Gérer un départ négocié, rupture conventionnelle et transaction : le point sur les nouveautés

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1 Gérer un départ négocié, rupture conventionnelle et transaction : le point sur les nouveautés Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h HT Professions HT libérales Réf Support pédagogique inclus Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts

2 Objectifs Décrypter le champ d application du départ négocié Conclure une procédure de rupture conventionnelle Maitriser la procédure de transaction Pour quel public? Avocat Directeur et responsable ressources humaines Juriste Directeur et responsable juridique Directeur et responsable du contentieux Manager

3 Programme détaillé Cerner le champ d application du départ négocié Les motifs personnels et le motif économique Les cas d interdiction La procédure de rupture conventionnelle : l accord des parties, le préavis, le régime fiscal et social des indemnités de départ Déterminer les conditions de validité du départ négocié La volonté commune des parties de mettre fin au contrat de travail L absence de litige et de contentieux La validité du consentement des parties La portée limitée du départ négocié Le contenu du protocole de négociation : les mentions obligatoires, les mentions essentielles, les mentions facultatives Focus sur la position du juge et les dernières solutions jurisprudentielles Transiger : les modalités procédurales et la position du juge L intérêt de la transaction Le calendrier : le respect de la chronologie des évènements Les concessions réciproques et leur véracité Le caractère dérisoire de la concession : ancienneté du salarié, montant de l indemnité transactionnelle, motif de la rupture du contrat, fautes commises par le salarié Les conditions à respecter pour valider la transaction et la théorie générale des contrats : erreur sur la personne, dol, capacité de transiger, objet de la transaction licite et certain L apport de l arrêt du 25 mars 2015 quant à la validité d une transaction conclue après l homologation de la rupture conventionnelle

4 Intervenant Muriel MIE Liste des sessions Le 17 mars 2017 Paris Le 31 août 2017 Paris Le 08 décembre 2017 Paris

5 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par Inscription à la formation "Gérer un départ négocié, rupture conventionnelle et transaction : le point sur les nouveautés" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Le 17 mars 2017 (Paris) Le 31 août 2017 (Paris) Le 08 décembre 2017 (Paris) Journées Formation (1 jour - 7 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=https://www.comundi.fr/formation-droit-social-et-droit-du-travail/gerer-un-depart-negocie-rupture-conventionnelle-et-transaction-le-point-sur-les-nouveautes/downloa

6 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=https://www.comundi.fr/formation-droit-social-et-droit-du-travail/gerer-un-depart-negocie-rupture-conventionnelle-et-transaction-le-point-sur-les-nouveautes/downloa

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