Compte rendu de la réunion publique d'information au sujet du projet de plan de prévention des risques d'inondation de Viriat

Transcription

1 PRÉFET DE L'AIN Direction départementale des territoires Bourg en Bresse, le 10 juin 2015 Service Urbanisme Risques Unité Prévention des Risques Compte rendu de la réunion publique d'information au sujet du projet de plan de prévention des risques d'inondation de Viriat 2 juin 2015 à 20H00 salle des familles Le Maire de Viriat accueille les participants et introduit la réunion. Il précise que cette réunion a pour but de présenter aux habitants la procédure d'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) avant l'enquête publique et que le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune prend déjà en compte le risque d'inondation, celui-ci étant matérialisé sur les plans de zonage. Il présente les agents de la direction départementale des territoires (DDT) qui sont chargés de l'élaboration du PPRi, document élaboré à l'initiative du Préfet et qui vont faire la présentation. Le maire présente également Jean- François GUILLERMIN, désigné commissaire-enquêteur par le tribunal administratif. Jean-François LAVIT, chef du service urbanisme et risques, présente brièvement la DDT. Issue de la fusion entre la direction départementale de l'équipement (DDE) et la direction départementale de l'agriculture (DDA), la DDT est un service de l'état chargé de porter les politiques publiques dans les domaines de l'agriculture, de l'environnement, de la forêt, de l'habitat, de l'urbanisme et des risques naturels et technologiques. Jean-François LAVIT présente ensuite l'ordre du jour de la réunion, qui se compose de trois parties : la définition du risque et des PPRi en général, un focus sur les PPRi de la Reyssouze, leurs études techniques et les principes du zonage et enfin un point particulier sur le dossier du PPRi de Viriat. Les participants seront invités à poser leurs questions à l'issue de chacune des parties. Louis LOUBRIAT, chef de l'unité prévention des risques au sein du service urbanisme et risques de la DDT, débute la présentation. Celle-ci est annexée au présent compte-rendu. Il rappelle que le but de la réunion publique est d'expliquer comment a été élaboré le projet de PPRi, pour que les personnes souhaitant le consulter lors de l'enquête publique puissent le comprendre. Les questions personnelles relatives au zonage des parcelles seront à réserver lors de l'enquête publique. /... Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : télécopie : Accueil du public 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00

2 Première partie La présentation débute par quelques définitions de termes, utiles pour la compréhension du PPRi. L'aléa : phénomène naturel ou accidentel d'occurrence et d'intensité données. Dans le cas du PPR de Viriat, il s'agit d'inondation par débordement de cours d'eau mais dans d'autres communes, il peut s'agir de glissement de terrain, de chute de rocher, d'incendie de forêt, de tempête, de séisme, etc. Les enjeux : ensemble des personnes, biens, activités quelles que soient leur nature, qui sont exposés à un aléa et qui peuvent de ce fait subir des dommages. Ils sont analysés au cas par cas. Le risque : résultante du croisement d'un aléa et d'un enjeu. Une inondation impactant une zone habitée, une zone d'activité ou des routes, constitue un risque, alors que l'inondation d'une zone naturelle n'en est pas un. Un aléa se caractérise par sa nature (inondation), son intensité, sa cinétique et sa probabilité que l'on appelle l'occurrence. Pour la Reyssouze, la montée en crue peut être rapide mais la décrue est lente. L'occurrence est une notion importante : une crue centennale est une crue qui a une chance sur cent d'être atteinte ou dépassée chaque année. Ce n'est pas une crue qui a lieu tous les cent ans, ni une fois par siècle. De même, une crue décennale est une crue qui a une chance sur dix d'être atteinte ou dépassée chaque année. Autre notion importante, la crue de référence est la crue choisie pour établir l'emprise de la zone inondable, ses hauteurs d'eau ainsi que les règles du PPRi. La règle est de prendre soit la crue centennale, soit la plus forte crue connue (ayant déjà eu lieu) si celle-ci est supérieure à la crue centennale. Dans le cas de la Reyssouze, la crue d'octobre 1935, supérieure à la crue centennale, est la crue de référence. La carte des communes exposées au risque d'inondation est présentée. On constate que plus de la moitié des communes du département sont concernées. Les différentes actions de la prévention des risques possible sont ensuite exposées. Il y a tout d'abord la réduction de l'aléa par des ouvrages de protection. L'effet des ouvrages est en général très limité dans la mesure où une digue peut toujours être sur-versée. Par ailleurs, une rupture de digue est un phénomène aggravant du fait de la hauteur et de la vitesse de l'eau alors libérée. Une autre action de prévention consiste en la réduction des enjeux, ou du moins à leur nonaugmentation. Cette action est mise en œuvre au travers des PLU (c'est le cas à Viriat), mais d'abord et avant tout par les PPRi. Le PPRi est une servitude d'utilité publique qui est obligatoirement annexée au PLU. La réduction des enjeux est également mise en œuvre par le biais de l'information des acquéreurs et des locataires (IAL), qui oblige un propriétaire vendeur ou loueur d'un bien de fournir les informations sur les risques auxquels le bien est exposé. Enfin, la prévention consiste également en la préparation à la gestion de crise : cette action est appliquée par le plan communal de sauvegarde (PCS), document élaboré par la commune qui organise la gestion de crise lors de la survenue du phénomène concerné. La définition d'un PPRi est ensuite présentée. Il s'agit d'un document élaboré et mis en application par l'état, mais en concertation avec la commune et les organismes concernés (syndicat du bassin versant de la Reyssouze, Bourg en Bresse Agglomération et la chambre départementale d'agriculture), ainsi qu'avec la population. Tous les PPRi sont différents dans la mesure ou ces documents doivent être adaptés à l'importance de l'aléa, tant pour les projets nouveaux qui sont soit interdits soit admis sous condition, que pour les biens existants pour lesquels des mesures de réduction de la vulnérabilité peuvent être imposées. Le PPRi répond à trois objectifs : la préservation du champ d'expansion des crues, réservoir nécessaire dont la suppression aggrave les inondations à l'aval, la réduction de la vulnérabilité des biens et personnes actuellement exposés et la limitation de la vulnérabilité pour les projets nouveaux. PPRi Viriat - compte-rendu de la réunion publique du 2 juin /6

3 Sa procédure d'élaboration se déroule comme suit : la prescription du PPRi par arrêté préfectoral : faite le 11 décembre 2014 pour Viriat. la phase d'études techniques permettant de dessiner la carte d'aléa (emprise de la zone inondable et intensité) ainsi que la carte des enjeux élaborée à partir des connaissances du terrain et de celles des élus et service municipaux. le bilan de la concertation avec la commune et organismes concernés est ensuite réalisé. la commune et les organismes sont ensuite officiellement consultés sur le projet de PPRi. l'enquête publique se déroule pendant un mois, après que la réunion publique ait lieu. Le commissaire-enquêteur rend un rapport avec un avis motivé, émettant éventuellement des recommandations ou des réserves. Le PPRi, éventuellement modifié pour tenir compte des remarques émises par la commune et les organismes consultés ainsi que lors de l'enquête publique, est proposé à l'approbation du Préfet. Le dossier de PPRi est composé : d'une note synthétique de présentation, d'un rapport de présentation, qui décrit le phénomène d'inondation sur la commune, la crue de référence retenue, mais surtout qui explique et justifie le zonage et le règlement du PPRi, de plusieurs cartes : la carte d'aléa, la carte des enjeux et la carte de zonage réglementaire, du règlement écrit qui définit les règles pour chaque zone. Questions / remarques - Le compte-rendu de la réunion sera-t-il envoyé aux participants? Le compte-rendu sera publié sur le site internet de l'état dans l'ain ( et sera consultable lors de l'enquête publique. Le maire propose que la commune le donne en version papier pour les personnes en faisant la demande. Deuxième partie La carte des PPRi de la Reyssouze prescrits ou approuvés est présentée : les communes de Cras-sur- Reyssouze, Pont-de-Vaux, Reyssouze et Gorrevod ont déjà un PPRi approuvé. La méthodologie nationale est appliquée et les PPRi ne sont élaborés que sur les communes dans lesquelles il y a des enjeux en zone inondable. Plusieurs études hydrauliques ont été réalisées : une première en 1995 par le bureau d'études Sogreah, une deuxième en 2006 réalisée par le bureau d'études Burgeap dans le cadre de travaux de protection de la commune de Cras-sur-Reyssouze, une troisième réalisée par Burgeap en 2010 préalablement au second contrat de rivière et enfin une étude en 2011 par le bureau d'études HTV visant à modéliser la crue de référence. Cette dernière étude a permis de modéliser les vitesses d'écoulement et les hauteurs d'eau pour une crue du type de celle qui a eu lieu en Elle est basée sur un levé topographique réalisé par avion, mais dont la maille n'est pas précise à la parcelle. Il est donc possible qu'une parcelle soit très localement surélevée et qu'elle soit classée en zone inondable, du fait de cette précision relative du levé topographique. Il sera donc important lors de l'enquête publique de faire remonter des constatations de terrain en ce sens avec levés topographiques à l'appui (cote). La carte d'aléa a donc pu être réalisée grâce à cette étude et à la grille nationale de qualification de l'aléa. Trois niveaux sont définis, faible, moyen et fort. Ces niveaux sont obtenus en croisant la hauteur (inférieure à 0,5m, entre 0,5m et 1m et supérieure à 1m) d'eau et la vitesse d'écoulement (moins de 0,2m/s, entre 0,2m/s et 0,5m/s et supérieure à 0,5m/s) et sont représentés en nuances de violet sur la carte d'aléa. Sur Viriat, il n'y a pas d'habitation ou d'activité en aléa fort. La carte des enjeux a ensuite été réalisée à partir des connaissances du terrain et fait apparaître les zones urbanisées et de centre urbains, les zones d'habitat isolé, les zones industrielles lorsqu'elles sont inondables. PPRi Viriat - compte-rendu de la réunion publique du 2 juin /6

4 La carte du zonage réglementaire est donc obtenue en croisant la carte d'aléa et la carte des enjeux et définit deux types de zones : la zone bleue et la zone rouge. En zone rouge, il convient de préserver les champs d'expansion des crues et de ne pas exposer de nouveaux biens en aléa fort en posant un principe général d'inconstructibilité. En zone bleue, le principe général est la constructibilité sous conditions pour ne pas rendre les nouveaux projets vulnérables. Ainsi, les zones peu ou pas urbanisées sont classées en zone rouge, quel que soit l'aléa (faible, moyen ou fort). Dans les espaces urbanisés, la zone bleue est appliquée en aléa faible ou moyen et en aléa fort, c'est la zone rouge (mais il n'y en a pas sur Viriat, l'ensemble des zones urbanisées inondables est donc en zone bleue). La carte générale du plan de zonage réglementaire est donc présentée. Questions / remarques - Les différents travaux sur la Reyssouze (vannes, canal, etc.) ont-ils été pris en compte? Oui, la modélisation de la crue de référence a été faite avec les conditions actuelles d'écoulement pour prendre en compte ces travaux. - Des remblais ont été réalisés en zone inondable, le champ d'expansion des crues s'en trouve réduit et les voisins sont plus inondés. Le PPRi interdira les remblais, sauf ceux liés aux constructions autorisées s'ils sont limités en surface et sera donc un outil réglementaire permettant d empêcher ces pratiques. - Y a-t-il eu d'autres crues depuis 1935? Oui, les plus importantes ont eu lieu en septembre 1956, en mai 1983, en mai 1985 et en avril Un habitant fait remarquer que les travaux réalisés sur Bourg en Bresse (canal et vannes) ont eu pour effet d'aggraver les inondations à Viriat située immédiatement en aval. - Plusieurs personnes signalent un bief qui aurait été remblayé, il était rempli d'eau par la Reyssouze en crue mais l'eau refoule dans les réseaux depuis qu'il est bouché. - Une personne indique qu'un pont a été refait en aval de la station d'épuration en 1974 avec un passage d'eau moindre que le précédent et que ce pont était en charge (capacité maximale d'écoulement sous le pont atteinte) lors de la crue de Troisième partie Dans cette partie, la présentation du règlement est approfondie. Le règlement concerne les projets nouveaux et les biens existants. Il émet des règles concernant l'urbanisme, la construction et l'exploitation et l'utilisation des biens. En zone rouge, les nouveaux logements sont interdits sauf s'ils sont réalisés au 1 er étage des bâtiments existants. L'extension des logements existants est limitée à 20m² et la reconstruction après sinistre est admise si la crue n'est pas à l'origine de la destruction. Les nouveaux établissements abritant un public vulnérable (crèches, maisons de retraites), ainsi que les établissements de gestion de crise (secours, sécurité civile, et mairies) sont interdits. Concernant les biens existants, le changement de destination est admis s'il n'augmente pas la vulnérabilité : la transformation de commerces en bureaux est admise mais pas la transformation de commerces en logements. Les exceptions à la règle d'inconstructibilité concernent les bâtiments agricoles, les installations de loisirs et de plein air ainsi que les installations nécessaires aux services publics (stations d'épuration par exemple). PPRi Viriat - compte-rendu de la réunion publique du 2 juin /6

5 En zone bleue, le principe général est de construire au-dessus de la cote de référence. Par ailleurs, afin que les constructions soient le moins vulnérables possibles, les matériels et réseaux électriques doivent être situés au-dessus de la cote de référence, les matériaux insensibles à l'eau, les ouvertures munies de dispositifs d'étanchéité et les citernes étanches et lestées. Les matériaux et matériels sensibles et/ou polluants doivent également être stockés au-dessus de la cote de crue de référence. Pour les projets nouveaux (constructions nouvelles, extensions, etc.) les mesures sont obligatoires. Les mesures de réduction de la vulnérabilité pour les biens existants à la date d'approbation du PPRi sont quant à elles simplement recommandées. Le calendrier prévisionnel est présenté, l'enquête publique aura lieu du 15 juin au 17 juillet Le commissaire-enquêteur assurera des permanences en mairie les 15 et 20 juin de 10h00 à 12h00, et les 9 et 17 juillet de 15h30 à 17h30. Hors de ces permanences, le dossier sera tout de même consultable en mairie pendant les horaires d'ouverture, et un registre permettra de noter les questions et remarques. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront rendus au plus tard le 17 août En septembre, le rapport sera analysé et le PPRi éventuellement modifié, puis le PPRi sera proposé à l'approbation du Préfet en fin d'année. Pendant l'enquête publique, le dossier de PPRi sera disponible, en plus de la version papier en mairie, en version numérique sur le site internet de l'état dans l'ain : rubrique "politiques publiques" / "environnement et risques naturels" / "risques majeurs". Questions / remarques - Y aura-t-il une visite de terrain après enquête publique? Oui, si des précisions localement sont apportées, la DDT reviendra voir sur le terrain si des vérifications sont nécessaires. Le PPRi ne sera modifié que si les demandes sont justifiées. - Qui doit entretenir les cours d'eau? Le manque d'entretien aggrave le risque. Le code rural précise que pour les cours d'eau non-domaniaux comme la Reyssouze, le propriétaire riverain est également propriétaire de la moitié du lit de la rivière et que c'est à lui d'assurer l'entretien. Le syndicat de la Reyssouze a également une compétence d'entretien des cours d'eau. - Qui doit entretenir les fossés? La distinction doit être faite entre cours d'eau et fossés, car certains fossés peuvent réglementairement avoir le statut de cours d'eau. La commune a lancé une cartographie des cours d'eau et des fossés qui lui appartiennent (fossés ou cours d'eau d'association foncière), dans le but d'établir un plan pluriannuel d'entretien avec le syndicat de la Reyssouze. Pour les autres fossés ou cours d'eau, c'est au propriétaire d'assurer l'entretien. - Qui doit intervenir pour les érosions de berges? Le syndicat de la Reyssouze a prévu des actions dans ce sens dans le cadre du nouveau contrat de rivière. - Le Jugnon, affluent de la Reyssouze, a-t-il été intégré au PPRi? Oui, la zone inondable du Jugnon a été classée en zone rouge, sauf pour les zones d'habitat isolé (classées en Nh au PLU) qui sont en zone bleue. - Que faire lorsqu'on habite en zone inondable pour limiter les dégâts? Il revient au propriétaire du bien de mettre en place des mesures de réduction de la vulnérabilité pour limiter les dégâts. Le but du PPRi n'est pas de prévoir pour chaque bien exposé les travaux de protection ou de prévention à mettre en œuvre. Il recommande une liste non-exhaustive et générale de travaux. - Pourquoi a-t-on autorisé la construction d'habitations en zone inondable? La réglementation a évolué depuis les années 80. Avant la prise en compte de l'inondabilité n'était pas prévue dans les textes. De plus, la connaissance du risque et les outils de modélisation se sont améliorés depuis le début des années 2000, permettant une meilleure prise en compte du risque. PPRi Viriat - compte-rendu de la réunion publique du 2 juin /6

6 - Qui actionne la vanne du château de Fleyriat? Elle est automatique et est gérée et entretenue par le syndicat de la Reyssouze. Le Maire remercie les intervenants de la DDT ainsi que le public présent pour la bonne tenue de la réunion et la clôt à 21h30. Le chef de service, Signé Jean-François LAVIT PPRi Viriat - compte-rendu de la réunion publique du 2 juin /6