ir Ontario et du Logement

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1 f'v--> ir Ontario et du Logement Mlnlattre des Affalnts munlclpalea Etat financier - Rapport du verificateur Formulaire 4 Loi de 1996 sur Jes lllectlons munlclpales (article 78) Instructions : Tous les candidats doivent rempllr les sections A et B. Les candldats qui ~ivent des contributions ou engagent des depenses superieures aux drolls de dl!claration de candidature doivent rempllr les sections C et 0 ainsi que l'annexe 1 et!'annexe 2, le cas echeant. Les candidats qui recqivent des contributions ou engagent des dl!penses superieures a $ dolvent aussi jolndre le rapport d'un vertficateur. Tout excedent (apn!ts remboursement au candidat ou a son conjoint) dolt Atre verse lmmediatement au secri!taire charge de!'election. AAAA MM JJ AAAA MM JJ Pour la p&riode de campagne allant du (date de dep6t de I candidature) I.. 2_014._I_09 12 ~I au I 2014 I DepOt principal visant les finances jusqu'au 31 decembre (ou au 45 jour suivant le jour du scrulin dans une election partielle) 0 Depot supplementaire visant les finances apres le 31 decembre (ou le 4~ jour apres le jour du scrutln dans une election partlelle) Section p;. : Nom du1candklat ou de la candidate et titre du poste Norn du candidat ou de la candidate tel qu'indique sur Je bulletin de vote Nom de famille Prenom(s) Sylvie LANDRY Titre du posle pour lequel le candidat ou la candidate se presente it l'electlon CONSEILLERE SCOLAIRE Norn ou n du quartler (le cas l!chllant) DURHAM,PETERBOROUGH. LIBUR Nom de la munidpalite DURHAM.PETERBOROUGH, HALlBURTON,VICTORIA, NoRrH t1mt1c;( LAAIJ> 31 Nolt'fliUl'n~t."""'1tJ Plafond de depen&es fixl! par le OU la secretalre s " cte.3. o s 181 Je n'al accepte aucune contribution ni engage aucune depense sauf les drolts de declaration de candidature. (Remplissez les sections A et B seufem6nf.) Section B: Declaration Je, SYLVIE A. LANDRY. candfdat(e) dens la municipalite de... v 1Cfjj!1jf# DURHAM,,Pere..e~~tl,~u~~"'*~ declare par la presente qu'a ma connaissance et seton ce que je tlens pour vl!ridlque, les presents ~tats financiers et les annexes qui les accompagnent sonl exacls et fideles. Date de depot au bureau du ou de la secretaire (aaaa/mmljj) PF ( ) Clmprimeur de la Reine pcur l'ontarlo, 2013 Available In English Page 1de8

2 I SectlonC: PRET.. Etat des recettn et des depenses de la campagne Banque ou elabllssement de prat reconnu Montanl emprunte s RECETTES Montant total de toules les contributions (annexe 1, ligne 1A)..;$_ Remboursemenl des droits de declaration de candidature $ Remboursemenl du depot pour les affiches $ ' R ece tt es qui proviennent d'activites de financement et qui ne constituent pas des contributions (annexe 2, partle Ill)...;;$;._.. lnlerltt prodult par le compte bancaire de la campagne s ~-~----- Autr e (precisez) 1. $ s ~ 3 '~ s Total des recettes de la campagne (excluez le prlt) = S C1 ~ EPENSES (lncluez la valeur des contributions en biens ou en services} Oepenses assujettiea au plafond de depenses Oroits de depot de declaration de candidature lnventalre de la campagne precedente utilise dans cette campagne (preclsez t\ '' l'annexe 1, tableau 5) Publlclte BrochuresldepIiants "' A ffi ches (y compris dl:tpot pour les affiches) '' Reunions tenues ~~ ;... Depenses de bureau engagees jusqu'au jour du scrutin Telephone/Internet - dtlpenses engagtles jusqu'au ]our du scrutln ~ ''- SaIa ires, avantages. allocations, honoraires payes jusqu'au jour du scrulin '' Frais bancalres engages jusqu'au jour du scrulln '' ;... 1nter6ts sur le pr6t payes jusqu'au jour du scruun Autre (precisez) 1....;;.._ Depenses non assujettles au ptafond de dipenses Comptabili16 et verification coats lies aux actlvitlls de financement (precisez a!'annexe 2, partie IV) Cet6brations le jour du scrulin et marques de reconnaissance Depenses de bureau engagees apres le jour du serulln ;... Telephone/lnlemel - depenses engagees apres le jour du scrulin Salaires, avantages, allocations, honoraires payes aprb le jour du serulln F ra is bancaires engagees apres le jour du scrulin lnte r~ts sur le p~t payes apres le jour du scrutin 06penses liees aun nouveau d6pouillemenl du scrutin a...;; ;;:; ' =' '' 0 llpenses nees aune election conteslee ;:;... Oepenses Uees ala verification de la conformlte 0 epenses llees au handicap du candldat (preclsez) ~ ~ ~ 3. Autre (precisez) 1. ~ TotaI des d6penses non assujettles au plafond de depenses = Total des depenses de la campagne (C2 C3) 9503Pf (

3 Section D : Calcul de l'exc6dent ou du d6flclt ExcMent (de1icit) des recettes par rapport aux depenses (recettes - total des depenses) (C1 C4) $ 01 Deficit admissible reporte de relection preddente par le candldat $ 02 Total (D1 02) = $ En cas d'excedent. dmuisez tout remboursement des contributions ala campagne faites par le candidat ou son conjoint. E.x~dent (deficit) de la campagne $ s 03 Sl la llgne 03 indique un excment, le montant dolt litre verse en fidude, au moment du depot des etats financiers, ala secretalre munlclpale ou au secretalre municipal charge de!'election. Excedent de s verse au (a la) secretaire de la munlclpallte de PF ( ) Pag113d118

4 Annexe 1 - Contributions Partle I - Sommafre des conbibutfons Contribution du candidat (lncluez la valeur de rinvenlaire detaille au tableau 5).:$:... Contribution du conjoint ou de la conjointe.:$:... Valoor totals de cheque donateur ayant contrtbue 100 $ ou molns. lncluez les recettes provenant de billets, les contributions en argent, Jes blens et les services sl la contribution totale du donateur est de 100 $ ou molns (excluez les contributions du candicfat ou de son conjoint)..:$:... Valeur totale de chaque donateur ayant contrtbull plus de 100 $ (ligne 1 B; precisez aux tableaux 1-4) lncluez les recettes provenanl de billets, les contributions en argent, les blens et les se!vlces si la contribution totale du donaleurdepasse 100 $ (excluez les contributions du candldat ou de son conjoint) ==$:... Molns : Contributions remises ou payables au donateur S Contributions versees OU payables SU OU a la secretalre, y compris celles de sources anonymes depassant 10 $ Total des conbibutfons (reportez a la section C) S ;S;;...1A Partle 11- Liste des donateurs dont la contribution totale est sup6rleure i 100 $ Tableau 1 : Contributions momitalres de personnee autree que le candldat ou son conjoint Nom Adrasse complete Montant ($) 0 Renseignements supplementaires foumis sur une reunle distlncte ci-jolnte Total 9503PF ( ) Page4 de B

5 Tableau 2 : Conb'lbutlons momhalres de syndlcats ou de aocletea Noma (officiel et commercial) Adrasse compl~te President( ) ou chef d'entreorlse Repr6sentant(e) autorislt(e) Montant($) 0 Renseignements supplamentaires foumis sur une feuille distincte ci-jolnte Total Tableau 3 : Contributions de blens et de services de personnh autres que le candldat ou son conjoint (a declarer aunl comme d6oenses ii la section Cl Nom Adresse compl6te Description des blens ou des services Valeur ($) 0 Renseignements supplementalres foumis sur une feuille distlncte cl-jolnte Total i!i03pf (20131t1) Page5da8

6 Tabteau 4 : Contributions en blens ou en services de socletes ou de svndlcats (a declareraussl comme d6penses ala section C) Nome {offlciel et Adresse complete Presldent(e) ou chef Representant(e) Description des Valeur ($) commercial) de la d'entreprlse autorise(e) blensoudes socl6te services D Renseignements supplementaires foumis sur une feullle distincte ci-jolnte Total, contributions de la partle II (addltjonnez les totaux des tableaux 1~ et reportez ala partie I - sommalre) $ 18 Partle 111- lnventalre Tableau 5 : lnventaire des blens et foumltures provenant de la campagne prec&dente utillsb dans cette campagne (la valeur dolt Atre declarb comme une contribution du candldatet comme une d8pense) Description Date d'acqulsluon Foumlsseur Valeur marchande Quantlte Valeur totale ($) (aaaalmmljj) actuelle ($) Total D Renselgnements suppl6mentaires foumis sur une feuille disuncte cl-jolnte Total 9503PF ( ) Page8de8

7 Annexe 2 - Actlvltn de flnancement ActiVlt6 de financement Rempllssez une cople de la prasente annexe pour chaque actlvlt6 tanue 0 Annexe(s) supplllmentaire(s) ci-jolnte(s) Description de l'activit6 de financement Date de l'activil6 (aaaa/mm/jj) Partle I - Recettas provenant de billets Drolts d'enlr6e (par personne) (SI les drolts d'entrite ne sont pas les memes pour tous, joignez la ventilation complete de tous les billets vendus) $ '- 2A Nombre de billets vendus x 28 Recettes totales provenant de billets (2A x 28) (reportez Ill!'annexe 1) = s Partle II - Autres recettea consldereea com me des contribution Pril<:isez (p. ex., recettes tirees de biens vendus ~ un prix superieur Aleur Juste valeur marchande). 1. $ 2. $ a s 4. $' ~ ~ ~ $ Total des recettes de la partle II (reportez <\!'annexe 1) = $ Partle Ill - Autres recettes non conslderees comme des contributions Prilclsez (p. ex., contributions de 10 $ ou moins; valeur marchande des blens ou des services vendus) 1. $ ~ $ a s -' ~ ~~ ~ 4. s _ s _ ~ ;s_ Total des recettes de la partie Ill (reportez a la section C) $ Part.le IV- Depenses llees aux activltes de flnancement(preclsez) 1. $ 2. $ 3. $ 4. $ 5. s 6. $ 7. s 8. s Total des depenses de la partle IV (reportez i la section CJ = s 9503PF ( ) Paoe 1 dee

8 . Rappert du verfficateur Loi de 1996 sur/es MectJons munlclpa/es (article 78) Tout candldat qui a re~ des contributions ou engagl! des depen5e$ superieures I\ $ doit jolndre le rapport d'un verfficateur. Designation professlonnelle du vl!rificateur OU de la verificatrice Munlclpalite IDate (aaaa/mm/jj) Coordonnees Nom Nomdefamille Adresse N de bureau N clvlque Nom de la rue IPrenom IN' de pennis Ville Province Code postal Telephone (lnclura rindlcatif r6gional) N de tet6copieur Paste Adresse de couniel Le rapport doit ~tre preparl! conformement aux normes de verification generalement reconnues et dolt : preciser retendue de!'examen; comprendre un avis sur le caractere complet et rexactitude de l'l!tat finan cier et indiquer s'il ne contlent aucune inexactitude lmportante. D Rapport ci.joinl Tout renselgnement personnel rouml clans le present formulaire est recueilli en vertu des articles 78 et 95 de la Loi de 1996 surles 61eclions municipales. Confonnement a l'artlcle 88 de cette loi (et malgre les dlsposltlons de la Loi surl'acces b J'fnfonnafion mun/clpale et la protection de la vie privee), tout document qui est depose aupres du secretaire municipal ou d'un aulre membre du personnel electoral ou qui est prepare par ceux-c:i en application de la lo/ de 1996 sur /es elections municipales est un dossier public et, jusqu'i sa destruction, peut 6tre examine par quiconque au bureau du ou de la secretaire pendant ses heures ouvrables. Sur demande, les ~tats financiers de la campagne doivent aussi etre mis Ala disposition du ou de la secretaire en format electronique. 9503PF (2013/11) Page BdeB