Dispositions générales

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1 particuliers CARTE INDÉPENDANCE Dispositions générales Crédit Lyonnais, SA, au capital de , SIREN RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République Lyon, siège central : 20 avenue de Paris Villejuif cedex, Société de courtage d assurance inscrite sous le numéro d immatriculation d intermédiaire en assurance ORIAS : Agréé (sous le n 30002) et contrôlé par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 61 rue Taitbout PARIS cedex 09 - Contrôlé par l Autorité des marchés financiers (AMF) : 17 Place de la Bourse Paris cedex 02 - Réf : conditions en vigueur à partir du 18 novembre 2015 document imprimé en octobre MAG - Symédiane demandez plus à votre BANQUE

2 CARTE INDÉPENDANCE Dispositions générales Le Crédit Lyonnais est également mentionné dans la présente brochure sous la dénomination commerciale LCL ou comme l émetteur. OBJET DE LA CARTE La carte Indépendance est une carte internationale à autorisation systématique. Une somme d argent déterminée au moment de la souscription de la carte auprès du Crédit Lyonnais (ci-après LCL ) y est affectée. La carte Indépendance permet à son titulaire de régler des achats de biens ou des prestations de services en vente de proximité ou à distance sur le territoire français comme à l étranger chez les commerçants et les prestataires de service adhérant au système de paiement CB ou VISA, affichant le logo CB ou VISA (ci-après désignés les commerçants ), à l exclusion de certaines caisses automatiques (parkings, vidéoclubs, péages ) qui n acceptent pas les cartes à autorisation systématique. La carte Indépendance permet également de faire des achats à distance (achats par correspondance, téléphone, télécopie, Internet). Elle a une durée de validité de deux ans. Tous les retraits et paiements font l objet d une demande d autorisation et du contrôle du code confidentiel (sauf pour les achats à distance). Le titulaire peut disposer au plus de 2 cartes Indépendance. Dans le cas où celui-ci souscrirait plus de 2 contrats, LCL pourra de plein droit procéder à la résiliation des contrats surnuméraires. Cette résiliation entraînant de fait la désactivation de la ou des cartes Indépendance en cause. SERVICES ACCESSIBLES AU TITULAIRE DE LA CARTE La carte n est utilisée qu à des fins non professionnelles. Le titulaire de la carte s interdit d en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessous. La carte Indépendance permet à son titulaire, sauf dispositions particulières : de retirer des espèces dans les agences bancaires ou assimilées et dans les distributeurs de billets des réseaux agréés, d effectuer des paiements chez les commerçants et prestataires et dans les caisses automatiques des réseaux agréés, de régler à distance aux commerçants des réseaux agréés des achats de biens ou des prestations de services, sous réserve que la fonctionnalité n ait pas été désactivée par le titulaire de la carte. LCL attire l attention du titulaire sur le fait que le blocage de la fonction paiement à distance occasionne automatiquement l impossibilité d initier : 1

3 - des transferts de fonds avec la carte ; - des paiements avec la carte via un portefeuille numérique ; - des paiements avec le service e-carte Bleue. d utiliser certains des services accessibles dans les automates du Crédit Lyonnais en France métropolitaine et à Monaco, de bénéficier, le cas échéant, de certains services complémentaires dans les conditions ci-après rapportées. Les services accessibles au titulaire de la carte sont susceptibles d adaptations, en fonction notamment des évolutions techniques et des exigences liées à l interbancarité ou à la sécurité des opérations. La carte est délivrée par LCL dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients, titulaires d un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d acceptation de la demande. LCL peut ne pas délivrer de carte. Dans ce cas, il informe le titulaire de compte des motifs de sa décision. Le contrat carte sera réputé conclu dès sa signature par le titulaire de la carte, sous réserve de l application éventuelle d une condition suspensive d une durée maximale de 48 heures qui sera, le cas échéant, indiquée aux conditions particulières. Le titulaire de la carte s engage à utiliser la carte et/ou son numéro exclusivement dans les réseaux agréés. Les réseaux agréés sont en France celui du Groupement des Cartes Bancaires CB et à l étranger celui de VISA, dont les sigles respectifs sont CB et VISA. DÉMARCHAGE ET VENTE À DISTANCE Dans le cas où le contrat carte est conclu suite à un acte de démarchage et/ou via l utilisation d une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance, le titulaire de la carte et/ou du compte : - est informé préalablement à la conclusion du contrat carte des caractéristiques essentielles de la carte au moyen de la fiche d information préalable (FIP) qui lui est remise par LCL. - dispose à compter de la conclusion du contrat d un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour se rétracter, sans pénalité et sans être tenu d indiquer les motifs de sa décision. Lorsque le titulaire de la carte et/ou du compte exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu au versement de frais ou commissions de quelque nature que ce soit. Si le contrat a reçu un commencement d exécution à la demande expresse du titulaire de la carte et/ou du compte avant l expiration du délai de rétractation, celui-ci aura l obligation de payer le prix correspondant à l utilisation de la carte jusqu au jour où il exercera son droit de rétractation. Ce prix sera calculé sur la base du tarif indiqué aux conditions particulières et au prorata du nombre de jours écoulé entre la date de conclusion du contrat et celle à laquelle le titulaire de la carte et/ou du compte aura notifié sa rétractation. La demande de rétractation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l agence LCL gestionnaire du compte. ACTIVATION DE LA CARTE Pour être activée, la carte doit au préalable avoir été rechargée. La carte Indépendance est délivrée sous pli simple, par voie postale, à l adresse du titulaire. L activation de la carte Indépendance s effectue en contactant le Service carte Indépendance, à l aide du mot de passe multimédia dans les conditions définies ci-après Code confidentiel, mot de passe multimédia et code de rechargement et du numéro de la carte afin de s authentifier. Lorsque le titulaire de la carte Indépendance est un mineur ou un incapable majeur, l activation de la carte doit être faite par son représentant légal. Le Service carte Indépendance est accessible par : téléphone (appel non surtaxé. Accessible aux horaires métropolitains et au tarif applicable à un appel vers la France métropolitaine défini par l opérateur du client) de 9 h à 21 h du lundi au vendredi et de 9 h à 18 h le samedi. Internet à l adresse : La carte Indépendance est rigoureusement personnelle, son titulaire, même mineur ou incapable majeur, devant apposer obligatoirement sa signature dès acceptation. Il est strictement interdit au titulaire de la carte indépendance de la prêter ou de s en déposséder. L absence de signature sur une carte Indépendance justifie le refus d acceptation de cette carte par tout commerçant. Le titulaire de la carte s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte susceptible d entraver son fonctionnement et celui des terminaux de paiements, automates, DAB/GAB, de quelque manière que ce soit. CODE CONFIDENTIEL - MOT DE PASSE MULTIMÉDIA ET CODE RECHARGEMENT Le code confidentiel et le mot de passe multimédia de la carte Indépendance sont expédiés, par courrier et séparément de la carte, à la même adresse que celle où a été envoyée la carte. Le code confidentiel et le mot de passe multimédia sont communiqués confidentiellement au titulaire de la carte Indépendance. Le code rechargement est envoyé par courrier et séparément de la carte, à la même adresse que celle ou a été envoyée la carte. Si le titulaire de la carte est un mineur ou un incapable majeur, le code rechargement est envoyé par courrier à l adresse du représentant légal. 2 3

4 Le code rechargement est communiqué confidentiellement au titulaire de la carte ou au représentant légal si le titulaire est un mineur ou un incapable majeur. Le code rechargement permet au titulaire de la carte Indépendance ou à son représentant légal si celui-ci est un mineur ou un majeur incapable de procéder au rechargement de la carte, de modifier les plafonds de paiements mensuels d utilisation. En cas de perte de son code rechargement, le titulaire de la carte ou son représentant légal si celui-ci est un mineur ou un incapable majeur, pourra demander la réédition auprès du Service carte Indépendance. Utilisés ensemble, la carte et le code et/ou le mot de passe et/ ou le code de rechargement constituent ensemble un dispositif de sécurité. Le titulaire de la carte doit donc les tenir absolument secrets et ne pas les communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas les inscrire sur la carte Indépendance, ni sur aucun document. Il doit veiller à les composer à l abri des regards indiscrets. Le titulaire de la carte Indépendance doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte. En cas de perte de son code confidentiel, le titulaire de la carte Indépendance peut en demander la réédition en contactant le Service carte Indépendance et en communiquant son numéro de carte et son mot de passe multimédia. Afin d assurer la sécurité, le nombre d essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois, avec le risque notamment de confiscation ou d invalidation de la carte Indépendance au troisième essai infructueux. Le mot de passe multimédia permet au titulaire de la carte Indépendance d activer sa carte, d accéder au Service carte Indépendance et de la gérer. Le titulaire de la carte Indépendance a la possibilité de se faire com muniquer ce mot de passe, via le Service carte Indépendance en respectant la procédure qui lui sera indiquée par ce dernier. PAIEMENTS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES La carte Indépendance est un moyen de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement rendues. Ces paiements sont possibles dans la double limite des sommes affectées à la carte Indépendance et du plafond mensuel d utilisation déterminé dans les conditions définies ci-après Rechargement de la carte et plafonds. Dans le cas de paiement à distance (vente par correspondance, téléphone, télécopie, télématique, Internet ), la procédure est la suivante : - le titulaire de la carte communique au commerçant son numéro de carte à 16 chiffres, - il communique également, si le commerçant le lui demande, les 3 derniers chiffres du numéro figurant au verso de la carte sur le panneau signature (ces 3 derniers chiffres sont appelés cryptogramme visuel ), - en aucun cas, il ne communique son code confidentiel. Certains paiements par Internet peuvent être refusés pour des raisons sécuritaires ou réglementaires. La carte Indépendance est une carte à débit immédiat. Les règlements présentés à l encaissement par les commerçants sont automatiquement et immédiatement débités des sommes affectées à la carte. Le titulaire de la carte autorise l émetteur à débiter le solde de sa carte au vu des enregistrements ou des relevés transmis par le commerçant, pour le règlement des opérations de paiement effectuées par le titulaire de la carte et représentant le montant des achats de biens ou des prestations de services effectués avec la carte. Les opérations de paiement sont toutes concernées, que la transaction ait lieu par téléphone, Internet ou en proximité par exemple. L ordre de paiement est valablement formé lorsqu il respecte les dispositions du présent article. Si le solde disponible sur la carte est insuffisant lors du règlement ou si le plafond mensuel a été atteint, le paiement est refusé. Le solde disponible des sommes affectées à la carte Indépendance et le montant détaillé des paiements par carte Indépendance sont consultables auprès du Service carte Indépendance (par Internet ou par téléphone). Pour ce faire, le titulaire de la carte Indépendance doit s authentifier en communiquant son mot de passe multimédia et le numéro de sa carte. LCL reste étranger à tout différend commercial, en dehors de l opé ration de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la carte Indépendance et le commerçant. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte Indépendance, d honorer les règlements par carte Indépendance. RÈGLEMENT DES Opérations Effectuées A L étranger Dans le cas de règlement d opérations effectuées à l étranger, le taux de change, éventuellement applicable, est celui en vigueur à la date de traitement de l opération de paiement et non à la date même de la vente. La conversion en euros est effectuée par le centre international le jour du traitement de l opération par le centre et aux conditions de change du réseau international VISA. Le relevé des opérations du titulaire de la carte comportera les indications suivantes : montant de l opération de paiement en devise d origine, montant de l opération de paiement convertie en monnaie nationale, montant des commissions, taux de change appliqué. 4 5

5 LCL dispose d outils de surveillance et de détection de la fraude pour éviter au titulaire de la carte les désagréments liés aux utilisations frauduleuses de la carte. Pour des raisons de sécurité, certains paiements ou retraits à l étranger peuvent donc être bloqués. Dans cette situation, le titulaire de la carte peut donc utiliser le numéro de téléphone figurant au verso de la carte afin de retrouver immédiatement le fonctionnement normal de celle-ci, ce après avoir répondu aux ques tions posées par l opérateur. RETRAITS D ESPÈCES Les retraits peuvent être opérés dans la double limite du solde disponible de la carte et du plafond mensuel d utilisation. La carte Indépendance permet, en France et à l étranger, d effectuer des retraits d espèces dans les distributeurs de billets et dans les agences bancaires ou assimilées des réseaux agréés. Les retraits avec la carte sont débités immédiatement du solde disponible. Si le solde disponible sur la carte est insuffisant lors du règlement ou si le plafond mensuel a été atteint, le retrait est refusé. RECHARGEMENT DE LA CARTE ET PLAFONDS Plafonds de chargement Le solde maximum de la carte Indépendance est plafonné à 300 euros. Les opérations de rechargement ne peuvent avoir pour conséquence d augmenter ce plafond. En revanche, la carte Indépendance demeure active même si le solde disponible est égal à 0 euro. Le montant unitaire minimal de rechargement de la carte est de 20 euros et le montant unitaire maximal du rechargement est de 300 euros dans la limite du solde disponible de la carte Indépendance au moment du rechargement. Il ne peut être procédé à plus de deux rechargements par mois civil. Plafonds d utilisation Le titulaire de la carte Indépendance utilise la carte dans la limite du plafond d autorisation que lui, ou son représentant légal s il est mineur ou incapable majeur, a choisi le jour de l adhésion au service. Le montant du plafond est choisi parmi une liste de montants lors de la signature du contrat. Il est calculé, pour chaque mois civil, par le cumul des opérations de retrait et de paiement effectuées avec la carte Indépendance. Ce plafond d utilisation est modifiable à tout moment auprès de LCL par le titulaire de la carte Indépendance ou son représentant légal si ce dernier est mineur ou incapable majeur. La demande de modification est à effectuer dans une agence LCL ou par Internet auprès du Service carte Indépendance. Modalités de rechargement Rechargement ponctuel Tout titulaire d un compte chez LCL peut procéder à des opérations de rechargement ponctuelles. Il procède pour ce faire à une demande de virement en faveur de la carte Indépendance. Des opérations de rechargement ponctuelles peuvent également être réalisées à partir d une carte bancaire, quelle qu en soit la banque émettrice. Il convient pour ce faire d obtenir le code de rechargement auprès de LCL et de se connecter au site Internet dédié ( Ce type de rechargement est réservé au titulaire majeur ou à son représentant légal. Rechargement programmé Il peut être procédé au rechargement mensuel de la carte Indé pendance par la mise en placement d un virement permanent depuis un compte tenu par LCL. RELEVÉ D OPÉRATIONS Le titulaire reçoit par courrier un relevé des opérations reprenant toutes les opérations au débit comme au crédit ayant été comptabilisées sur la carte Indépendance. Le solde disponible des sommes affectées à la carte Indépendance et le montant détaillé des paiements effectués avec la carte Indépendance sont consultables à tout moment auprès du Service carte Indépendance par Internet et par téléphone. SERVICE COMPLÉMENTAIRE Dans le cas où le titulaire aurait choisi d être informé par SMS sur l état du solde disponible de sa carte Indépendance ce dernier est informé de ce que les messages sont transmis sous protocole crypté SMS à un téléphone mobile connecté à un réseau de télécommunication. L acquisition ou la location d un téléphone mobile et sa maintenance ainsi que les frais d accès et d utilisation du réseau ne sont pas à la charge de LCL. LCL ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui résultent d une erreur de manipulation de la part du titulaire ou d une anomalie de transmission, ainsi que de l impossibilité d accès aux informations résultant d un incident technique. Pour des raisons de sécurité, LCL peut être amené à suspendre le service. Afin d assurer la confidentialité de leur transmission au titulaire, les messages sont transmis sous protocole crypté SMS. Il appartient au titulaire d utiliser tous les moyens de sécurité (code secret, effacement des messages ) qu offre son téléphone mobile pour préserver la confidentialité des messages reçus. Le titulaire est entièrement responsable des conséquences d une divulgation desdites informations à quiconque, même involontaire ou d une non-utilisation de ces moyens de sécurité. 6 7

6 Fonctionnement du service complémentaire Dans le cas où le titulaire aurait choisi d être informé par SMS sur l état du solde disponible de sa carte Indépendance, ce dernier sera informé dès lors que le solde de la carte est passé sous le seuil de 10 euros. LCL s engage à verser au titulaire de la carte Indépendance la somme de 20 euros en cas d inexécution de son obligation d envoi de l alerte par SMS au numéro de téléphone enregistré lors de la souscription de l option. Le titulaire de la carte Indépendance ou son représentant légal, lorsque le titulaire est mineur ou incapable majeur, peut demander le versement de la somme de 20 euros due par LCL en cas d inexécution de son obligation d envoi de l alerte par SMS. Toute demande doit être effectuée par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé au maximum 20 jours ouvrés après la date d envoi supposée du SMS à l adresse suivante : LCL, Service Monétique - Secteur carte Indépendance 28, allée Jean Rostand - L Esplanade Evry La demande devra, sous peine d irrecevabilité, comporter tous les éléments suivants : le numéro de la carte Indépendance ; le numéro de téléphone mobile enregistré par LCL pour l envoi des SMS ; l identité du titulaire de la carte Indépendance et son adresse complète ; la date à laquelle le titulaire considère que le solde de la carte a atteint les 10 euros. La somme de 20 euros due par LCL en cas d inexécution de son obligation d envoi de l alerte par SMS sera créditée sur le solde de la carte Indépendance. Le versement de cette somme interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d un mois à partir de la réception par LCL d une demande formulée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus. Le nombre de versements en cas d inexécution de l obligation d envoi de l alerte par SMS est limité à 2 par an et par titulaire, y compris dans l hypothèse où ce dernier disposerait de deux cartes Indépendance. RESPONSABILITÉ DE LCL Lorsque le titulaire de la carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à l émetteur d apporter la preuve que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l état de l art et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des DAB/GAB et des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support informatique de l utilisation de la carte et du dispositif de sécurité personnalisé. LCL peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au solde de la carte. LCL est responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la carte dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel LCL a un contrôle direct. LCL n est pas responsable d une perte due à une panne technique du système si celle-ci est signalée par un message sur la borne ou d une autre manière visible. La responsabilité de LCL est réduite lorsque le titulaire a contribué à la réalisation de l incident. LCL, qui met en oeuvre les moyens les plus appropriés pour assurer la disponibilité des services accessibles aux titulaires de carte, ne peut être tenu pour responsable des conséquences d une indisponibilité de ses bornes et automates quelle qu en soit la cause. OPPOSITION - PERTE OU VOL DE LA CARTE - UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE Seules sont recevables, les oppositions expressément motivées par un des cas visés à l article L II du Code Monétaire et Financier au nombre desquels figurent la perte, le vol ou l utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation. Toute opposition entraîne l annulation de la carte. La délivrance d une nouvelle carte est soumise à l accord de LCL. Le titulaire de la carte et/ou son représentant légal doit déclarer sans tarder la perte, le vol, l utilisation frauduleuse, le détournement de la carte ou des données liées à son utilisation, dès qu il en a connais sance. Pour opposer sa carte, le titulaire doit communiquer le numéro de sa carte. Cette déclaration peut-être faite par téléphone, (appel non surtaxé. Accessible aux horaires métropolitains et au tarif applicable à un appel vers la France métropolitaine défini par l opérateur du client) de 9 h à 21 h du lundi au vendredi et de 9 h à 18 h le samedi, sauf jours fériés. Un numéro d enregistrement de cette opposition est communiqué au titulaire de la carte Indépendance et/ou à son représentant légal lorsqu il est mineur ou incapable majeur. Ce numéro d enregistrement doit être conservé par l auteur de l opposition. La déclaration peut également être faite par Internet ( lcl.fr/carte-independance/) à l aide du numéro de carte et du mot de passe multimédia. Toute demande d opposition, qui n a pas fait l objet d une déclaration écrite et signée par le titulaire de la carte ou son représentant légal, doit être confirmée sans délai par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé à l adresse suivante : LCL Services Monétique - Secteur carte Indépendance 28, allée Jean Rostand - L Esplanade Evry, en précisant les circonstances du vol/de la perte/du détournement/ de l utilisation frauduleuse de la carte Indépendance. Sauf preuve contraire l opposition est réputée avoir été effectuée à la date de réception par LCL de ladite confirmation écrite. LCL ne 8 9

7 saurait être tenu responsable des conséquences d une demande d op po sition par téléphone et Internet qui n éma nerait pas du titulaire de la carte ou de son représentant légal. Le titulaire de la carte assume comme indiqué ci-après, les conséquences de l utilisation frauduleuse de la carte. Une trace de cette opposition est conservée pendant 18 mois par LCL qui la fournit à la demande du titulaire de la carte pendant cette même durée. Le vol, l utilisation frauduleuse de la carte ou le détournement des données liées à son utilisation doivent également être déclarés aux autorités de police ou consulaires par le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte. Un récépissé de la déclaration ou une copie du dépôt de plainte pourra être communiqué à LCL le cas échéant. RESPONSABILITE DU CLIENT Le titulaire de la carte doit assurer la conservation de sa carte et de son code confidentiel et l utiliser conformément aux finalités spécifiées à l article ci-dessus. Le titulaire de la carte assume les conséquences de l utilisation de la carte tant que le client n a pas fait opposition dans les conditions prévues ci-dessus. Les opérations effectuées avant opposition sont à la charge du titulaire, en cas de perte ou de vol de la carte, dans la limite de 150 euros ; toutefois la responsabilité du titulaire n est pas engagée en cas d opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Cependant, lorsque la banque de l accepteur est située hors de l Espace Economique Européen, hors de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte, les opérations consécutives à la perte et vol de la carte sont à la charge du titulaire dans la limite de 150 euros, même en cas d opérations de paiement effectuées sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte ou de l utilisation non autorisée des données liées à l utilisation de la carte sont à la charge de LCL. Les opérations effectuées avant opposition sont à la charge du titulaire, mais sans limitation de montant : - en cas d agissement frauduleux du titulaire de la carte ou ; - s il n a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations résultant du présent contrat relatives à la délivrance et à l utilisation de sa carte ou à son obligation de demander sans tarder à l émetteur le blocage de la carte telle que prévu à l article Opposition - Perte ou vol de la carte - Utilisation frauduleuse de la carte ci-dessus. Les opérations effectuées après opposition sont à la charge de LCL, à l exception des opérations effectuées par le titulaire de la carte. Dans ce cas, LCL rembourse au titulaire de la carte la totalité des frais bancaires qu il a supportés. DURÉE ET RENOUVELLEMENT Le présent contrat est conclu pour une durée de deux ans à partir de la commande de la carte. Il est renouvelable automatiquement par tacite reconduction sauf instruction contraire de la part du titulaire. Les sommes disponibles à l échéance seront remboursées à la demande du titulaire conformément aux dispositions prévues à l article Remboursement des sommes inutilisées ou transférées sur la nouvelle carte en cas de renouvellement du contrat. RÉSILIATION DU CONTRAT Le titulaire de la carte Indépendance et/ou son représentant légal, lorsque le titulaire est mineur ou incapable majeur, peut demander la résiliation de la carte à tout moment. Toute demande doit être effectuée par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé à l adresse suivante : LCL Services Monétique - Secteur carte Indépendance 28, allée Jean Rostand - L Esplanade Evry. La demande devra être accompagnée de la carte détruite et d un BIC/IBAN afin de procéder, le cas échéant, au remboursement du solde restant sur la carte Indépendance. Ce remboursement sera effectué en monnaie scripturale, par virement bancaire sur le compte du titulaire ou de son représentant légal conformément aux dispositions prévues à l article Remboursement des sommes inutilisées. CONTESTATION D OPÉRATIONS Le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte a la possibilité de contester une opération, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte. Le délai maximum durant lequel le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte a la possibilité de contester une opération, est fixé à 90 jours à compter de la date du débit de l ordre de paie ment contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l accepteur est situé hors de l Espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte. Les délais ci-dessus s entendent comme des délais de forclusion. Toute contestation portant sur le prix des biens et services achetés n est pas recevable auprès de LCL. Seule celle qui porte sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement donné par le titulaire de la carte à l émetteur est visée par le présent paragraphe. LCL reste étranger à tout différend commercial, en dehors de l opération de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la carte et le commerçant. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte d honorer les règlements effectués avec sa carte

8 Par dérogation, le titulaire de la carte a le droit au remboursement d une opération de paiement autorisée si l autorisation donnée n indiquait pas le montant exact de l opération et si le montant de l opération de paiement dépasse le montant auquel le titulaire de la carte peut raisonnablement s attendre. Dans ce cas, LCL peut demander au titulaire de la carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l expiration d une période de huit semaines à compter de la date du débit de l ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la carte. L Emetteur dispose d un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d y procéder. Le titulaire et LCL apportent les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d exécution de l opération, le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers, identifié ou non. Les informations et documents ou leur reproduction, détenus par LCL sur les opérations sont conservées pendant un an. LCL s engage à faire diligence auprès de tout correspondant afin que celui-ci communique les pièces relatives à l opération contestée. Le titulaire de la carte sera remboursé : - du montant des débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte dans le cas de perte et/ou vol, d utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d opposition (ou de blocage) conformément à l article Opposition - Perte ou vol de la carte - Utilisation frauduleuse de la carte ; - du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte, pour des opérations survenues après la demande d opposition (ou de blocage) conformément à l article Opposition - Perte ou vol de la carte - Utilisation frauduleuse de la carte, de telle manière que le solde de la carte débité est rétabli dans l état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n avait pas eu lieu ; - du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées. SANCTIONS Tout usage abusif ou frauduleux de la carte ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte par le titulaire peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions contractuelles. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge du titulaire de la carte et/ou de son représentant légal lorsqu il est mineur. REMBOURSEMENT DES SOMMES Inutilisées Les sommes affectées à la carte Indépendance sont la propriété du titulaire de la carte. De ce fait : - le remboursement des sommes affectées à la carte Indépendance et non encore utilisées peut être demandé auprès du Service carte Indépendance, par le titulaire de la carte ou son représentant légal, en cas de survenance de tout événement empêchant l utilisation de la carte Indépendance (mise en opposition, dysfonctionnement, blocage de la carte Indépendance, retrait de cette dernière par LCL ), et après la date d échéance de la carte. - les frais perçus par LCL à cette occasion sont mentionnés dans les conditions tarifaires délivrées avec la carte et/ou sur le site Internet du Service carte Indépendance, ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte Indépendance. Ces frais sont prélevés sur les sommes affectées à la carte. La demande de remboursement du solde doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la date d expiration de la carte. Passé ce délai, le remboursement est possible sous réserve de la déduction de frais de gestion dont le montant est mentionné dans les conditions tarifaires délivrées avec la carte et/ou sur le site Internet du Service carte Indépendance, ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte Indépendance. - le remboursement du solde se fera en monnaie scripturale, par virement bancaire sur le compte du titulaire ou de son représentant légal. Lorsque le titulaire de la carte Indépendance est un mineur ou un incapable majeur, la demande de remboursement est effectuée par son représentant légal. La demande est à formuler par téléphone au Service carte Indé pendance. Cette demande doit être confirmée par écrit, accom pagnée d un BIC/IBAN et de la carte Indépendance détruite, à l adresse suivante : LCL Services Monétique - Secteur carte Indépendance 28, allée Jean Rostand - L Esplanade Evry. COTISATIONS - COMMISSIONS La délivrance de la carte donne lieu à une cotisation annuelle forfaitaire spécifique débitée sur le solde disponible de la carte aux conditions mentionnées dans le guide tarifaire des principales opérations, Clientèle des particuliers. En cas de résiliation du contrat carte conformément aux présentes, cette cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date de débit de la cotisation et la date d effet de la résiliation du contrat

9 Les autres conditions tarifaires applicables notamment à l utilisation de la carte, figurent également dans le guide tarifaire des principales opérations, Clientèle des particuliers, qui est remis au client lors de la souscription du contrat carte et qui est disponible en agence ou consultable en ligne sur MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES LCL se réserve le droit d apporter des modifications aux présentes qui sont communiquées par écrit (papier ou électronique) au titulaire de la carte 2 mois avant la date d application envisagée. L absence de contestation ou de restitution de la carte par le titulaire dans un délai de 2 mois après cette communication vaut acceptation de ces modifications. La restitution de la carte Indépendance doit s accompagner d une demande de résiliation formulée conformément aux dispositions prévues à l article Résiliation du contrat. MÉDIATION Dans le cas d un litige découlant du présent contrat entre le titulaire de la carte Indépendance et l émetteur, un service de médiation est à disposition du titulaire de la carte Indépendance, qui peut le saisir en se conformant aux règles figurant dans la convention de compte incluse dans les Dispositions Générales de Banque, et en écrivant à l adresse suivante : Monsieur le Médiateur auprès de LCL BC Paris cedex 02. COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS De convention expresse, LCL est autorisé à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces informations feront l objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte, la gestion de son fonctionnement et d assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la carte fait l objet d une opposition (ou blocage). Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel ainsi qu aux entités du groupe Crédit Agricole, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, à des sous-traitants, aux accepteurs ainsi qu à la Banque de France et au GIE CB. Plus généralement, les modalités et les finalités applicables à la communication de renseignements et/ou de données visées ci-dessus sont décrites dans les Dispositions Générales de Banque, qui sont à disposition du titulaire de la carte auprès de l agence LCL gérant le compte ainsi que sur le site Internet LCL.fr. LOI APPLICABLE Les présentes dispositions contractuelles sont soumises au droit français

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