CONVENTION N 2015-xxx Relative à la participation de Nantes Métropole à l opération «CAP Aliment»
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- Raphael Rivard
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1 CONVENTION N 2015-xxx Relative à la participation de Nantes Métropole à l opération «CAP Aliment» LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE Représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Jacques AUXIETTE, Dûment habilité à signer la présente convention par la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du date à compléter Ci-dessous dénommée "la Région" d'une part, ET NANTES METROPOLE Représentée par Madame Karine DANIEL, Vice- Présidente, Dûment habilitée à cet effet en vertu d une délibération du conseil métropolitain en date du 10 avril 2015, Ci-après désignée «Nantes Métropole» d'autre part, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants, le règlement financier de la Région des Pays de la Loire, la délibération modifiée du Conseil régional en date du 26 mars 2010 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente la délibération du Conseil Régional en date des 31 janvier et 1 er février 2013 approuvant le Budget Primitif notamment son programme 1404 «PRI et développement technologique», la délibération du Conseil métropolitain en date du 10 avril 2015 accordant une subvention de et approuvant la présente convention, Entre les parties, il est convenu les dispositions suivantes :
2 Préambule Lors de la Commission permanente du 13 décembre 2010, la Région a engagé, en tant que maître d ouvrage, une autorisation de programme de en faveur de la Plateforme Régionale d Innovation Cap Aliment, localisée sur le site de la Géraudière à Nantes. Celle-ci a vocation à fédérer l ensemble des compétences sur la thématique de l innovation agro-alimentaire (recherche, enseignement supérieur, transfert technologique). Dans ce cadre, l association Cap Aliment a été créée en juin 2012, réunissant les industriels agro-alimentaires (LIGERIAA) et les acteurs académiques et du transfert (PONAN). La PRI elle-même comprend essentiellement un bâtiment à construire, dénommé «centre de transfert et de développement», regroupant les organisations agro-alimentaires régionales ou celles dédiées à leur développement, des centres techniques, des jeunes entreprises. Article 1 - Objet de la convention La présente convention et ses annexes ont pour objet de définir les modalités de participation de Nantes Métropole au financement de l opération CAP ALIMENT. Article 2 - Montant de la participation financière de Nantes Métropole 2.1 Le plan de financement prévisionnel des actions est précisé dans le budget prévisionnel joint en annexe et fait partie intégrante de la présente convention. La ventilation chiffrée par poste est présentée à titre indicatif. 2.2 Au vu du budget prévisionnel présenté par la Région, Nantes Métropole s engage à verser une subvention d un montant de euros sur une dépense subventionnable de ,50 euros HT. La subvention se répartit de la façon suivante : euros HT au titre des études sur une dépense subventionnable de ,50 euros HT et euros HT au titre des travaux sur une dépense subventionnable de euros HT. Article 3 Modalités de versement de la subvention Partie études : - 50% en 2015 à la signature de la convention soit Un second acompte en 2015 sur présentation d un état récapitulatif des dépenses réalisées avant le 30 novembre, - le solde en 2016 sur présentation d un état récapitulatif des dépenses réalisées à 100% Partie travaux : - 40% de la partie travaux soit sur présentation d'une attestation de démarrage des Travaux - 30% des travaux dès réalisation de 50% de l'opération ( ) - le solde soit 30%, à la réalisation complète de l'opération selon le coût de dépenses éligibles sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses ( ) Montants versés toutes dépenses confondues (1 er équipement compris)
3 Article 4 Planning de l opération Notification des marchés : 24 avril 2015 Début des travaux : 1er juin 2015 Réception du bâtiment : fin juin 2016 Article 5 Communication La Région s engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par lui le soutien de Nantes Métropole. La Région associera Nantes Métropole à toute manifestation et action de communication liées à cette opération. Article 6 - Modalités d utilisation de la subvention La Région, en acceptant la subvention, s engage à : - réaliser l action définie ci-dessus sous sa propre responsabilité et en mettant en œuvre tous les moyens à sa disposition - utiliser la subvention pour la seule réalisation du de l opération définie dans la présente convention. La Région s engage à transmettre, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l opération, le compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l objet de la subvention tel que mentionné à l article 2. Ce document devra être certifié par l agent comptable assignataire. Article 7 - Durée de la convention La convention prend effet à la date de sa notification. Son terme est fixé au jour du versement du solde de la subvention. Article 8 - Modification de la convention Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention. Article 9 - Résiliation de la convention En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant de la présente convention, Nantes Métropole se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée à l'autre signataire restée infructueuse pendant 30 jours, de résilier la présente convention. Article 10 - Modalités de remboursement de la subvention Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la participation de Nantes Métropole sera réduite au prorata lors du paiement du solde de la subvention.
4 Article 11 - Litiges 10.1 En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif compétent. Fait à Nantes, le en deux exemplaires originaux Pour NANTES METROPOLE La Vice-Présidente, Pour la RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE Le Président du Conseil Régional, Karine DANIEL Jacques AUXIETTE
5 ANNEXE 1 ELEMENTS FINANCIERS Plan de Financement prévisionnel du projet Dépenses directes Aides publiques (6) Acquisitions foncières Union Européenne ,50 Achat du terrain à l'inra , ,00 Etat Conseil régional (6) Conseil général (6) Acquisitions immobilières Commune (6) Autre collectivités territoriales (6) ,00 Commune ou Travaux groupement de communes - lot lot 2 Etablissements publics (6) Contributions en nature (5) Publicité et communication (2) Sous total des aides publiques ,50 Aides privées (7) Autres dépenses directes - études , ,00 - frais de maîtrise d'œuvre , ,50 Contributions en nature (5) - frais déplacement /mission - prestations externes - coût salarial (3) Sous total des aides privées 0,00 - autre (apprécier) Autofinancement - fonds propres ,00 Sous total des dépenses directes , ,50 - recettes générées par le projet (8) Dépenses indirectes : - emprunts - frais généraux (4) - crédit - bail - autres (7) Sous--total des dépenses indirectes 0,00 0,00 0,00 Contributions en nature(5) Contributions en nature(5) Sous total contributions en nature 0,00 0,00 0,00 Sous- total autofinancement ,00 TOTAL , ,00 TOTAL ,50 (1) Les dépenses sont à détailler et à présenter par poste de dépenses, par «lot» pour un marché public (2) Poste obligatoire sauf si le bénéficiaire s'engage à financer lui-même sa démarche de communication qu'il aura détaillé dans la Fiche 2 «Publicité de l'aide européenne». (3) Salaires bruts + charges patronales mensuels par personne sur la durée du projet. (4) Frais généraux établis à partir d'une clé de répartition précise, démontrable et justifiable. Cette clé ainsi déterminée sera reprise dans l'acte attributif de subvention. (5) En application de l'article 4- alinéa 3 du Décret n du 3 septembre 2007, les contributions en nature doivent être présentées en équilibre en dépenses et en ressources dans le plan de financement de l'opération. (6) A énumérer : Ministères, nom des collectivités et établissements publics dont organismes consulaires, etc. (7) A détailler
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