EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PORNIC SEANCE PUBLIQUE DU 29 SEPTEMBRE 2016

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1 DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PORNIC SEANCE PUBLIQUE DU 29 SEPTEMBRE 2016 L'an deux mille seize, le 29 septembre à 19H30, le Cnseil Cmmunautaire de la Cmmunauté de Cmmunes de PORNIC, s'est réuni à sn siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en sessin rdinaire, sus la Présidence de Mnsieur BRARD, Président. Présents : M.Jean-Michel BRARD Président, M.Jseph LAIGRE, Mme Anne CROM, Mme Pascale GARDELLE, M.Hubert GUILBAUD, M.Thierry DUPOUE, Mme Laurence BRETON, M.Pierre MARTIN, Mme Annick AIDING, Mme Pascale BRIAND, M.Patrick GILLET, M.Michel BAHUAUD, Mme Vanessa ANDRIET, M.Jean-Pierre GUIHEUX, Mme Isabelle LERAY, M.Edgard BARBE, Mme Marie-Laure BAYLE, Mme Martine BERNIER, Mme Hélène CLENET, Mme Brigitte DIERICX, M.Fabrice FERLAY, M.Paul-Eric FILY, M.Jël HERBIN, Mme Claire HUGUES, M.Jacky LAMBERT, M.Patrick PRIN, Mme Isabelle RONDINEAU, M.Charles SIBIRIL, Mme Christiane VAN GOETHEM, M.Claude CAUDAL, Mme Marie-Pierre FALCON, Mme Irène GEOFFROY, M.Daniel CHARPENTIER, M.Alain GUIBERT, Mme Marie- Bernadette HAMET. Excusés : M.Jean-Luis VERISSON, Marie-Claude DURAND, M.Alain GUILLON. Absent : M.Philippe GAUTREAU. Puvirs : M.Jean-Luis VERISSON à Mme Laurence BRETON, Marie-Claude DURAND à M.Pierre MARTIN. Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure BAYLE. Cnseillers en exercice : 39 - en service : 35 - Puvirs : 2 - Vtants : : Office de Turisme Intercmmunal : taxe de séjur 2017 (ajustements) Rapprteur : Madame Pascale BRIAND Présidente de la cmmissin «Ecnmie Empli Turisme» Par délibératin en date du 13 juin 2016, le cnseil cmmunautaire a adpté les tarifs 2017 de la taxe de séjur dans la cntinuité des tarifs 2016, r au regard des nuveaux barèmes et du nuveau dispsitif OCSIT@N mis en service en juillet 2016, la cllectivité ne peut plus instaurer des sus catégries et dit dnc se cnfrmer aux 10 catégries mentinnées à l article L du CGCT. Cela nécessite dnc de mdifier les tarifs et de aux catégries suivantes : «Villages de vacances 4 et 5 étiles» rattaché à la catégrie Hôtels de turisme 2 étiles : tarif : 0.90 «Villages de vacances 1, 2 et 3 étiles» rattaché à la catégrie Hôtels de turisme 1 étile : tarif : 0.60 «Villages de vacances en attente de classement u sans classement» rattaché à la catégrie Hôtels en attente de classement u sans classement : tarif : 0.60 «Chambres d'hôtes» rattaché à la catégrie Hôtels de turisme 1 étile : tarif : 0.60 «Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de statinnement turistiques par tranche de 24 heures» rattaché à la catégrie Hôtels de turisme 1 étile : tarif : 0.60 «Prts de plaisance» rattaché à la catégrie Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étiles: tarif : /2

2 D autre part, pur les prts de plaisance, il est prpsé, afin de simplifier la cllecte, de mettre en place une taxe de séjur frfaitaire, qui sera prélevée suivant les dispsitins de l article L du CGCT. L article L permet d appliquer un abattement, dnt le taux est cmpris entre 10 et 50 %. Il est prpsé de retenir le taux maximum de 50%. Vu le CGCT et plus particulièrement l art , Vu la li n du 14 avril 2006 prtant diverses dispsitins relatives au turisme, VU l avis favrable de la cmmissin «Ecnmie Turisme» du 21 septembre et du Bureau du 15 septembre à l unanimité, Après en avir délibéré par vtes à mains levées, Le Cnseil Cmmunautaire, avec 3 abstentins et 34 vix «pur», décide : - d adpter les mdalités d applicatin et les tarifs 2017 de la taxe de séjur (annexés à la présente délibératin) Pièce jinte : Mdalité d applicatin et tarifs taxe de séjur 2017 Le Président, Jean-Michel BRARD AR Sus-Préfecture de Saint Nazaire DE Acte certifié éxécutire Réceptin par le Sus-Préfet : Publicatin le : /2

3 Taxe de séjur 2017 Depuis le 1 er janvier 2016, date de la créatin d un Office de Turisme Intercmmunal, sus la frme d un Etablissement Public à caractère Industriel et Cmmercial, la Cmmunauté de Cmmunes de Prnic fixe et perçit, en lieu et place des cmmunes, la taxe de séjur, sur l ensemble de sn territire et sur tute l année. Elle reverse ensuite intégralement les recettes de la taxe de séjur à l Office de Turisme Intercmmunal cnfrmément à la réglementatin. La taxe de séjur est applicable aux seuls hébergements à titre néreux et aux établissements suivants : hôtels de turisme ; résidences de turisme ; meublés de turisme ; chambres d'hôtes ; villages de vacances ; terrains de camping et terrains de caravanage et tut autre terrain d'hébergement de plein air ; prts de plaisance ; emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de statinnement turistiques par tranche de 24 heures ; autres frmes d'hébergement ; Article 1 : la taxe de séjur est instaurée au réel excepté pur les Parcs Résidentiels de Lisirs et les prts de plaisance qui sernt assujettis à la taxe de séjur frfaitaire. Article 2 : la péride de perceptin de la taxe de séjur est fixée du 1er janvier au 31 décembre.

4 Article 3 : pur la taxe de séjur instaurée au réel, les tarifs snt fixés par nuit et par persnne cnfrmément au tableau suivant : Nature et catégrie d'hébergement TARIFS 2017 BAREME Hôtels de turisme 5 étiles Résidences de turisme 5 étiles Meublés de turisme 5 étiles Hôtels de turisme 4 étiles Résidences de turisme 4 étiles Meublés de turisme 4 étiles Hôtels de turisme 3 étiles Résidences de turisme 3 étiles Meublés de turisme 3 étiles Hôtels de turisme 2 étiles Résidences de turisme 2 étiles Meublés de turisme 2 étiles Villages de vacances 4 et 5 étiles Hôtels de turisme 1 étile Résidences de turisme 1 étile Meublés de turisme 1 étile Villages de vacances 1, 2 et 3 étiles Chambres d'hôtes Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de statinnement turistiques par tranche de 24 heures Hôtels en attente de classement u sans classement Résidences de turisme en attente de classement u sans classement Villages de vacances en attente de classement u sans classement Meublés de turisme en attente de classement u sans classement Hébergements assimilés en attente de classement u sans classement Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étiles Tut autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 2,00 0,7 à 3 1,50 0,7 à 2,30 1,20 0,50 à 1,50 0,90 0,30 à 0,90 0,60 0,20 à 0,80 0,60 0,20 à 0,80 0,60 0,20 à 0,80 0,60 0,20 à 0,60 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étiles.* Tut autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Prts de plaisance 0,20 0,20 *cette catégrie intègre les terrains de camping et terrains de caravanage en attente de classement u sans classement

5 Article 4 : la taxe de séjur au frfait est instituée pur les Parcs Résidentiels de Lisirs (PRL) Cmpte tenu de la particularité d hébergement que cnstituent les Parcs Résidentiels de Lisirs, tus les résidents snt d assujetti à la taxe de séjur frfaitaire. Le calcul de la taxe frfaitaire s effectue cnfrmément à l article L et suivants du Cde Général des Cllectivité Territriales, avec l applicatin d un abattement bligatire fixé à 40 %. Le tarif applicable au PRL du Prteau, seul PRL du territire cmmunautaire, est rattaché à la catégrie «hôtel en attente de classement» sit 0.40 Il est prpsé en utre, de fixer la date butir de versement de la taxe de séjur frfaitaire au 31 ctbre de chaque année. Article 5 : la taxe de séjur au frfait est instituée pur les prts de plaisance Cmpte tenu de la spécificité que cnstitue l hébergement u sein des prts de plaisance, il est prpsé, afin de simplifier la cllecte, de mettre en place une taxe de séjur frfaitaire, qui sera prélevée suivant les dispsitins de l article L du CGCT. Le calcul de la taxe frfaitaire s effectue cnfrmément à l article L et suivants du Cde Général des Cllectivité Territriales, avec l applicatin d un abattement fixé à 50 %. Article 6 : les exnératins appliquées snt celles prévues à l'article L du Cde Général des Cllectivités territriales : Les persnnes mineures ; Les titulaires d'un cntrat de travail saisnnier emplyés dans la cmmune ; Les persnnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence u d'un relgement tempraire ; Les persnnes qui ccupent des lcaux dnt le lyer est inférieur à un mntant d un eur par nuit Article 7 : Délais pur les déclaratins de la taxe de séjur au réel Les hébergeurs divent déclarer mensuellement leurs nuitées avant le 15 du mis suivant le mis échu. Article 8 : Délais pur le paiement de la taxe de séjur au réel Les hébergeurs divent verser, la taxe de séjur au Trésr Public avant le 25 du mis suivant le trimestre échu avec un décalage sur N+1 du dernier trimestre N (reliquat N-1). Sit : pur le 1 er trimestre avant le 25 avril pur le 2 ème trimestre avant le 25 juillet pur le 3 ème trimestre avant le 25 ctbre pur le 4 ème trimestre avant le 25 janvier (N+1) Un délai particulier, fixé au 15 du mis suivant l année échue, est accrdé aux prfessinnels qui, par vie électrnique, assurent un service de réservatin u de lcatin u de mise en relatin en vue de la lcatin d hébergements pur le cmpte des lgeurs, des hôteliers u des intermédiaires qui mentinnés à l article L alinéa 1 du Cde Général des Cllectivités Territriales. Ces prfessinnels divent avir été habilités à cllecter la taxe et à exécuter les frmalités déclaratives crrespndantes par les lgeurs, des hôteliers u des intermédiaires mentinnés à l article L alinéa 1 du Cde Général des Cllectivités Territriales. Article 9 : Délais pur le paiement de la taxe de séjur au frfait Le délai pur le paiement de la taxe de séjur au frfait est fixé au 31 ctbre de chaque année. Article 10 : les sanctins suivantes, prévues à l'article L du Cde Général des Cllectivités Territriales, s appliquent :

6 En cas de défaut de déclaratin, d'absence u de retard de paiement de la taxe cllectée, le Maire adresse aux lgeurs, aux hôteliers, aux prpriétaires et aux intermédiaires mentinnés à l'article L ainsi qu'aux prfessinnels mentinnés au II de l'article L une mise en demeure par lettre recmmandée avec demande d'avis de réceptin. Faute de régularisatin dans le délai de trente jurs suivant la ntificatin de cette mise en demeure, un avis de taxatin d'ffice mtivé est cmmuniqué au déclarant défaillant trente jurs au mins avant la mise en recuvrement de l'impsitin. Tut retard dans le versement du prduit de la taxe dnne lieu à l'applicatin d'un intérêt égal à 0,75 % par mis de retard. Article 11 : La délibératin prendra effet le 1er janvier 2017, elle sera transmise pur affichage aux prpriétaires u gestinnaires de tus les établissements entrant dans les catégries suivantes : hôtels de turisme ; résidences de turisme ; meublés de turisme ; chambres d'hôtes ; villages de vacances ; terrains de camping et terrains de caravanage et tut autre terrain d'hébergement de plein air ; prts de plaisance ; emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de statinnement turistiques par tranche de 24 heures ; autres frmes d'hébergement ; Article 12 : le Président est autrisé à prendre tutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette taxe, ntamment en répartissant par arrêté cnfrmément à l article L du Cde Général des Cllectivités Territriales et par référence au barème ci-dessus, les aires, les espaces, les lcaux et les autres installatins du territire. Les hébergements nn classés sernt rattachés à la catégrie cmprenant des hébergements classés présentant les mêmes caractéristiques que les leurs (par exemple, un meublé de turisme nn classé, mais labellisé Gite de France 1 épi, sera rattaché à la catégrie d hébergement incluant les meublés de turisme 1 étile). Cnsidérant que l ensemble des hébergements nn classés prpsent des niveaux de prestatin et de cnfrt différents, la Cmmunauté de Cmmunes de Prnic suhaite préciser les cnditins d applicatin de l équivalence entre les labélisatins turistiques et la classificatin Atut-France Pur exemple tableau des équivalences : Label Label Château hôtel de France Relais et château, château et hôtel cllectin Label Gites de France Clé vacances Lgis Bed & Breakfast Tableau des équivalences Classificatin label Equivalence classificatin Atut-France 4 étiles 1 épi / 1 clé / 1 cheminée / 1 sleil 1 étile 2 épis / 2 clés / 2 cheminées / 2 sleils 2 étiles 3 épis / 3 clés / 3 cheminées / 3 sleils 3 étiles 4 épis / 4 clés / 4 cheminées / 4 sleils 4 étiles