RESUME EXONERATIONS DE LA TVA
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- Jean-Christophe Bibeau
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1 NOTE COMMUNE N : 12/2000 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 33, 34 et 61 de la loi n l du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération de la TVA de certains produits et activités. RESUME EXONERATIONS DE LA TVA La loi n du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 a prévu l'exonération de la TVA des produits et activités suivants 1. La production et la vente du son (article 33) 2. Les opérations de maintenance et de réparation des bateaux destinés au transport maritime (article 34) 3. Certains articles à usage médical destinés à compenser une déficience corporelle (article 61) Les articles 33, 34 et 61 de la loi n du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 comportent des dispositions exonérant de la TVA certains produits et activités La présente note a pour objet de commenter les nouvelles mesures. I. EXONERATION DU SON DE LA TVA La production agricole est hors du champ d'application de la TVA, il s'ensuit que les céréales produites en Tunisie ne sont pas soumises à la VA. Par ailleurs, la fabrication et la vente des farines et des semoules sont exonérées de la TVA conformément au point n 0 1 du tableau "A" annexe au code de la TVA. Cependant, le son provenant de la mouture des céréales est soumis à la TVA au taux de 18% tant à l'importation qu'en régime intérieur. Par contre la commercialisation du son au stade du commerce de gros n'est pas soumise à la TVA et ce en application du décret n du 25 août De même qu'il est exonéré de ladite taxe au niveau du commerce de détail en vertu de l'article 43 de la loi de finances pour l'année B/ APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2000
2 L'article 33 de la loi de finances pour l'année 2000 a exonéré de la TVA le son et autres résidus de la mouture ou du traitement des céréale ou des légumineuses relevant du numéro de position du tarif de droits de douane et ce au stade de la production et de la distribution. Il s'agit a) Des sons, issues et autres résidus de la mouture des grains de céréales Cette catégorie de produits comprend essentiellement les sous produits obtenus au cours des opérations de mouture du froment, du seuil de l'orge. de l'avoine, du maïs du riz, du sorgho à grains ou du sarrasin. Ce sont notamment: 1. les sons, formés par les enveloppes extérieures des grains, 2. les issues obtenues au cours des opérations secondaires de la fabrication de la farine (remoulage des sons) et contenant surtout les parties les plus fines de l'enveloppe restant après criblage et tamisage et un peu de farine. b) Des résidus de criblage ou d'autres traitements des grains de céréales Les résidus du criblage obtenus au cours des opérations préparatoires à la mouture sont composés essentiellement - des grains de la céréale de base, plus petits, déformés, brisés ou effrités, - de grains de plantes adventices mélangés à la céréale de base, - de matières diverses: débris de feuilles, de tiges, matières minérales, etc. c) Des résidus et déchets de nature similaire provenant du concassage, du broyage ou d'autres ouvraisons des légumineuses, y compris les produits agglomérés sous forme de pellets. Il. EXONERATION DE LA TVA DES OPERATIONS DE MAINTENANCE ET DE REPARATION DES BATEAUX DESTINES AU TRANSPORT MARITIME Les opérations de maintenance et de réparation des bateaux tunisiens destinés au transport maritime réalisés en Tunisie sont soumis a la TVA au taux de 18 %. Cependant. les mêmes opérations réalisées à l'étranger au profit de bateaux tunisiens sont, exonérées de la TVA. B/ APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR L 'ANNEE 2000
3 Dans le but d'encourager les opérations de maintenance et de réparation locales des bateaux destinés au transport maritime et de permettre aux entreprises tunisiennes de faire face à la concurrence étrangère dans ce domaine l'article 34 de la loi de finances pour l'année 2000 a prévu l'exonération de la TVA desdites opérations réalisées en Tunisie. Il s'agit de la réparation et de la maintenance des bateaux destinés au transport maritime intérieur ou international, de personnes ou de marchandises et notamment - les paquebots et bateaux de croisières, - les traversiers (ferry-boats) pour le transport de voyageurs ou de marchandises et les bacs de tous genres, - les bateaux - citernes tels que les pétroliers, les méthaniers... - les bateaux frigorifiques pour le transport des viandes, des fruits... - les cargos de tous genres, - les navires porte-conteneurs, Il s'ensuit que les opérations de réparation et de maintenance portant sur des bateaux destinés à d'autres usages tels que les bateaux de pêche. les yachts et les autres bateaux de plaisance ou de sport demeurent soumises à la TVA au taux de 18%. III. EXONERATION DE LA TVA DE CERTAINS ARTICLES A USAGE MEDICAL DESTINES A COMPENSER UNE DEFICIENCE CORPORELLE. Les sacs pour recueillir les urines sont classés dans le numéro de position du tarif des droits de douane et ce sur la base de la matière constitutive. en l'occurrence la matière plastique. Par conséquent. ils sont soumis la TVA au taux de 18 %, aux droits de douane au taux DC et à la taxe au profit du FODEC au taux de 1 %. Les sacs de colostomie (collaplast) adhésifs et les appareils pour anus artificiels sont classés dans le numéro de position du tarif des droits de douane par référence à leur matière constitutive, la matière plastique, et sont donc soumis à la TVA au taux de 18%, aux droits de douane au taux de 43% et à la taxe au profit du FQDEC au taux de 1%. Les sacs stériles pour la collecte et la transfusion sanguine sont classés dans le numéro de position du tarif des droits de douane suivant le même critère de la matière constitutive et sont soumis à la TVA au taux de 6%, aux droits de douane au taux de 7% et ce en vertu des dispositions des articles 74 et 75 de la loi de finances pour l'année 1995 ainsi qu'à la taxe au profit du FQDEC au taux de 1%.
4 Toutefois, ce classement n'est pas conforme à la nomenclature du système harmonisé, qui classe ces types de produits selon leur usage médical et chirurgical, et non selon leur matière constitutive. B/ APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR L'ANNةE 2000 Dans le but d'harmoniser le tarif des droits de douane avec le système international de classement tarifaire, (la Nomenclature du Système Harmonisé) l'article 61 de la loi de finances pour l'année 2000 a prévu le reclassement des sacs à urines, des sacs de colostomie ainsi que des sacs pour la collecte la transfusion sanguine dans les positions suivantes 1) les sacs à urines et les sacs de colostomie dans le numéro de position du tarif des droits de douane qui couvre les articles et appareils à porter sur les personnes ou à implanter dans l'organisme afin de compenser une déficience ou une infirmité. Cette position couvre également les trousses d'irrigation pour colostomie définitive consistant à vider les intestins de leur contenu, les ceintures de sacs de stomies (orifices) : les pâtes et anneaux multiformes pour niveler les cicatrices de stomies. Le reclassement tarifaire desdits articles implique leur exonération de la TVA en vertu du point 7 du tableau "A" annexé au code de la TVA. 2) les sacs pour la collecte et la transfusion sanguine dans la numéro cd position dont relèvent les appareils pour la médecine et la chirurgie. Le reclassement tarifaire desdits articles n'entraîne pas de changement au niveau de leur régime fiscal. Compte tenu de ce qui précède le tableau suivant reprend le ré2ime fiscal desdits articles en vigueur au 31 décembre 1999 et le régime fiscal applicable à compter du 1er janvier Désignation Régime fiscal au 31 décembre 1999 des produits N de DD TVA FODEC position Sacs à urines Sacs de colostomie Poches à sang
5 Désignation Régime fiscal au 1 décembre 2000 des produits N de DD TVA FODEC position Sacs à urines Sacs de colostomie Poches à sang IV. DATE D'APPLICATION DES NOUVELLES MESURES Conformément à l'article 73 de la loi n du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000, les dispositions de l'article 34 de ladite loi sont applicables à compter du 1er janvier Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales
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