Les modalités d octroi de ces aides sont définies ci-après selon les conditions de ressources et la composition de la famille.
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- Dominique Bilodeau
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1 Nos réf : IDM/IDS 127/14V Objet : aides de fin d année 2014 Saclay, le 13 octobre 2014 Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous informer que le Centre Communal d Action Sociale (C.C.A.S.) de la ville de Saclay, renouvelle l attribution pour l année 2014, des aides de fin d année en faveur des familles nombreuses, des personnes âgées, des demandeurs d emploi et des bénéficiaires du R.S.A. «socle». Les modalités d octroi de ces aides sont définies ci-après selon les conditions de ressources et la composition de la famille. Les demandes doivent être adressées à la Mairie annexe accompagnées des justificatifs avant le 7 novembre I COMBUSTIBLE - EAU - GAZ ÉLECTRICITÉ 1) Les familles nombreuses Familles comptant au moins trois enfants à (deux enfants pour les familles monoparentales). Les enfants à, sont les enfants de moins de 20 ans à la effective et permanente des familles. Il est tenu compte de l ensemble des ressources du ménage*. Situation familiale - personne seule ayant 2 enfants à - personne seule ayant 3 enfants à - À partir de 4 enfants à - couple ayant 3 enfants à - couple ayant 4 enfants à - À partir de 5 enfants à Plafond de ressources au 1 er janvier ,51 par 1 667,85 par + 306, ,19 par 2 280,54 par + 306,34 Montant de l aide du CCAS combustibles Eau-gazéléctricité 60,92 44,62 70,60 50,78 +9,68 + 6,15 par enfant à 70,60 50,78 80,29 56,93 + 9,68 + 6,15 par enfant à
2 2) Les personnes âgées Personnes âgées d au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d inaptitude au travail) vivant seules, maritalement ou en couple marié. Situation familiale - personne seule - couple Plafond de ressources au 1 er janvier 2014 Montant de l aide du CCAS Combustibles Eau-gazéléctricité 8 417,58 par an 41,55 32, ,17 par an 41,55 32,31 Il est tenu compte de l ensemble des ressources du ménage*. II NOËL DES PERSONNES ÂGÉES Bénéficiaires : personnes âgées d au moins 65 ans au 31 décembre 2014 (ou 60 ans en cas d inaptitude au travail) et titulaires de l Allocation supplémentaire (ex. Fonds National de Solidarité F.N.S). Montant de l aide du C.C.A.S : 30 III NOËL DES ENFANTS DE DEMANDEURS D EMPLOI Concerne les enfants de demandeur d emploi âgés jusqu à 12 ans dans l année civile. L aide est accordée : - aux familles ayant la effective et permanente des enfants. - aux travailleurs immigrés demandeurs d emploi dont les enfants résident en France, - aux demandeurs d emploi dont le concubin a des enfants, - aux personnes inscrites à Pôle Emploi qui ne perçoivent pas encore l allocation chômage au moment de l attribution. Montant de l aide attribuée par le C.C.A.S. : 26,93 par enfant Plafond de ressources au 1 er janvier 2014 *: Situation familiale Plafond de ressources au 1 er /01/2014 et indemnités par enfants à personne seule ayant 1 enfant à 1 055,17 par personne seule ayant 2 enfants à 1 361,51 par A partir de 3 enfants et au-delà + 306,34 - couple ayant 1 enfant à 1 361,51 par - couple ayant 2 enfants à 1 667,85 par - couple ayant 3 enfants à 1 974,19 par A partir de 4 enfants et au-delà + 306,34
3 *Justificatifs nécessaires : - avis d imposition 2014 (sur les revenus 2013) - derniers bulletins de salaires - relevé CAF - livret de famille - notification Pôle Emploi, - pensions À l exception de l allocation logement, des allocations de l aide sociale, des retraites du combattant et des pensions de veuve de guerre, des pensions attachées aux distinctions honorifiques. - relevé d identité bancaire IV-AIDE DE FIN D ANNÉE EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES DE PLUS DE 65 ANS A l occasion des fêtes de Noël 2014, une aide est accordée aux personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre 2014 (60 ans en cas d inaptitude au travail). Peuvent bénéficier de cette aide, les personnes dont le revenu brut global figurant sur l avis d imposition 2014 n excède pas : Pour les personnes seules Pour un couple* Revenu brut global inférieur à 8 417,58 Revenu brut global inférieur à ,17 Aide accordée : 94 Aide accordée : 130 Justificatifs nécessaires : - avis d imposition 2014 (sur les revenus 2013) - relevé d identité bancaire *L un des deux conjoints doit avoir plus de 65 ans au 31/12/2014 V- AIDE DE FIN D ANNÉE EN FAVEUR DES PARENTS ISOLÉS ET DE LEURS ENFANTS DE MOINS DE 20 ANS A CHARGE Cette aide de fin d année est versée aux parents isolés, ayant un ou plusieurs enfant(s) âgé(s) de moins de 20 ans au 31/12/2014, à, (scolarisés ou étudiants) et sous conditions de ressources. Le Centre Communal d Action Sociale offre 94 pour le parent et 94 par enfant. La tranche aidée, inférieure ou égale à 650, correspond aux ressources nettes annuelles fiscales du dernier avis d imposition divisées par 12 et par un nombre de part qui dépend de la composition de la famille.
4 Justificatifs nécessaires : -copie de l avis d imposition 2014 (sur les revenus 2013) -justificatif des pensions alimentaires -dernier relevé CAF -copie du livret de famille -certificat de scolarité (après 16 ans) -relevé d identité bancaire VI- AIDES DE FIN D ANNÉE EN FAVEUR DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA «socle» ET LEURS ENFANTS DE MOINS DE 20 ANS A CHARGE Le Centre Communal d Action Sociale offre aux allocataires du R.S.A. Socle : - 94 pour une personne seule, pour un couple par enfant. Justificatifs nécessaires : - dernière notification de droits et paiements de la C.A.F - certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans - relevé d identité bancaire Nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations. La Vice- présidente du C.C.A.S Isabelle de MONTGOLFIER
5 Coupon-réponse AIDES DE FIN D ANNÉE DU CCAS A retourner en mairie annexe avant le 7 novembre 2014 Accompagné de tous les justificatifs demandés EAU-GAZ-ÉLECTRICITÉ-COMBUSTIBLE FAMILLES NOMBREUSES NOM du conjoint Prénom du conjoint : Adresse : Tél. : PERSONNES ÂGÉES NOM :.. NOM du conjoint :. Prénom :. Prénom du conjoint :. Date de naissance : /../.. Date de naissance : / / Adresse : Tél. : NOËL DES PERSONNES ÂGÉES TITULAIRES DE L ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE (ex F.N.S.) NOM :.. NOM du conjoint :.. Prénom :. Prénom du conjoint: Date de naissance : /../.. Date de naissance : /../.. Adresse : Tél. : NOËL POUR LES ENFANTS DE DEMANDEURS D EMPLOI Adresse : Tél. : NOM : Prénom Date de naissance :../../... NOM : Prénom Date de naissance :../../... NOM : Prénom Date de naissance :.././... NOM : Prénom Date de naissance :.././...
6 AIDE DE FIN D ANNÉE EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES DE PLUS DE 65 ANS NOM :.. NOM du conjoint :. Prénom :. Prénom du conjoint :. Date de naissance : /../.. Date de naissance : / / Adresse : Tél. : AIDE DE FIN D ANNÉE EN FAVEUR DES PARENTS ISOLÉS ET DE LEURS ENFANTS Adresse : Tél. : AIDE DE FIN D ANNÉE EN FAVEUR DES BÉNÉFICIAIRES DU R.S.A. «socle» ET DE LEURS ENFANTS NOM du conjoint Prénom du conjoint : Adresse : Tél. :
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