Approuvé par le conseiller sénatorial en éthique

Transcription

1 Approuvé par le conseiller sénatorial en éthique BUREAU DU CON SE ILLER SENATORIAL EN ETHIQUE CODE REGISSANT LES CONFLITS D'INTERETS DES SENATEURS RESUME PUBLIC En date du 4 octobre 2012 Nom du senateur : Vernon White Le paragraphe 311 du Code regissant les conflits d'interets des senateurs prevoit que le resume public doit faire etat de ce qui suit: a l'emploi qu'occupe le senateur ou la profession ou l'entreprise it laquelle il participe, amsi qu'une description des activites qu'il exerce; b les noms des personnes morales, des fiducies de revenu et des syndicats au sein desquels le senateur occupe un poste de dirigeant ou d'administrateur, et les noms des societes de personnes dont le senateur est un associe, ainsi qu'une description des activites de chaque entite; c les noms des associations et des organismes it but non lucratif dont le senateur est un dirigeant, administrateur ou bienfaiteur, ou dans lesquels il est membre d'un conseil consultatif ou occupe un poste it titre honoraire; d la source et la nature, mais non le montant, de tout revenu de plus de $ que le senateur a recu au cours des douze mois precedents et recevra vraisemblablement au cours des douze mois suivants; e la source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat ou autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partie, directement ou par voie de sous-contrat, ainsi que I' avis ecrit dans lequel le conseiller senatorial en ethique donne son autorisation; f la source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat, sous-contrat ou autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partie du fait qu'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee, dont il peut etablir I' existence par des dernarches raisonnables, ainsi que I' avis ecrit dans lequel le conseiller senatorial en ethique donne son autorisation; g la source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat ou autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel un membre de la famille du senateur est partie, directement ou par voie de sous-contrat, ou du fait qu'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee, dont le senateur peut etablir l'existence par des demarches raisonnables; h des renseignements sur la nature, mais non la valeur, des elements d'actif et de pass if de plus de $ que le senateur detient; i les declarations dinterets personnels visees it l'article 12, sauf celles que le senateur a par la suite retractees; j les declarations deposees conformement aux articles 17 et 18 it I' egard des cadeaux et des voyages parraines; k une declaration de tout changement important des renseignements contenus dans le resume public. Revise

2 PARTIE A - ACTIVITES EXTERNES 1. L'emploi qu'occupe le senateur ou la profession ou l'entreprise a laquelle il participe, ainsi qu'une description des activites qu'il exerce'. - Part-time professor at the Charles Sturt University; and - Business under a corporate structure, providing strategic advice to companies engaged in policing and security practice, including teaching and lecturing on crime, criminology, law, justice, policing and leadership. 2. Postes que le senateur occupe a titre d'administrateur ou de dirigeant au sein d'une personne morale, d'une fiducie de revenu ou d'un syndicat, ou a titre d'associe d'une societe de personnes, ainsi qu'une description des activites de l'entite 2. - Director of S.S.M. White Consulting, a private corporation which provides consulting services on policing, criminology and criminal justice matters, as well as teaching and lecturing on leadership in policing; and - Member of the Board of Directors of nterop, a private corporation which designs and develops software for the law enforcement sector. 3. Postes que le senateur occupe a titre d'administrateur, de dirigeant, de bienfaiteur, de membre d'un conseil consultatif ou de titulaire d'un poste a titre honoraire au sein d'une association ou d'un organisme a but non lucratif3. - Member of the Board of Directors of the Civic Protection Institute; - Member of the United Way Giving Committee; - Member of the United Way Campaign Cabinet, Ottawa; - Member of the United Way "Champions" Committee; - Member of the Board of Directors ofs.t.e.p. Youth Drug Treatment Program, Ottawa; - Member of the Ottawa Telus Community Board Foundation; - Member of the Queensway Carleton Hospital Foundation; - Member of the Ottawa Senators Foundation; - Co-Chair of the Celebrity VIP Team for the Father's Day RunlWalk, Ottawa Cancer Foundation; - Co-Chair of Viennese Opera Ball, on behalf of the Ottawa Cancer Foundation; - Co-Chair of the Children's Aid Foundation Executive Breakfast Committee; - Co-Chair of the Men Leading Health Network, Queensway Carleton Hospital Foundation; - Judge of the Vision Awards Program, Odgers Bernston; - Lead Sponsor of Leadercast, 2013; - Co-Chair of the Dave Smith Youth Treatment Centre Campaign; and - Co-Chair of Evening in the Maritimes. J Code regissant les conflits d'interets des senateurs, alinea 31I a. 2 Code, alinea 31Ib. 3 Code, alinea 311c. 2

3 PARTIE B - REVENUS A DECLARER La source et la nature, mais non le montant, de tout revenu de plus de $ que le senateur a recu au cours des douze mois precedents et recevra vraisemblablement au cours des douze mois suivants 4. - Income from the Charles Sturt University as a part-time professor; - Pension from the Pension Plan of the Royal Canadian Mounted Police; - Pension from the Ontario Municipal Employees Retirement System; and - Business income from S.S.M. White Consulting. PARTIE C - CONTRA TS ET AUTRES ENTENTES COMMERCIALES AVEC LE GOUVERNEMENTDUCANADA 1. a La source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partie, directement ou par voie de sous-contrar'. Autorisation annexee b La source et la nature, mais non la valeur, de toute autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal it laquelle le senateur est partie'', Autorisation annexee 2. a La source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat ou sous-contrat avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partie du fait qu'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee '. Autorisation annexee b La source et la nature, mais non la valeur, de toute autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal it laquelle le senateur est partie du fait ~u'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee. Autorisation annexee 4 Code, alinea 31I d. 5 Code, alinea 31le. 6 Code, alinea 311e. 7 Code, alinea 31lj. 8 Code, alinea 31lj. 3

4 3. La source et la nature generale, mais non la valeur, de tout contrat ou autre entente cornmerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel un membre de la famille du senateur eau sens de I' article 3 du Code 9 est partie, directement ou par voie de sous-contrat, ou du fait qu'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee". PARTIE D - ELEMENTS D' ACTIF ET DE PASSIF A DECLARER Renseignements sur la nature, mais non la valeur, des elements d'actif et de passif de plus de $ que le senateur detient' I. 1. ELEMENTS D'ACTIF - Shares of S.S.M. White Consulting. 2. ELEMENTS DE PASSIF PARTIE E - AUTRES RENSEIGNEMENTS Autres renseignements pertinents aux fins du Code", PARTIE F - DECLARATION D'INTERETS PERSONNELS 13 11n'y a eu aucune declaration d'interets personnels selon l'article 12. e Le senateur a fait les declarations d'interets personnels ci-annexees. 9 Les membres de la famille sont l'epoux ou le conjoint de fait et les enfants it charge. Plus precisernent, 1'«epoux» est la personne it qui le senateur est marie, it I'exclusion de la person ne dont le senateur est separe dans le cas ou les obligations alimentaires et les biens familiaux ont fait I'objet d'un accord de separation ou d'une ordonnance judiciaire. Le «conjoint de fait» est la person ne qui vit avec le senateur dans une relation conjugale depuis au moins un an. L' «enfant» est I'enfant du senateur ou celui de son epoux ou conjoint de fait, ou toute person ne que le senateur traite comme un enfant de la famille, qui n'a pas atteint l'age de 18 ans ou qui, etant age de 18 ans ou plus, depend principalement, pour son soutien financier, du senateur ou de son epoux ou conjoint de fait. 10 Code, alinea 31Ig. 11 Code, alinea 31I h. 12 Code, alinea 281 i. 13 Code, alinea 31 1 i. Selon I'article 12 du Code, si le senateur a des motifs raisonnables de croire que lui-rneme ou un membre de sa famille a des interets personnels qui pourraient etre vises par une question dont le Senat ou un comite dont ii est membre est saisi, il est tenu de declarer la nature generale de ces interets. 4

5 PARTIE G - CADEAUX ET AUTRES AV ANTAGESI4 Le senateur et les membres de sa famille n'ont recu aucun cadeau ou avantage personnel de quelque source que ce soit pouvant raisonnablement etre considere comme ayant un rapport avec la charge du senateur et d'une valeur totale superieure a 500 $ au cours des douze demiers mois. Les declarations y afferentes sont annexees au present resume. PARTIE H - VOYAGES PARRAINESI5 Le senateur n'a accepte, ni pour lui-rneme ni pour un invite, aucun voyage parraine qui lui a ete offert en rapport avec sa charge et dont la valeur depasse 500 $. Les declarations des voyages parraines sont annexees au present resume. PARTIE I - DECLARATIONS DE CHANGEMENT IMPORT ANTI6 11n'y a eu aucun changement important des renseignements contenus dans la declaration confidentielle du senateur qui est vise par l'exigence de declaration publique. Les declarations de changements importants des renseignements contenus dans la declaration confidentielle qui sont vises par l'exigence de declaration publique sont annexees au present resume. Document original en anglais signé par l'honorable Vernon White 7 mars 2013 Signature du senateur Date Code, alinea 311 }j. Code, alinea 31 I }j. 16 Code, alinea 31 Ik