une souplesse de gestion, tout en conservant le contrôle des collectivités publiques sur son fonctionnement ; Considérant que la Société Publique Locale répond aux attentes des collectivités actionnaires, lesquelles pourront participer directement ou indirectement au capital social et/ou à la gestion de la structure ainsi créée ; Le conseil municipal, après avoir ouï l exposé du Maire, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, M. FOURNIER ayant voté CONTRE ; - DECIDE la création, à l initiative des Communes de Vittel et Contrexéville, d une Société Publique Locale au capital de euros, dénommée SPL Destination Vittel Contrexéville. - APPROUVE les statuts de la SPL Destination Vittel Contrexéville joints en annexe ; - CONFIRME la participation de la Commune de Contrexéville au capital social de la SPL Destination Vittel Contrexéville ainsi constituée ; - NOMME sur proposition du Maire, M. Thierry DANE représentant de la Commune de Contrexéville au sein de l Assemblée Générale de la SPL Destination Vittel Contrexéville, et le dote de tous pouvoirs à cet effet; - MANDATE Monsieur le Maire à l effet de signer les statuts - DESIGNE sur proposition du Maire, à la majorité des voix : M. Thierry DANE, M. Philippe CASTERAN, M. Pascal MILLOT, Mme Angélique PIERROT, M. Sébastien GILLET, Mme Véronique PERUSSAULT, représentants de la Commune de Contrexéville au conseil d administration de la SPL avec faculté d accepter toute fonction dans ce cadre ; - AUTORISE, le cas échéant, un de ses représentants à présenter la candidature de la Commune à la présidence du Conseil d'administration de la SPL et à accepter d'exercer la fonction de président. - PREND ACTE de la préadhésion de la Commune de Vittel auprès de la Fédération des Epl.

4 BUDGET PRINCIPAL 2016 DECISION MODIFICATIVE N 2 4 Le Maire rappelle à l assemblée que, par délibération précédente, le Conseil Municipal a été appelé à se prononcer sur : - la création d une société publique locale (SPL) dénommée Destination Vittel Contrexéville dont l objet social est la gestion, l animation, la promotion des activités touristiques et événementielles ainsi que gestion d équipements touristiques sur le territoire des communes de Contrexéville, Vittel et des communautés de communes de Vittel-Contrexéville et de Bulgnéville-Entre Xaintois et Bassigny. - la prise de participation de la Commune au capital social de la dite SPL Le capital social de la S.P.L. au minimum égal à , est réparti de la manière suivante : - ville de VITTEL à hauteur de 40%, soit ville de CONTREXEVILLE à hauteur de 40%, soit communauté de communes de Vittel Contrexéville à hauteur de 13.25%, soit communauté de communes de Bulgnéville à hauteur de 6.75% soit Le Maire rappelle à l assemblée par ailleurs qu au préalable, et suite à délibération du conseil municipal adoptée le 28 juin 2016, la commune de Contrexéville a signé une convention de partenariat avec la commune de Vittel et la communauté de communes Vittel Contrexéville aux fins de créer cette structure de gestion nouvelle au 1 er janvier 2017, tout en respectant le transfert de compétences à l intercommunalité de la «promotion du tourisme». Ce partenariat a permis de missionner la société S.C.E.T. (Services, Conseil, Expertises et Territoires), société d ingénierie de projets, pour une prestation d assistance à maîtrise d ouvrage visant à accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de cette structure Le coût total TTC de la mission s élèvera à ,00 et sera remboursé à hauteur de 40% à la commune de VITTEL par application des dispositions de la convention précitée, soit la somme de Par ailleurs, les collectivités actionnaires de la SPL envisagent d adhérer à la fédération des établissements publics locaux afin de disposer d un accompagnement opérationnel dans cette démarche de création de SPL. L adhésion, souscrite par la ville de VITTEL, s élèverait à pour un an (jusqu à fin 2017), et la ville de CONTREXEVILLE rembourserait à Vittel les frais d adhésion à hauteur de 40% par application des dispositions de la convention précitée soit la somme de Afin de pouvoir réaliser ces opérations, le conseil municipal est invité à voter les crédits nécessaires suivants en investissement et en fonctionnement:

5 5 1 - INVESTISSEMENT DEPENSES : Art 261: Titres de participation : Art 2313 /510 / OPER.70 : FONCTIONNEMENT DEPENSES Art Remboursement de frais (adhésion FD Epl) ,00 Art Rembt de frais (S.C.E.T.) ,00 Art.6231 Annonces et insertions ,00 Le conseil municipal, après avoir ouï l exposé du maire, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, M. Jean-Pierre FOURNIER ayant voté CONTRE, DECIDE les réajustements de crédits aux articles 261 et 2313 de la section d investissement et aux articles et 6231 de la section de fonctionnement du budget primitif 2016 de la commune ainsi présentés.

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