FISCAL... SOCIAL... LES INDICES... p. 5

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1 Janvier 2014 Votre réussite, notre satisfaction Bureau de Belleville : Bureau de Vonnas Bureau de Trevoux 11 RN6 38 Rue Grenette Chemin du clos BELLEVILLE VONNAS TREVOUX Tel. : Tel. : Tel. : Fax : Fax : Fax : Mail :belleville@sobec.experts-comptables.fr FISCAL... Principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2013 Principales mesures de la loi de finances 2014 et de la loi de finances rectificative p SOCIAL... SMIC et plafond au 01/01/ p. 5 Temps partiel : des changements au 1er janvier 2014.p.5 Quelques mesures de la loi de financement de la sécurité sociale p. 5 LES INDICES... p. 5 «Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires» Charles de Montesquieu 1

2 L ensemble de l équipe SOBEC vous souhaite une bonne et heureuse année 2014 FISCAL FISCALITE DES PARTICULIERS Limitation de l avantage en impôt de la ½ part à pour les revenus 2013 (au lieu de en 2012). Traitements et salaires : fiscalisation de la part patronale des complémentaires santé et ceci rétroactivement à 2013, la participation de l employeur au frais de maladie devient donc imposable pour le salarié. Retraités : A partir de 2013 : fiscalisation de la majoration de 10 % retraite pour les attributaires qui ont élevé plus de trois enfants. Réforme du crédit d impôt en faveur des dépenses pour la qualité environnementale de l habitation principale à compter du 1 er janvier 2014 (immeubles de plus de deux ans) 1) Les dépenses supprimées : les panneaux photovoltaïques et les équipements de récupération et traitement des eaux pluviales. 2) Le contribuable devra réaliser au moins deux des dépenses suivantes (bouquet de travaux): - matériaux d isolation thermique des parois vitrées. Conditions : au moins la moitié du nombre de fenêtres. - matériaux et pose pour l isolation thermique des murs. Pour les murs extérieurs : au moins 50% de la surface. - matériaux et pose pour l isolation des toitures à condition que les travaux concernent l ensemble de la toiture. - acquisition de chauffage ou production d eau chaude fonctionnant au bois (installation ou remplacement). - acquisition d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable. - acquisition de chaudières à condensation, à micro-génération gaz ou production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable (éoliens ou hydrauliques) ou de pompes à chaleur, y compris la pose de l échangeur pour les pompes à chaleur géothermiques. 3) Les personnes de condition modeste pourront bénéficier du crédit d impôt même s ils réalisent une seule dépense. Condition : le revenu fiscal de référence de l année N-2 à ne pas dépasser : la première part la première demi-part supplémentaire les demi-parts supplémentaires suivantes. 4) Les personnes de condition modeste auront droit au crédit d impôt pour des dépenses non comprises dans le bouquet : appareil de régulation de chauffage, volets isolants, portes d entrée donnant sur l extérieur, matériaux d isolation thermique des parois opaques sur les planchers bas en sous-sol, sur vide sanitaire, diagnostique de performance énergétique. Pour une maison individuelle les dépenses de 2

3 matériaux d isolation thermique des parois vitrées, de volets et de porte d entrée devront quand même être réalisées avec une autre dépense figurant dans le cadre du bouquet cité au n 2. Par conséquent les dépenses de volets isolants et de portes d entrée n ouvriront droit au crédit d impôt que si elles sont faites par des personnes de condition modeste. 5) Quels que soient leurs revenus, les personnes réalisant les dépenses dans le cadre d un bouquet de travaux pourront les réaliser sur deux années consécutives et non plus sur une année, à condition de ne pas avoir bénéficié du crédit d impôt dès la première année. 6) Taux du crédit d impôt : 15 % des dépenses, et 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d un bouquet. Le régime des plus values mobilières et droits sociaux à nouveau modifié - principe de l imposition à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux maintenus. - Un abattement de droit commun : 50 % sur les actions, parts, droits ou titres détenus depuis plus de deux ans et moins de huit ans, et 65 % s ils sont depuis plus de huit ans. Régime applicable au 1 er janvier Un abattement spécifique applicable dans trois cas : les cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création, les participations excédant 25 % avec cessions au sein d un groupe familial et les dirigeants de PME prenant leur retraite. Pour ce dernier cas un abattement fixe de est imputé avant l application de l abattement spécifique, sont concernées : les cessions réalisées à partir du 1 er janvier L abattement spécifique est de 50 % si les actions, parts ou droits sont détenus depuis plus d un an et moins de quatre ans, 65 % entre quatre ans et moins de huit ans et 85 % si au moins huit ans. PEA au 1 er janvier Le plafond du PEA «classique» est relevé de à Un plan par conjoint ou partenaire. - Création d un PEA «PME-ETI» dont le plafond est fixé à ( pour un couple). Il est cumulatif avec le PEA «classique», donc le plafond maximum pour un contribuable : ou (couple). Plus values immobilières à compter du 1 er septembre Les plus values taxables sur immeubles font l objet d un abattement pour durée de détention de 22 ans pour la taxation au taux de 19 % et de 30 ans pour les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. - Terrains à bâtir : abattement sur 30 ans (19% %). - Un abattement exceptionnel de 25 % pour les plus values autres que terrain à bâtir est applicable pour les cessions intervenant du 1 er septembre 2013 au 31 août Limitation de l avantage en impôt de la ½ part à pour les revenus 2013 (au lieu de en 2012). Traitements et salaires : fiscalisation de la part patronale des complémentaires santé et ceci rétroactivement à 2013, la participation de l employeur au frais de maladie devient donc imposable pour le salarié. Retraités : A partir de 2013 : fiscalisation de la majoration de 10 % retraite pour les attributaires qui ont élevé plus de trois enfants. Réforme du crédit d impôt en faveur des dépenses pour la qualité environnementale de l habitation principale à compter du 1 er janvier 2014 (immeubles de plus de deux ans) 1) Les dépenses supprimées : les panneaux photovoltaïques et les équipements de récupération et traitement des eaux pluviales. 2) Le contribuable devra réaliser au moins deux des dépenses suivantes (bouquet de travaux): - matériaux d isolation thermique des parois vitrées. Conditions : au moins la moitié du nombre de fenêtres. - matériaux et pose pour l isolation thermique des murs. Pour les murs extérieurs : au moins 50% de la surface. - matériaux et pose pour l isolation des toitures à condition que les travaux concernent l ensemble de la toiture. - acquisition de chauffage ou production d eau chaude fonctionnant au bois (installation ou remplacement). - acquisition d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable. 3

4 - acquisition de chaudières à condensation, à micro-génération gaz ou production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable (éoliens ou hydrauliques) ou de pompes à chaleur, y compris la pose de l échangeur pour les pompes à chaleur géothermiques. 3) Les personnes de condition modeste pourront bénéficier du crédit d impôt même s ils réalisent une seule dépense. Condition : le revenu fiscal de référence de l année N-2 à ne pas dépasser : la première part la première demi-part supplémentaire les demi-parts supplémentaires suivantes. 4) Les personnes de condition modeste auront droit au crédit d impôt pour des dépenses non comprises dans le bouquet : appareil de régulation de chauffage, volets isolants, portes d entrée donnant sur l extérieur, matériaux d isolation thermique des parois opaques sur les planchers bas en sous-sol, sur vide sanitaire, diagnostique de performance énergétique. Pour une maison individuelle les dépenses de matériaux d isolation thermique des parois vitrées, de volets et de porte d entrée devront quand même être réalisées avec une autre dépense figurant dans le cadre du bouquet cité au n 2. Par conséquent les dépenses de volets isolants et de portes d entrée n ouvriront droit au crédit d impôt que si elles sont faites par des personnes de condition modeste. 5) Quels que soient leurs revenus, les personnes réalisant les dépenses dans le cadre d un bouquet de travaux pourront les réaliser sur deux années consécutives et non plus sur une année, à condition de ne pas avoir bénéficié du crédit d impôt dès la première année. 6) Taux du crédit d impôt : 15 % des dépenses, et 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d un bouquet. Le régime des plus values mobilières et droits sociaux à nouveau modifié - principe de l imposition à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux maintenus. - Un abattement de droit commun : 50 % sur les actions, parts, droits ou titres détenus depuis plus de deux ans et moins de huit ans, et 65 % s ils sont depuis plus de huit ans. Régime applicable au 1 er janvier Un abattement spécifique applicable dans trois cas : les cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création, les participations excédant 25 % avec cessions au sein d un groupe familial et les dirigeants de PME prenant leur retraite. Pour ce dernier cas un abattement fixe de est imputé avant l application de l abattement spécifique, sont concernées : les cessions réalisées à partir du 1 er janvier L abattement spécifique est de 50 % si les actions, parts ou droits sont détenus depuis plus d un an et moins de quatre ans, 65 % entre quatre ans et moins de huit ans et 85 % si au moins huit ans. PEA au 1 er janvier Le plafond du PEA «classique» est relevé de à Un plan par conjoint ou partenaire. - Création d un PEA «PME-ETI» dont le plafond est fixé à ( pour un couple). Il est cumulatif avec le PEA «classique», donc le plafond maximum pour un contribuable : ou (couple). Plus values immobilières à compter du 1 er septembre Les plus values taxables sur immeubles font l objet d un abattement pour durée de détention de 22 ans pour la taxation au taux de 19 % et de 30 ans pour les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. - Terrains à bâtir : abattement sur 30 ans (19% %). - Un abattement exceptionnel de 25 % pour les plus values autres que terrain à bâtir est applicable pour les cessions intervenant du 1 er septembre 2013 au 31 août FISCALITE DES ENTREPRISES LA TVA Pour toutes les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2014 les taux de TVA applicables sont de : - taux réduit à 5,5 % - la diminution de ce taux à 5 % ayant été abandonnée. - taux intermédiaire à 10 %, il s applique au lieu et place du taux à 7 % - taux normal à 20 %, il remplace le taux de 19,6 % 4

5 o Modification de taux de TVA applicable au 1 er janvier 2014 : - Le taux réduit de 5,5 % (au lieu du taux de 10 %) s appliquera aux travaux d amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans. Il s agit de la pose, l installation, l entretien, la fourniture des matériaux et équipements pour les travaux qui figurent dans la liste permettant de bénéficier du crédit d impôt en faveur de la qualité environnementale voir liste paragraphes 2 et 4 ci-dessus page 2. Les travaux induits indissociables (remise en état, électricité, plomberie) bénéficieront également du taux réduit. - Le taux de 5,5 % sera également applicable au 1 er janvier 2014 aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et d accession à la propriété pour les ménages modestes. - Application du taux intermédiaire de 10 % aux livraisons de logements locatifs neufs dans le secteur intermédiaire à des investisseurs institutionnels et à des organismes de logement social dans le cadre d opérations mixtes comprenant la réalisation d au moins 25 % de logements sociaux. - Au 1 er janvier les engrais et produits assimilés seront soumis au taux normal (20 %) au lieu du taux intermédiaire à l exception de ceux utilisés en agriculture biologique. o Particularités liées aux changements de taux : - Pour les prestations facturées à 19,6 % en 2013 et payées en 2014, c est le taux de 19,6 % qui s appliquera. - Prestations effectuées en 2014 ayant fait l objet d un acompte en 2013 : l acompte reste à 19,6 % et le solde est à 20 % en Le taux de 7% continue de s appliquer pour les travaux de rénovation des immeubles à usage d habitation de plus de deux ans si un devis a été signé avant le 31/12/2013, qu un acompte au minimum de 30% ait été encaissé par l entreprise avant le 31/12/2013 et que l intégralité des travaux soit facturée avant le 01/03/2014. o Travaux dans le bâtiment : autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance au 1 er janvier Pour les travaux de construction, d entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier mis en œuvre dans le cadre d une opération de sous-traitance entre un preneur et un sous-traitant établi en France, la TVA sera autoliquidée par le preneur. - Les entreprises sous-traitantes ne devront plus facturer la TVA donc ni la déclarer, ni la payer. Elles feront figurer sur la ligne «autres opérations non imposables» le montant hors taxes du chiffre d affaires correspondant. Les factures devront comporter la mention «Autoliquidation». - Le preneur assujetti devra liquider la TVA en portant le montant HT des travaux sous-traités sur la ligne «autres opérations imposables» de la déclaration, la taxe correspondante sera déduite en biens et services. - Une amende de 5 % est prévue en cas de défaut d autoliquidation de la taxe par le preneur. Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés Au barème actuel une nouvelle taxe s additionne dont le barème est fonction de l année de mise en circulation du véhicule et du type de carburant utilisé (taxation plus lourde du diesel par rapport à l essence). Ces barèmes s appliqueront pour la période allant du 1 er octobre 2013 au 30 septembre Crédit d impôt apprentissage Rappel : ce crédit d impôt est actuellement de annuellement par apprenti et pour des accompagnements renforcés ou des apprentis handicapés. A compter de 2014 le crédit impôt apprentissage sera réservé à la première année du cycle de formation des apprentis et pour la préparation d un diplôme inférieur ou égal à bac+2. Pour l année 2013 l entreprise ayant embauchés des apprentis en deuxième ou troisième année, ou ceux dont le diplôme est supérieur à bac+2 peuvent bénéficier d un crédit d impôt réduit de moitié soit au maximum 800. Le montant reste fixé à pour les cas particuliers cités ci-dessus. 5

6 SOCIAL SMIC au 1 er janvier 2014 : 9,53 de l heure soit un Smic brut de 1 445,38 pour 35 heures par semaine. Le minimum garanti 3,51 (repas des CHR) l avantage en nature un repas : 4,60. Plafond de la sécurité sociale 2014 : annuel mensuel Incidences : - la gratification exonérée des stagiaires 2014 est de 436,05 pour 151,67 h de stage. - les bons d achats et cadeaux exonérés pour les salariés : 156 en 2014 Ticket restaurant : la part patronale exonérée de charge ne doit pas dépasser 5,33. A compter du 1 er janvier 2014 tous les contrats de travail à temps partiel conclus devront impérativement mentionner une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires. Les particuliers employeurs ne sont pas soumis à cette durée minimale. Toutefois des dérogations sont possibles : - lorsque le salarié demandera par écrit à travailler moins de 24 heures. - Lorsqu un accord collectif de branche ou une convention collective prévoit une durée inférieure à 24 heures/semaine. Pour les contrats conclus avant le 1 er janvier 2014, un répit de 2 ans (1 er janvier 2016) pour se mettre en conformité, sauf demande expresse du salarié à bénéficier des 24 heures minimum. A compter du 1 er janvier 2014, les heures complémentaires sont majorées de 10 % dès la première heure ; au-delà de 1/10 ème de la durée du contrat, ces heures seront majorées de 25 %. En cas d avenant, les heures effectuées au-delà de cet avenant sont également majorées de 25 %. Prime à l apprentissage à compter du 1 er janvier 2014 : l indemnité compensatrice forfaitaire annuelle d un minimum de est désormais réservée aux entreprises de moins de 11 salariés. Pour les contrats signés avant 2014, pour la première année d apprentissage, la prime restera fixée à 1000 mais pour les 2 ème et 3 ème année de formation dans les entreprises d au moins 11 salariés elle sera respectivement ramenée à 500 (deuxième année) et à 200 (troisième année). Dématérialisation obligatoire des déclarations et paiements, abaissement des seuils : - pour les cotisations sociales dues au titre des salariés agricoles et non agricoles : au 1 er janvier 2014 (cotisations 2013) et au 1 er janvier 2015 (ce seuil était de en 2013 sur cotisations 2012). - Non salariés non agricoles : les travailleurs indépendants dont le montant des cotisations excède un certain seuil qui sera fixé par décret devront obligatoirement payer par voie dématérialisée leurs cotisations. Déclaration préalable à l embauche : dématérialisation à partir de 50 embauches par an. Les indices o o Indice du coût de la construction (loyers commerciaux) dernier indice paru : 2ème r trimestre 2013 = soit une baisse de 1,74 % sur un an - soit une hausse de 7,91 % sur trois ans - soit une hausse de 29,20 % sur 9 ans Indice des loyers d habitation ou à usage mixte 3ème trimestre 2013 : 124,66 soit une hausse de 0,90% sur un an o Indice des prix à la consommation (hors tabac) novembre 2013 :126,47 Soit une hausse de 0,6 % sur un an de novembre à novembre. Rappel année civile 2012 : 1,2% o Le taux d intérêt légal est fixé à 0,04% pour