Projet de loi n 2 (1996, chapitre 1) Loi n 1 sur les crédits,

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1 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n 2 (1996, chapitre 1) Loi n 1 sur les crédits, Présenté le 28 mars 1996 Principe adopté le 28 mars 1996 Adopté le 28 mars 1996 Sanctionné le 29 mars 1996 Éditeur officiel du Québec 1996

2 2218 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o 16 Partie 2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet d autoriser le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu une somme de ,00 $ représentant un peu plus de 25 % des crédits à voter apparaissant au budget des dépenses du Québec pour l année financière , selon les montants présentés en annexe en regard de chacun des programmes des portefeuilles qui y sont énumérés.

3 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o Projet de loi n 2 Loi n 1 sur les crédits, LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de ,00 $ pour le paiement d une partie du budget des dépenses du Québec présenté à l Assemblée nationale pour l année financière , auxquelles il n a pas été autrement pourvu. Cette somme maximale se partage selon les montants apparaissant en annexe en regard de chacun des différents programmes qui y sont énumérés, lesquels sont constitués comme suit : ,00 $ représentant 25,0 % des crédits à voter pour chacun des programmes apparaissant au budget des dépenses du gouvernement pour cette année financière ; ,00 $ représentant quelque 5,5 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 «Aide financière aux municipalités et aux villages nordiques» du portefeuille «Affaires municipales»; ,00 $ représentant quelque 29,0 % additionnel des crédits à voter pour le programme 3 «Compensations financières» du portefeuille «Affaires municipales»; ,00 $ représentant quelque 17,8 % additionnel des crédits à voter pour le programme 5 «Développement du loisir et du sport» du portefeuille «Affaires municipales»; ,00 $ représentant quelque 34,4 % additionnel des crédits à voter pour le programme 7 «Organismes administratifs et quasi judiciaires» du portefeuille «Affaires municipales»;

4 2220 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o 16 Partie ,00 $ représentant quelque 19,0 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 «Financement agricole» du portefeuille «Agriculture, Pêcheries et Alimentation»; ,00 $ représentant quelque 5,6 % additionnel des crédits à voter pour le programme 4 «Organismes et sociétés d État» du portefeuille «Culture et Communications»; ,00 $ représentant quelque 3,2 % additionnel des crédits à voter pour le programme 3 «Sécurité du revenu» du portefeuille «Emploi, Solidarité et Condition féminine»; ,00 $ représentant quelque 23,3 % additionnel des crédits à voter pour le programme 5 «Action communautaire autonome» du portefeuille «Emploi, Solidarité et Condition féminine»; ,00 $ représentant quelque 1,3 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 «Connaissance et gestion du patrimoine forestier» du portefeuille «Ressources naturelles»; ,00 $ représentant quelque 19,0 % additionnel des crédits à voter pour le programme 3 «Financement forestier» du portefeuille «Ressources naturelles»; ,00 $ représentant quelque 4,2 % additionnel des crédits à voter pour le programme 4 «Gestion et développement de la ressource minérale» du portefeuille «Ressources naturelles»; ,00 $ représentant quelque 6,2 % additionnel des crédits à voter pour le programme 6 «Transport scolaire» du portefeuille «Transports». 2. Malgré l article 43 de la Loi sur l administration financière (L.R.Q., chapitre A-6), le mandat spécial n , émis le 19 mars 1996 pour les besoins des programmes «Action positive pour le travail et l emploi», «Soutien financier», «Sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris» et «Aide aux parents pour leurs revenus de travail» du ministère de la Sécurité du revenu, est un crédit pour l année financière inclus dans les prévisions budgétaires de cet exercice financier soumis à l Assemblée nationale et constitue une dépense imputable à cet exercice financier. 3. La présente loi entre en vigueur le 29 mars 1996.

5 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o ANNEXE AFFAIRES MUNICIPALES Aménagement du territoire municipal ,00 Aide financière aux municipalités et aux villages nordiques ,00 Compensations financières ,00 PROGRAMME 4 Administration générale ,00 PROGRAMME 5 Développement du loisir et du sport ,00 PROGRAMME 6 Aide financière à la construction de réseaux d aqueduc et d égouts et à l assainissement des eaux ,00 PROGRAMME 7 Organismes administratifs et quasi judiciaires ,00 PROGRAMME 8 Société d habitation du Québec ,00 PROGRAMME 9 Conciliation entre locataires et propriétaires , ,00

6 2222 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o 16 Partie 2 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION Formation, recherche et développement ,00 technologique Financement agricole ,00 Aide aux entreprises agro-alimentaires ,00 PROGRAMME 4 Assurances agricoles ,00 PROGRAMME 5 Appui réglementaire ,00 PROGRAMME 6 Gestion interne et soutien ,00 PROGRAMME 7 Développement des pêches et de l aquiculture , ,00

7 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o ASSEMBLÉE NATIONALE ET PERSONNES DÉSIGNÉES PROGRAMME 4 Le protecteur du citoyen ,00 PROGRAMME 5 Le vérificateur général , ,00

8 2224 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o 16 Partie 2 CONSEIL DU TRÉSOR, ADMINISTRATION ET FONCTION PUBLIQUE Conseil du trésor ,00 Commission administrative des régimes de retraite et d assurances ,00 Régime de retraite et d assurances ,00 PROGRAMME 4 Office des ressources humaines ,00 PROGRAMME 5 Contributions du gouvernement à titre d employeur ,00 PROGRAMME 6 Commission de la fonction publique ,00 PROGRAMME 8 Fonds de suppléance , ,00

9 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o CONSEIL EXÉCUTIF Bureau du lieutenant-gouverneur ,00 Services de soutien auprès du Premier ministre et du Conseil exécutif ,00 Affaires intergouvernementales canadiennes , ,00

10 2226 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o 16 Partie 2 CULTURE ET COMMUNICATIONS Gestion interne et soutien ,00 Aide à la culture et aux communications ,00 Institutions nationales ,00 PROGRAMME 4 Organismes et sociétés d État , ,00

11 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS ET AFFAIRES AUTOCHTONES Développement des régions ,00 Affaires autochtones , ,00

12 2228 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o 16 Partie 2 ÉDUCATION Administration ,00 Consultation et évaluation ,00 Aide financière aux étudiants ,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire ,00 PROGRAMME 5 Enseignement collégial ,00 PROGRAMME 6 Affaires universitaires et scientifiques ,00 PROGRAMME 7 Formation en tourisme et hôtellerie , ,00

13 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o EMPLOI, SOLIDARITÉ ET CONDITION FÉMININE Secrétariat à la concertation ,00 Société québécoise de développement de la main-d oeuvre ,00 Sécurité du revenu ,00 PROGRAMME 4 Condition féminine ,00 PROGRAMME 5 Action communautaire autonome , ,00

14 2230 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o 16 Partie 2 ENVIRONNEMENT ET FAUNE Protection et mise en valeur de l environnement et de la faune ,00 Opérations régionales ,00 Gestion interne et soutien ,00 PROGRAMME 4 Organismes-conseils , ,00

15 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o FINANCES Études des politiques économiques et fiscales ,00 Politiques et opérations financières ,00 Contrôleur des finances ,00 PROGRAMME 5 Gestion interne et soutien ,00 PROGRAMME 6 L inspecteur général des institutions financières ,00 PROGRAMME 7 Contrôle, surveillance et développement du commerce des valeurs mobilières ,00 PROGRAMME 8 Statistiques, prévisions socio-économiques et recherches d ensemble , ,00

16 2232 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o 16 Partie 2 INDUSTRIE, COMMERCE, SCIENCE ET TECHNOLOGIE Soutien technique aux secteurs manufacturiers et commerciaux, au développement de la science, de la technologie et du commerce extérieur ,00 Soutien financier aux secteurs manufacturiers et commerciaux, au développement de la science, de la technologie et du commerce extérieur ,00 Soutien aux sociétés et organismes d État ,00 PROGRAMME 4 Promotion et développement du tourisme , ,00

17 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o JUSTICE Formulation de jugements ,00 Administration de la justice ,00 Aide aux justiciables , ,00

18 2234 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o 16 Partie 2 OFFICE DES SERVICES DE GARDE À L ENFANCE Office des services de garde à l enfance , ,00

19 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o RELATIONS AVEC LES CITOYENS Relations avec les citoyens ,00 Immigration et intégration , ,00

20 2236 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o 16 Partie 2 RELATIONS INTERNATIONALES Promotion et développement des affaires internationales , ,00

21 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o RESSOURCES NATURELLES Connaissance et gestion du territoire ,00 Connaissance et gestion du patrimoine forestier ,00 Financement forestier ,00 PROGRAMME 4 Gestion et développement de la ressource minérale ,00 PROGRAMME 5 Direction et soutien administratif ,00 PROGRAMME 6 Régie du gaz naturel ,00 PROGRAMME 7 Développement énergétique , ,00

22 2238 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o 16 Partie 2 REVENU Administration fiscale , ,00

23 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Services des centres locaux de services ,00 communautaires Soutien des organismes bénévoles ,00 Services des centres hospitaliers ,00 PROGRAMME 4 Services des centres de protection de l enfance et ,00 de la jeunesse et des centres de réadaptation pour jeunes et mères en difficulté PROGRAMME 5 Services des centres de réadaptation pour ,00 personnes ayant une déficience intellectuelle ou physique et pour personnes toxicomanes PROGRAMME 6 Services des centres d hébergement et de soins de ,00 longue durée PROGRAMME 7 Coordination de la recherche ,00 PROGRAMME 8 Fonctions nationales et activités connexes au fonctionnement du réseau ,00 PROGRAMME 9 Office des personnes handicapées du Québec , ,00

24 2240 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o 16 Partie 2 SÉCURITÉ PUBLIQUE Gestion interne du Ministère et encadrement des activités reliées à l alcool, aux courses et aux jeux ,00 Sûreté du Québec ,00 Garde des détenus et réinsertion sociale des délinquants ,00 PROGRAMME 4 Sécurité et prévention , ,00

25 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o TRANSPORTS Systèmes de transports terrestres ,00 Construction du réseau routier et entretien des ,00 infrastructures de transport Gestion interne et soutien ,00 PROGRAMME 4 Commission des transports du Québec ,00 PROGRAMME 5 Transports maritime et aérien ,00 PROGRAMME 6 Transport scolaire , ,00

26 2242 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 avril 1996, 128 e année, n o 16 Partie 2 TRAVAIL Travail , , ,00

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